Procès Verbal - PV 15 12 2025

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Procès Verbal - PV 15 12 2025 Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune d'Alex. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 15 12 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Eau et assainissement, ENTRE LAC ET MONTAGNES

PROCES - VERBAL

de la réunion du Conseil Municipal

du LUNDI 15 DECEMBRE 2025 à 18H30

date de convocation le 9 décembre 2025

Membres élus : 15 —- Membres en exercice : 12

Membres présents (9): Catherine HAUETER, Claude CHARBONNIER, Yvette GOLLIET, Emmanuelle ROSSI, Stéphane BOLLARD, Gratienne BASTARD-ROSSET, Carole DUPRÈÉ Audrey PERILLAT-DIT- LEGROS, Séverine SAOS ;

Procurations (3): André BOCHET-CADET à Stéphane BOLLARD, Guillaume PERISSE à Claude CHARBONNIER, Christopher BISSCHOP-BOUCARDEY à Gratienne BASTARD-ROSSET ;

Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 18h40.

Le Procès-Verbal de la séance du 17 novembre 2025 est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

Désignation du secrétaire de séance :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne Séverine SAOS, secrétaire de séance

DELN°2025/080-15/12

Objet : BUDGET 2026 - Ouverture des crédits d’investissement avant le vote du budget primitif 2026 (délibération du quart) - Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement sur les budgets 2026 — PRINCIPAL et EAU ASSAINISSEMENT :

Rapporteur : Claude CHARBONNIER

Conformément aux dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui prévoit que : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril (30 avril lorsqu'il y a renouvellement des

organes délibérants) en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité

territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris

les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le

montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement

votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

De fait, le montant maximum des crédits accordés en investissement dans l'attente du vote du budget 2026

est le suivant :

Procès - Verbal CM du 15 décembre 2025 Page 1 sur 10BUDGET PRINCIPAL (réunion Budget Principal avec Budget Forêt et Budget Auberge)

Chapitre Dépenses votées BP 2025 + DM | Ouverture 2026

20 35 000 8 750

204 68 200 17 050

21 250 600 62 650

23 1 391 661 347 915

BUDGET EAU et ASSAINISSEMENT (fusion des Budgets Eau et Assainissement)

Chapitre Dépenses votées BP 2025 + DM | Ouverture 2026

20 10 000 2 500

21 40 000 10 000

23 436 937 109 234

Entendu l'exposé de Claude CHARBONNIER,

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l'unanimité des membres

présents et représentés,

> DECIDE de faire application de l’article L.1612-1 du CGCT :

> AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement en 2026 sur les Budgets Principal et Eau et Assainissement, dans la limite des montants figurant au tableau ci-dessus présenté ;

> AUTORISE Madame le Maire à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

DELN°2025/081-15/12

Objet : ADMINISTRATION GENERALE - Nouvelle adhésion à l'Association des Maires de Haute- Savoie et révision des tarifs du service informatique :

Rapporteur : Claude CHARBONNIER

Par courrier en date du 28 octobre 2026, le Président de l'Association des Maires de Haute-Savoie (ADM74)

a fait part des décisions adoptées lors de l'Assemblée Générale tenue le 17 octobre 2025 à la Roche sur Foron.

Parmi celles-ci figure la révision des tarifs du service informatique de l'ADM74 en raison de la migration des

logiciels BERGER-LEVRAULT vers une gamme de solutions métiers WeMagnus, plus moderne, performante et adaptée aux usages actuels pour laquelle le coût de fonctionnement est plus élevé.

Ainsi il convient que le Conseil Municipal se prononce sur l'adhésion de la Commune à l'ADM74 à compter du 1 janvier 2026 :

*”_ Au service général de l'association (pour lequel aucune modification de cotisation n’a été votée) *_ Au service informatique dont les tarifs actualisés entreront en vigueur au 01/01/2026

Madame le Maire propose d'adopter l'adhésion de la commune au service général et au service informatique.

Entendu l'exposé de Claude CHARBONNIER,

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité des membres

présents et représentés,

Procès - Verbal CM du 15 décembre 2025 Page 2 sur 10> APPROUVE l'adhésion de la Commune d'ALEX à l'Association des Maires de Haute-Savoie (ADM74) à compter du 1° janvier 2026, pour :

Le Service Général de l'Association

Y Le Service Informatique

Conformément au bulletin d'adhésion retourné à l'Association et conformément aux tarifs présentés ;

> AUTORISE Madame le Maire à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

DELN°2025/082-15/12

Objet : CCVT - Adhésion à la centrale d’achat de la CCVT afin de bénéficier du contrat groupe AMF pour la responsabilité financière des Gestionnaires publics :

Rapporteur Catherine HAUETER

Depuis le 1° janvier 2023, la responsabilité financière des gestionnaires publics a profondément évolué. En

effet, l'ordonnance N°2022-408 du 22 mars 2022 instaure un régime de responsabilité commun aux ordonnateurs et aux comptables.

Ce nouveau régime vise désormais toutes les personnes exerçant une fonction de gestion y compris les

régisseurs, secrétaires de mairie, cadres intermédiaires et dans certains cas les élus locaux (gestion de fait, avantages injustifiés, inexécution d’une décision de justice)

Certaines fautes peuvent aussi être sanctionnées même sans préjudice pour manquement ou vigilance

insuffisante.

Ainsi, la CCVT a décidé la création d'une centrale d'achat et propose aux communes adhérentes une adhésion

possible au contrat d'assurance collective des gestionnaires publics « APICO Groupe » de l'AMF.

Madame le Maire propose à l’Assemblée d’adhérer à la Centrale d'achat de la CCVT afin de bénéficier des contrats groupe que la CCVT peut solliciter.

Entendu l'exposé de Catherine HAUËETER,

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée des membres présents et

représentés,

POUR : 11

CONTRE : 1 (Christopher BISSCHOP-BOUCARDEY)

> DECIDE l'adhésion de la Commune d'ALEX à la Centrale d'achat de la CCVT ;

> DECIDE d'adhérer au contrat groupe AMF pour la responsabilité financière des gestionnaires publics ; > AUTORISE Madame le Maire à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à

l'exécution de la présente délibération ;

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

DELN°2025/083-15/12

Objet : ONF - Acquisition parcelles bois :

Rapporteur Claude CHARBONNIER

La commune a été notifiée par l'étude notariale INFERENCE NOTAIRES d'une vente de parcelles boisées,

propriété des consorts CADOUX, cadastrées section À N° 33, 34 et 35 (12 480 m2) sises « Bois de

Montbarret » pour un montant de 1 248 € Après concertation avec l'agent ONF, celui-ci indique que cette

acquisition permettrait d'agrandir une propriété de la commune et que le prix est cohérent avec les prix

pratiqués

Madame le Maire propose que la commune se porte acquéreur des biens par droit de préemption

Entendu l'exposé de Claude CHARBONNIER,

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité des membres

présents et représentés,

Procès - Verbal CM du 15 décembre 2025 Page 3 sur 10> DECIDE d'acquérir les parcelles boisées N° À 33, 34, 35 pour une surface totale de 12 480 m2, sises

« Bois de Montbarret » propriété des consorts CADOUX pour un montant de 1 248 € :

> DECIDE de transmettre, pour la rédaction des actes, le dossier à : Office Notarial du Talinum

SCP Blaise ROSAY, Séverine GRAVIER, Chloé LALLEMANT

8 Route de Champriand — 74230 THÔNES

DECIDE que la Commune prendra à sa charge les frais de Notaire ; DECIDE que ces parcelles seront intégrées au régime forestier ;

AUTORISE Madame le Maire à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier ;

VVYY

DELN°2025/084-15/12

Objet : ADMINISTRATION GENERALE - Convention de financement entre le Département de la Haute- Savoie et la Commune d’ALEX :

Rapporteur Claude CHARBONNIER

Afin de mieux protéger un patrimoine naturel et paysager exceptionnel et répondre à de nouveaux enjeux tels que le développement des loisirs de pleine nature, l'apparition de nouvelles pratiques sportives ou l'accentuation du réchauffement climatique, le Département de la Haute-Savoie mène des actions de

préservation et de valorisation de la nature et des paysages.

Le site de la Plaine du Fier, propriété du Département, d’une surface de près de 180 ha, se situe sur 3 communes : Alex, Dingy-Saint-Clair et la Balme -de-Thuy. Il a été labellisé Espaces Naturels Sensibles par le Département qui le gère afin de préserver sa biodiversité, ses paysages, son équilibre écologique tout en conciliant l'accueil du public. Depuis la route départementale 16, une voie carrossable part en direction des berges du Fier, traversant les propriétés foncières des Communes d'Alex, Dingy-Saint-Clair et du Département. Certains véhicules pénètrent sur cette zone et peuvent engendre des dégradations

(stationnements durables, notamment la nuit...)

La pose d'une barrière à l'entrée de la voie carrossable, sur la propriété de la Commune d'Alex permettra d'empêcher la circulation et donc les dégradations au sein des propriétés des deux communes et du Département situées en espace naturel sensible.

Le département prendra en charge la fourniture de la barrière pivotante de limitation de circulation, le cadenas pompiers, la fourniture du panneau de signalétique réglementaire (livraison avant avril 2026). La commune d'Alex s'engage à poser la barrière avec installation des blocs béton, à entretenir et procéder aux petites réparations de la barrière et à entretenir ou remplacer la signalétique réglementaire ainsi que prendre un arrêté interdisant la circulation aux véhicules motorisés, sauf usagers autorisés (pompiers, engins de travaux et

autres usagers missionnés par les deux communes et le Département).

A cet effet, une convention ayant pour objet de fixer les conditions de financement, de pose et d'entretien de

cette barrière est proposée au conseil municipal pour autoriser le Maire à signer

Entendu l'exposé de Claude CHARBONNIER,

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> DECIDE de valider la convention de financement entre le Département de la Haute-Savoie et la

Commune d'Alex pour la pose et l'entretien d'une barrière limitant la circulation des véhicules motorisés;:

> AUTORISE le Maire à signer ladite convention :

> AUTORISE Madame le Maire à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à

l'exécution de la présente délibération ;

> AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

Procès - Verbal CM du 15 décembre 2025 Page 4 sur 10DELN°2025/085-15/12

Objet : PERSONNEL- Modification du tableau des effectifs — cadre d'emplois des Attachés Territoriaux - Création du grade d’Attaché Territorial Principal :

Rapporteur Catherine HAUETER

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des

services.

Vu le décret N°2025-1096 du 19 novembre 2025 supprimant le seuil de 2 000 habitants pour la création de certains grades des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu’un agent réunit les conditions pour bénéficier d’un avancement de grade depuis 2018,

Compte tenu des propositions d'avancement de grade pour 2025 pour le cadre d'emploi des attachés territoriaux transmis et validé par le Centre de Gestion (CDG74),

Compte tenu que la commune n’a pas créé ce grade lors de la création du poste d'attaché dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux (DEL14/2009),

Vu la délibération N°06/2009 en date du 28 janvier 2009 portant définition des ratios « promus/promouvables » déterminé au taux de 100 % pour tous les cadres d'emplois,

Vu le tableau des effectifs en date du 3 mars 2025 (DEL2025/015-03/03),

Il convient que le conseil municipal procède à la création du grade d’Attaché Principal dans le cadre d'emploi

des Attachés Territoriaux.

Entendu l'exposé de Catherine HAUËETER,

Sur proposition de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> DECIDE que l'emploi permanent à temps complet créé dans le cadre d'emploi des Attachés par

délibération N°14/2009 en date du 11 mars 2009 est créé pour tous les grades du cadre d'emploi ; > DECIDE que le poste est ouvert à tous les grades du cadre d'emploi ;

> DECIDE de modifier le tableau des effectifs suivant :

SERVICE ECOLE - PERISCOLAIRE ET CENTRE DE LOISIRS

EMPLOI GRADES CAT ANCIEN NOUVEL DUREE ASSOCIES EFFECTIF EFFECTIF HEBDOMADAIRE

ATSEM Principal 1°'° C TC

classe

RESPONSABLE CUISINE ET Agent C TC

REFECTOIRE — ANIMATEUR territorial

GARDERIE PERISCOLAIRE ET d'animation

CENTRE DE LOISIRS

ASSISTANT CUISINE REFECTOIRE | Agent C TC

territorial

ANIMATEUR GARDERIE d'animation

PERISCOLAIRE ET CENTRE DE

LOISIRS

ASSISTANT CLASSE MATERNELLE | Agent C TC

territorial

d'animation

Procès - Verbal CM du 15 décembre 2025 Page 5 sur 10ANIMATEUR GARDERIE

PERISCOLAIRE ET CENTRE DE

LOISIRS

ASSISTANT CLASSE MATERNELLE Adjoint C 0 TC

Territorial

ANIMATEUR GARDERIE d'Animation

PERISCOLAIRE ET CENTRE DE principal 2ème

LOISIRS classe

RESPONSABLE DU SERVICE Animateur B 1 TC

ECOLE

RESPONSABLE DU SERVICE Animateur B 0 TC

ECOLE / CENTRE DE LOISIRS Territorial

Principal de

2°" classe

SERVICE ADMINISTRATIF

ACCUEIL ETAT CIVIL ASSISTANCE Adjoint C 1 TC

COMPTABILITÉ administratif

territorial

RESPONSABLE SERVICE Adjoint C 1 TC

URBANISME Administratif

Territorial

principal 1°'°

classe

DIRECTION DES SERVICES Attaché A 1 TC

DIRECTION DES SERVICES Attaché A 0 TC

Principal

SERVICE TECHNIQUE

CHEF EQUIPE VOIRIE ENTRETIEN | Agent € 1 TC

DES BATIMENTS SERVICE EAU ET | maîtrise

ASSAINISSEMENTESPACES VERTS | principal

AGENT POLYVALENT Adjoint C 1 TC

technique

principal 1°"°

classe

SERVICE BIBLIOTHEQUE

GESTION BIBLIOTHEQUE Adjoint du C 1 TC

patrimoine

principal 1°

classe

> DECIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants ;

> AUTORISE Madame le Maire à signer l'ensemble des actes et décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

Procès - Verbal CM du 15 décembre 2025 Page 6 sur 10DELN°2025/086-15/12

Objet : PERSONNEL : Obligation de participation financière de l'employeur à la couverture SANTE et

PREVOYANCE des agents :

Rapporteur Claude CHARBONNIER

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l'avis favorable à l'unanimité des 2 collèges du Comité Social Territorial en date du 28/11/2025 ;

Le Maire précise que, pour les collectivités locales, participer à la protection sociale complémentaire, à l'instar

de ce qui se pratique dans le secteur privé, c'est répondre au moins partiellement à un enjeu naturellement

social, par une meilleure protection des agents dans les situations de demi-traitement, mais aussi de santé en

favorisant notamment la prévention et l'accès aux soins lourds.

Selon les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités territoriales et leurs

établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance

remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un

label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Ainsi, le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, dispose que l'employeur peut choisir entre la convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance.

La convention de participation dont le principe est la sélection d'un seul organisme de complémentaire

labellisé, dans le cadre d’un appel à la concurrence lancé par la collectivité, permet une gestion plus unitaire du dispositif, mais l'agent n'a que le choix d’adhérer ou de ne pas adhérer dans ce cas.

La labellisation permet la portabilité de la participation d’une collectivité à une autre (détachement, mutation...),

la liberté de choix par l'agent de sa complémentaire parmi les organismes dont les contrats sont labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL) ; le dispositif peut être revu chaque année.

Dans les deux cas, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité.

Dans le domaine de la Santé, après avoir recueilli l'avis du comité social territorial, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire. Madame le Maire propose de garder la participation de la commune à 50 € net par mois (pour les agents dont la cotisation mensuelle est inférieure à 50 €, la participation de la commune sera du même montant sans pouvoir être inférieure à 15 € (décret N°2022-581 du 20 avril 2022)).

Dans le domaine de la Prévoyance, après avoir recueilli l'avis du comité social territorial, la collectivité souhaite

participer au financement des agents adhérant au contrat conclu à compter du 1% janvier 2020 dans le cadre de la convention de participation du CDG74. Le montant est fixé à 10 € net par agent et par mois

Entendu l'exposé de Claude CHARBONNIER,

Sur proposition de Madame le Maire,

Procès - Verbal CM du 15 décembre 2025 Page 7 sur 10Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité des membres

présents et représentés,

DANS LE DOMAINE DE LA SANTE

> DECIDE de retenir la procédure dite de labellisation

> DECIDE de participer à compter du 01 janvier 2026 à la garantie risque santé souscrite de manière

individuelle et facultative par ses agents de la manière suivante :

+ Le montant mensuel de la participation est fixé à 50 € net par agent pour la garantie santé. Si le montant de la cotisation est inférieur à 50 €, la participation sera du même montant que la cotisation sans

pouvoir être inférieure au montant minimum déterminé par la législation

> DECIDE de participer financièrement aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la réglementation, sur présentation d’une attestation d'adhésion de l'agent, puis versera directement le montant de la participation à l'agent,

DANS LE DOMAINE DE LA PREVOYANCE

> DECIDE de fixer le montant de la participation financière de la collectivité à 10 € net par agent et par mois pour tous les agents adhérant au contrat conclu dans le cadre de la convention de participation

du CDG74 ;

> DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants. > AUTORISE Madame le Maire à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

DELN°2025/087-15/12

Obiet : BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT — Réclamation des factures EAU ET ASST 2025 :

Rapporteur Claude CHARBONNIER

Au cours de la période de facturation 2025 (du 1° septembre 2024 au 31 aout 2025), les services techniques ont constaté plusieurs fuites après compteur chez des abonnés. Depuis le 1€ juillet 2013, le gestionnaire du réseau a l'obligation d'informer ses abonnés de façon à procéder aux réparations le plus rapidement possible. Cette obligation est liée à la législation « loi Warsmann » qui permet l’écrêtement de la consommation dès lors que les conditions sont réunies (constat d'une surconsommation par rapport aux années antérieures, justificatif de la réparation effectuée par un professionnel).

Ainsi, lors de l'établissement de la facturation, 3 abonnés ont été informés d’une surconsommation

Ces 3 abonnés ont posé réclamation

Le calcul de l’écrêtement a été effectué pour chacun

Dossier MAUCONDUIT

Fact 2025 consommation 549 m3

Moyenne des 3 années antérieures = 295 x 2 = 590

Ecrêtement impossible

Recours gracieux préconisé pour 254 m3 (549-295)

Dossier DUMERIL

Fact 2025 consommation 421 m3

Moyenne des 3 années antérieures = 83.66 x 2 = 167

Ecrêtement possible pour 254 m3 (421 — 167)

Dossier BOCQUET Odile

Fact 2025 consommation 479 m3

Moyenne des 3 années antérieures = 122 x 2 = 244

Ecrêtement possible pour 235 m3 (479 — 244)

Dossier CANIPEL

Erreur de saisi des index — mauvaise manip recours gracieux pour 6881 m3 effectué

Procès - Verbal CM du 15 décembre 2025 Page 8 sur 10Dossier STEFFEN (locataire Auberge)

Conteste la consommation de 8 m3 pour 1 mois alors que ces personnes ont été absentes pour vacances durant ce mois.

Moyenne consommation = 5 m3/mois

Madame le Maire propose d'effectuer un dégrèvement gracieux pour 3 m3

Entendu l'exposé de Claude CHARBONNIER,

Sur proposition de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité des membres

présents et représentés :

> DECIDE d'accorder la procédure d'écrêtement pour la facture EAU ET ASSAINISSEMENT 2025 des

abonnés DUMERIL et BOCQUET conformément au calcul présenté ci-dessus ;

> DECIDE d'accorder un dégrèvement gracieux pour la facture EAU ET ASSAINISSEMENT 2025 des

abonnés MAUCONDUIT, CANIPEL et STEFFEN conformément au calcul présenté ci-dessus ;

> DECIDE de transmettre au SGC DE RUMILLY les dégrèvements suivants :

Dossier MAUCONDUIT :

pour la part consommation eau : montant de 406.40 €

pour la part redevance sur la consommation eau potable : montant de 109.22 € pour la part performance des réseaux eau potable : montant de 2.54 €

Dossier DUMERIL :

pour la part consommation eau : montant de 406.40 €

pour la part redevance sur la consommation eau potable : montant de 109.22 € pour la part performance des réseaux eau potable : montant de 2.54 €

Dossier BOCQUET :

pour la part consommation eau : montant de 376 €

pour la part redevance sur la consommation eau potable : montant de 101.05 € pour la part performance des réseaux eau potable : montant de 2.35 €

Dossier CANIPEL

pour la part consommation eau : montant de 11 009.60 €

pour la part redevance sur la consommation eau potable : montant de 2 958.83 € pour la part performance des réseaux eau potable : montant de 68.81 €

Dossier STEFFEN :

pour la part consommation eau : montant de 4.80 €

pour la part redevance sur la consommation eau potable : montant de 1.29 €

pour la part performance des réseaux eau potable : montant de 0.03 € pour la part consommation assainissement : montant de 5.10 €

pour la part performance réseaux collectifs : montant de 0.03 €

> AUTORISE Madame le Maire à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

DELN°2025/088-15/12

Objet : TRANSPORTS SCOLAIRE : REMPLACEMENT ABRI BUS DETERIORE

Rapporteur Claude CHARBONNIER

Un accident impliquant 1 seul véhicule a eu lieu le 7 décembre sur la RD 909 dite Route de Thônes qui a détérioré l'abri bus situé dans le sens de la desserte Thônes — Bluffy.

D'un point de vue de la sécurité des usagers, il est nécessaire de le remplacer.

Considérant que dans le cadre des demandes de subventions, la Région peut prendre en charge la pose d'un

abribus, sur dalle existante et pour tout arrêt desservi par une ligne Régionale, le conseil municipal est invité

à autoriser la pose d’un nouvel abribus type chalet.

Procès - Verbal CM du 15 décembre 2025 Page 9 sur 10A la suite, le Maire établira la décision de demande de subvention et déposera le dossier sur la plate-forme

liée « portail des aides auvergnerhonealpes.fr ».

Madame le Maire propose d’effectuer la demande auprès de la REGION AUVERGNE RHONE-ALPES.

Entendu l'exposé de Claude CHARBONNIER,

Sur proposition du Maire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité des membres

présents et représentés,

> APPROUVE le remplacement par la Région de l'abri bus situé arrêt RD 909 dans le sens THONES -BLUFFY (face au garage automobile « le garage d'Alex » ;

DIT que cet arrêt est desservi par une ligne Régionale ;

DIT que cet abri bus sera de type chalet :

AUTORISE Madame le Maire à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

VYY

Y

La séance est levée à 19h45

À Alex, le 15 décembre 2025

Le Maire,

Catherine HAUETER

Le secrétaire de séance

Séverine SAOS

Bon pour accord

Procès - Verbal CM du 15 décembre 2025 Page 10 sur 10