Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2024 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2024 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n° 971 2024
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n°971 2024 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 090 publié le 08 Avril 2024
Document publié le Lundi 8 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 090 publié le 08 Avril 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Jeunesse,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-090
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2024 Sommaire
DRFIP /
971-2024-04-04-00006 - DRFIP971-Arrêté de fermeture exceptionnelle du
SPFE le 9 avril 2024 (1 page) Page 3
2 DRFIP
971-2024-04-04-00006
DRFIP971-Arrêté de fermeture exceptionnelle du
SPFE le 9 avril 2024
DRFIP - 971-2024-04-04-00006 - DRFIP971-Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPFE le 9 avril 2024 3 PRÉFET | Direction générale des Finances publiques
DE LA REGION Direction régionale des Finances publiques
GUADELOU PE de Guadeloupe
ds Fraternité
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et
de l'enregistrement de Pointe-à-Pitre
Le préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2008-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de |’ État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin;
Sur proposition du sous-préfet, du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1®: Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Pointe-à-Pitre sera fermé au public à titre exceptionnel le mardi 9 avril 2024.
Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3:Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Basse-Tenuriée préfet st127/lélégation,
XaVier LEFORT
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours-la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DRFIP - 971-2024-04-04-00006 - DRFIP971-Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPFE le 9 avril 2024 4