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Document publié le Lundi 26 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2602C013 TEITLD)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Communsulé de Communes
des Landes d'Ammagnac
Publié le
Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
ID : 040-200035541-20260203-2602C013_D_F-DE
L'an deux mil vingt-six et le 3 février à 19h, le Conseil Communautaire, s’est réuni en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Date de la convocation : 26 janvier 2026.
Nombre de membres du Conseil Communautaire
En exercice 45 Présents 40
Votants 42
Dont pour : 42 Dont contre : Dont Abstention :
ke
Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir
ARUE M. DUPRAT F. x PARLEBOSCQ TINTANE S. x
ARX Mme PETER P. X PARLEBOSCQ Mme LARROUY J. x
BAUDIGNAN M. DUZAN G. x RETIONS Mme CLAVE V. x
BETBEZER D'AC M. BORDES P. x RIMBEZ & BAUDIETS M. LAFON N. x
BOURRIOT BERGONCE M, PRAT J,P, x ROQUEFORT M. HUBERT F. x
CACHEN Mme LANGLADER. x ROQUEFORT Mme PAPINOT M. x
CREON D'AC Mme DUPOUY C. x x ROQUEFORT M. CALMETTES P. x
ESCALANS M. LACOURTOISIE x ROQUEFORT Mme TASTET M.J. x
ESTIGARDE M. HERRERO M. x ROQUEFORT M. DARROMANS. X
GABARRET M. BARLAUDS. x ROQUEFORT Mme TASTET P. X
GABARRET Mme FRECHOU C. x ROQUEFORT M. LEVASSEUR G. x
GABARRET M. LAZARTIGUES R. X SAINT GOR M. DEPOUMPS G. x
GABARRET Mme TROUILLET B. x x SAINT JULIEN D'AC Mme DUCOUDRES. x
GABARRET M.HOCLET L. x SAINT JUSTIN M. LATRY P. x
HERRE Mme APPOLINAIRE B. x SAINT JUSTIN M. CAPDEVILLE B. x
LABASTIDE D'AC M, GAUBE A. x SAINT JUSTIN Mme LAFFITTEAU M.P.| X
LABASTIDE D'AC Mme MARIN I. x SAINT JUSTIN M.TARISE. x
LAGRANGE M. BISTER A. x SARBAZAN M. LAMARQUE P. x
LENCOUACQ Mme MESPLES O. x SARBAZAN Mme DUCOS L. x
LOSSE M. LACOSTE B. x SARBAZAN M. ARRUABARRENA F. x
LUBBON Mme CAPOT M.J. x SARBAZAN Mme ZENON S. X
MAILLAS M. DARROMAN JL. x VIELLE SOUBIRAN M. LATREILLE M. X
MAUVEZIN D'AC M. LASSUS C. x
Pouvoirs : Mme TROUILLET à Mme FRECHOU, Mme DUPOUY à Mme LANGLADE, Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 040-200035541-20260203-2602C013_D_F-DE
Vu la loi de Finances pour 2024,
Vu le décret n°2025-964 du 12n septembre 2025,
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac,
Vu les statuts de la CCLA, notamment en matière de voirie,
M. le Président reprécise les conditions dans lesquelles la CCLA a perçu un produit au titre de la TEILTD. Il rappelle le contour de notre compétence voirie et plus précisément le linéaire de voiries communales à la charge de la CCLA.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide
- De reverser, conformément à la ementation, une ie de la TEILTD selon les modalités ci-après.
210,33
1
95
77,05
Gabarret
Délibération rendue exécutoire
Transmission en Préfecture le Publiée le
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www telerec ours. frf)