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Document publié le Mardi 16 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2407C100 EXONÉRation en Faveur DES Immeubles)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Communauté de Commgnes
des Landes d'Arnagnac
Publié le
Envoyé en préfecture le 24/07/2024
Reçu en préfecture le 24/07/2024
ID : 040-200035541-20240723-2407C100 D F-DE
L'an deux mil vingt-quatre et le 23 juillet à 19h, le Conseil Communautaire, s’est réuni en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Date de la convocation : 16 juillet 2024.
Nombre de membres du Conseil Communautaire
En exercice 45 Présents 39
Votants AI
Dont pour : 41 Dont contre : Dont Abstention :
Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir
ARUE M. DUPRATF. x PARLEBOSCQ TINTANE S. x
ARX Mme PETER P. x PARLEBOSCQ Mme LARROUY J. x
BAUDIGNAN M. DUZAN G. x RETJONS Mme CLAVE V. x
BETBEZER D'AC M. BORDES P. X RIMBEZ & BAUDIETS M. LAFON N. X
BOURRIOT BERGONCE Mme LALAGÜE N. x ROQUEFORT M. HUBERT F. x
CACHEN Mme LANGLADE R. x ROQUEFORT Mme PAPINOT M. x
CREON D'AC Mme DUPOUY C. x ROQUEFORT M. CALMETTES P. x
ESCALANS M. BARRERE I. x ROQUEFORT Mme TASTET M.I. x
ESTIGARDE M. HERRERO M. x ROQUEFORT M. CAZENAVES. x
GABARRET M. BARLAUD S. x ROQUEFORT Mme TASTET P. x
GABARRET Mme FRECHOU C. x ROQUEFORT M. LEVASSEUR G. x
GABARRET M. LAZARTIGUES R. x SAINT GOR M. DEPOUMPS G. x
GABARRET Mme TROUILLET B. x SAINT JULIEN D'AC | Mme DUCOUDRES. x
GABARRET M. HOCLET L. X SAINT JUSTIN M. LATRY P. X
HERRE Mme APPOLINAIRE B. x SAINT AUSTIN M. CAPDEVILLE B. x
LABASTIDE D'AC M. GAUBE A. x SAINT AUSTIN | Mme LAFFITTEAU M.P. x x
LABASTIDE D'AC Mme MARIN I. x SAINT JUSTIN M. TARISE. x
LAGRANGE M. SOURBES C. x SARBAZAN M. LAMARQUE P. x
LENCOUACQ M. PORTET G. x x SARFAZAN Mme DUCOS L. x
LOSSE M. LACOSTE B. x SARATAN M. ARRUABARRENA. | X
LUBBON Mme CAPOT M. x SARBAZAN Mme ZENON 5. x
MAILLAS M. DARROMAN L.L. x VIELLE SOUBIRAN M. LATREILLE M. x
MAUVEZIN D'AC M. LEQUERTIER A. x
Pouvoirs : M. PORTET à M. LATRY, Mme LAFFITTEAU à M. CAPDEVILLE. Envoyé en préfecture le 24/07/2024
Reçu en préfecture le 24/07/2024
Publié le
ID : 040-200035541-20240723-2407C100 D F-DE
Vu l’article 1383 K du Code Général des Impôts,
Vu l’article 1466 G du Code Général des Impôts,
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
M. le Président expose les dispositions de l’article 1383 K du Code Général des Impôts permettant au conseil communautaire d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux IT et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G.
Considérant les décisions antérieures de la collectivité dans le cadre des ZRR et l’intérêt à poursuivre la même politique,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
- décide d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation et France ruralités revitalisation « plus » mentionnées aux IT et III de l'article 44 quindecies À du Code Général des Impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du Code Général des Impôts.
- charge M. le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré les jQur, mâis et an que dessus
Pour extrait certifié Fonforne
Le Président, Philigpe LATRY
Le secrétaire de séance,
Philippe LAMARQUE
Délibération rendue exécutoire
Transmission en Préfecture le Publiée le
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/)