DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
COMMUNE D’EMERAINVILLE |
ARRETE N° 2023 — 025
PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire,
Vu la demande de permission de voirie en date du 21 mars 2023 par laquelle la Société ORANGE demeurant au 35 Boulevard Courcerin —-77185 Lognes pour la création d’un point
de blocage sur fourreau orange existant.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1311-5 à L.1311-
7 et L.2213-6 à L.2215-5.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R.21221 à R.2122-8, L.2122-1 à L.2122-4 et L.2125-1.
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.113-2 et R.116-2.
ARRETE
Article 1° :
La société FBTP est autorisée à occuper le domaine public au 06 Place des Enfants Heureux.
Article 2 :
La présente autorisation est délivrée à titre temporaire, précaire et révocable par l’autorité administrative et ne confère aucun droit réel à son titulaire.
Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour le bénéficiaire, de droit à indemnité.
Cette autorisation est consentie pour une période de 30 jours du 03 avril au 15 mai 2023 de 09h00 à 16h30, dans les conditions et règlements définis par le présent arrêté.
Article 3 :
La présente autorisation est personnelle. Toute cession ou location est proscrite. Tout manquement à cette règle entrainera l’abrogation de l’autorisation. Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui pourraient survenir du fait de l’occupation autorisée.
Article 5 :
Seront considérées comme infraction, toutes occupations du domaine public sans autorisation délivrée par l’autorité compétente.
Dans ce cas, et après une mise en demeure restée infructueuse dans un délai raisonnable, une 2
procédure d’expulsion sera engagée auprès des juridictions compétentes.
Article 6 :
L’occupant devra procéder, à ses frais, à la dépose du mobilier ainsi que des constructions et installations réalisées sur le domaine public et remettre les lieux dans leur état primitif.
Article 7 :
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non- renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de sa validité.
Article 8 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé, publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 9 : Diffusion
- Le bénéficiaire pour attribution ;
- La commune d’Emerainville pour affichage et/ou publication ;
- L'Etat pour contrôle de légalité.
À Emerainville, 28 mars 2023
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre, il informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l’affichage en Mairie .
de ladite délibération. TRANSMIS LE : Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu'un recours hiérarchique peut également être adressé à
Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères, Melun (77000). Cctte démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2
mois suivant la décision explicite de rejet rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique. Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l'expiration d'un délai de ? mois de silence gardé par l'autorité territoriale sur le recours
gracieux ct/ ou hiérarchique, la présente délibération pourra alors faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite de rejet est intervenue. technique@mairie-emerainville.fr
De: Alain Fontaine
Envoyé: mardi 21 mars 2023 09:00
À: technique@mäirie-emerainville.fr
Cc: BOUCHEMAA LYES; BENBACHIR Yanis; jose.pereiramartins@sogetrel.fr
Objet: VIAO1000000199252122 Emerainville n°6 Place des Enfants Heureux demande
d'arrêté
Pièces jointes: DA.pdf; n°2023032007856D _Tableau_recapitulatif.pdf, DOSTEC -
VIAO1000000199252122.pdf
Bonjour,
Veuillez trouver ci-joint notre demande d'arrêté pour effectuer des travaux pour le compte de Orange
Au n°6 Place des Enfants Heureux sur la commune de Fmerainville
Vous en souhaitant bonne réce 2 ption et dans l'attente de votre retour
Merci de bien vouloir répondre à tous
Bien Cordialement
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S3DDIDD CCC
6 Rue Pierre Eugène Clairin VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À ZAC des 2 Rivières MON ARRÊTÉ 77160 PROVINS eau 28 MARS 2073 Tel : 09.72.09.91.19 À JE Demande d'arrêté de police de la circulation
Len ene. Fruverahé Code de la route L411-1 à L411-7 D RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Cade général des callectivités territoriales L2213.1 à L2213-6.1 N° 14024-01
Ministère chargé
des transports Gestionnaires des réseaux routiers
Le demandeur Particuñer0] service pubicQ] Maître d'œuvre ou conducteur d'opération C] Entreprise WA
NOM :éseumensnemsns LORAXE rm PTÉNOM : ane
Dénomination : ste j … Représenté par : .SOGETE a carnets
Adresse Numéro : 23. Extension: Nom de la vaie : (300! ex … Coueceria. san oeus
Code postal ARS, Localité : vu O0. mmerenenqnare PAYS ! annees anne dénienguens
Téléphone O6. Out LE En DS Indiquez l'indicatif pour le pays étranger y
Courriel : (ea bn] CA be (2 cReman….…e…….MO EUPour Rae ue
Si le bénéficiaire est différent du demandeur
MON ARRÊTÉ
Nom : ue …. FB-TP Prénom: lu j 2092 -
Adresse Numéro : 6. su EXÉENSION : Nom de la voie : RUE PIE ë FJGene Enix C DES 2 RNIERES
Code postal CAT n6 310 Localité : PROVINS - Pays : FRANCE
Téléphone Lun 81712; :0:9,191 1: 1n9, indiquez l'indicatif pour le pays étranger :1 _; EMER Le Mai
Courriel : AFDICT.. m@….OUTLOOK ER... N/A. T1.
Localisation du site concerné par la demande Z T
Voie concernée : Autaroute n° …..… Route nationale n° Route départementale n° CES EE LYOR
Hors agglomération Q En agglomération Q
Point de Repère (PR) routier d'origine d'application : + Q Point de Repère (PR) routier de fin d'application : + QI
Adresse Numéro : E.. Extension : ………. Nom de la voie :f e. ce Enfants. APLUEULX ï
Dog. |? li Ue.. de Ca Glaciere.d {otre fais
Code postal À &, 4 Localité : _Emeraimvile_
Nature et date des travaux
Permission de voirie antérieure : Oui Q Non Q Si oui indiquer la référence :
Description des trava
mic. de (Blocage nue. farce …. Oeamse… Ékintamt
Date prévue de début des travaux Qi ee iLA; Durée des travaux {en jours calendaires) : Li O
Réglementation souhaitée
pe : Durée
de la réglementation (en jours calendaires) : LD Date de début de réglementation , C}À OQ LOL,
Restriction sur section courante Q Restriction sur bretelles
Sens de circulation cancerné : Deux sens de circulation Q Sens des Points de Repères (PR) croissants Q
Sens des Points de Repères (PR) décroissants Q Fermeture à la circulation Q
Basculement de circulation sur chaussée opposée QC
Circufation alternée : Par feux tricolores Q Manuellement Q
Restriction de chaussée :
Neutralisation de fa bande d'arrêt d'urgence (BAU) QU Empiètement sur chaussée Q largeur de voie maintenue L_}1__;
Suppression de voie Q nombre de voie(s) supprimée(s) 1_11_: Interdiction tie :
Circuler Stationner Dépasser
Véhicules légers Q véhicules légers véhicules légers A
poids lourds Q poids lourds Ca poids lourds
Vitesse limitée à : __1i1 kmih
itinéraire de déviation {à préciser par sens) :
Autres prescriptions :
La pose, le maintien ou le retrait de la signalisation spécifique au chantidr son/eff .
Le demandeur Une entreprise spécialité CI MON ARRÊTÉ
Nom : Prénom : . EMDATEDU D. la)
Dénomination : Représenté par :
MAR S.2023 |
AÜTESSE NUMÉFO : mm EXTENSION 2 uns NOM dE {a voie :
|
Cade postal L_1ù1ù it11 toCalité :
Téléphone L_10 nt DE EN LI Indiquez l'indicatif pour le pays 6
Courriel : @
Pièces jointes à la demande LL
Afin de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'arrêté est A d'un dossier comprenant :
Une notice détaillée avec notamment l'évaluation de la gêne occasionnée au usagers
Plan de situation 1/10 ou 4/20 0007 Q Plan des travaux 1/200 ou 1/ 500%" Q Schéma
de signalisation Q
kinéraire de déviation 1/2 000 ou 2/5 o0otw
J'atteste de Fexactitude des informations fournies A
Fait à : … Le: GA C2 LOL à
Nom : FONTAINE Prénom : ALAIN.
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relalive à Finformatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire. à TABLEAU RÉCAPITULATIF = ED DICT fr DICT - 2023032007856D
FB-TP-FB -TP - ALAIN FONTAINE
: Réf. travaux VIAO1000000199252122 LR ET 0 Retrouvez votre tableau
FR . récapitulatif, x EH Débute le 03/04/2023 I t til d
À 6 Place des Enfants Heureux- 1 Rue de la Glaciere Durée : 90 jours OSEO US 27 77184 EMERAINVILLE urée : SU J sur l'application Dict fr Mobile
Exploitants
GRDF UNITE RÉSEAU GAZ IDF EST SAVIGNY EN ATTENTE CHEZ PROTYS P0485, CS 90125 27091 EVREUX CEDEX 9 Sensible
& 0810300360 0810300360 b 0247857444 @ cRDF_334 GRDF@demat protys fr
DICT 404050007 Vos documents sont en cours de transmission. Téléchargez de nouveau le tableau récapitulatif une fois les documents transmis
ENEDIS-DRIDFE-DT-DICT NOISY LE GRAND E EN ATTENTE CHEZ PROTYS P0096, CS 90125 27091 EVREUX CEDEX 9 Sensible
0141678963 0181624701 #b0176614701 @ 6052383 ENEDIS@demat protys.fr
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ORANGE U2 IDF EST Es EN ATTENTE Service DICT, TSA 70011 69134 DARDILLY CEDEX
& 0328300440 ch 0810300111 @ FT4O0U2 FTO@demat protys fr
DICT 404050009 Vos documents sont en cours de transmission. Téléchargez de nouveau le sbiea4 ESPOIR ÉTRE ANNENÉ ansmis
MON ARRÊTÉ
SFR FIBRE SAS © TTENTE SFR FIBRE SAS, TSA 70011 CHEZ SOGELINK 69134 DARDILLY CEDEX EN DATE OU MARS
& 0980804303 SE 0805052656 @ sfr-fibre@demat,sogelik fr
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SUEZ Eau France SAS P0336
CHEZ PROTYS, CS 90125 27091 EVREUX CEDEX 9
& 0977408408 # 0977401142 c$E 0977401142 @ BSE-04.SUEZ@demat protys fr
DICT 404050010 Vos documents sont en cours de transmission. Téléchargez de nouveau le tableau râca
VEOLIA EAU ILE DE FRANCE CHEZ SOGEDATA
Mame et Oise, TSA 70 011 CHEZ SOGELINK 69134 DARDILLY CEDEX
& 0160372639 SE 0969360400 @ veolia-67b-marne-et-oise@demat sogelink.fr
DICT 404050011 Vos documents sont en cours de transmission. Téléchargez de nouveau le tableau récapitulatif une fois les documents transmis
Autres destinataires
MAIRIE F :
SERVICE TECHNIQUE: Voirie Communale, 16 Place de l'Europe 77184 EMERAINVILLE L f
& 0160054000 @ maire@mairie-emerainville fr
IPT 404050006 Vos documents sont en cours de transmission. Téléchargez de nouveau le tableau récapitulatif une fois les documents transmis
Tableau récapitulatif - DICT - 2023032007856D 1/1 2023 © DICT.fr - Généré le 20/03/2023 Dossier technique pour Fourreau bouché en partie public
| L'opérateur est réputé avoir aiguillé la conduite aux 2 extrémités et s'être assuré que la conduite n'est pas bouchée. Toutes conduites qui ne seront pas constatées cassées, après contrôle terrain, feront l'objet d'une pénalité.
Informations Mutualisation FTTH entre OC et OI (facultatif : à remplir Informations GC BLO :
SDAIF 2 BOUYGUES
6333478
77184 EMERAINVILLE VIA01000000199252122
PT 003635
Informations techniques {obligatoire) : D RE UNE UN
Conduite cassé en partle public: 1 246 + 1 277
Adresse chambre À, immeuble ou poteau AdreSsS ns COCES Essen ere B ErouTRo au
6 PLACE DES ENFANTS HEUREUX £ DES EN He VU Pol IR , is 77184 EMERAÏNVILLE £ qe 1A x E
Longueur de iranchée envisagée (m)
IDE 28 MARS 2073 A cl bre À, immeuble ou pot ! !
Chambre ! ! Chambre ' i
77168530 ————— — - 77169629
! Distance entre Chambre A et point de ! Distance entre Chambre B et
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