Déliberation - DCM 2022 103b Sectorisation TA

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Déliberation - DCM 2022 103b Sectorisation TA Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Riorges. Lien du pdf (Déliberation - DCM 2022 103b Sectorisation TA)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANCAISE

______

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

______

VILLE DE

R I O R G E S ______

N° DCM_2022_103b

OBJET :

FINANCES

SECTORISATION

DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

Délibération du Conseil Municipal ____________

Séance du 28 septembre 2022 – 20 h 30

LE MAIRE CERTIFIE

1. Que la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite le 21 septembre 2022 dans les formes et délais prescrits par la loi ; que le titre de la délibération ci-après transcrite, conformément à la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les communes et les EPCI, introduite par l’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021, a été affiché, sous forme de liste des délibérations, à la porte de la mairie le 29 septembre 2022.

2. Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance, était de 33 sur lesquels il y avait 30 membres présents, savoir :

Jean-Luc CHERVIN, maire ; Véronique MOUILLER, Eric MICHAUD, Isabelle BERTHELOT, Nabih NEJJAR, Nathalie TISSIER-MICHAUD, Jacky BARRAUD, Brigitte BONNEFOND, Daniel CORRE, adjoints ; Jean-Luc REYNARD, Martine SCHMÜCK, Pierre BARNET, Pascaline PATIN, Thierry ROLLET, conseillers municipaux délégués, Delphine DEBATISSE, Cédric SCHÜNEMANN, Brigitte MACAUDIERE, Chantal LACOUR, Michel CELLIER, Valérie MACHON, Andrée RICCETTI, Christian SEON, Bénédicte PARIS, Jean CLERET, Jean-Marc DETOUR, Catherine ZAPPA, Vincent MOISSONNIER, Caroline PAIRE, Bernard JACQUOLETTO et Catherine REMY-MENU, conseillers municipaux.

Absents avec excuses :

André CHAUVET, adjoint, Michelle BOUCHET et Richard MOUSSE, conseillers municipaux.

Absent sans excuse : Néant

Secrétaire élue pour la durée de la session : Valérie MACHON

A l'ouverture de la séance, M. le Président précise qu’aucun pouvoir écrit donné à un collègue par les conseillers municipaux empêchés d'assister à la séance, de voter en leur nom, par application de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales n’a pas déposé sur le bureau de l'assemblée ;

NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES André CHAUVET

Michelle BOUCHET

Richard MOUSSE

Daniel CORRE

Jacky BARRAUD

Eric MICHAUD

Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt.Ville de Riorges

Délibération du Conseil municipal du 28 septembre 2022 DCM_2022_103b

FINANCES

SECTORISATION DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

Nabih Nejjar, adjoint au maire, délégué aux finances et au personnel, expose à l’assemblée :

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L 311-14 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 3 novembre 2011 instituant la taxe d’aménagement sur le territoire communal ;

Vu la délibération du conseil municipal du 11 décembre 2014 confirmant le taux de la Taxe d’Aménagement de 3 % sur le territoire communal ;

Vu la délibération du conseil municipal du 24 septembre 2015 instaurant la sectorisation de la Taxe d’Aménagement en appliquant notamment un taux de 2 % sur les secteurs à vocation économique du Plan Local d’Urbanisme de Riorges en vigueur à l’époque (ex ZAC de Beaucueil, ZAC de la Villette, ZAE lots artisanaux de la Villette, Le Marclet lots Est, ex Le Marclet lots Ouest)

Considérant que l’article précité du Code de l’urbanisme prévoit que les communes peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements réalisés et à réaliser par secteur de leur territoire ;

Considérant que le conseil municipal a fixé le taux de la taxe d’aménagement sur le territoire communal à 3 % par délibération du 3 novembre 2011, confirmé par délibération du 11 décembre 2014 ;

Considérant que Roannais Agglomération a informé la commune de l’intérêt d’une démarche d’harmonisation et de revalorisation des taux communaux de la Taxe d’Aménagement dans les zones à vocation économique du territoire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1°) Maintient un taux de la part communale de la taxe d’aménagement de 3 % sur le territoire communal, conformément aux dispositions en place ;

2°) Institue/ Actualise un taux de 4 % sur les parcelles cadastrales suivantes, à vocation économique :

Section

cadastrale

N° de parcelle

AZ 6,8,10,14,15,16,20,25,48,51,67,84,92,94,100,101,102,106,117 ,119,121,123,127,129,134,135,136,137,146,147,149,150,151,

153,162,163,164,165,166,167,176,177,179,181,182,183,184,3°) Précise que le plan de ces secteurs sera annexé au Plan Local d’Urbanisme.

4°) Précise que la présente délibération entre en vigueur au 1er janvier 2023.

5°) Notifie la présente délibération aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant son adoption.

Riorges, le 29 septembre 2022

La secrétaire de séance, Le Maire, Valérie MACHON Jean-Luc CHERVIN

185,186,187,189,190,193,194,195,196,197,200,204,205,206,

207,208,209,214,215,217,218,219,222,223,225,

BA 1,25,26,27,28,29

AD 251,253,255,257,259,261,272,275,342,349,350,439,440,441, 442,443,444,445,446,447,448,449,450,451,452,453

AY 22,28,57,77,130,135,153,156,169,174,177,178,188,189,191, 203,204,205,206,225,242,246,253,254,256,257,271,273,274,

275,276,278,279,283,285,286,287,290,292,293,294,299,300,

301,302,303,304,305,307

BO 10,14,15,16,17,18,20,22,23,24,37,38,39,40,41,44,45,48,52,54, 55,57,58,61,62,63,64,65,67,68,69,70