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Déliberation - 14.12.2023.05.1 Convention Ligue Contre le Cancer
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Colle-sur-Loup.
Lien du pdf (Déliberation - 14.12.2023.05.1 Convention Ligue Contre le Cancer)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Tabac et addictions, Consommateurs,
1
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
LA COMMUNE DE LA COLLE-SUR-LOUP,
ET LE COMITE DES ALPES-MARITIMES
DE LA LIGUE CONTRE LE CANCER
ESPACE (ou jardin,...)
LABELLISES « ESPACE SANS TABAC »
ENTRE
La commune de La Colle-sur-Loup représentée par Monsieur Jean Bernard MION, Maire de La Colle-sur-Loup et habilité à signer la présente convention par délibération du conseil municipal du XXXXX
Ci-après « La Commune »
ET
Le Comité des Alpes-Maritimes de la Ligue contre le cancer, dont le siège social est sis, 3 Rue Alfred Mortier 06000 Nice représenté par le Professeur Maurice SCHNEIDER agissant en qualité de Président,
Ci-après « Le Comité »
La Ligue contre le cancer et les participants étant ci-après dénommés individuellement « le partenaire » et collectivement « les partenaires » ou « les parties »,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Préambule
La Ligue est une association régie par la loi de 1901, reconnue d’utilité publique, reposant sur la générosité du public et sur l’engagement de ses militants. Forte de plus de 700 000 adhérents et de ses 103 Comités départementaux présents sur tout le territoire y compris les DOM, TOM et POM, La Ligue lutte dans 3 directions complémentaires : information, prévention, promotion du dépistage ; actions pour les malades et leurs proches ; recherche.
C’est dans cette organisation que s’expriment la force et l’efficacité de la Ligue qui peut mener des actions nationales d’envergure, relayées au niveau local. Ceci est particulièrement important dans les domaines de la prévention, promotion du dépistage et de l’action pour les malades.
La Ville de La Colle-sur-Loup participe activement à toutes les mesures mises en place sur le plan local ou régional visant à protéger les populations et soutient pleinement les actions menées par la Ligue contre le cancer.
Contexte
Première cause évitable de mortalité en France, le tabagisme est responsable de plus de 60 000 morts par an dont 37 000 par cancer. Le nombre de morts liés au tabac s’accroît et pèse de plus en plus lourd sur notre système de protection sociale.
AR Prefecture
006-210600441-20231214-14_12_2023_05-DE
Reçu le 26/12/2023
Publié le 26/12/2023 2
Et pourtant les fumeurs en France souhaitent à :
- 80 % arrêter de fumer,
- 88 % regrettent leur dépendance,
- 63 % estiment que le gouvernement devrait faire davantage pour aider les fumeurs à arrêter.
L'instauration des « Espaces sans tabac » est un instrument d'action à disposition des communes pour participer à cette lutte contre le tabac.
Pour dénormaliser le tabac
La dénormalisation est un concept qui vise à changer les attitudes face à ce qui est considéré généralement comme un comportement normal et acceptable. L’objectif de la dénormalisation est de faire du tabagisme un acte anormal et inacceptable. Cette action s’insère donc dans la volonté de désintoxiquer la société française du tabac.
L’interdiction de fumer dans les lieux publics contribue à la dénormalisation du tabagisme dans la société. Plus un produit disparait de notre environnement, moins il est consommé. L’interdiction de fumer sur les plages françaises renforce cette dénormalisation. Elle le renforce d’autant plus que les plages sont des lieux associés au délaissement, au plaisir et au « bien vivre » et à des lieux ou moment antistress. Inscrire les plages dans des espaces de dénormalisation favorise l’arrêt du tabagisme et prévient l’entrée en tabagie des jeunes, cible majeure des industriels du tabac.
Pour répondre favorablement aux souhaits des usagers
Suite à la mise en place d’une plage non-fumeur à la Ciotat, l’institut de sondage Ifop a réalisé pour le journal Dimanche Ouest France, un sondage recueillant l’avis des français sur l’interdiction de fumer sur les plages françaises. Trois quarts des personnes interrogées se sont dites favorables à une interdiction de fumer sur les plages. 42% d’entre elles se déclaraient même « très favorables » à une telle mesure, et seulement 9% y étaient « très opposées ».
Compte tenu de ce contexte, les parties se sont rapprochées pour convenir des modalités de mise en œuvre et du suivi de l’opération « Espace sans tabac », objet de la présente convention.
Article 1 : Engagements
1. La Commune
La Commune s'engage à :
• interdire la consommation de tabac aux abords des équipements publics suivants : Parvis de l’école Noel LANZA
Entrée de l’Ecole du Brusquet
Parvis de l’école Pierre TEISSEIRE,
Parvis de l’école Daniel PENNAC,
Parvis du Gymnase
Parvis de la Piscine
• faire parvenir aux partenaires l’arrêté municipal d’interdiction de fumer sur lesdits espaces dans un délai de 3 mois à partir de la signature de la présente convention,
• faire figurer dans la communication de cette action la mention "Avec le soutien de la Ligue contre le cancer" accompagnée du logo de la Ligue,
• faire figurer dans la signalisation des espaces sans tabac mention "Avec le soutien de La Ligue contre le cancer" accompagnée du logo de la Ligue.
2. Le Comité
Le Comité s’engage à :
- constituer un Comité pour le suivi avec la Mairie de l’opération « Espace sans tabac »,
AR Prefecture
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Reçu le 26/12/2023
Publié le 26/12/2023 3
- signaler à La Ligue l’absence de mise en place de l’interdiction.
De plus, la Ligue contre le cancer s’engage à :
- faire figurer le nom de La Commune dans un répertoire recensant les villes et les plages sans tabac, - assurer une communication autour de l’opération « Espace sans tabac ».
Article 2 : Modalités de communications sur le partenariat
Chacun des partenaires s’engage, dans le cadre du partenariat, à respecter les principes éthiques de l’autre partenaire.
Il s’engage également à ce qu’aucune communication portant sur les contenus du présent partenariat ne soit faite sans l’accord des autres parties.
Tout document ou support créé par l’un des partenaires, contenant une marque, un logo et/ou un signe distinctif de l’un des autres partenaires, sera soumis à un accord préalable et écrit de ce dernier. Les partenaires s’engagent à n’utiliser ces marques, logos et/ou signe distinctif que dans le seul cadre de la réalisation de supports liés à ce partenariat et pour la durée de la présente convention.
Article 3 : Droits de propriété intellectuelle
La présente convention n’a ni pour objet ni pour effet de conférer un droit quelconque à l’une des parties sur les droits de propriété intellectuelle (et, en particulier, les marques) des autres parties. Toute utilisation de la marque de l’un des partenaires ou toute publicité de quelque nature que ce soit est interdite, en dehors de la présente convention.
Les parties resteront propriétaires des droits de propriété intellectuelle attachés à leurs marques.
Article 4 : La durée
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est conclue pour une durée d’un an et renouvelable par tacite reconduction. Elle peut être résiliée à échéance moyennant un préavis de 3 mois.
Article 5 : Résiliation pour le non-respect des engagements
En cas de non-respect par l’une des parties, d’un des engagements prévus par la présente convention, celle-ci pourra être résiliée, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à la partie défaillante. Ce courrier devra motiver les raisons de la résiliation.
Article 6 : Attribution de juridiction
Tout différend, né de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, est soumis à la loi française et aux juridictions françaises.
Fait à La Colle-sur-Loup, le 14 décembre 2023
En trois exemplaires originaux
Pour le Comité des Alpes-Maritimes
de la Ligue contre le cancer
Le Président,
Professeur Maurice SCHNEIDER
Pour la Commune de
La Colle-sur-Loup
Le Maire,
Jean Bernard MION
xxxxxx
AR Prefecture
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Reçu le 26/12/2023
Publié le 26/12/2023