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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2021 155 du 30 decembre 2021
Document publié le Jeudi 30 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2021 155 du 30 decembre 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-155
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
DDFIP08 /
8-2021-12-29-00001 - Délégation de signature SIP Rethel (4 pages) Page 4
DDFIP08 / DCL
8-2021-12-30-00006 - Arrete 2021-745 portant designation des
contribuables appeles a sieger au sein de la CDVL (2 pages) Page 9
Préfecture 08 / CABINET
8-2021-12-28-00001 - AP 2021-653 portant modification et renouvellement
de l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégorie B et D par la commune de Fumay (2 pages) Page 12
8-2021-12-29-00002 - Arrêté n°2021-662 portant interdiction des
manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à
Charleville-Mézières, le samedi 1er janvier 2022 de 14h00 à 18h00 (4
pages) Page 15
8-2021-12-30-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2021-655 portant autorisation
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières (4
pages) Page 20
8-2021-12-30-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2021-656 portant autorisation
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières (4
pages) Page 25
8-2021-12-30-00003 - Arrêté Préfectoral n° 2021-657 portant autorisation
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières (4
pages) Page 30
8-2021-12-30-00004 - Arrêté Préfectoral n° 2021-658 portant autorisation
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°4 ville de Charleville-Mézières (4
pages) Page 35
8-2021-12-30-00005 - Arrêté Préfectoral n° 2021-659 portant autorisation
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°5 ville de Charleville-Mézières (4
pages) Page 40
8-2021-12-29-00004 - Arrêté préfectoral n°2021-663 portant restriction des
horaires de fermeture des débits de boissons et restaurants pour la nuit du
31 décembre 2021 au 1er janvier 2022 (4 pages) Page 45
Préfecture 08 / DCAT
8-2021-12-24-00001 - Arrêté 2021-738 portant sur la consignation de
sommes de la Maison de l'Emploi Charleville-Sedan à la Caisse des dépôts
et consignations (4 pages) Page 50
Préfecture 08 / DCL
8-2021-12-28-00002 - Arrêté 2021-743 de dérogation à l’obligation de
collecte hebdomadaire des ordures ménagères Communauté
d’agglomération Ardenne Métropole (4 pages) Page 55
2 Préfecture 08 / DRCL
8-2021-12-23-00002 - Dissolution de l'association foncière de Saint-Marceau
(2 pages) Page 60
Préfecture 08 / sidpc
8-2021-12-29-00003 - Arrêté 2021-664 prescrivant diverses mesures visant à
lutter contre la propagation de la Covid-19 (6 pages) Page 63
Préfecture 08 / sous-Préfecture de Sedan
8-2021-12-27-00002 - SKM_C250i_S21122814210 (6 pages) Page 70
3 DDFIP08
8-2021-12-29-00001
Délégation de signature SIP Rethel
DDFIP08 - 8-2021-12-29-00001 - Délégation de signature SIP Rethel 4 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES de RETHEL
10 place Hélène Cyminski
CS 10095
08303 RETHEL CEDEX
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
de Mme Delphine SERVAIS, |
responsable du service des impôts des particuliers de RETHEL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de RETHEL,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;:
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mme Ingrid BRODIER et à Mme Diane MARECHAL, inspectrices des
finances publiques, adjointes à la responsable du service des impôts des particuliers de RETHELà l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 15 000 € portée à 60 000 € en l'absence de la responsable, en matière de contentieux
fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de
taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 € portée à 60 000 € en l'absence de la responsable:
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant :
DDFIP08 - 8-2021-12-29-00001 - Délégation de signature SIP Rethel 5 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom
BOUDIN Claire
DEHAIES Marie-Charlotte
DOMAGE Rémy
FORVEILLE-GORET Nathalie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom et prénom
ARTIQUE Nadia
BLANC Gaëlle
BRIQUET Jérémy
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mises en recouvrement ;
DDFIP08 - 8-2021-12-29-00001 - Délégation de signature SIP Rethel 6 Libersé » Egaliié «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après
Somme maximale pour
Nom et Durée maximale laquelle . vo ee
; c 1: _- Limite des décisions
prénom des Grade des délais un délai .
. . gracieuses agents de paiement de paiement
peut être accordé
LAVOCAT | Contrôleuse 6 mois | 500€ | 500€
Christelle
ARGOUSE | Agent administratif | 3mois |. 2000€ 200 €
Emilie principal
BERNARD | Agent administratif | 3 mois 2 000 € 200€ Maryse principal
WROTNY | Agent administratif | 3 mois 2 000 € | 200€ |
Justine principal
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 03 janvier 2022 et sera publié au recueil des actes administratif du
département des Ardennes.
À RETHEL, le 29 décembre 2021
La Comptablé, Responsable du Service des Impôts
des Particuliers,
DDFIP08 - 8-2021-12-29-00001 - Délégation de signature SIP Rethel 7 DDFIP08 - 8-2021-12-29-00001 - Délégation de signature SIP Rethel 8 DDFIP08
8-2021-12-30-00006
Arrete 2021-745 portant designation des
contribuables appeles a sieger au sein de la
CDVL
DDFIP08 - 8-2021-12-30-00006 - Arrete 2021-745 portant designation des contribuables appeles a sieger au sein de la CDVL 9 PRÉFET DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances
publiques
ee
ARRETE n° 2021/ 7 4 ©
portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des vaieurs locatives (CDVL) des Ardennes
Le Préfet des Ardennes, _
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B :
VU l'annexe |! au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter 1 à 371 ter K:
Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGÈS en qualité de sous-préfète de Sedan ;
Vule décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétaire général de la
préfecture des Ardennes ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-649 en date du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Christian
VEDELAGO en qualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes :
VU la lettre en date du 28/10/2021 par laquelle la chambre de commerce ét d'industrie des Ardennes a proposé
trois candidats ,
VU la lettre en date du 07/12/2021 par laquelle la chambre de métiers et de l'artisanat des Ardennes a proposé
deux candidats :
VU les lettres en date des 27/10/2021 et 02/11/2021 par laquelle les organisations d'employeurs au niveau
interprofessionnel les plus représentatives dans le département des Ardennes ont respectivement proposé trois
candidats ;
VU les lettres en date des 26/10/2021 et 09/11/2021 par laquelle les organisations représentatives des professions libérales dans le département des Ardennes ont respectivement proposé ün candidat ;
Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9,
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente ;
Considérant que la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes a, par courrier en date du 28/10/2021,
proposé trois candidats ;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
DDFIP08 - 8-2021-12-30-00006 - Arrete 2021-745 portant designation des contribuables appeles a sieger au sein de la CDVL 10 Considérant que la chambre de métiers et de l'artisanat des Ardennes a, par courrier en date du 07/12/2021,
proposé deux candidats ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des
organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;
Considérant que le MEDEF et la CPME ont, par courrier en date des 27/10/2021 et 02/11/2021, respectivement
proposé et un et deux candidats :
Considérant qu'un représentant des contribuables doit être désigné après consulfation des organisations représentatives des professions libérales dans le département ;
Considérant que le barreau des Ardennes et la chambre interdépartementale des Ardennes ont, par courriers en date des 26/10/2021 et 09/11/2021, respectivement proposé un candidat
Considérant qu'il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables
appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du
département des Ardennes
ARRÊTE :
Article 1° :
Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission
départementale des valeurs locatives du département des Ardennes :
Titulaires Suppléants |
BEGUIN François | FÉRRACIN-BEUZART Nathalie | _ DUBOIS Nicolas : LEGRAND Frédéric _ | |LABORYPatrick ! COLLET Thierry : MESSINA Valérie _| AIRAULT Agnès .-. | | PONCIN Christelle * DUFRESNELudivine cuire WILLIEME Mélanie _. DROUART Didier | . HENRIET Guillaume ._ .___ | DUBOISNicolas _- | lPOIX-DELFORGE Sté: hanie ! MASTERNACK Stéphane _ MAQUENNE Simon . } HARIR Ahmed h
Article 2 :
Le Secrétaire général et la Directrice départementale des finances publiques des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes
Fait à Charleville - Mézières, le 3 0 DEC, 2021
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général absent,
La sous-préfète de Sedan,
n
Sophie FS
>
\/
DDFIP08 - 8-2021-12-30-00006 - Arrete 2021-745 portant designation des contribuables appeles a sieger au sein de la CDVL 11 Préfecture 08
8-2021-12-28-00001
AP 2021-653 portant modification et
renouvellement de l'autorisation d'acquisition,
de détention et de conservation d'armes de
catégorie B et D par la commune de Fumay
Préfecture 08 - 8-2021-12-28-00001 - AP 2021-653 portant modification et renouvellement de l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la commune de Fumay 12 E =
PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services du Cabinet
Arrêté n°2021-653 portant modification et renouvellement de l'autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la commune de Fumay
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 511-5, L.512-1 à L. 512-7, ses
articles R.511-30 et R.511-34, le chapitre V du 1er de son livre V :
Vu le décret N° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n°2012-304
du 6 mars 2012 relative à l'établissement d’un contrôle des armes modernes, simplifié et
préventif ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET
en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2021-652 du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à
Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;
Vu la convention communale de coordination conclue le 3 octobre 2019, conformément aux
dispositions de l'article L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'attestation en date du 20 décembre 2021 du maire de la commune de Fumay certifiant,
en application de l'article R.511-32 du code de la sécurité intérieure susvisé, que la commune
dispose d'un coffre fort sécurisé ;
Vu le courrier de M. le maire de Fumay en date du 20 décembre 2021;
ARRETE
Article 1° : La commune de Fumay est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes
de catégories B et D suivantes :
- 3 revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum de marque Manurhin
- 3 bâtons de défense télescopique
- 3 TONFA
- 3 générateurs d’aérosol incapacitant ou lacrymogène inférieur à 100 ml
- 3 générateurs d’aérosol incapacitant ou lacrÿmogène supérieur à 100 ml
Article 2: Sauf lorsqu'elle sont portées en service par l'agent de police municipale ou
transportée pour les séances de formation, les armes faisant l'objet de la présente
autorisation doivent être déposées dans le coffre fort sécurisé de la mairie tel que décrit
dans l'attestation en date du 20 décembre 2021 susvisée.
Préfecture 08 - 8-2021-12-28-00001 - AP 2021-653 portant modification et renouvellement de l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la commune de Fumay 13 Article 3- La commune de Fumay est autorisée à acquérir, détenir ét conserver les armes mentionnées à l’article 1er. Elle tient un registre d'inventaire de ce matériel permettant son identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel une arme a été remise lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l’article R.511-33 du code de la sécurité intérieure susvisé. à
Article 4 - La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégories B et D est délivrée pour une durée de 5 ans. La présente autorisation peut être
abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en
cas de résiliation de la convention de coordination en date du 7 mai 2018 susvisée.
Article 5 - Le vol ou la perte d'une arme fait l'objet sans délai par la commune d'une
déclaration aux services de la gendarmerie nationale territorialement compétents. Une copie
. du présent arrêté lui sera adressée pour information.
Article 6 - L'arrêté n° 2017/03 du 5 janvier 2017 est abrogé.
Article 7 — La directrice des services du cabinet du préfet des Ardennes et le maire de la
commune de Fumay sônt chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera notifié en mairie.
Charleville-Mézières, 2 8 DEC. 2021
+
gation,
La directrice deSzfs U cabinet,
Julie DAVIB
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wii.telerecours.'r.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un
silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-12-28-00001 - AP 2021-653 portant modification et renouvellement de l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la commune de Fumay 14 Préfecture 08
8-2021-12-29-00002
Arrêté n°2021-662 portant interdiction des
manifestations et rassemblements revendicatifs
non déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 1er
janvier 2022 de 14h00 à 18h00
Préfecture 08 - 8-2021-12-29-00002 - Arrêté n°2021-662 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 1er janvier 2022 de 14h00 à 18h00 15 EE
PRÉFET
= ARDENNES Direction des services du Cabinet Égalité Fraternité
Arrêté n°2021-662 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs
non déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 1°’ janvier 2022 de 14h00 à 18h00
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
s
VU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;
VU le code de la route notamment l'article L. 41271 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-652 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à
Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;
CONSIDERANT la posture « sécurité renforcée - risque attentat » dans le cadre du plan
Vigipirate ;
CONSIDÉRANT que depuis les annonces présidentielles du 12 juillet 2021 relatives à la mise
en œuvre du passe sanitaire et à l'accélération de la campagne de vaccination, de
nombreuses manifestations non déclarées des mouvements « anti-pass », « anti-vax », « gilets
jaunes » se sont déroulées les samedis à Charleville-Mézières dans le centre-ville et sur la
rocade urbaine ;
CONSIDERANT les troubles à l'ordre public régulièrement constatés lors de ces
manifestations : blocage de la voie rapide, jets d'engins à forte détonation, blocage des
nœuds de circulation, perturbations diverses au sein du centre-villes ;
CONSIDERANT que les précédentes manifestations ont donné lieu à des déambulations
spontanées des manifestants sur la rocade urbaine sans que les organisateurs aient pris soin
d'organiser une sécurisation du cortège ;
CONSIDERANT dès lors que ces déambulations sur la rocade urbaine sont dangereuses tant
pour les automobilistes que pour les manifestants ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce
cadre-elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à
prévenir tant la commission d'infractions pénale que les troubles à l'ordre public ;
Préfecture 08 - 8-2021-12-29-00002 - Arrêté n°2021-662 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 1er janvier 2022 de 14h00 à 18h00 16 CONSIDERANT que le risque de troubles graves à l'ordre public ne peut être prévenu
raisonnablement compte tenu de l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifié
ne permettant pas à l'autorité de police de s'assurer de la mise en œuvre de conditions de
sécurité suffisantes et internes à la manifestation, que, dans ces circonstances, seule
l'interdiction de tout rassemblement revendicatif non déclaré est de nature à prévenir
efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet du préfet des Ardennes ;
ARRETE
Article 1er : Toute manifestation ou rassemblement revendicatif non déclaré est interdit le
samedi 1° janvier 2022 de 14h00 à 18h00 à Charleville-Mézières, dans les lieux suivants :
e Place Ducale
e rue du Petit Bois
e rue de la Paix ‘ k
e, rue lrénée Carré
e rue Bourbon
« rue de la République
° rue Pierre Bérégovoy
+ place du théâtre
e rue du théâtre
° rue de Mantoue
+ rue du Moulin
+ rue Kennedy
+ avenue Jean Jaurès
+ rocade urbaine ( accès : avenue Charles de Gaulle et jonction de la rue Saint Julien -
avenue de Manchester)
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans
les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et
de 7500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code,
à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe ;
Article 3 : Les sous-préfets, la directrice des services du cabinet et le directeur départemental
de la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Ardennes et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la
République et au maire de Charleville-Mézières.
Fait à Charleville-Mézières, le 29 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Préfecture 08 - 8-2021-12-29-00002 - Arrêté n°2021-662 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 1er janvier 2022 de 14h00 à 18h00 17 Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, peut être
introduit :
° soit Un recours pracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
+ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un
silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-12-29-00002 - Arrêté n°2021-662 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 1er janvier 2022 de 14h00 à 18h00 18 Préfecture 08 - 8-2021-12-29-00002 - Arrêté n°2021-662 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 1er janvier 2022 de 14h00 à 18h00 19 Préfecture 08
8-2021-12-30-00001
Arrêté Préfectoral n° 2021-655 portant
autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE
n°1 ville de Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2021-12-30-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2021-655 portant autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières 20 EE
PRÉFET
DES ARDENNES | | | | Liberté Direction des services du cabinet Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021- 655 portant autorisation provisoire d'utilisation d’un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251.1 à L.
255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
‘VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain
BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes :.
VU l'arrêté n° 2021-652 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Mme Julie
DAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant renouvellement et modification
d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;
VU l'arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 portant
renouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Charleville-Mézières ;
VU la demande d'autorisation du 27 décembre 2021, déposée par le Maire de Charleville-
Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 1 pour exercer une surveillance
particulière face au 6 rue d'Euskirchen, du mardi 4 janvier 2022 à 8h30 jusqu'au mardi 1er
février 2022 à 8h30;
CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 16 octobre 2020
susvisé modifié par l'arrêté du 27 novembre 2020;
CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers
ciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDERANT là nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des
mesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2021-12-30-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2021-655 portant autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières 21 ARRÊTE
Article 1° : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade
n°1 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du mardi 4 janvier 2022. à 8h30 jusqu'au mardi ler février 2022 à 8h30 face au 6 rue
d'Euskirchen, motifs : faits de rassemblements, consommation d'alcool et de stupéfiants,
dégradations de véhicules. ,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,
protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes
prévention du trafic de stupéfiants, régulation flux transport autres que routiers et
constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée.
Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant
auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nâtionale dûment habilités et désignés en application de
l’article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions
fixées à l’article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre Il du code de la sécurité intérieure.
Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
Préfecture 08 - 8-2021-12-30-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2021-655 portant autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières 22 sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-
itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont
autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32
du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
‘code civil, code pénal).
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de
Charleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans
délai, à la présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 3 @ DEC. 2621
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris:
- soit :un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en- Champagne - 25 rue du lycée - 51036 Châälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site rynv.télerecours.*.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-12-30-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2021-655 portant autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières 23 Préfecture 08 - 8-2021-12-30-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2021-655 portant autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières 24 Préfecture 08
8-2021-12-30-00002
Arrêté Préfectoral n° 2021-656 portant
autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE
n°2 ville de Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2021-12-30-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2021-656 portant autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières 25 PREFET
DES ARDENNES . . | . Liberté Direction des services du cabinet Egalité
Fraternité
Arrêté n°2021- 656 portant autorisation provisoire d'utilisation d’un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements :
- VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain
BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n° 2021-652 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Mme Julie
DAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant renouvellement et modification
d'exploitation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;
VU l'arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 portant
renouvellement et modification d'exploitation d’un système de vidéoprotection pour la
commune de Charleville-Mézières :
VU la demande d'autorisation du 27 décembre 2021, déposée par le Maire de Charleville-
Mézières sollicitant l’utilisation de la caméra mobile n° 2 pour exercer une surveillance
particulière face au 6 rue des pépinières, du mardi 4 janvier 2022 à 8h30 jusqu'au mardi 1er
février 2022 à 8h30;
CONSIDERANT que ladite caméra à été autorisée par l'arrêté du 16 octobre 2020
susvisé modifié par l'arrêté du 27 novembre 2020 ;
CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers
ciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public par des
mesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2021-12-30-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2021-656 portant autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières 26 ARRÊTE
Article 1° : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade
n°2 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du mardi 4 janvier 2022 à 8h30 jusqu'au mardi 1er février 2022 à 8h30 face au 6 rue des pépinières, motifs : faits de rassemblements, consommation d'alcool et de stupéfiants, jets
de détritus.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,
protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes
prévention du trafic de stupéfiants, régulation flux transport autres que routiers et
constatation des infractions aux règles de la circulation.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée. ‘
Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant.
auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de
l'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions
fixées à l’article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre 11 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée. |
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
Préfecture 08 - 8-2021-12-30-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2021-656 portant autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières 27 sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-
itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont
autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32
du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal).
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au maire de
Charleville-Mézières, au directeur départemental de la Sécurité Publique des Ardennes et sans
délai, à la présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 3 0 DEC. 202]
Pour le préfet et na##élégation,
[a Direct ces es du cabinet,
# Ÿ,
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wvw.télerecours.rr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-12-30-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2021-656 portant autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières 28 Préfecture 08 - 8-2021-12-30-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2021-656 portant autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières 29 Préfecture 08
8-2021-12-30-00003
Arrêté Préfectoral n° 2021-657 portant
autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE
n°3 ville de Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2021-12-30-00003 - Arrêté Préfectoral n° 2021-657 portant autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières 30 EE
PRÉFET
DES ARDENNES | | | : Liberté Direction des services du cabinet Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021- 657 portant autorisation provisoire d'utilisation d’un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de là sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
a l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain
BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n° 2021-652 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Mme Julie
DAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes :
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant renouvellement et modification
d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 portant
renouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Charleville-Mézières :
VU la demande d'autorisation du 27 décembre 2021, déposée par le Maire de Charleville-
Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 3 pour exercer une surveillance
particulière face au 19 rue Camille Didier du mardi 4 janvier 2022 à 8h30 jusqu'au mardi 1er
février 2022 à 8h30 :
CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 16 octobre 2020
susvisé modifié par l'arrêté du 17 novembre 2020;
CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers
ciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des
mesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2021-12-30-00003 - Arrêté Préfectoral n° 2021-657 portant autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières 31 ARRÊTE
Article 1” : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade
n°3 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du mardi 4 janvier 2022: à 8h30 jusqu'au mardi 1er février 2022 à 8h30 face au 19 rue Camille
Didier, motifs : faits de rassemblements.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,
protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes
prévention du trafic de stupéfiants, régulation flux transport autres que routiers et
constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l’article 1°’, par une signalétique
appropriée.
Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant
auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
- Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de
l'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions
fixées à l’article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre Il du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-
itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont
autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice
Préfecture 08 - 8-2021-12-30-00003 - Arrêté Préfectoral n° 2021-657 portant autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières 32 des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32
du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal).
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de
Charleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans
délai, à la présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 3 0 DEC. 2621
Pour le préfet së#ar délégation,
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex:
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un
silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-12-30-00003 - Arrêté Préfectoral n° 2021-657 portant autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières 33 Préfecture 08 - 8-2021-12-30-00003 - Arrêté Préfectoral n° 2021-657 portant autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières 34 Préfecture 08
8-2021-12-30-00004
Arrêté Préfectoral n° 2021-658 portant
autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE
n°4 ville de Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2021-12-30-00004 - Arrêté Préfectoral n° 2021-658 portant autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°4 ville de Charleville-Mézières 35 Ex
PREFET
DES ARDENNES . . . .
Liberté Direction des services du cabinet Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021- 658 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain
BUCQUET, Préfet des Ardennes :
VU l'arrêté 2021-652 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Julie
DAVID, directrice des services du cabinet :
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant renouvellement et modification
d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 portant
renouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Charleville-Mézières :
VU la demande d'autorisation du 27 décembre 2021, déposée par le Maire de Charleville-
Mézières sollicitant l’utilisation de la caméra mobile n° 4 pour exercer une surveillance
particulière face au 17 rue Baron Quinart du mardi 4 janvier 2022 à 8h30 jusqu'au mardi 1er
février 2022 à 8h30;
CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 16 octobre 2020
susvisé modifié par l'arrêté du 17 novembre 2020 ;
CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers
ciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public par des
mesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2021-12-30-00004 - Arrêté Préfectoral n° 2021-658 portant autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°4 ville de Charleville-Mézières 36 ARRÊTE
Article 1° : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade
n°4 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du mardi 4 janvier 2022 à 8h30 jusqu'au mardi 1er février 2022 à 8h30, face au 17 rue Baron
Quinart, motifs : faits de rassemblements et de dégradations.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité‘ des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,
protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes
prévention du trafic de stupéfiants, régulation flux transport autres que routiers et
constatation des infractions aux règles de la circulation.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système.doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée. :
Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant
auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de
l'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions
fixées à l'article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre Il du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de.la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-
itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont
autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice
Préfecture 08 - 8-2021-12-30-00004 - Arrêté Préfectoral n° 2021-658 portant autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°4 ville de Charleville-Mézières 37 des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32
du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal).
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de
Charleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans
délai, à la présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 3 Q DEC. 2621
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -
08005 Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un
silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-12-30-00004 - Arrêté Préfectoral n° 2021-658 portant autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°4 ville de Charleville-Mézières 38 Préfecture 08 - 8-2021-12-30-00004 - Arrêté Préfectoral n° 2021-658 portant autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°4 ville de Charleville-Mézières 39 Préfecture 08
8-2021-12-30-00005
Arrêté Préfectoral n° 2021-659 portant
autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE
n°5 ville de Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2021-12-30-00005 - Arrêté Préfectoral n° 2021-659 portant autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°5 ville de Charleville-Mézières 40 Ex PREFET
DES ARDENNES us . -
Liberté Direction des services du cabinet Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021- 659 portant autorisation provisoire d'utilisation d’un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13 et KR. 251-1 à KR. 253-4 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain
BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n° 2021-652 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Mme Julie
DAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant renouvellement et modification
d'exploitation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 portant
renouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Charleville-Mézières ;
VU la demande d'autorisation du 27 décembre 2021, déposée par le Maire de Charleville-
Mézières’ sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 5 pour exercer une surveillance particulière rue Daumal du mardi 4 janvier 2022 à 8h30 jusqu'au mardi 1er février 2022 à 8h30;
CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 16 octobre 2020
susvisé modifié par l'arrêté du 17 novembre 2020;
CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers
ciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public par des
mesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2021-12-30-00005 - Arrêté Préfectoral n° 2021-659 portant autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°5 ville de Charleville-Mézières 41 ARRÊTE
Article 1“ : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°5 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du mardi 4 janvier 2022 à 8h30 jusqu'au mardi 1er février 2022 à 8h30 , rue Daumal, motifs : faits de jets de détritus, rassemblements et consommation de stupéfiants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes prévention du trafic de stupéfiants, régulation flux transport autres que routiers et constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée.
Article 3 : Toute personne filmée-peut exercer un droit d'accès aux images la concernant
auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de l’article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. ‘
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre 11 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre 11 du code de la sécurité intériéure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis- sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nôn habil- itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois’'ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice
Préfecture 08 - 8-2021-12-30-00005 - Arrêté Préfectoral n° 2021-659 portant autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°5 ville de Charleville-Mézières 42 des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32
du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal). «
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de
Charleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans
délai, à la présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 3 0 DEC. 2621
la directrice de 2 es du cabinet,
NL À LAMEN px
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- Soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.ir.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-12-30-00005 - Arrêté Préfectoral n° 2021-659 portant autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°5 ville de Charleville-Mézières 43 Préfecture 08 - 8-2021-12-30-00005 - Arrêté Préfectoral n° 2021-659 portant autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°5 ville de Charleville-Mézières 44 Préfecture 08
8-2021-12-29-00004
Arrêté préfectoral n°2021-663 portant restriction
des horaires de fermeture des débits de boissons
et restaurants pour la nuit du 31 décembre 2021
au 1er janvier 2022
Préfecture 08 - 8-2021-12-29-00004 - Arrêté préfectoral n°2021-663 portant restriction des horaires de fermeture des débits de boissons et restaurants pour la nuit du 31 décembre 2021 au 1er janvier 2022 45 Ex PREFET
DES ARDENNES . | . . Liberté Direction des services du cabinet Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2021-663 portant restriction des horaires de fermeture des débits de
boissons et restaurants pour la nuit du 31 décembre 2021 au 1erjanvier 2022
le Préfet du département des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 maï 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de la crise
sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-699 du ler juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20110/126 du 5 mars 2010 portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et autres établissement de même nature ouverts au public ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain
BUCQUET, Préfet des Ardennes :
Considérant qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des
données scientifiques disponibles, l'épidémie de Covid-19 constitue une catastrophe
sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population et a justifié
que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré à compter du 17 octobre 2020 et prorogé jusqu’au
1er juin 2021 inclus ; qu'afin de garantir une sortie de crise maîtrisée, la loi du 31 mai 2021
susvisée a autorisé le Premier ministre à réglementer notamment la circulation, l'ouverture
des établissements recevant du public et les rassemblements dans l'intérêt de la santé
publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 ;
Considérant que le Premier ministre a, par décret du 1er juin 2021 modifié susvisé, prescrit
une série de mesures générales applicables à compter du 2 juin 2021 sur l’ensemble du
territoire national; qu'aux termes de l'article 1er de ce décret, les mesures d'hygiène et de
distanciation sociale, incluant la distanciation physique entre deux personnes,
dites « barrières», doivent continuer à être observées en tout lieu et en toutes
circonstances ;
1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard: 03 24 59 66 00 — @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat: www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-12-29-00004 - Arrêté préfectoral n°2021-663 portant restriction des horaires de fermeture des débits de boissons et restaurants pour la nuit du 31 décembre 2021 au 1er janvier 2022 46 PRÉFET
DES ARDENNE . . . - Liberté $ Direction des services du cabinet Égalité
Fraternité
Considérant qu’en application de l'article 29 du décret du 1er juin 2021 susvisé, le Premier
ministre a habilité le préfet de département à réglementer l'accueil du public dans les
établissements recevant du public, lorsque les circonstances locales l'exigent, afin de
continuer à ralentir la propagation du virus Covid-19 ;
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention de tout comportement de nature à
augmenter où à favoriser les risques de contagion ;
Considérant qu'au vu de la circulation du virus et afin de limiter les risques de transmission,
le respect des obligations prescrites, notamment le respect des mesures dites « barrières »
est plus que jamais indispensable ;
Considérant que le département des Ardennes connaît, comme le reste du territoire
national, Une augmentation du taux d'incidence depuis plusieurs semaines ; que le taux
d'incidence de la Covid-19 dans le département des Ardennes est passé de 88,5 pour 100 000
habitants au 4 novembre 2021 à 386 au 28 décembre 2021; que l'apparition de variants plus
contagieux sur le territoire national entraîne par ailleurs la persistance d’un risque de
transmission accrue au sein de la population, notamment dans les lieux clos ;
Considérant que la nuit du Nouvel an, en particulier dans les débits de boissons, conduit à un
brassage des populations et au non-respect des gestes « barrières », conditions favorables à
la transmission de l'épidémie ; que la consommation excessive d'alcool ne permet pas le
respect des règles sanitaires, notamment le port du masque et la distanciation physique
nécessaire à la prévention de la COVID19 ;
Considérant que dans le seul objectif de protection de la santé publique et afin de réduire les risques de transmission du virus Covid-19, il y a par conséquent lieu de réglementer l'accueil du public dans ces établissements, notamment en termes d'horaires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Sur l’ensemble du département des Ardennes, l'heure de fermeture des débits
de boissons et des restaurants est fixée à 1 heure la nuit du 31 décembre 2021 au 1er janvier
2022.
ARTICLE 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du présent arrêté, l'exploitant
s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du code de santé publique (deux
mois d'emprisonnement et 3750 € d'amende).
ARTICLE 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous.
ARTICLE 4 : La Directrice des services du Cabinet, le secrétaire général de la préfecture, les
sous-préfets, les maires, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant
du groupement de gendarmerie des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au procureur de la République et inséré au
1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard: 03 24 59 66 00 — @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’Etat: www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-12-29-00004 - Arrêté préfectoral n°2021-663 portant restriction des horaires de fermeture des débits de boissons et restaurants pour la nuit du 31 décembre 2021 au 1er janvier 2022 47 Es PREFET
DES ARDENNES
Liberté Direction des services du cabinet Égalité Fraternité
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont Une copie sera adressée au président
de l’Union des métiers et des industries de l'hôtellerie des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 29 décembre 2021
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;
# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-
Champagne cedex, ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard: 03 24 59 66 00 — @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat: www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-12-29-00004 - Arrêté préfectoral n°2021-663 portant restriction des horaires de fermeture des débits de boissons et restaurants pour la nuit du 31 décembre 2021 au 1er janvier 2022 48 Préfecture 08 - 8-2021-12-29-00004 - Arrêté préfectoral n°2021-663 portant restriction des horaires de fermeture des débits de boissons et restaurants pour la nuit du 31 décembre 2021 au 1er janvier 2022 49 Préfecture 08
8-2021-12-24-00001
Arrêté 2021-738 portant sur la consignation de
sommes de la Maison de l'Emploi
Charleville-Sedan à la Caisse des dépôts et
consignations
Préfecture 08 - 8-2021-12-24-00001 - Arrêté 2021-738 portant sur la consignation de sommes de la Maison de l'Emploi Charleville-Sedan à la Caisse des dépôts et consignations 50 PRÉFET
pot PRÉENUNES Direction départementale
ait de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Arrêté n°2021 / +3 g
modifiant l'arrêté du 27 mars 2019 portant sur la consignation de sommes
de la Maison de l'Emploi de l’agglomération Charleville-Mézières Sedan
à la Caisse des dépôts et Consignations
Mesures en faveur de l'emploi et de l'insertion professionnelle
sur le territoire de l'agglomération Charleville-Mézières Sedan
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité dé préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/649 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M.
Christian VEDELAGO, Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes :
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
18, avenue François Mitterrand - BP 60029 - 08005 Charleville-Mézières cedex
Téléphone : 03 10 07 34 00
Préfecture 08 - 8-2021-12-24-00001 - Arrêté 2021-738 portant sur la consignation de sommes de la Maison de l'Emploi Charleville-Sedan à la Caisse des dépôts et consignations 51 V l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations des Ardennes à compter du 1° avril 2021 ;
Vu les articles L 518-2 alinéa 2 et L 51817 et suivants du Code monétaire et financier qui
fixent en particulier de la Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les
consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues par une
disposition législative ou réglementaire ou ordonnées soit par une décision de justice soit par
une décision administrative ;
Vu l'article L 518-24 du Code monétaire et financier qui dispose que les fonds consignés sont
soumis à la déchéance trentenaire au profit de l'État,
Vu la déclaration de l'association MAISON DE L'EMPLOI (MDE) sous le récépissé référencé
W081000026 DU 14 mars 2006 établi par la Préfecture des Ardennes (création publiée au
Journal Officiel le 15 avril 2006), localisée au 8 Route de Prix 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES,
de numéro de SIRET 490 250 974 00022, ayant pour objet le développement local de
l'emploi ;
Vu la décision prise par le bureau de l'association le 19 septembre 2016 confirmée en Conseil d'Administration du 3 novembre 2016, de cesser les activités de la MDE au 31 décembre 2016 et de dissoudre l'association au plus tard le 31 décembre 2018 afin d'assurer jusqu'à cette date la continuité des actes administratifs, de déléguer les modalités de dissolution aux membres du bureau,
Vu la décision du 17 octobre 2018 par laquelle le bureau de la MDE a décidé de proposer au
Conseil d'Administration du 9 janvier 2019 et à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27
février 2019 de : |
*__consigner le solde excédentaire des fonds de la MDE (constitué de fonds publics) sur
un compte de la Caisse des Dépôts et Consignations,
*__ définir par arrêté préfectoral les modalités de la déconsignation au profit d'actions de
retour à l'emploi sur le territoire de l'agglomération Charleville-Mézières Sedan, * y intégrer également le financement de l'alternance (transport, hébergement), le financement d'actions en faveur de l'emploi et de l'insertion professionnelle par des associations en excluant les frais de fonctionnement associatif, le paiement d'éventuels restes dus de la MDE (notamment l'impôt sur les sociétés, l'assurance, l'archivage...),
*__ fixer que la déconsignation est exécutoire par les signataires suivants: la DDETSPP des
Ardennes représentant du Préfet et le liquidateur désigné par la MDE,
*__ nommer Monsieur Alain BEAUFEY (Président de la MDE) liquidateur,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du 9 janvier 2019 et l'Assemblée Générale
Extraordinaire du 17 février 2019 du bureau du 17 octobre 2018, décidant d'accepter les
propositions susmentionnées du bureau du 17 octobre 2018 ;
Préfecture 08 - 8-2021-12-24-00001 - Arrêté 2021-738 portant sur la consignation de sommes de la Maison de l'Emploi Charleville-Sedan à la Caisse des dépôts et consignations 52 4
Considérant les difficultés socio-économiques du bassin d'emploi de l'agglomération de
Charleville-Mézières Sedan ;
Considérant que le financement de la Maison de l'Emploi jusqu'à sa cessation d'activité
reposait sur des subventions publiques ;
Considérant que les décisions. susmentionnées validées en Conseil d'Administration du 9
janvier 2019 et lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 février 2019 sont en
adéquation avec l'objet d'octroi des fonds publics versés à la MDE :
Considérant qu'en conséquence, le Préfet des Ardennes, sur proposition de la DDETSPP des
Ardennes, autorise et ordonne la procédure de consignation à la caisse des dépôts et
Consignations et déconsignation suivant les termes du présent arrêté ;
Considérant qu'il convient de modifier la date d'échéance de la déconsignation des fonds au
profit d'actions de retour à l'emploi sur le territoire de l'agglomération Charleville-Mézières
Sedan ;
Sur proposition du directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
DECIDE
Article 1 : L'article 6 de l'arrêté du 27 mars 2019 susvisé est modifié comme suit :
« En application de l'article 5, le représentant de la DDETSPP des Ardennes (son responsable
ou son représentant) et le représentant désigné de la Maison de l'Emploi de l'agglomération
de Charleville-Mézières Sedan signeront chaque demande de déconsignation des fonds ayant
pour objet le paiement des actions et mesures prévues par l'article 2 jusqu'à épuisement de
fonds versés y compris les intérêts générés, dans la limite de la durée de validité définie à
l’article 7. Le cas échéant, les sommes restantes au 30 juin 2022 seront reversées à la structure
INITIATIVE ARDENNES pour financer des prêts d'honneur sans intérêt ni garantie pour les
créateurs/repreneurs d'entreprise éligibles suivant les modalités définies à l'article 5 (ou, en
cas d'empêchement, à une autre structure en faveur d'actions et mesures prévues par
l'article 2, suivant les modalités définies à l'article 5).
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera adressé à :
* Monsieur le liquidateur désigné de la Maison de l'Emploi de |’ agglomération de
Charleville-Mézières Sedan ;
*__ Monsieur le Directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Préfecture 08 - 8-2021-12-24-00001 - Arrêté 2021-738 portant sur la consignation de sommes de la Maison de l'Emploi Charleville-Sedan à la Caisse des dépôts et consignations 53 Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur de la DDETSPP des
Ardennes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 2 4 DEC. 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Christian VEDELAGO
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice
administrative :
- UN recours gracieux, adressé à : M. le Préfet des Ardennes —-1 place de la préfecture - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES - un recours hiérarchique, auprès de la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion — Ministère du Travail, de l‘emploi et de l'insertion - Direction Générale du Travail (DGT) - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS Cedex 15
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux OÙ hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours. |
-Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne : 25 rue du Lycée - 83 041 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
CEDEX. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique TELERECOURS CITOYEN accessible par le site
www.telerecours.fr
Préfecture 08 - 8-2021-12-24-00001 - Arrêté 2021-738 portant sur la consignation de sommes de la Maison de l'Emploi Charleville-Sedan à la Caisse des dépôts et consignations 54 Préfecture 08
8-2021-12-28-00002
Arrêté 2021-743 de dérogation à l’obligation de
collecte hebdomadaire des ordures ménagères
Communauté d’agglomération Ardenne
Métropole
Préfecture 08 - 8-2021-12-28-00002 - Arrêté 2021-743 de dérogation à l’obligation de collecte hebdomadaire des ordures ménagères Communauté d’agglomération Ardenne Métropole 55 Ex
PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité Direction de la Citoyenneté
Fraternité et
de la légalité
Arrêté n° 2021/ F3 |
portant accord à la communauté d'agglomération Ardenne Métropole
une dérogation en matière de fréquence de collecte des ordures ménagères
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur, -
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1311-1 et L1311-2 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2224-13 à L.2224-
17et R. 2224-23 à R. 2224-29; |
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.541-11 à L.54115 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualité de sous-préfète
de Sedan ;
Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétaire
général de la préfecture des Ardennes :
VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-649 en date du 22 novembre 2021 portant délégation de
signature à M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétaire général de la préfecture des
Ardennes ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:
www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-12-28-00002 - Arrêté 2021-743 de dérogation à l’obligation de collecte hebdomadaire des ordures ménagères Communauté d’agglomération Ardenne Métropole 56 Vu l'arrêté N° 489 du 12 novembre 1979 modifié portant Règlement Sanitaire Départemental des Ardennes, notamment ses articles 81 et suivants, et 164 ;
VU la délibération N° CC211209-197 en date du 9 décembre 2021 du conseil communautaire d’Ardenne Métropole ;
Vu la demande du président de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole en date
du 8 novembre 2021;
Vu l'avis favorable émis par le délégué territorial de l'Agence régionale de santé en date du 20
novembre 2021;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques en date 23 novembre 2021;
CONSIDERANT que la communauté d'agglomération Ardenne Métropole a engagé depuis
plusieurs années une politique volontariste de prévention et de réduction de la production
des déchets ménagers par la mise en place un programme de prévention intitulé « Jetons
moins, trions ce qu'il reste » ;
CONSIDERANT que la communauté d'agglomération Ardenne Métropole a décidé de mettre
en place une part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en conseil
communautaire pour une application en 2 phases, dont. l’une débutera à compter du 1”
Janvier 2022 sur les 52 communes du territoire de moins de 2 500 habitants ;
CONSIDERANT que les dispositions mises en œuvre par la communauté d'agglomération
Ardenne Métropole permettent la réduction de la fréquence de collecte des ordures
ménagères résiduelles sur l'ensemble du territoire communautaire et permettent d'offrir un
niveau de protection de la salubrité publique et de l'environnement ainsi qu'un niveau de
qualité de service à la personne équivalents à ceux de la collecte en porte à porte;
CONSIDERANT qu'il convient d'encadrer les conditions de mises en œuvre d'une telle
réduction de fréquence et d'en évaluer ses conséquences sur la salubrité publique ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1er: Une dérogation à la fréquence minimale de collecte des ordures ménagères
résiduelles définie par l'article 81 du règlement sanitaire départemental est accordée à la
communauté d'agglomération Ardenne Métropole à compter du 31 janvier 2022, selon les
dispositions de l'article 164 du Règlement Sanitaire Départemental et dans le respect des
dispositions prévues par les articles R.2224-24 IV et R.2224-2541 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Article 2 : La fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles est portée à au moins
une fois tous les quinze jours, notamment dans les zones agglomérées de plus de 2 000 habitants et plus particulièrement sur les territoires des communes de Bazeilles, Charleville- Mézières, Donchery, Floing, Nouvion sur Meuse, Nouzonville, Sedan, Villers Semeuse, Vivier au
Préfecture 08 - 8-2021-12-28-00002 - Arrêté 2021-743 de dérogation à l’obligation de collecte hebdomadaire des ordures ménagères Communauté d’agglomération Ardenne Métropole 57 court et Vrigne aux bois. Cette baisse de la fréquence de n'applique par pour les
hypercentres des communes de Charleville-Mézières et de Sedan ainsi que les immeubles’
collectifs.
Article 3 : Une collecte hebdomadaire des ordures ménagères résiduelles reste proposée aux
établissements publics ou privés susceptibles de produire un flux de telles ordures
incompatible avec une collecte bihebdomadaire. Ces établissements comprennent
notamment des métiers de bouches, des établissements scolaires, des établissements de
santé.
Article 4: Sans préjudice de l'application des prescriptions réglementaires, la communauté
d'agglomération Ardenne Métropole mettra à disposition des usagers des équipements
nécessaires au stockage où à la gestion des ordures ménagères résiduelles dans de bonnes
conditions : bacs de collecte étanches, fermés et de volumes adaptés, composteurs.
Article 5 : Toute modification notable apportée aux modalités de collecte est portée à la
connaissance du préfet avant sa réalisation et avec tous les éléments d'appréciation.
Article 6 : Les services de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole mettront tout
en œuvre pour apporter des solutions notamment en cas de manquement à la salubrité
publique, de risques sanitaires, de nuisances olfactives ou de développement des rongeurs et
d'organismes nuisibles.
Des bilans du fonctionnement seront dressés et transmis au préfet : flux d'ordures ménagères
résiduelles collectés, volumes moyens collectés, nombres de tournées de collecte,
recensement des plaintes et solutions apportées, difficultés et anomalies constatées.
Le calendrier des bilans s'établit comme suit :
- bilan intermédiaire un an après l'accord de la dérogation ;
- bilan de mi-parcours trois ans après l'accord de la dérogation ;
- bilan final deux mois avant la fin de la période dérogatoire.
Le demandeur devra mettre en place un registre d'enregistrement :
- des réclamations des usagers et des suites qui leur ont été données ;
- des rappels au règlement ;
- des constats de dépôts sauvages ou des situations de brülage des déchets à l'air libre.
et des mesures d'accompagnement pour les usagers :
- numéro de téléphone spécifique ;
- mise en place d'une équipe d'intervention à bord d’une benne à ordures ménagères de
moins de 3,5 tonnes ;
- Suivi de terrain auprès des usagers assurée par les animateurs de la prévention et du tri.
Ce registre d'enregistrement et les bilans seront tenus à disposition des agents de la
délégation des Ardennes de l'agence régionale de santé et du préfet.
Article 7 : La dérogation peut être suspendue ou retirée par le préfet en cas de constat de
nuisances importantes et répétées menaçant l'ordre public, la salubrité ou la santé publique
OU en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté.
En cas de constat par les services de l'État d'une situation dégradée (odeurs, écoulements,
insectes, etc.) due à la fréquence de collecte bimensuelle, la communauté d'agglomération
Préfecture 08 - 8-2021-12-28-00002 - Arrêté 2021-743 de dérogation à l’obligation de collecte hebdomadaire des ordures ménagères Communauté d’agglomération Ardenne Métropole 58 Ardenne Métropole devra revenir à une collecte hebdomadaire jusqu'à ce qu'il ait été mis fin
aux dysfonctionnements, sources de nuisances.
Le préfet lève la suspension de la dérogation après avis de ces mêmes services.
Article 8 : Le guide de collecte mentionné aux articles R.2224-27 et R.2224-28 du Code
Général des Collectivités Territoriales sera modifié en conséquence et précisera les
prescriptions relatives aux modalités de collecte du présent arrêté.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté
d'agglomération Ardenne Métropole, le délégué territorial de l'Agence régionale de santé
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services
déconcentrés de l’État et dont une copie sera transmise aux maires des communes de
Bazeilles, Charleville-Mézières, Donchery, Floing, Nouvion sur Meuse, Nouzonville, Sedan,
Villers Semeuse, Vivier au court'et Vrigne aux bois.
Charleville-Mézières, le 2 8 DEC. 2021
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général absent,
La sous-préfète de Sedan,
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être
introduit :
— soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture -— BP
60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex
— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 800
PARIS
— soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un
silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-12-28-00002 - Arrêté 2021-743 de dérogation à l’obligation de collecte hebdomadaire des ordures ménagères Communauté d’agglomération Ardenne Métropole 59 Préfecture 08
8-2021-12-23-00002
Dissolution de l'association foncière de
Saint-Marceau
Préfecture 08 - 8-2021-12-23-00002 - Dissolution de l'association foncière de Saint-Marceau 60 PRÉFET
DES ARDENNE . . . , a "ur
po $ Direction de la citoyenneté et de la légalité fie Bureau de la réglementation et des élections
ARRETEN®2021 736
Portant dissolution
de l'association foncière de Saint-Marceau
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et notamment l'article R 133-9,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1°! juillet 2004 relative aux associations syndicales et
notamment son article 40,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1*" juillet 2004,
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/649 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à
M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 1978 portant création de l'association foncière de
remembrement de Saint-Marceau,
Vu le courrier du liquidateur du 7 novembre 2018 déterminant les conditions de dissolution et
la répartition de l'actif et du passif de l'association foncière de Saint-Marceau,
Considérant que l'association foncière de Saint-Marceau est sans activité réelle depuis plus
de trois ans (absence de tenue de l'assemblée des propriétaires, d'établissement d'un
budget et de réunion du bureau) ,
Considérant que les conditions de dissolution d'office prévues à l’article R 133-9 du code
rural sont remplies,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : L'association foncière de Saint-Marceau est dissoute au 31 décembre 2021.
Article 2: L'actif, le passif et le solde du compte seront versés à la commune de Saint-
Marceau.
Préfecture 08 - 8-2021-12-23-00002 - Dissolution de l'association foncière de Saint-Marceau 61 Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat et affiché en mairie de Saint-Marceau.
Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, Mme la directrice
départementale des finances publiques, M. le maire de Saint-Marceau, M. le président de
l'association foncière sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le directeur départemental des territoires,
M. le président de la chambre d’agriculture et M. le président de l'Union départementale des
associations syndicales autorisées (UDASA).
Charleville-Mézières, le 23 décembre 2021
Pour le préfet,
Le secrétaire général
A
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours : Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mécières Cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036 Chälons-en-Champagne Cedex
ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site rw. téferecours fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-12-23-00002 - Dissolution de l'association foncière de Saint-Marceau 62 Préfecture 08
8-2021-12-29-00003
Arrêté 2021-664 prescrivant diverses mesures
visant à lutter contre la propagation de la
Covid-19
Préfecture 08 - 8-2021-12-29-00003 - Arrêté 2021-664 prescrivant diverses mesures visant à lutter contre la propagation de la Covid-19 63 E
Direction des services du cabinet PRÉFET
Servi scurité ervice des sécurités DES
ARDENNES Bureau gestion de crise, défense et sécurité
en nationale Egalité
. Fraternité
Arrêté n° 2021-6614}
prescrivant diverses mesures visant à lutter
contre la propagation de la Covid-19
Le préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de l'Ordre des palmes académiques
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant
nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet des Ardennes ;
Vu le décret n°2021-699 du 1°juin 2021 modifié par le décret n°20211521 du 25 novembre
2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à lagestion de la sortie de crise
sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-607 du 29 novembre 2021 prescrivant diverses mesures
visant à lutter contre la propagation de la Covid-19 :
Vu la consultation des exécutifs locaux et des parlementaires concernés dans le
département des Ardennes :
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique
de portée internationale ;
Considérant que le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le
caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé
publique ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients
seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter OÙ à
favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation,
propices à la circulation du virus :;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 29 du décret n° 2021-699 du 1 juin
2021 susvisé : «le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à
réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas
1/5
Préfecture 08 - 8-2021-12-29-00003 - Arrêté 2021-664 prescrivant diverses mesures visant à lutter contre la propagation de la Covid-19 64 interdites en vertu du présent titre.» ;
Considérant que l'article 45 du décret n°2021-699 du 1% juin 2021 interdit l'accueil du
public au sein des salles de danse de type P (discothèques, dancings..) ainsi que les
activités de danse proposées dans les établissements de type N (restaurants et débits de
boissons) ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout
comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en
particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation
du virus; qu'en outre, Une hausse des contaminations et un afflux massif de patients
seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que les rassemblements, réunions ou activités sur la voie et l’espace publics
tels que les marchés ouverts, brocantes et ventes au déballage, les files d'attente et les
manifestations diverses ne permettent pas toujours par nature le respect de la
distanciation physique prévue par l'article 1° du décret du 1°juin 2021 susvisé du fait de la
densité de population ou des contacts prolongés qu'ils entraînent ;
Considérant la hausse significative du taux de positivité et du taux d'incidence de la Covid-
19 dans les Ardennes, ce dernier ayant dépassé le nombre de 380 depuis plusieurs jours ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé fait désormais état d'une cinquième
vague de l'épidémie de Covid-19 ;
Considérant que l'intérêt de santé publique justifie de prendre les mesures proportionnées
aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir
et limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu'il résulte de ces circonstances et de ce qui précède, et dans le seul objectif
de santé publique, que le port du masque doit être obligatoire pour tous les évènements
générateurs de regroupements sur la voie publique, ainsi que dans les centres-villes des
deux plus grandes communes des Ardennes, dépassant le seuil de 10 000 habitants, afin de
limiter les contaminations ;
Considérant que la consommation d'alcool, de par son effet désinhibant, est un facteur
favorisant la formation de rassemblements spontanés sur la voie publique, sans respect
des mésures . barrières. et de distanciation sociale, donc présentant un risque de contamination à la Covid-19 :
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des
infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
ARRÊTE
Article 1°: Le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus dans
le département des Ardennes dans les cas détaillés aux articles 2 et 3.
Article 2: Le port du masque en extérieur est obligatoire dans les espaces publics caractérisés par une forte concentration de personnes, dès lors que la distanciation physique ne peut être respectée dans les lieux et/ou activités identifiées ci-dessous : + sur les marchés, brocantes, vide-greniers, ventes au déballage ;
e sur les marchés de Noël;
+ dans les manifestations festives, sportives, culturelles et revendicatives (par
exemple les fêtes communales, fêtes foraines, festivals, foires commerciales,
spectacles de rue, feux d'artifice, etc.) ;
br)nnon
Préfecture 08 - 8-2021-12-29-00003 - Arrêté 2021-664 prescrivant diverses mesures visant à lutter contre la propagation de la Covid-19 65 ° dansles files d'attente ;
aux abords des gares et les abris de bus :
° aux abords des principaux centres commerciaux (les samedis), des établissements
scolaires (aux horaires d'entrées et sorties des élèves) et des lieux de culte (aux
horaires d'entrée et sortie des offices religieux).
Article 3: Le port du masque en extérieur est obligatoire pour tout piéton sur la voie
publique dans les secteurs indiqués en annexe du présent arrêté.
Article 4: Le port du masque ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap
munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation, ainsi qu'aux personnes
pratiquant une activité sportive.
Article 5: Les rassemblements festifs à caractère dansant sont interdits dansles
établissements recevant du public (qu'ils soient permanents ou temporaires, tels que
tentes, chapiteaux et structures). Cela ne vaut pas pour les activités de danse revêtant un
caractère artistique ou sportif. :
Article 6 : La diffusion de musique amplifiée de nature à générer des rassemblements de
personnes sur la voie publique est interdite entre 20h00 et 8h00.
Article 7 : La vente à emporter de boissons alcoolisées ainsi que leur consommation sur la ° voie
publique et dans les espaces publics sont interdites entre 20h00 et 8h00.
Article 8: L'arrêté préfectoral n°2021-607 du 29 novembre 2021 prescrivant diverses
mesures visant à lutter contre la propagation de la Covid-19 est abrogé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, les sous-préfets
d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel
Commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes, les maires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État. |
Charleville-Mézières, le. 9 Q DEC. 2021
fêt,
Alain BUC T
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Préfecture 08 - 8-2021-12-29-00003 - Arrêté 2021-664 prescrivant diverses mesures visant à lutter contre la propagation de la Covid-19 66 = ANNEXE
Ville de Charleville-Mézières
— Espace piétonnier du centre-ville : rue Bérégovoy, rue de la République, rue Bourbon
rue de l’arquebuse (uniquement partie piétonne), rue lrénée Carré, rue de la paix
— Place Ducale
— Rue du Moulin
— Rue de Mantoue
Ville de Sedan
— Place saint Vincent de Paul
— rue Blanpain (de l'angle du passage Hizette jusqu'à la place d'Harcourt)
— place d'Harcourt |
— place Turenne
- rue de la comédie
- place Goulden
— rue Gambetta
.— rue Monard (entre la rue de la République et la place Michelet)
- rue de la République
- rue et place Michelet
— place Crussy
— place d'Alsace-Lorraine (côté collège Turenne)
— rue de Metz (entre l'avenue Leclerc et la place Crussy)
— rue Carnot :
- place d'Armes
- place de la Halle
— rue du Ménil
/
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Préfecture 08 - 8-2021-12-29-00003 - Arrêté 2021-664 prescrivant diverses mesures visant à lutter contre la propagation de la Covid-19 67 VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
° soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP
60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
+ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800
Paris ;
° soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châälons-en-Champagne -
25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
un —_sn
Préfecture 08 - 8-2021-12-29-00003 - Arrêté 2021-664 prescrivant diverses mesures visant à lutter contre la propagation de la Covid-19 68 Préfecture 08 - 8-2021-12-29-00003 - Arrêté 2021-664 prescrivant diverses mesures visant à lutter contre la propagation de la Covid-19 69 Préfecture 08
8-2021-12-27-00002
SKM_C250i_S21122814210
Préfecture 08 - 8-2021-12-27-00002 - SKM_C250i_S21122814210 70 Es PREFET
DES ARDENNES | SOUS-PREFECTURE DE SEDAN Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°201-739
Portant dissolution
De l’association foncière de Villemontry dont le siège est
situé à MOUZON
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de La Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code rural et notamment l’article R 133-9,
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 :
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/651 du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de l’arrondissement de Sedan,
_ Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 1990 autorisant la constitution de l’association foncière de
MOUZON-Willemontry,
Vu la délibération du bureau de l’association foncière de MOUZON-Villemontry en date du 11
janvier 2017 décidant de la dissolution de l’association car l'emprunt contracté pour des
travaux connexes est désormais remboursé et demandant le transfert de l’actif et du passif à la
commune de Mouzon,
Vu la délibération en date du 10 février 2017 de la commune de Mouzon acceptant le transfert
de l’actif et du passif de l’association foncière de Mouzon-Villemontry et l’intégration de son
atrimoine dans l’inventaire de la commune ?
Vu le bilan de l’association foncière de Mouzon-Villemontry établi le 21 décembre 2016 par les
services de la direction départementale des finances publiques des Ardennes ;
1, rue de Neuil - BP 40382 - 08208 SEDAN Cedex
Téléphone 33.03.24.27.11.41 - Fax 03.24.29.10.50.
sous-prefecture-de-sedan@ardennes.gouv.fr
SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.qouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-12-27-00002 - SKM_C250i_S21122814210 71 Préfecture 08 - 8-2021-12-27-00002 - SKM_C250i_S21122814210 72 Considérant que l’association foncière de Mouzon-Villemontry est sans activité réelle depuis
plus de trois ans (absence de tenue de l’assemblée des propriétaires, d’établissement d’un
budget et de réunion de bureau) ;
ARRETE
Article ler : L'association foncière de Mouzon-Villemontry est dissoute.
Article 2 : L'’actif, le passif et le solde du compte sont transférés à la commune de
Mouzon.
Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et affiché en mairie de Mouzon.
Article 4: La sous-préfète de l’arrondissement de Sedan, la directrice départementale des
finances publiques, le maire de Mouzon, le président de l’association foncière sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à
M. le directeur départemental des territoires et M. le président de l’Union départementale des
‘associations syndicales autorisées (UDASA).
Sedan, le 27 décembre 2021
Pour le préfet,
et par délégation
La sous-préfète
de l’arrondissement de Sedan,
D
SSL
: XK
Sophie PAGES
1 rue de Neuil - BP 40382 - 08208 SEDAN Cedex
Téléphone 33.03.24.27.11.41 — Fax 03.24.29.10.50,.
.Sous-prefecture-de-sedan@ardennes.gouv.fr
SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.qouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-12-27-00002 - SKM_C250i_S21122814210 73 Préfecture 08 - 8-2021-12-27-00002 - SKM_C250i_S21122814210 74 Eu PREFET
DESPROEANES | = SOUS-PREFECTURE DE SEDAN Liberté
Égalité
Fraternité } . ,
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de La publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture - BP-60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex .
- soit un recours hiérarchique, adressé à M: le Ministre de l’intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25,
rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr Après un recours gracieux ou hiérarchique, Île délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
1, rue de Neuil - BP 40382 - 08208 SEDAN Cedex
Téléphone 33.03.24.27.11.41 — Fax 03.24.29.10.50.
sous-prefecture-de-sedan@ardennes.gouv.fr
SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.qouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-12-27-00002 - SKM_C250i_S21122814210 75 Préfecture 08 - 8-2021-12-27-00002 - SKM_C250i_S21122814210 76