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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2024 155 du 23 decembre 2024
Document publié le Lundi 23 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2024 155 du 23 decembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-155
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture 08 / CABINET
8-2024-12-23-00001 - AP 2024-806 CAMERA MOBILE N°5 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 3
2 Préfecture 08
8-2024-12-23-00001
AP 2024-806 CAMERA MOBILE N°5 ville de
Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2024-12-23-00001 - AP 2024-806 CAMERA MOBILE N°5 ville de Charleville-Mézières 3 PRÉFET
DES ARDENNES Le
Liberté Ca binet Égalité |
Fraternité
Arrêté n°2024-806 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à
L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET
en qualité de préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n°2024-677 du 14 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Lætitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ; :
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant modification d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;
VU la demande du 23 décembre 2024 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitant
l’utilisation de la caméra mobile n°5 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairage
public situé face au 1 rue Ferroul du lundi 23 décembre 2024 à 8h30 jusqu'au mercredi 8
janvier 2025 à 8h30; |
CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 22 mai 2024;
CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers ciblés par le maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2024-12-23-00001 - AP 2024-806 CAMERA MOBILE N°5 ville de Charleville-Mézières 4 ARRETE
Article 1” : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°5
visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du lundi 23 décembre 2024 à 8h30 jusqu'au mercredi 8 janvier 2025 à 8h30 sur le mat d'éclairage public situé face au 1 rue Ferroul, motif : troubles à l’ordre public.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protection
des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, prévention
du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. |
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée.
Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant
auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de
l’article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions
fixées à l’article 1er. | |
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre Il du code de la sécurité intérieure.
Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée. | |
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
Préfecture 08 - 8-2024-12-23-00001 - AP 2024-806 CAMERA MOBILE N°5 ville de Charleville-Mézières 5 aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-
positions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du
code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
article 9 : L'arrêté 2024-769 du 3 décembre 2024 est abrogé.
Article 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l’État. Une copie sera adressée au Maire de Charleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes et sans délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 2 3 DEC 2024
Pour le Préfet et par délégation,
L’'adjointe à la directrice de cabinet,
La Directrice des sécurités
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-12-23-00001 - AP 2024-806 CAMERA MOBILE N°5 ville de Charleville-Mézières 6 Préfecture 08 - 8-2024-12-23-00001 - AP 2024-806 CAMERA MOBILE N°5 ville de Charleville-Mézières 7