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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 011 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 3 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 011 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2020-011
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2020 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
09-2020-01-22-001 - DECISION DE DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE (2
pages) Page 3
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION
09-2020-01-29-002 - Arrêté de subdélégation de Mme Aymard à certains de ses
collaborateurs (suite au départ de M. Tellia remplacé par M. Casteignau) (4 pages) Page 5
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE VIE ASSOCIATIVE JEUNESSE ET
SPORT
09-2020-01-29-001 - Arrêté préfectoral n° VAJS-020-AJ-013 portant reconnaissance du
tronc commun d’agrément et portant agrément d’association de jeunesse et d’éducation
populaire (3 pages) Page 9
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL
09-2020-01-30-002 - Arrêté préfectoral portant ouverture de consultation du public sur la
demande d’enregistrement, présentée par le GAEC de BERDOT, d’un élevage de porcs à
l’engraissement sur les communes d’Escosse et de St-Michel (2 pages) Page 12
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
09-2019-11-25-001 - Arrêté préfectoral n° 2018-s-42-m1 du 25 novembre 2019 portant
autorisation de capture temporaire et relâché immédiat de chiroptères protégés (4 pages) Page 14
09-2019-11-04-007 - Arrêté préfectoral n° 2019-x-25 du 4 novembre 2019 portant
autorisation au laboratoire d'hydrobiologie de la DREAL DE CAPTURE temporaires
d'espèces animales et de prélèvements de végétaux, voir transport et analyse en laboratoire
pour ces spécimens ou partie de spécimens appartenant à des espèces protégées. (8 pages) Page 18
09-2020-01-30-001 - Arrêté préfectoral portant cessibilité de la parcelle C1859 pour la
régularisation des emprises du chemin des Rodes à Barabam sur le territoire de la
commune de Biert (5 pages) Page 26
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
09-2019-12-20-005 - Arrêté inter-préfectoral n°DLC/BCLI-2019-025 portant création du
syndicat mixte fermé à la carte Réseau Solidarité EAU 11 (dit RéSeau 11) (26 pages) Page 31
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES
09-2020-01-21-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation du comité
départemental UFOLEP de l’Ariège pour assurer les formations aux premiers secours
Agrément n° 09.026.2020 (2 pages) Page 57
2 Annexe D
BE cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES FOIX, le 22 janvier 2020
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L’ARIEGE
55 Cours Gabriel Fauré
BP 30086
09007 FOIX Cedex
Décision de délégation spéciale de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de l'Ariège ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 09/06/2010 portant création de la direction départementale de l'Ariège ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Gérard MATTOY, Administrateur Général des Finances Publiques, et l’affectant à la Direction départementale des Finances publiques de l'Ariège ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2016 fixant au 30 janvier 2016 la date d'installation de Monsieur Gérard MATTOY dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de l'Ariège ;
hs,
à
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPFTES PUBLICS
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2020-01-22-001 - DECISION DE DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE 3 Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les attestations d'inscription aux rôles des contributions directes dans la commune à certains candidats aux élections municipales et communautaires est accordée à :
Mme Hélène LOUBIER, Administratrice des Finances publiques adjointe,
M Benoît REFFET, Inspecteur Principal des Finances publiques.
Cette décision sera publiée sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur Départe es Finances publiques,
Gérard MATTOY
Administrateur Général des Finances publiques
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2020-01-22-001 - DECISION DE DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE 4 Le à mr
Liberté » Égalité » Fraternité 7 18e * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
nn. ARRETE DIR-020-SM-014 portant subdélégation
de la signature de Mme Isabelle AYMARD directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de l’Ariège
à certains de ses collaborateurs
La directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ariège
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles Vu l'arrêté du Premier Ministre en date
du 5 janvier 2010 portant nomination dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle AYMARD en
qualité de directrice de la direction départementale de la cohésion
Sociale et de la protection des populations de l'Ariège à compter
du 1* septembre 2017,
Vu l'arrêté préfectoral 2019-54 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme
Isabelle AYMARD en qualité de directrice de la direction départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ariège,
ARRETE
Article 1er :
L'arrêté du 02 janvier 2020 portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle AYMARD à certains de ses collaborateurs est abrogé.
LL. Section | - Administration Générale |
Article 2
En cas d'absence où d’empêchement de Mme Isabelle AYMARD, délégation de signature est donnée à Mme Claudie CARROUEE, Attachée d'Administration,
Secrétaire Générale, à l'effet de signer tous actes, décisions
ou correspondances relevant des différents services de la direction.
[ Section Il — Santé - Protection des Animaux et Environnement
|
Article 3:
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Isabelle AYMARD, délégation de Signature est donnée à M. Pierre BONTOUR, inspecteur en chef de la santé
publique vétérinaire et chef du service santé — protection des
animaux et environnement, à Mme Monique FRESNEL, inspecteur de santé publique vétérinaire et chef du service sécurité sanitaire de l'alimentation et de la CCRF,
à M. Antoine CASTEIGNAU, docteur vétérinaire référent, ainsi qu'à Mme
Maryse RUMEAU, Ingénieur de l’agriculture et de l'environnement, à l'effet de
Signer tous actes, décisions ou correspondances relevant du service chargé de la santé et de la protection des animaux et environnement.
9, rue du Lieutenant Paul Delpech - BP 130 — 09003 FOIX CEDEX
Standard 05,61.02.43.00 - Télécopie 05.61.02.43.90
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2020-01-29-002 - Arrêté de subdélégation de Mme Aymard à certains de ses collaborateurs (suite au départ de M. Tellia remplacé par M. Casteignau) 5 [ Section li - Consommation - Alimentation
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle AYMARD, délégation de signature est donnée à
Mme Monique FRESNEL, inspecteur de santé publique vétérinaire et chef du service sécurité sanitaire de
l'alimentation et de la CCRF ainsi qu'à M. Pierre BONTOUR, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire et chef du service santé — protection des animaux et environnement, à M. Sébastien POURNY, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et à M.
Antoine
CASTEIGNAU, Docteur vétérinaire référent à l'effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant du service sécurité sanitaire de l'alimentation et de la Cerf.
F—
{ Section IV — Politiques Sociales
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle AYMARD, délégation de signature est donnée à
Mme Cinthia CLOVIS, attachée d'administration, cheffe du service des politiques sociales ainsi qu'à M.
Fabien ORIOL, attaché d'administration, à l'effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant de leurs attributions.
L Section V — Vie Associative, Jeunesse & Sports
|
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle AYMARD, délégation de signature est donnée à
M. Alexandre JUNIER, inspecteur de jeunesse et sports stagiaire, chef du service vie associative, jeunesse et sports ainsi qu'à Mme Catherine SENE, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse, à l'effet de
signer tous actes, décisions où correspondances relevant de leurs attributions.
Fr
|
ll
Section VI - Mission Droits des Femmes et à l'Egalité _]
Article 7:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle AYMARD, délégation de signature est donnée à
Mme Nicole SURRE, attachée d'administration des affaires sanitaires et sociales et chef de la mission droits des femmes et à l'égalité, à l'effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant de ses attributions.
]
—
Section VII — Opérations budgétaires et comptables |
Article 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle AYMARD, délégation de signature est donnée pour ce qui concerne les opérations budgétaires et comptabies à:
- M. Pierre BONTOUR - M. Fabien ORIOL
- Mme Claudie CARROUEE - M. Sébastien POURNY
- Mme Cinthia CLOVIS - Mme Maryse RUMEAU
- Mme Monique FRESNEL - Mme Catherine SENE
- M. Alexandre JUNIER - Mme Nicole SURRE
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2020-01-29-002 - Arrêté de subdélégation de Mme Aymard à certains de ses collaborateurs (suite au départ de M. Tellia remplacé par M. Casteignau) 6 S'agissant de la validation dans le Système CHORUS, les personnes ayant une habilitation de « valideur chorus » et dont les noms suivent, bénéficient de !a délégation
de signaïure :
- Sur tous les BOP mentionnés dans l'arrêté préfectoral 2019-54 en date du 31 décembre
2019 portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD, directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
:
- Mme Claudie CARROUEE - Secrétaire Générale
BOP 104, 147,157, 177, 303, 304 :
- Mme Cinthia CLOVIS - Attachée d'administration
- M. Fabien ORIOL, Attaché d'administration
- M. Christophe CABIE, Secrétaire administratif de classe supérieure
- Mme Anne GADAL - Secrétaire administrative des affaires sanitaires et sociales - Mme Christelle HAMZA - Adjointe administrative
BOP 206 :
- Mme Isabelle LACOSTE -— Chef technicien
S'agissant de la validation dans le Système CHORUS DT, les personnes ayant une habilitation de « valideur » et dont les noms suivent, bénéficient de la délégation de signature :
- Mme Claudie CARROUEE - Secrétaire générale
- M. Michel PARROUFFE, Secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales - M. Jean-Louis TEYCHENNE - Adjoint administratif
Section VIII — Dispositions communes |
Article 9:
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois.
Article 10 :
Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ariège est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 29 janvier 2020
La directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2020-01-29-002 - Arrêté de subdélégation de Mme Aymard à certains de ses collaborateurs (suite au départ de M. Tellia remplacé par M. Casteignau) 7 09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2020-01-29-002 - Arrêté de subdélégation de Mme Aymard à certains de ses collaborateurs (suite au départ de M. Tellia remplacé par M. Casteignau) 8 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’ARIÈGE
Service Vie Associative, Jeunesse et Sports
Alexandre JUNIER
Arrêté préfectoral n° VAJS-020-AJ-013 portant
reconnaissance du tronc commun d’agrément et
portant agrément d’association de jeunesse et
d’éducation populaire
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment ses articles 21 et 25-1 ;
Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de la préfète de l'Ariège, Madame Chantal MAUCHET ;
Vu l’arrêté préfectoral 2019-54 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE VIE ASSOCIATIVE JEUNESSE ET SPORT - 09-2020-01-29-001 - Arrêté préfectoral n° VAJS-020-AJ-013 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément et portant agrément d’association de jeunesse et d’éducation populaire 9 Vu l’arrêté préfectoral DIR-019-SM-193 du 2 janvier 2020 portant subdélégation de la signature à Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège à certains de ces collaborateurs ;
Vu la demande présentée par l’association ci-dessous désignée ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ariège :
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
L’Association Familles Rurales du Haut-Couserans dont le siège social est situé à Le Pouech 09320 MASSAT, n° RNA : W093000025, satisfait aux trois conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.
ARTICLE 2 :
La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :
Titre de l’association : Association Familles Rurales du Haut-Couserans
Siège social : Le Pouech 09320 MASSAT
N°agrément : 09-092-20
ARTICLE 4:
L’agrément peut être retiré selon la procédure suivie pour son attribution :
1- lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues à l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001, ou d’une activité conforme à son objet.
2- pour tout motif grave, notamment pour tout fait contraire à l’ordre public.
ARTICLE 5 :
Cet agrément de jeunesse et d’éducation populaire n’est valide que si l’association mentionnée ci- dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d’agrément en cours de validité.
ARTICLE 6 :
L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la DDCSPP de l’Ariège, le procès verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE VIE ASSOCIATIVE JEUNESSE ET SPORT - 09-2020-01-29-001 - Arrêté préfectoral n° VAJS-020-AJ-013 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément et portant agrément d’association de jeunesse et d’éducation populaire 10 ARTICLE 7 :
L’association mentionnée ci-dessus informera la DDCSPP de l’Ariège de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
ARTICLE 8:
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le silence gardé par l’Administration au terme de ce délai vaut décision implicite de rejet.
Elle peut faire l’objet d’un recours administratif devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier mais également par l’application informatique Télérecours (http://www.telerecours.fr).
ARTICLE 9:
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Ariège et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 29 janvier 2020
P/La préfète et par délégation,
P/la directrice et par délégation
Le chef du service vie associative,
jeunesse et sports
Signé
Alexandre JUNIER
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE VIE ASSOCIATIVE JEUNESSE ET SPORT - 09-2020-01-29-001 - Arrêté préfectoral n° VAJS-020-AJ-013 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément et portant agrément d’association de jeunesse et d’éducation populaire 11 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
Bureau de l’appui territorial
Cellule Environnement
Arrêté préfectoral portant ouverture de
consultation du public sur la demande
d’enregistrement, présentée par le GAEC de
BERDOT, d’un élevage de porcs à
l’engraissement sur les communes d’Escosse et
de St-Michel
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le titre 1er du Livre V du code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement et notamment ses articles R. 512-46-11 à R. 512-46-15,
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
Vu le dossier présenté par le GAEC de BERDOT relatif à la demande d’enregistrement d’un élevage de porcs à l’engraissement,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE :
Article 1er : Objet – Autorité décisionnaire
La demande présentée, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, par le GAEC de BERDOT relatif à la demande d’enregistrement d’un élevage de porcs à l’engraissement sur les communes d’Escosse et de St-Michel, conformément aux documents joints à la demande, est soumise à la consultation du public.
Les communes concernées par le projet sont Escosse et St-Michel.
L’activité projetée relève du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
La décision qui sera prise par la préfète de l’Ariège à l’issue de la procédure sera un enregistrement assorti de prescriptions ou un refus.
Article 2 : Durée
La consultation du public se déroulera du 30 mars 2020 au 27 avril 2020 inclus, soit 4 semaines.
Article 3 : Dossier
Le dossier soumis à la consultation du public comporte la demande présentée par le GAEC de BERDOT.
Article 4 : Consultation du dossier
Pendant la durée de la consultation du public, le dossier est tenu à disposition du public et pourra être consulté :
- sur le site internet de la préfecture : http://www.ariege.gouv.fr/Publications/Consultations-du- public/ICPE-Installations-Classees-pour-la-Protection-de-l-Environnement/GAEC-DE-BERDOT- DEMANDE-D-ENREGISTREMENT-D-UN-ELEVAGE-DE-PORCS-A-L-ENGRAISSEMENT- ESCOSSE,
- en mairies d’Escosse et de St-Michel aux jours et heures d’ouverture habituelle des bureaux
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2020-01-30-002 - Arrêté préfectoral portant ouverture de consultation du public sur la demande d’enregistrement, présentée par le GAEC de BERDOT, d’un élevage de porcs à l’engraissement sur les communes d’Escosse et de St-Michel 12 Jours d’ouverture Escosse St-Michel
Lundi 8h30 - 12h30 14h - 17h
Mercredi 8h30 - 12h30
Jeudi 8h30 - 12h30
Vendredi 8h30 - 12h30 9h - 12h
Article 5 : Consignation des observations
Pendant la durée de la consultation du public, le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet en mairies d’Escosse et de St-Michel.
Les observations et propositions du public pourront également être adressées par voie postale aux mairies d’Escosse et de St-Michel, ou par courrier électronique sur la boîte fonctionnelle de la préfecture suivante : pref-utilite-publique@ariege.gouv.fr.
Article 6 : Publicité
Un avis au public annonçant la présente consultation du public sera affiché, par les soins des maires concernés, dans les mairies d’Escosse et de St-Michel.
Il sera procédé à cet affichage quinze jours au moins avant le début de la consultation du public et pendant toute la durée de celle-ci.
Cette formalité fera l'objet d'un certificat d'affichage qui sera adressé par les maires dès la clôture de la consultation du public à la préfecture de l'Ariège (Direction de la coordination interministérielle et de l’appui territorial - Bureau de l’appui territorial - Cellule Environnement).
Ce même avis sera publié, par les soins du préfet, aux frais du demandeur, dans deux journaux, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête.
L'avis au public sera publié sur le site internet de la préfecture http://www.ariege.gouv.fr/Publications/Consultations-du-public/ICPE-Installations-Classees-pour- la-Protection-de-l-Environnement/GAEC-DE-BERDOT-DEMANDE-D-ENREGISTREMENT-D- UN-ELEVAGE-DE-PORCS-A-L-ENGRAISSEMENT-ESCOSSE, dans les mêmes conditions de délai.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Les affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques et établies selon les modalités définies par l’arrêté ministériel du 16 avril 2012.
Article 7 : Clôture de la consultation du public
A l’expiration du délai de consultation du public, les maires d’Escosse et de St-Michel procéderont à la clôture du registre et l’adresseront au préfet qui y annexera les observations qui lui auront été adressées.
Article 8 : Consultation des conseils municipaux
Les conseils municipaux d’Escosse et de St-Michel sont appelés, dès l'ouverture de la consultation du public, à donner leur avis sur la demande d'enregistrement présentée par le pétitionnaire. Ces avis ne seront pris en considération que s'ils sont exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de Pamiers et les maires d’Escosse et de St-Michel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État.
Fait à Foix, le 30 janvier 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Stéphane DONNOT
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2020-01-30-002 - Arrêté préfectoral portant ouverture de consultation du public sur la demande d’enregistrement, présentée par le GAEC de BERDOT, d’un élevage de porcs à l’engraissement sur les communes d’Escosse et de St-Michel 13 Liberté « Liberié + Égalté + Fraternlé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ARIEGE
PREFECTURE DE L'AVEYRON
PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
PREFECTURE DU GERS
PREFECTURE DU LOT
PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES
PREFECTURE DU TARN
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Arrêté préfectoral n° 2018-s-42-m1 du 25 novembre
2019 portant autorisation de capture temporaire et
DIRECTION ECOLOGIE relâché immédiat de chiroptères protégés
Division Biodiversité
La Préfête de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de l'Aveyron,
Chevalier de la Légion d'honneur
Le Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète du Gers,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Le Préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV du Code de l'environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L. 411-2,
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-11-25-001 - Arrêté préfectoral n° 2018-s-42-m1 du 25 novembre 2019 portant autorisation de capture temporaire et relâché immédiat de chiroptères protégés 14 Vu le livre Il du Code de l'environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, relatif aux conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2019 de la Préfecture de l'Ariège donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par interim,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2019 de la Préfecture de l'Aveyron donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par interim,
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2019 de la Préfecture de la Haute-Garonne donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par interim,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2019 de la Préfecture du Gers donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par interim,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2019 de la Préfecture du Lot donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par interim,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2019 de la Préfecture des Hautes-Pyrénées donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par interim,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2019 de la Préfecture du Tarn donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par interim,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 octobre 2019 de la Préfecture de Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par interim,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie, pour le département du Gers,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie, pour les départements des Hautes-Pyrénées et de Tarm-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie pour le département du Lot,
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-11-25-001 - Arrêté préfectoral n° 2018-s-42-m1 du 25 novembre 2019 portant autorisation de capture temporaire et relâché immédiat de chiroptères protégés 15 Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAE Occitanie, pour le département du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie, pour le département de la Haute-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie, pour les départements de l'Ariège et de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-s-42 du 17 décembre 2018 portant autorisation de capture temporaire et relâché immédiat de chiroptères protégés,
Vu la demande de dérogation déposée le 28 octobre 2019 par Thomas CUYPERS, l'habilitation du MNHN en date du 8 novembre 2019 et l'approbation du Groupe chiroptères de Midi-Pyrénées ;
Vu l'avis favorable avec réserves du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 23 mai 2018 sur la demande globale ;
Considérant l'intérêt scientifique des programmes scientifiques développés pour évaluer l'état des populations, leur répartition locale et agir à la conservation de certaines espèces de chauves-souris,
Considérant les précautions prises et l'absence d'impact potentiel de ces échantillonnages biologiques sur les individus et populations concernés,
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
- Arrête -
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2018-s-42-m1 du 17 décembre 2018 portant autorisation de capture temporaire et relâché immédiat de chiroptères protégés, est complété comme suit :
Est ajouté à la liste des bénéficiaires, la personne suivante :
Bénéficiaires Formateurs | Capture Transport de Correspondant Départements concernés habilités cadavres ou captures
d'échantillons | départemental
biologiques
Thomas Cuypers non oui oui non 09, 12, 31, 32, 65, 46, 81, 82
Le reste de l'arrêté est inchangé.
Article 2 : La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles de la police chargés de constater les infractions et de sanctions comme prévu à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. Le délai de recours est de deux mois.
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-11-25-001 - Arrêté préfectoral n° 2018-s-42-m1 du 25 novembre 2019 portant autorisation de capture temporaire et relâché immédiat de chiroptères protégés 16 Article 4 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les directeurs départementaux des territoires des départements concernés, les chefs de service départementaux de l'Office français pour la biodiversité des départements concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et- Garonne.
Fait à Toulouse, le 25 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Pour la directrice de l'Ecologie,
Pour la cheffe de département de la Biodiversité
CZ
Axandre CHERKAOUI
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-11-25-001 - Arrêté préfectoral n° 2018-s-42-m1 du 25 novembre 2019 portant autorisation de capture temporaire et relâché immédiat de chiroptères protégés 17 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
DIRECTION ECOLOGIE
Division Biodiversité
DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ARIEGE
PREFECTURE DE L'AUDE
PREFECTURE DE L'AVEYRON
PREFECTURE DU GARD
PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
PREFECTURE DU GERS
PREFECTURE DE L'HERAULT
PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
PREFECTURE DU LOT
PREFECTURE DE LA LOZERE
PREFECTURE DU TARN
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral n° 2019-x-25 du 4 novembre 2019
portant autorisation au laboratoire d'hydrobiologie de la
DREAL de captures temporaires d'espèces animales et
de prélèvements de végétaux, voir transport et analyse
en laboratoire pour ces spécimens ou partie de
spécimens appartenant à des espèces protégées
La Préfète de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de l'Aveyron,
Chevalier de la Légion d'honneur
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur
Le Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète du Gers,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-11-04-007 - Arrêté préfectoral n° 2019-x-25 du 4 novembre 2019 portant autorisation au laboratoire d'hydrobiologie de la DREAL DE CAPTURE temporaires d'espèces animales et de prélèvements de végétaux, voir transport et analyse en laboratoire pour ces spécimens ou partie de spécimens appartenant à des espèces protégées.
18 La Préfète de la Lozère,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L. 411-2,
Vu le livre 1l du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
Vu le décret ministériel n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité,
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones,
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2019 de la Préfecture de l'Aude donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par interim,
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-11-04-007 - Arrêté préfectoral n° 2019-x-25 du 4 novembre 2019 portant autorisation au laboratoire d'hydrobiologie de la DREAL DE CAPTURE temporaires d'espèces animales et de prélèvements de végétaux, voir transport et analyse en laboratoire pour ces spécimens ou partie de spécimens appartenant à des espèces protégées.
19 Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2019 de la Préfecture du Gard donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par interim,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2019 de la Préfecture de l'Hérault donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par interim,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2019 de la Préfecture de Lozère donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par interim,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 octobre 2019 de la Préfecture des Pyrénées- Orientales donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par interim,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2019 de la Préfecture de l'Ariège donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par interim,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2019 de la Préfecture de l'Aveyron donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par interim,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2019 de la Préfecture de la Haute-Garonne donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par interim,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2019 de la Préfecture du Gers donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par interim,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2019 de la Préfecture du Lot donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par interim,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2019 de la Préfecture des Hautes-Pyrénées donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par interim,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2019 de la Préfecture du Tarn donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par interim,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 octobre 2019 de la Préfecture de Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par interim,
Vu la demande présentée par le département Eau et Milieux aquatiques de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie en date du 18 avril 2019, et les compléments du 8 octobre 2019,
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-11-04-007 - Arrêté préfectoral n° 2019-x-25 du 4 novembre 2019 portant autorisation au laboratoire d'hydrobiologie de la DREAL DE CAPTURE temporaires d'espèces animales et de prélèvements de végétaux, voir transport et analyse en laboratoire pour ces spécimens ou partie de spécimens appartenant à des espèces protégées.
20 - Arrête -
Article 1 : La directrice de l'écologie à la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, basé au 1 rue de la Cité administrative à Toulouse, est autorisé à effectuer les opérations listées ci-dessous dans l’ensemble des départements d'Occitanie, selon les conditions prévues aux articles 2°, 3° et 4° du présent arrêté. - capturer, manipuler, relâcher immédiatement, transporter tout ou partie de spécimens et détruire les échantillons récoltés d'espèces protégées de la faune et, - prélever, transporter et détruire tout ou partie de spécimens d'espèces protégées de la flore.
Article 2 : Etant donné que l'équipe au sein du laboratoire d'hydrobiologie de la DREAL effectue le contrôle des suivis du réseau de surveillance DCE en appui aux services de polices (OFB, IOTA/ICPE et mines), l'autorisation est accordée pour la détermination d'espèces dans le cadre des activités suivantes :
- Les activités de police : les contrôles judiciaires liés à des constats d’infractions relatives à des interventions en cours d’eau ou en milieux humides susceptibles d'entraîner la destruction d'espèces et leurs habitats, et pouvant aboutir à des procès verbaux,
- Les activités d'appui technique aux politiques de l'eau : lors de la réalisation d'avis techniques dans le cadre de demandes d'autorisations ou de déclarations dans les domaines des travaux en cours d’eau et en zones humides, de prélèvements d'eau, de rejets dans le milieu naturel, de documents d'urbanisme ou de projets d'infrastructures, ainsi que pour les demandes d'autorisations au titre des ICPE,
- En amont de travaux ou d'activités autorisés ou déclarés, pour établir un état des lieux initial sur site des espèces animales concernées,
- Lors du suivi du réseau de surveillance DCE ou de travaux autorisés ou déclarés,
- Les activités de connaissance : inventaires, suivi de population ou détermination.
- Le transport des échantillons en laboratoire en provenance de ce réseau de sites : les laboratoires d'hydrobiologie sont à Toulouse au 1 rue de la Cité administrative et à Montpellier au 520 allée Henri Il de Montmorency.
La présente autorisation ne s'applique pas au piégeage même non létal de ces espèces, ni au marquage de spécimens vivants, ni à la mise en oeuvre de protocoles scientifiques autres que les relevés des espèces d'un site.
Article 3 : L'autorisation porte sur la manipulation (capture et relâché immédiats) de spécimens d'adultes ou non, voir le transport en laboratoire de restes (coquilles, partie de spécimens, cadavres), de larves et de juvéniles (sauf mention contraire) des spécimens des espèces protégées suivantes :
- crustacés : Écrevisse à pieds blancs Austropotamobius pallibes juvénile et Ecrevisse à pieds rouges Astacus astacus juvénile
- mollusques : Mulette perlière Margaritifera margaritifera , Grande mulette Margaritifera auricularia et Mulette épaisse Ünio crassus . Egalement, tous les gastéropodes de la famille de bythinelles, en particulier, la Bythinelle des Pyrénées Bythinella reyniesii et la Bythinelle de la Couse Bythinella bicarinata.
- odonates : Gomphe à cercoïdes fourchus Gomphus graslinii, Leucorrhine à front blanc Leucorrhinia albifrons , Leucorrhine à large queue Leucorrhinia caudalis , Leucorrhine à gros thorax Leucorrhinia pectoralis , Cordulie splendide Macromia splendens , Cordulie à corps fin Oxygastra curtisii , Gomphe à pattes jaunes Stylurus flavipes et Agrion de Mercure Coenagrion mercuriale .
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-11-04-007 - Arrêté préfectoral n° 2019-x-25 du 4 novembre 2019 portant autorisation au laboratoire d'hydrobiologie de la DREAL DE CAPTURE temporaires d'espèces animales et de prélèvements de végétaux, voir transport et analyse en laboratoire pour ces spécimens ou partie de spécimens appartenant à des espèces protégées.
21 - coléoptères : Grand dytique Dytiscus latissimus
- agnathes: Lamproie de planer Lampetra planeri, Lamproie fluviatile Lampetra fluviatilis et Lamproie marine Petromyzon marinus
- poissons : Saumon atlantique Sa/mo salar, Truites européennes Salmo trutta , Omble chevalier Salvelinus alpinus , Grande Alose Alosa alosa , Alose feinte Alosa fallax, Ombre commun Thymallus thymallus , Brochet aquitain Esox aquitanicus , Brochet Esox lucius , Barbeau méridional Barbus meridionalis , Vandoise Leuciscus leuciscus , Ide mélanote Leuciscus idus , Bouvière Rhodeus sericeus , Loche d’étang Misgurnus fossilis , Loche de rivière Cobitis taenia , Blennie fluviatile Blennius fluviatilis et Apron du Rhône Zingel asper
Pour les amphibiens, l'autorisation ne porte que sur la manipulation (capture et relâché immédiats) des adultes ou des larves, le transport est proscrit. On ne manipulera pas les pontes :
- urodèles: Triton palmé (Lissotriton helveticus), Salamandre tachetée (Salamandra salamandra), Triton marbré (Triturus marmoratus), Triton alpestre (Triturus alpestris), Triton crêté (7riturus cristatus), Spéléomante de Strinati (Speleomantes strinatii ) et Calotriton des Pyrénées (Calotriton asper) .
- anoures: Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata), Grenouille agile (Rana dalmatina), Grenouille rousse (Rana temporaria), Crapaud accoucheur (Alytes obstetricans), Crapaud calamite (Bufo calamita), Crapaud épineux (Bufo spinosus), Rainette méridionale (Hyla meridionali), Rainette ibérique (Hyla molleri), Rainette verte (Hyla arborea), Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus), Pélobate cultripède (Pelobates cultripes), Grenouille rousse (Rana temporaria), Discoglosse peint (Discoglossus pictus), et tous le complexe des grenouilles vertes (Pelophylax sp.) dont Grenouille de Graf (Pelophylax kl. grafi), Grenouille de Lessona (Rana lessonae), Grenouille de Perez (Rana perezi) et Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus).
Pour les végétaux, l'autorisation porte sur le prélèvement et le transport en laboratoire de tout ou partie des espèces végétales protégées suivantes :
- bryophytes :
Bruchie des Vosges Bruchia vogesiaca , Hypne vernissé Hamatocaulis vernicosus, Meesie à longue soie Meesia longiseta, Riella à thalle hélicoïde Riella helicophylla, Riella notarisii et Sphaignes Sphagnum sp.
- ptéridophytes :
Prêle des bois Equisetum sylvaticum, ptéridophytes Isoète à spores spinuleuses Isoëtes echinospora, Isoète des lacs /soëtes lacustris, Fougère d’eau à quatre feuilles Marsilea quadfrifolia, Osmonde royale Osmunda regalis , Boulettes-d'eau Pilularia globulifera, Pilulaire délicate Pilularia minuta, Polystic de Braun Polystichum braunii, Salvinie nageante Salvinia natans et Fougère des marais Thelypteris palustris.
- phanérogames :
Althénia filiforme Afthenia filiformis, Arabette des Cévennes Arabis cebennensis, Arabette
de Soyer Arabis soyeris, Canne de Pline Arundo plinii., Baldellie fausse renoncule Baldellia ranunculoides, Jacinthe de Rome Bellevalia romana, Butome en ombelle Butomus umbellatus, Caldésie à feuilles de Parnassie Ca/ldesia parnassifolia, Laîche à deux nervures Carex binervis, Laîche gazonnante Carex cespitosa, Laîche déprimée Carex depressa, Laîche à deux étamines Carex diandra, Laîche des tourbières Carex limosa, Laîche ponctuée Carex punctata, Cardamine à larges feuilles Cardamine raphanifolia, Marisque Cladium mariscus, Cranson des Pyrénées Cochlearia pyrenaica, Crassule de Vaillant Crassula vaillanti., Souchet à deux épis Cyperus laevigatus , Souchet de Micheli Cyperus michelianus, Etoile d'eau Damasonium alisma, Rossolis intermédiaire Drosera intermedia, Rossolis à feuilles rondes Drosera rotundifolia, Elatine à longs
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-11-04-007 - Arrêté préfectoral n° 2019-x-25 du 4 novembre 2019 portant autorisation au laboratoire d'hydrobiologie de la DREAL DE CAPTURE temporaires d'espèces animales et de prélèvements de végétaux, voir transport et analyse en laboratoire pour ces spécimens ou partie de spécimens appartenant à des espèces protégées.
22 pédicelles Elatine macropoda, Scirpe à nombreuses tiges Eleocharis multicaulis, Scirpe ovale Eleocharis ovata, Scirpe à écaille Æleocharis uniglumis, Epilobe de Dodoens Epilobium dodonaei, Linaigrette de Scheuchzer Eriophorum scheuchzeri, Gratiole officinale Gratiola officinalis, Petit Nénuphar Hydrocharis morsus-ranae, Ecuelle-d'eau Hydrocotyle vulgaris, Millepertuis des marais Hypericum elodes , Inule d'Angleterre /nula britannica, Jonc des Pyrénées Juncus pyrenaeus, Kobrésie simple Kobresia simpliciuscula, Nivéole d'été Leucojum aestivum, Lindernie couchée Lindernia procumbens,Littorelle à une fleur Littorella uniflora, Flûteau nageant Luronium natans Lysimaque éphémère Lysimachia ephemerum, Pourpier d'eau du Dniepr Lythrum borysthenicum, Salicaire à trois bractées Lythrum tribracteatum, Myosotis des marais Myosotis sicula, Nénuphar jaune Nuphar lutea, Oenanthe aquatique Oenanthe aquatica, Pétasite blanc Petasites albus, Valériane grecque Polemonium caeruleum , Renouée à feuille de saule Polygonum salicifolium, Potamot des Alpes Potamogeton alpinus, Potamot coloré Potamogeton coloratus, Herbe de Saint-Roch Pulicaria vulgaris, Grande Douve Ranunculus lingua, Renoncule à fleurs en boules Ranunculus nodiflorus, Renoncule à feuilles d'ophioglosse Ranunculus ophioglossifolius, Sagittaire à feuilles en flèche Sagittaria sagjittifolia, Scirpe mucroné Schoenoplectus mucronatus, Séneçon Doria Senecio doria , Séneçon des marais Senecio paludosus, Sibthorpie d'Europe Sibthorpia europaea, Subulaire aquatique Subularia aquatica , Pigamon de Méditerranée Thalictrum morisonii, Châtaigne d’eau 7rapa natans , Trèfle écailleux Trifolium maritimum, Trèfle pied d'oiseau 7rifolium ornithopodioides, Troscart des marais 7riglochin palustre, Massette de Laxman Typha laxmannii, Petite utriculaire UÜftricularia minor, Utriculaire commune Utricularia vulgaris et Véronique à écusson Veronica scutellata .
Article 4 : Les bénéficiaires de la présente autorisation sont les agents préleveurs habilités suivants :
Lucie ATTIA, Christine LARONCE,
Luc BARBE, Rémi LARTIGUE, Cécile CHARLOT, Yannick LETET,
Christine FABRY, Nicolas MARC et
Alban GERBAULT, Célia RIBERA.
Article 5 : Les bénéficiaires veilleront à respecter les modalités de captures suivantes : - Les identifications à vue seront privilégiées ;
- Lors des inventaires, on évitera le piétinement des zones humides à un nombre d'observateurs strictement limité, généralement personne en dehors des bénéficiaires de la présente autorisation ;
- Dans le cadre de ces captures ou inventaires, une attention particulière sera portée au respect du protocole d'hygiène du matériel utilisé sur le terrain pour limiter la dissémination de la chytridiomycose des amphibiens, des pestiviroses des écrevisses et de toutes autres maladies animales/végétales ;
- Pour les amphibiens, les individus capturés ne pourront pas être transportés ni conservés en captivité et seront systématiquement relâchés sur place après les investigations nécessaires (photographie, détermination, mesures biométriques éventuelles) ;
- Les captures temporaires des écrevisses seront effectuées à la main ou à l'épuisette. Leur suivi sera réalisé sous la forme de prospections diurnes et/ou nocturnes à la lampe en haut de berges tout en veillant à éviter de marcher dans l'eau ; - Concernant les mollusques bivalves, les éventuelles captures dans le milieu naturel ne concerneront que la découverte éventuelle de nouvelles populations, pour lesquelles une capture et un relâché immédiat sur un maximum de cinq individus est possible, en dehors des zones faisant déjà l'objet d'un suivi. Le suivi éventuel postérieur de ces populations se fera sans capture à l’aide d’aquascopes de manière à visualiser le fond du lit tout en veillant à limiter les piétinements. Le transport de coquilles est autorisée. ; - Les captures d'amphibiens seront effectuées soit manuellement, soit à l’aide d'épuisettes. Le présent arrêté n'autorise pas l'usage de nasse ou de tout autre piège. Les pontes de ces espèces ne devraient pas être manipulées ;
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-11-04-007 - Arrêté préfectoral n° 2019-x-25 du 4 novembre 2019 portant autorisation au laboratoire d'hydrobiologie de la DREAL DE CAPTURE temporaires d'espèces animales et de prélèvements de végétaux, voir transport et analyse en laboratoire pour ces spécimens ou partie de spécimens appartenant à des espèces protégées.
23 - Pour les odonates, les captures d'imago seront effectuées en dernier recours à l'aide de filets entomologiques, lorsque l'identification à vue ou à l'aide de photographies est impossible. Les captures de larves peuvent être effectuées à l'aide d'un filet de surber voir d'un filet trouble eau. Les individus capturés seront relâchés immédiatement sur place.
Pour les échantillons de végétaux, les prélèvements indispensables seront effectués par prélèvements manuels des parties de plantes utiles à la détermination, sans destruction des pieds concernés à chaque fois que possible. On limitera les prélèvements en fonction des autres pieds présents sur une station et des objectifs de diagnostiques des échantillons, d'analyses génétiques ou de constitution d'herbiers. La présente dérogation vaut autorisation de transport entre le lieu de prélèvement et les locaux du laboratoires à Montpellier et à Toulouse.
Article 6 : L'autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 7 : Un compte rendu annuel détaillé des opérations sera établi, le bilan des captures se présentant selon le modèle joint en annexe. Ce compte-rendu, ainsi que les éventuels articles afférents à l'étude réalisée, seront transmis au Département Biodiversité de la DREAL Occitanie ainsi qu'à la Direction régionale de l'Office français pour la Biodiversité, avant le 31 mars de l'année suivant les opérations.
Le service DREAL bénéficiaire produira un bilan cumulé pour l'ensemble des bénéficiaires des opérations réalisées, des échantillons et des espèces relevées avant le 31 mars de l'année qui suit les opérations. Ce rapport précisera sous la forme d'un tableau récapitulatif pour chaque intervention, la nature de l'action, l'objectif poursuivi de l'intervention, les espèces protégées concernées, le nombre d'individus concernés, la date des opérations, le pointage précis de chacun des prélèvements (coordonnées GPS) et les éléments relatifs à l'état de conservation des stations visitées (nombre de pieds et éventuelles menaces). En ce qui concernent les données végétales, ces informations seront transmises aux conservatoires botaniques méditerranéen et pyrénéen respectivement pour les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, des Pyrénées Orientales, et de la Lozère d'une part, et de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, des Hautes- Pyrénées, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne d'autre part.
Article 8 : Les bénéficiaires listés à l'article 4° du présent arrêté préciseront dans le cadre de leurs publications et communications diverses que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Article 9 : La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des propriétaires et des gestionnaires des sites, notamment à l'intérieur d'espaces protégés. Elle n'est pas suffisante sur les sites situés en réserve naturelle visés à l'article L.332-1 du code de l'Environnement ou dans les cœurs de parcs nationaux (article R.331-85 du même code), sans les autorisations appropriées nécessaires.
Article 10 : Des modifications substantielles pourront faire l'objet d'avenants ou d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviendront effectives qu'après leur notification.
Article 11 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-11-04-007 - Arrêté préfectoral n° 2019-x-25 du 4 novembre 2019 portant autorisation au laboratoire d'hydrobiologie de la DREAL DE CAPTURE temporaires d'espèces animales et de prélèvements de végétaux, voir transport et analyse en laboratoire pour ces spécimens ou partie de spécimens appartenant à des espèces protégées.
24 Article 12 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, et les chefs de service départementaux de l'agence française pour la biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées Orientales, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
Fait à Toulouse, le 4 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-11-04-007 - Arrêté préfectoral n° 2019-x-25 du 4 novembre 2019 portant autorisation au laboratoire d'hydrobiologie de la DREAL DE CAPTURE temporaires d'espèces animales et de prélèvements de végétaux, voir transport et analyse en laboratoire pour ces spécimens ou partie de spécimens appartenant à des espèces protégées.
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PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
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Bureau de l'appui territorial . Arrêté préfectoral portant cessibilité de la parcelle Cellule environnement C1859 pour la régularisation des emprises du
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commune de Biert
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation publique et notamment les articles L121-4 et L121-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 février 2015 déclarant d'utilité publique le projet de régularisation des emprises du chemin des Rodes à Barabam et classement de l'ensemble du chemin des Rodes à Barabam sur le territoire de la commune de Biert ;
Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 2 avril 2019 annulant partiellement l'arrêté du 13 février 2015 du préfet de l'Ariège portant cessibilité de la parcelle C1859 sur la commune de Biert en tant qu'il déclare cessible la parcelle C1859 divisée, au motif que le document d’arpentage du 16 janvier 2009 n'était pas régulier en l'absence de la signature des propriétaires, ne leur permettant pas d'identifier la partie de la parcelle concernée par la procédure d’'expropriation ;
Vu l'ordonnance du 17 juin 2019 par laquelle le juge de l'expropriation déclare irrégulière la procédure d'indemnisation au regard de l'annulation de l'arrêté de cessibilité du 13 février 2015 et invite la commune à reprendre la procédure au stade de l'arrêté de cessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 janvier 2020 prorogeant la déclaration d'utilité publique du projet de régularisation des emprises du chemin des Rodes à Barabam et classement de l'ensemble du chemin des Rodes à Barabam sur le territoire de la commune de Biert ;
Vu l'acte d’huissier en date du 17 janvier 2020 constatant que chacun des propriétaires de la parcelle C 1859 a reçu notification du document d'arpentage du 16 janvier 2009 afin d'identifier la partie de la parcelle concernée par la procédure d'expropriation et a refusé de le signer ;
Considérant que l'acte d’huissier du 17 janvier 2020 permet de s'assurer que les époux Pluchon propriétaires de la parcelle C 1859, divisée désormais en C2067 et C2069 suite à l'ordonnance du 22 septembre 2015 du juge de l'expropriation non contestée, ont été mis en mesure de prendre connaissance avec certitude de l'assiette des emprises donnant lieu à indemnisation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.jouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-01-30-001 - Arrêté préfectoral portant cessibilité de la parcelle C1859 pour la régularisation des emprises du chemin des Rodes à Barabam sur le territoire de la commune de Biert 26 Article 1
Est déclarée cessible au profit de la commune de Biert la parcelle cadastrée telle que désignée sur l’état parcellaire ci-dessous, sur le plan parcellaire et le document d’arpentage ci-annexés :
Référence cadastrale Identités des propriétaires : Bâtis/non Bâtis Personnes physiques
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La commune de Biert est autorisée à poursuivre la procédure de l’expropriation.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Ariège, affiché en mairie de Biert pendant une durée de deux mois et notifié par la commune de Biert aux propriétaires concernés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État par courrier et également par l'application informatique Télérecours accessible par le lien: http:/www.telerecours.fr.
Article 4:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le maire de Biert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 3 Q JAN. 2020
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
2e Stéphane DONNOT
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-01-30-001 - Arrêté préfectoral portant cessibilité de la parcelle C1859 pour la régularisation des emprises du chemin des Rodes à Barabam sur le territoire de la commune de Biert 27 3
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d'édition : 172000 |
| Numér 7 75, F°7idame 2e:
(Art. 25 au décret n° 55 471 du 30 avril 1955) | ÉTIR
12/02/2009 |
| Numéro d'ordre du registre de constatation
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’AUDE
Préfecture
Direction de la légalité et de la citoyenneté
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2019-025 portant création du syndicat mixte fermé à la carte
Réseau Solidarité EAU 11 (dit RéSeau 11)
La préfète de l’ Aude La préfète de l’ Ariège, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5711-1 et suivants, L.5212-2 et L.5212-16, L.5211-45 et R.5211-36 ;
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l’Aude ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane DONNOT en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Agnès BONJEAN, sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers, ou, à défaut, par Monsieur Franck DORGE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Girons;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT/BCI-2019-100 du 14 octobre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Claude VO-DINH, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Aude et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Luc ANKRI, sous-préfet de l'arrondissement de Narbonne, ou, à défaut, par Madame Myriel PORTEOUS, sous-préfète de l'arrondissement de Limoux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012319-0002 du 21 décembre 2012 portant création de la communauté d'agglomération Carcassonne-Agglo par fusion extension ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012321-0003 du 19 décembre 2012 portant création de la communauté de communes Piège Lauragais Malepère par fusion extension ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012321-0004 du 21 décembre 2013 portant création de la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 1991 modifié, portant création de la Fédération des distributions publiques d'eau potable de l'Aude ;
mix
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/pages/
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-20-005 - Arrêté inter-préfectoral n°DLC/BCLI-2019-025 portant création du syndicat mixte fermé à la carte Réseau Solidarité EAU 11 (dit RéSeau 11) 31 Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 1947 modifié, portant création du syndicat sud-oriental des eaux de la Montagne Noire :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 1953 modifié relatif à la création du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) des Trois Vallées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 1952 modifié relatif à la création du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) du Limouxin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-11-2492 du 27 août 2004 relatif à l'adhésion des communes de
Pomas, Rouffiac-d'Aude et Raissac-sur-Lampy au Syndicat Sud Oriental des Eaux de la Montagne Norre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SPL-2019-038 du 30 octobre 2019 autorisant le retrait de la commune de Pomas et portant réduction de périmètre de la communauté de communes du Limouxin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DLC/BCLI-2019-023 du 12 novembre 2019 rectificatif, pour cause d’erreurs matérielles, de l’arrêté n° DLC/BCLI-2019-020 du 30 octobre 2019 autorisant l'adhésion des communes de Trassanel et de Pomas et portant extension du périmètre de la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo ;
Vu les délibérations concordantes des organes délibérants de la communauté d'agglomération Carcassonne-Agglo (25/09/19), de la communauté de communes Piège Lauragais Malepère (27/09/19), de la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois (16/09/19), du syndicat sud-oriental des eaux de la Montagne Noire (26/09/19), du SIAEP des Trois Vallées (26/09/19), du SIAEP du Limouxin (25/09/19) et de la Fédération des distributions publiques d'eau potable de l'Aude (17/09/19), approuvant unanimement le projet de périmètre, la création du futur syndicat mixte fermé à la carte Réseau Solidarité EAU 11 et ses statuts, et exprimant leur volonté d’adhérer à ce nouveau syndicat ;
Vu les délibérations concordantes des communes membres de la communauté de communes de Castelnaudary Lauragais Audois, à savoir : Aïroux (9/10/2019); Baraigne (3/10/2019); Belflou (7/11/2019), Bram (09/12/19), Castelnaudary (28/10/2019); Issel (28/11/2019); Labastide-d'Anjou (28/10/2019); Labécède-Lauragais (17/10/2019), La Louvière-Lauragais (21/11/2019); La Pomarède (24/10/2019); Lasbordes (24/10/2019); Laurabuc (7/10/2019); Mas-Sainte-Puelle (3/12/2019), Mayreville (1/10/2019); Mézerville (12/10/2019); Montauriol (14/11/2019); Montferrand (29/10/2019); Payra-sur-l'Hers (15/10/2019); Pevyrefitte-sur-l'Hers (22/11/2019); Peyrens (7/10/2019); Puginier (21/10/2019); Ricaud (14/10/2019); Saint-Camelle (15/11/2019); Saint-Martin-Lalande (21/10/2019); Saint-Papoul (25/11/2019); Souilhanels (22/10/2019); Soupex (25/11/2019); Verdun-en-Lauragais (29/10/2019); Villemagne (24/10/2019); Villeneuve-la-Comptal (14/11/2019), approuvant, dans les conditions de majorité requises, le projet de périmètre, l'adhésion de leur communauté de communes au syndicat mixte fermé à la carte Réseau Solidarité EAU 11 et ses statuts ;
Vu les délibérations concordantes des communes membres de la communauté de communes de Piège Lauragais Malepère, à savoir : Belpech (16/10/19); Brézilhac (5/11/2019); Cahuzac (27/09/19); Carlipa (3/10/2019); Cazalrenoux (16/10/2019); Cenne-Monestiès (23/10/2019); Fanjeaux (15/10/2019); Fenouillet-du-Razès (18/10/2019); Ferran (29/10/2019); Fonters-du-Razès (29/11/2019); Gaja-la-Selve (14/10/2019); Hounoux (3/10/2019); La Cassaigne (26/11/2019); Lafage (7/11/2019); Lasserre-de-Prouille (1/10/2019); Laurac (28/10/2019); Molandier (4/10/2019);
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-20-005 - Arrêté inter-préfectoral n°DLC/BCLI-2019-025 portant création du syndicat mixte fermé à la carte Réseau Solidarité EAU 11 (dit RéSeau 11) 32 Montréal (15/10/2019); Orsans (21/10/2019); Pécharic-et-le-Py (125/10/2019); Pech-Luna (18/10/2019); Villeneuve-les-Montréal (01/10/2019); Pexiora (17/10/2019); Plaigne (22/10/2019); Plavilla (19/10/2019); Ribouisse (22/11/2019); Saint-Amans (22/10/2019); Saint-Gaudéric (14/11/2019), Saint-Sernin ( 3/10/2019), Villasavary (16/10/2019); Villautou (4/10/2019); Villepinte (14/10/2019), Villesiscle (30/09/2019); Villespy ( 22/10/2019), approuvant, dans les conditions de majorité requises, le projet de périmètre, l'adhésion de leur communauté de communes au syndicat mixte fermé à la carte Réseau Solidarité EAU 11 et ses statuts ;
Vu les statuts présentés ;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques du 17 décembre 2019 ;
Considérant qu’en l'absence de délibération dans le délai de trois mois imparti aux communes membres des communautés de communes Piège Lauragais Malepère et Castelnaudary Lauragais Audois pour se prononcer sur l’adhésion de leur groupement au syndicat mixte fermé à la carte RéSeau 11, leur décision est réputée favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requises par la loi sont remplies ;
Considérant que les statuts du syndicat sud-oriental des eaux de la Montagne Noire, du SIAEP des Trois Vallées et du SIAEP du Limouxin prévoient, conformément à l'article L.5212-32, que leurs membres n’ont pas à délibérer en cas d'adhésion à un syndicat mixte ;
Considérant que Particle L.5214-27 du CGCT ne prévoit pas de dispositions équivalentes à celles de l’article L.5212-32 susvisé en ce qui concerne les communautés d’agglomération ;
Considérant dans ces conditions que la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Carcassonne-Agglo s'avère suffisante pour décider de l'adhésion de cet établissement public de coopération intercommunale au syndicat mixte fermé à la carte RéSeau Solidarité Eau 11 :
Considérant la nécessité de consulter la commission départementale de coopération intercommunale (CDCL) sur tout projet de création d’un syndicat mixte, en application de l’article L.5211-45 du CGCT ;
Considérant que les communes de Moulin-Neuf et de Roumengoux, situées dans le département de l'Ariège, adhèrent au SIAEP des Trois Vallées qui sera dissous à la date du présent arrêté, deviennent de ce fait, membres du syndicat mixte à la carte "RéSeau 11" et qu'ainsi, en application de l'article R.5211-36 du CGCT, il y a lieu de réunir en formation interdépartementale les CDCI de l'Aude et de l'Ariège ;
Considérant l'absence de quorum lors de la séance du 9 décembre 2019 de la formation plénière interdépartementale des CDCT des départements de l'Aude et de l'Ariège régulièrement convoquée en application de l'article L.5211-45 susvisé ;
Considérant l'avis favorable rendu à l'unanimité, lors de la séance de [a formation plénière interdépartementale des CDCIT de l’Aude et de l’Ariège, régulièrement convoquée sans condition de quorum et réunie le 20 décembre 2019 à la préfecture de l’ Aude, pour délibérer sur le projet de création du syndicat mixte fermé à la carte RéSeau Solidarité Eau 11 ;
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-20-005 - Arrêté inter-préfectoral n°DLC/BCLI-2019-025 portant création du syndicat mixte fermé à la carte Réseau Solidarité EAU 11 (dit RéSeau 11) 33 Considérant que la commune de Pomas est retirée du syndicat sud-oriental des eaux de la Montagne Noire du fait de son adhésion à la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo, à qui elle a transféré la compétence eau ;
Considérant que la communauté d'agglomération susvisée aurait été substituée à la commune de Pomas au sein de ce syndicat à compter du 1er janvier 2020 dans le cadre du mécanisme de la
représentation-substitution ;
Considérant toutefois qu'à partir du ler janvier 2020, le syndicat sud-oriental des eaux de Ja Montagne Noire est dissous de plein droit du fait de la création du syndicat mixte fermé à la carte Réseau Solidarité EAU 11 et que par conséquent la commune de Pomas sera représentée par la communauté d'agglomération Carcassonne-Agglo au sein de ce nouveau syndicat ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’ Aude et de l’Ariège ;
ARRÉTENT
ARTICLE 1 :
Est autorisée la création d’un syndicat mixte fermé à la carte au sens des dispositions des articles L.5711-{ et suivants et L.5212-7 du CGCT qui prend la dénomination de "RéSeau Solidarité Eau 11" dit « RéSeaul1 », à compter du ler janvier 2020.
Ce syndicat est constitué entre :
- la communauté d'agglomération Carcassonne-Agglo pour partie de son territoire, soient les
62 communes suivantes : Alairac, Alzonne, Aragon, Arquette-en-Val, Arzens, Azille, Barbaira,
Berriac, Blomac, Capendu, Carcassonne, Caunes-Minervois, Caunettes-en-Val, Caux-et-Sauzens, Cavanac, Cazilhac, Citou, Comigne, Couffoulens, Douzens, Fajac-en-Val, Floure, Fontiès-d’ Aude,
La Redorte, Labastide-en-Val, Lavalette, Lespinassière, Leuc, Mas-des-Cours, Mayronnes,
Montclar, Montirat, Montolieu, Monze, Moussoulens, Palaja, Pennautier, Pépieux, Peyriac- Minervois, Pezens, Pomas, Preixan, Puichéric, Raissac-sur-Lampy, Rieux-en-Val, Rieux-Minervoïs, Rouffiac-d’Aude, Roullens, Sainte-Eulalie, Saint-Martin-le-Vieil, Serviès-en-Val, Taurize, Trausse,
Val-de-Dagne, Ventenac-Cabardès, Verzeille, Villar-en-Val, Villefloure, Villegailhenc,
Villemoustaussou, Villesèquelande et Villetritouls.
- la communauté de communes Piège Lauragais Malepère ;
- la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audoïis ;
- Je syndicat Sud-Oriental des eaux de la Montagne Noire ;
- le SIAEP des Trois Vallées ;
- le SYAEP du Limouxin ;
- La Fédération des distributions publiques d'eau potable de l'Aude,
pour l’ensemble de leur territoire.
ARTICLE 2 :
En application des articles L.5711-4 et L.5212-33 du CGCT, la création du syndicat mixte fermé à la carte RéSeau Solidarité Eau 11 au ler janvier 2020 emportera à la même date la dissolution de plein droit des syndicats suivants :
- la Fédération des distributions publiques d'eau potable de l'Aude ;
- Je syndicat sud-oriental des eaux de la Montagne Noire ;
- le SIAEP des Trois Vallées ;
- le SIAEP du Limouxin,
dont l’ensemble des compétences est transféré au syndicat mixte fermé à la carte créé par la présente décision.
lus
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-20-005 - Arrêté inter-préfectoral n°DLC/BCLI-2019-025 portant création du syndicat mixte fermé à la carte Réseau Solidarité EAU 11 (dit RéSeau 11) 34 ARTICLE 3 :
En application de l’article L.5212-33 du CGCT, les communes membres des syndicats dissous deviennent de plein droit membres du nouveau syndicat auquel les syndicats de communes dissous susvisés ont transféré l’intégralité de leurs compétences.
Les communes concernées sont :
e Autitre du syndicat sud-oriental des eaux de la Montagne Noire :
o sur le territoire de la CC de la Montagne noire: Brousses-et-Villaret, Fontiers- Cabardès, Fraisse-Cabardès, Saint-Denis, Saissac, Lacombe ;
o Sur le territoire de la CC du Limouxin: Belvèze-du-Razès, Brugairolles, Cailhau,
Catlhavel, Cambieure, Gramazie, La Courtète, Malviès, Mazerolles-du-Razès, Saint-
Martin-de-Villeréglan, Villarzel-du-Razès, Villebazy, Lauraguel, Saint-Hilaire,
Ladern-sur-Lauquet.
e Autitre du SIAEP des Trois Vallées :
o Sur le territoire de la CC du Limouxin: Alaigne, Bellegarde-du-Razès, Donazac,
Escueillens-et-Saint-Just-de-Belengard, La Bezole, Lignairolles, Montgradail, Monthaut, Pomy, Routier, Seignalens ;
o Sur le territoire de la CC des Pyrénées audoises : Chalabre, Corbières, Courtauly,
Montjardin, Peyrefitte-du-Razès, Saint-Benoît, Val-de-Lambronne,
o Sur le territoire de la CC Pays de Mirepoix (Ariège) : Moulin-Neuf, Roumengoux.
e Autitre du SIAEP du Limouxin :
Sur le territoire de la CC du Limouxin: Ajac, Bourigeole, Castelreng, Gaja-et-
Villedieu, La Digne-d'Amont, La Digne-d'Aval, Loupia, Magrie, Malras, Pauligne,
Saint-Couat-du-Razès, Tourreilles, Villelongue-d'Aude.
ARTICLE 4 :
La composition du syndicat RésEau 11, à compter du 1° janvier 2020, est arrêtée comme suit :
- Communauté d’agglomération Carcassonne-Agglo pour les 62 communes suivantes :
Alairac, Alzonne, Aragon, Arquette-en-Val, Arzens, Azille, Barbaïra, Berriac, Blomac, Capendu,
Carcassonne, Caunes-Minervois, Caunettes-en-Val, Caux-et-Sauzens, Cavanac, Cazilhac, Citou, Comigne, Couffoulens, Douzens, Fajac-en-Val, Floure, Fontiès-d’Aude, La Redorte, Labastide-en- Val, Lavalette, Lespinassière, Leuc, Mas-des-Cours, Mayronnes, Montclar, Montirat, Montolieu,
Monze, Moussoulens, Palaja, Pennautier, Pépieux, Peyriac-Minervois, Pezens, Pomas, Preïxan,
Puichéric, Raissac-sur-Lampy, Rieux-en-Val, Rieux-Minervois, Rouffiac-d’Aude, Roullens, Sainte-
Eulalie, Saint-Martin-le-Vieil, Serviès-en-Val, Taurize, Trausse, Val-de-Dagne, Ventenac-Cabardès,
Verzeille, Villar-en-Val, Villefloure, Villegailhenc, Villemoustaussou, Villesèquelande et
Villetritouls.
- Communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audoïs ;
- Communauté de communes Piège Lauragais Malepère ;
- Communes de :
Pour le département de l’Aude: Brousses-et-Villaret, Fontiers-Cabardès, Fraisse-Cabardès,
Saint-Denis, Saissac, Lacombe, Belvèze-du-Razès, Brugairolles, Caiïlhau, Cailhavel,
Cambieure, Gramazie, La Courtète, Malviès, Mazerolles-du-Razès, Saint-Martin-de- Villeréglan, Villarzel-du-Razès, Villebazy, Lauraguel, Saint-Hilaire, Ladern-sur-Lauquet, Alaigne, Bellegarde-du-Razès, Donazac, Escueillens-et-Saint-Just-de-Belengard, La Bezole,
Lignairolles, Montgradail, Monthaut, Pomy, Routier, Seïgnalens, Chalabre, Corbières, Courtauly, Montjardin, Peyrefitte-du-Razès, Saint-Benoît, Val-de-Lambronne, Ajac,
le
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-20-005 - Arrêté inter-préfectoral n°DLC/BCLI-2019-025 portant création du syndicat mixte fermé à la carte Réseau Solidarité EAU 11 (dit RéSeau 11) 35 Bourigeole, Castelreng, Gaja-et-Villedieu, La Digne-d'Amont, La Digne-d'Aval, Loupia,
Magrie, Malras, Pauligne, Saint-Couat-du-Razès, Tourreilles, Villelongue-d'Aude ;
Pour le département de |’ Ariège : Moulin-Neuf et Roumengoux.
ARTICLE 5 :
Le syndicat mixte est substitué aux syndicats dissous ci-dessus visés à l'article 2 dans les conditions identiques à celles prévues, pour la dissolution d'un syndicat mixte au 3ème à dernier alinéa de l'article L.5711-4.
Ainsi, l'ensemble des biens, droits et obligations des syndicats dissous sont transférés au syndicat
mixte fermé à la carte RéSeau Solidarité Eau 11.
Celui-ci est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences aux syndicats dissous dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance. Les co- contractants sont informés de la substitution de personne morale par le syndicat mixte fermé à la carte RéSeau Solidarité Eau 11.
L'ensemble des personnels des structures dissoutes est réputé relever du nouveau syndicat mixte à la carte RéSeau Solidarité Eau 11 dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
ARTICLE 6 :
Le siège du syndicat mixte fermé à la carte Réseau Solidarité Eau 11 est situé à l'Hôtel du
Département de l’ Aude — Allée Raymond Courrière — 11855 CARCASSONNE cedex 9.
ARTICLE 7 :
Le syndicat mixte fermé à la carte « Réseau Solidarité Eau 11 » est créé pour une durée illimitée.
ARTICLE 8 :
Le syndicat mixte Réseau Solidarité Eau 11 est un syndicat mixte fermé au sens de l'article 5711-1 et suivants du CGCT et à la carte au sens de l’article L.5212-16 du CGCT.
A titre obligatoire, il exerce pour l’ensemble de ses adhérents la compétence relative à la protection des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine en vue d’assurer l’alimentation des services de distribution d’eau potable.
Au titre de cette compétence, le syndicat est chargé notamment de mener les missions suivantes : - régularisation administrative des captages existants : mise en place et suivi des périmètres de protection des ressources existantes et à venir,
-__ protection des aires d’alimentation des captages : suivi des études, élaboration et animation des programmes d’actions,
- suivi qualité de la ressource destinée à l’alimentation en eau potable : mise en place et suivi des réseaux qualité en eaux superficielles et souterraines hors contrôle sanitaire prévu par le code de la Santé publique (mesures prévues par les programmes d’actions des captages prioritaires ou faites à son initiative pour suivre l'efficacité des mesures de protection) - suivi quantitatif de la ressource destinée à l’alimentation en eau potable : mise en place et suivi des réseaux piézométriques,
- connaissance et recherche de nouvelles ressources,
- élaboration d’études stratégiques : schémas directeurs d’alimentation en eau potable,
schémas de sécurisation de l’alimentation en eau potable, études globales.
he
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-20-005 - Arrêté inter-préfectoral n°DLC/BCLI-2019-025 portant création du syndicat mixte fermé à la carte Réseau Solidarité EAU 11 (dit RéSeau 11) 36 À titre optionnel, il exerce les compétences suivantes définies par l’article L.2224-7 du CGCT : la production par captage ou pompage, le traitement, le transport, le stockage d’eau destinée à la
consommation humaine (dans la mesure où il concourt aux missions citées ci avant) en vue
d'assurer l’alimentation des services de distribution d’eau potable. Le syndicat n’exerce pas la compétence relative à la distribution aux usagers.
ARTICLE 9:
Le comité syndical est composé des représentants du collège des communes et des délégués désignés par les établissements publics de coopération intercommunale.
Compétence Nombre de délégués au Compétence Nombre de délégués du comité obligatoire comité syndical optionnelle admis à voter au titre de la compétence optionnelle
Nbre de Nbre de
communes Fifulaires Suppléants communes Titulaires Suppléants concernées concernées
CARCASSONNE-AGGLO 62 15 15 29 6 6
CC CASTELNAUDARY EAURAGAIS AUDOIS 43 9 9 43 9 9
CC PIEGE LAURAGAIS MALEPERE 38 7 7 38 7 7
Collège des communes 54 g 8 54 g g
TOTAL SYNDICAL 197 40 40 164 31 31
ARTICLE 10 :
Le syndicat mixte dispose, compte-tenu de son objet, de deux budgets sous nomenclature comptable M49 équilibrés en recettes et en dépenses :
e Un budget principal destiné à l’exercice de la compétence obligatoire, la protection des
points d’eau,
e Un budget annexe destiné à l’exercice de la compétence optionnelle hors l’exploitation des régies de l’eau,
Les recettes du syndicat peuvent inclure, conformément à l’article L.5212-19 du CGCT :
- la contribution des membres, provenant de leur budget d’eau potable ;
- les subventions des membres provenant de leur budget principal dans les conditions prévues par la réglementation ;
- les sommes perçues directement auprès des usagers en cas d’instauration d’une redevance syndicale ;
- le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
- les subventions de l’Europe, de l'État, de la région, du département et des communes ;
- les produits des dons et legs ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;
- le produit des emprunts.
ARTICLE 11 :
Le comptable du syndicat est le payeur départemental.
sh
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-20-005 - Arrêté inter-préfectoral n°DLC/BCLI-2019-025 portant création du syndicat mixte fermé à la carte Réseau Solidarité EAU 11 (dit RéSeau 11) 37 ARTICLE 12 :
Un exemplaire des statuts du syndicat mixte fermé à la carte Réseau 11 est annexé à la présente décision.
ARTICLE 13 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Aude et de l’Ariège ou de sa notification aux membres fondateurs et aux communes membres :
- soit par courrier (6 rue Pitot — 34063 MONTPELLIER cedex 2) ;
- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https ‘\\citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 14 :
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aude et de l’Ariège, le directeur départemental des
finances publiques de l’ Aude, le président de la communauté d'agglomération Carcassonne-Agglo, les présidents des communautés de communes de Castelnaudary Lauragais Audois, Piège Lauragais
Malepère (Aude), les présidents de la Fédération des distributions publiques d'eau potable de l'Aude, du syndicat sud-oriental des eaux de la Montagne Noire, du SIAEP des Trois Vallées et du SIAEP du Limouxin et les communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Aude et de l’Ariège.
Carcassonne, le 9 Q NEC. 2019
Pour la préfète et par délégation, Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane DONN
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-20-005 - Arrêté inter-préfectoral n°DLC/BCLI-2019-025 portant création du syndicat mixte fermé à la carte Réseau Solidarité EAU 11 (dit RéSeau 11) 38 Syndicat Mixte Fermé
Réseau Solidarité Eau 11
« RéSeauli »
Vu pour être annexé à l'arrêté interpréfectoral Vu pour être annexé à l'arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2019-025 de ce jour, n° DLC/BCLI-2019-025 de ce jour, Carcassonne, le Carcassonne, le ge 2 O0 DEC, 2019
La préfète de l'Ariège,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane DONNOT
NL
En
Etrd
et
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-20-005 - Arrêté inter-préfectoral n°DLC/BCLI-2019-025 portant création du syndicat mixte fermé à la carte Réseau Solidarité EAU 11 (dit RéSeau 11) 39 Chapitre 1 : constitution — objet social — durée
Article 1 : Constitution et dénomination
En application de l’article L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est créé,
par accord entre les personnes morales de droit public souhaitant adhérer, un Syndicat mixte fermé
dénommé « Réseau Solidarité Eau 11 » dit « RéSeaul1 ».
Adhèrent au Syndicat mixte Réseau Solidarité Eau 11 en tant que membres disposant du pouvoir
délibérant :
e Carcassonne Agglomération, pour l'intégralité de son territoire sauf les communes membres
du Syndicat Oriental des Eaux de la Montagne Noire, ces communes exclues du périmètre
étant: Aigues-Vives, Badens, Bagnoles, Bouilhonnac, Cabrespine, Castans, Conques-Sur-
Orbiel, Laure-Minervois, Limousis, Malves-En-Minervois, Marseillette, Rustiques
Saint Frichoux, Sallèles-Cabardès, Trèbes, Villalier, Villarzel-Cabardès, Villedubert, Villegly,
Villeneuve-Minervois
eo La communauté de communes Piège Lauragais Malepère, pour l'intégralité de son territoire
e La communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois, pour l'intégralité de son
territoire
Adhèrent également à ce Syndicat mixte Réseau Solidarité Eau 11 les syndicats mixtes suivants, pour
l'intégralité de leur compétence et leur périmètre :
e Le Syndicat Sud-Oriental des Eaux de la Montagne Noire,
e Le Syndicat des Trois Vallées,
e Le Syndicat du Limouxin,
e La Fédération des distributions publiques d’eau potable de l'Aude.
Dès lors, en application de l’article L5711-4 du CGCT, les syndicats précités sont dissous de plein droit
au 1°’ janvier 2020.
Les communes adhérant à ces Syndicats et qui ne sont membres d'aucune des communautés
précitées sont donc également membres du Syndicat mixte Réseau Solidarité Eau 11 disposant du
pouvoir délibérant :
eo Autitre du Syndicat Sud-Oriental des Eaux de la Montagne Noire :
o Sur le territoire de la CC de la Montagne noire: Brousses et Villaret, Fontiers-
Cabardès, Fraisse-Cabardès, Saint Denis, Saissac, Lacombe ;
o Sur le territoire de la CC du Limouxin: Belvèze du Razès, Brugairolles, Cailhau,
Cailhavel, Cambieure, Gramazie, La Courtète, Malvies, Mazerolles-du-Razès, Pomas,
Saint Martin de Villereglan, Villarzel du Razès, Villebazy, Lauraguel, Saint-Hilaire,
Ladern-Sur-Lauquet.
e Autitre du Syndicat des Trois Vallées :
o Sur le territoire de la CC du Limouxin: Alaigne, Bellegarde-du-Razès, Donazac,
Escueillenset-Saint-Just-De-Belengard, La Bezole, Lignairolles, Montgradail,
Monthaut, Pomy, Routier, Seignalens.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-20-005 - Arrêté inter-préfectoral n°DLC/BCLI-2019-025 portant création du syndicat mixte fermé à la carte Réseau Solidarité EAU 11 (dit RéSeau 11) 40 o Sur le territoire de la CC des Pyrénées audoises : Chalabre, Corbières, Courtauly,
Montjardin, Peyrefitte du Razès, Saint-Benoît, Val de Lambronne,
o Surle territoire de la CC de Mirepoix (Ariège) : Moulin-Neuf, Roumengoux.
e Autitre du Syndicat du Limouxin :
o Surle territoire de la CC du Limouxin : Ajac, Bourigeole, Castelreng, Gaja-et-Villedieu,
La Digne-d'Amont, La Digne-d'Aval, Loupia, Magrie, Malras, Pauligne, Saint-Couat-dur-
Razès, Tourreilles, Villelongue-d'Aude,
Article 2 : Objet et compétences
Le Syndicat mixte Réseau Solidarité Eau 11 est un Syndicat à la carte au sens de l’article L5212-16 du
CGCT.
A titre principal, l’ensemble des adhérents transfère au Syndicat la compétence relative à la
protection des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine en vue d'assurer
l'alimentation des services de distribution d’eau potable de sa commune ou de celles au titre
desquelles ils adhèrent.
Au titre de cette compétence, le Syndicat est chargé notamment de mener les missions suivantes :
- régularisation administrative des captages existants : mise en place et suivi des périmètres de
protection des ressources existantes et à venir,
- protection des aires d'alimentation des captages : suivi des études, élaboration et animation
des programmes d'actions,
- suivi qualité de la ressource destinée à l'alimentation en eau potable : mise en place et suivi
des réseaux qualité en eaux superficielles et souterraines hors contrôle sanitaire prévu par le
code de la Santé publique (mesures prévues par les programmes d’actions des captages
prioritaires ou faites à son initiative pour suivre l'efficacité des mesures de protection)
- suivi quantitatif de la ressource destinée à l'alimentation en eau potable : mise en place et
suivi des réseaux piézométriques,
- connaissance et recherche de nouvelles ressources,
- élaboration d'études stratégiques : schémas directeurs d'alimentation en eau potable,
schémas de sécurisation de l'alimentation en eau potable, études globales.
A titre optionnel, certains adhérents transfèrent les compétences suivantes définies l’article L2224-7
du CGCT : la production par captage ou pompage, le traitement, le transport, le stockage d’eau
destinée à la consommation humaine (dans mesure où il concourt aux missions citées ci avant) en
vue d'assurer l'alimentation des services de distribution d’eau potable de sa commune ou de celles
au titre desquelles ils adhèrent.
Le Syndicat n’exerce pas la compétence relative à la distribution aux usagers.
L'annexe | précise les services de distribution d’eau de chaque commune des adhérents concernés
pour chaque compétence et qui reprennent en fait, les services d'ores et déjà exploités par les
syndicats et La Fédération adhérents au présent syndicat mixte.
A défaut de précision complémentaire de service par commune, il est entendu que le transfert de
compétence concerne l’ensemble des services de distribution de chacune des communes au titre
desquelles les collectivités adhèrent.
Article 3 : Périmètre
Le périmètre du Syndicat s'établit sur l'ensemble des communes appartenant à la CC Castelnaudary
Lauragais Audois et à la CC Piège Lauragais Malepère, sur les communes de la Carcassonne
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-20-005 - Arrêté inter-préfectoral n°DLC/BCLI-2019-025 portant création du syndicat mixte fermé à la carte Réseau Solidarité EAU 11 (dit RéSeau 11) 41 Agglomération à l'exception des communes qui adhèrent au SOEMN, ainsi que sur les communes
adhérant à leur compte propre.
Le Syndicat regroupe des Communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
(EPCI) du département de l’Aude et des départements limitrophes dont la liste figure en annexe.
Toutefois cette liste pourra être mise à jour en fonction des adhésions ultérieures.
Article 4 : Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Siège de l'établissement
Le siège est situé à l'Hôtel du Département de l'Aude. Il pourra être transféré en tout autre lieu par
délibération du Comité syndical. Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans
tout autre lieu situé sur le territoire des membres dudit syndicat.
Article 6 : Propriété des ouvrages
Les ouvrages existants à la date de création du présent Syndicat demeurent la propriété des
adhérents et sont transférés au présent Syndicat à titre gracieux.
Les ouvrages créés postérieurement à la création du présent Syndicat sont la propriété du Syndicat.
Article 7 : Coopération entre le Syndicat et ses membres
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout ou
partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les
services du Syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice
de leurs compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise à disposition, par
les membres, de leurs services, comme prévu par l’article L, 5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.
Article 8 : Intervention à l'extérieur du territoire
Le Syndicat est autorisé à intervenir sur le territoire de communes ou établissements publics de
coopération intercommunale extérieures à son propre périmètre, dans le cadre de consultations
mises en œuvre dans le respect des règles de la commande publique. A titre accessoire, il est
également autorisé à exporter de l’eau brute ou de l’eau potable à destination des tiers autres que
ses adhérents.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-20-005 - Arrêté inter-préfectoral n°DLC/BCLI-2019-025 portant création du syndicat mixte fermé à la carte Réseau Solidarité EAU 11 (dit RéSeau 11) 42 Chapitre 2 : Administration et fonctionnement du syndicat
Article 9 : Délégués des communes et collège électoral des communes
Conformément aux modalités dérogatoires prévues à l’article L5212-6 du Code général des
collectivités territoriales, chaque commune adhérente est représentée par un délégué titulaire et un
délégué suppléant.
Les délégués des communes forment un collège au sens de l’article L5212-8 du CGCT, désignant un
nombre de représentant au Comité syndical calculé comme suit: 1 représentant titulaire ainsi qu'1
représentant suppléant pour 6 communes membres du collège (règle d’arrondi inférieur).
Article 10 : Délégués des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
Les établissements publics de coopération intercommunale disposent de délégués les représentants
au sein du Comité syndical: 1 délégué titulaire pour 6 communes (règle d’arrondi inférieur) + 1
délégué titulaire pour par tranche de 20 000 habitants. Pour chaque délégué titulaire, est également
désigné un délégué suppléant.
Article 11 : Comité Syndical
Le Comité syndical est composé des représentants du collège des communes et des délégués
désignés par les établissements publics de coopération intercommunale.
Les représentants du collège des communes prennent part au vote pour la compétence principale
comme pour la compétence optionnelle, puisque que les communes ont transféré la compétence
optionnelle.
Les délégués des communautés de communes Castelnaudary Lauragais Audois et Piège Lauragais
Malepère prennent part au vote pour la compétence principale comme pour la compétence
optionnelle, puisque que ces communautés de communes ont transféré la compétence optionnelle
pour l'intégralité de leur territoire.
Les délégués de Carcassonne Agglomération prennent part au vote pour la compétence principale.
Pour l'exercice de la compétence optionnelle, le nombre de délégués prenant part au vote, dans
l'ordre du tableau, correspond au nombre de délégués pour la population des communes concernées
par la compétence à la carte, soit 6 des 15 délégués.
Le Comité syndical n’est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum
correspondant à la moitié simple des délégués syndicaux est atteint. Les décisions sont adoptées à la
majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées. Le quorum s'apprécie au
vu de la présence physique des représentants au Comité syndical.
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire
absent. Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son
suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix. Ainsi, le
pouvoir n’est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents ou
empêchés. Un même délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-20-005 - Arrêté inter-préfectoral n°DLC/BCLI-2019-025 portant création du syndicat mixte fermé à la carte Réseau Solidarité EAU 11 (dit RéSeau 11) 43 Nb de POPULANON Nb Délégués Nb de FOPULATION Nb Délégués
communes | municipale des communes | municipale des
concernées | communes concernées | communes
CARCASSONNE AGGLO él 92859 15 28 0628 6
CBC CASTELHAUDARY LAURAGAIS AUDOIS 43 26235 9 Es CÙ 28288 dt +
CDC PIEGE LAURAGNS l/ALEFERE 33 16124 7 35 16124 7
COLLEGE DES COMMAINES 55 15147 9 }
TOTALE DIET
Article 12 : Bureau syndical
Le Comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement municipal, un
Bureau composé d’un Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d’un ou plusieurs autres
membres. Le nombre de membres sera défini par délibération du Comité syndical, Le mandat des
membres du bureau prend fin en même temps que le Comité syndical. Chaque membre du Bureau
est détenteur d’une seule voix.
Article 13 : Commissions
Le Comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires. Leur
nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du Comité
syndical.
Le Syndicat constitue a minima une commission d'appel d'offres et une commission de délégation de
service public telles que définies par le Code général des collectivités territoriales.
Article 14 : Attributions du Comité syndical
Le Comité syndical se réunit sur convocation de son Président. Les séances sont publiques. Afin de
préciser ses modalités de fonctionnement, le Syndicat mixte se dote d’un règlement intérieur.
Il assure notamment :
- le vote du budget et des participations des adhérents,
- l'approbation du compte administratif,
- les décisions concernant les redevances syndicales,
- les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,
- l'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires,
- la définition des services publics relevant de ses compétences et des règlements associés, la mise en œuvre des délégations de service public,
- la création et l’organisation des régies.
Il décide également des délégations qu’il confie au Bureau, dans le cadre de l’article L.5211-10 du
CGCT.
Article 15 : Attributions du Bureau
Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu’il a reçu du
Comité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du
Comité syndical.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-20-005 - Arrêté inter-préfectoral n°DLC/BCLI-2019-025 portant création du syndicat mixte fermé à la carte Réseau Solidarité EAU 11 (dit RéSeau 11) 44 Article 16 : Attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat et à ce titre :
convoque aux séances du Comité syndical et du bureau,
dirige les débats et contrôle les votes,
prépare le budget,
prépare et exécute les délibérations du Comité syndical,
est chargé, sous le contrôle du Comité syndical, de la gestion des biens du Syndicat,
ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du Syndicat,
accepte les dons et legs,
est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux membres du Bureau, peut, par
délégation du Comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l'exception
des attributions fixées à l'article L.5211-10 du code Général des collectivités Territoriales. Il
rend compte à la plus proche réunion du Comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations.
représente le Syndicat en justice.
Article 17 Attribution du ou des Vice-Président(s)
Les Vice-présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou
d'empêchement.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-20-005 - Arrêté inter-préfectoral n°DLC/BCLI-2019-025 portant création du syndicat mixte fermé à la carte Réseau Solidarité EAU 11 (dit RéSeau 11) 45 Chapitre 3 : Dispositions financières et comptables
Article 18 : Budgets du Syndicat mixte
Le Syndicat mixte dispose, compte-tenu de son objet, de deux budgets sous nomenclature comptable
M49 équilibrés en recettes et en dépenses :
e Un budget destiné à l’exercice de la compétence principale, la protection des points d'eau,
e Un budget destiné à l'exercice de la compétence optionnelle hors l'exploitation des Régies de
l’eau,
Les recettes du Syndicat peuvent inclure, conformément à l’article L5212-19 du CGCT :
- La contribution des membres, provenant de leur budget d’eau potable ;
- Les subventions des membres provenant de leur budget principal dans les conditions prévues
par la réglementation ;
- Les sommes perçues directement auprès des usagers en cas d’instauration d’une redevance
syndicale ;
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat ;
- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu ;
- Les subventions de l’Europe, de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
- Les produits des dons et legs;
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés où aux
investissements réalisés ;
- Le produit des emprunts.
Article 19 : Contribution des membres et redevances syndicales
Le Syndicat ne fera appel à la contribution directe de ses adhérents que dans la mesure où les
recettes basées entre autres sur le produit de redevance sur la vente d’eau ne suffiraient pas à
couvrir ses charges.
La répartition entre les adhérents sera effectuée en tenant compte notamment de la population, du
poids de la représentation de chacun des adhérents au Comité syndical et de la consommation d’eau
des services de distribution des communes des adhérents.
A ce titre, le Comité syndical peut décider, pour chacune de ses compétences, l'institution d’une
redevance syndicale, appliquée par les distributeurs (par exemple sur les m3 et/ou abonnements
facturés en distribution) en distribution sur le périmètre du Syndicat. Dans ce cas, le montant de la
redevance syndicale perçu sur chaque territoire vient en déduction de la contribution annuelle de
chacun des membres.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-20-005 - Arrêté inter-préfectoral n°DLC/BCLI-2019-025 portant création du syndicat mixte fermé à la carte Réseau Solidarité EAU 11 (dit RéSeau 11) 46 Chapitre 4 : Dispositions diverses
Article 20 : Reprise des biens, contrats, personnels et actifs pour les Syndicats
absorbés
A la constitution du Syndicat objet des présents statuts, où en cas d'adhésion d'un Syndicat mixte
pour l’ensemble de sa compétence et conformément aux articles L5211-4-1 et L5211-5 CGCT :
-_ L'intégralité de l'actif et du passif du Syndicat adhérant est transféré au Syndicat mixte
- Le Syndicat mixte reprend l’ensemble des contrats régulièrement exécuté par le Syndicat
adhérant
- Les personnels du Syndicat adhérant sont transférés au Syndicat mixte.
Article 21 : Reprise des biens, contrats, personnels et actifs pour les EPCI ou les
communes
A la constitution du Syndicat objet des présents statuts, où en cas d'adhésion d’un EPCI compétent
en eau potable ou d’une commune, en application des articles L5211-17 et L5211-4-1 du CGCT :
- La part de l'actif et du passif de l'entité adhérant correspondant à la fonction protection
et/ou production est transféré au Syndicat mixte, en ce compris la quote-part des excédents
- Le Syndicat mixte reprend l’ensemble des contrats régulièrement exécuté par l'entité
adhérente pour la fonction de protection et/ou production. Au besoin, des avenants de
scission peuvent venir constater le partage de la compétence.
- Les personnels de l'entité adhérente affectée à la protection et/ou à la production sont
transférés au Syndicat mixte.
Article 22 : Adhésion d’un nouveau membre
Sont susceptibles d’adhérer au présent Syndicat l’ensemble des communes et établissements publics
de coopération intercommunal disposant d’au moins une des compétences du syndicat
L'adhésion se traduit par une extension du périmètre syndical arrêté par les représentants de l'Etat
après :
e délibérations favorables préalables et concordantes de la collectivité concernée par
l'extension et du Comité syndical,
e approbation par la majorité qualifiée des organes délibérants des collectivités membres du
Syndicat dans les conditions de l’article L5211-18 du CGCT.
La proposition d'adhésion doit recevoir l'accord de la moitié des collectivités membres du Syndicat
représentant les deux tiers de la population, ou l'accord des 2/3 des collectivités membres
représentant la moitié de la population
La population considérée pour chaque membre du Syndicat est celle figurant dans le tableau de
l'annexe |.
La majorité doit par ailleurs comprendre l'accord des organes délibérants des membres du syndicat
dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.
Chaque membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle
collectivité à compter de la notification de la délibération du Comité syndical.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-20-005 - Arrêté inter-préfectoral n°DLC/BCLI-2019-025 portant création du syndicat mixte fermé à la carte Réseau Solidarité EAU 11 (dit RéSeau 11) 47 A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable
Article 23 : Retrait d'un membre
Dans les conditions prévues à l'article L5211-19 du CGCT, un membre peut être autorisé à se retirer
du Syndicat avec le consentement du Comité syndical.
Le retrait doit recevoir l'accord de la moitié des collectivités membres du Syndicat représentant les
deux tiers de la population, ou l'accord des 2/3 des collectivités membres représentant la moitié de
la population
La population considérée pour chaque membre du syndicat est celle figurant dans le tableau de
l'annexe |.
La majorité doit par ailleurs comprendre l'accord des organes délibérants des membres du syndicat
dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.
Chaque membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le retrait à compter de la
notification de la délibération du Comité syndical.
A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-20-005 - Arrêté inter-préfectoral n°DLC/BCLI-2019-025 portant création du syndicat mixte fermé à la carte Réseau Solidarité EAU 11 (dit RéSeau 11) 48 Annexe | : ETAT DES ADHERENTS, DU
PERIMETRE, ET CHAMP D'INTERVENTION
DE RéSeau11
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-20-005 - Arrêté inter-préfectoral n°DLC/BCLI-2019-025 portant création du syndicat mixte fermé à la carte Réseau Solidarité EAU 11 (dit RéSeau 11) 49 AU TITRE DE LA COMPETENCE PRINCIPALE
ALZONNE Communale
ALAIRAC Communale
ARAGON Communale
ARQUETTES EN VAL Communale
ARZENS Communale
AZILLE Communale
BARBAIRA Communale
BERRIAC Communale
BLOMAC Communale
CAPENDU Communale
CARCASSONNE (Hameau de 1600
Montquier :1600 Habitants)
CARCASSONNE (Hors Communale -
Montquier) 1600 habitants
de Montquier
CAUNES MINERVOIS Communale
CAUNETTES EN VAL Communale
CAUX ET SAUZENS Communale
CAVANAC Communale
CAZILHAC Communale
CITOU Communale
COMIGNE Communale
COUFFOULENS Communale
DOUZENS Communale
FAJAC EN VAL Communale
FLOURE Communale
FONTIES D'AUDE Communale
LA REDORTE Communale
LABASTIDE EN VAL Communale
LAVALETTE Communale
LESPINASSIERE Communale
LEUC Communale
MAS DES COURS Communale
MAYRONNES Communale
MONTCLAR Communale
MONTIRAT Communale
MONTOLIEU Communale
MONZE Communale
MOUSSOULENS Communale
PALAJA Communale
PENNAUTIER Communale
PEPIEUX Communale
PEYRIAC MINERVOIS Communale
PEZENS Communale
PREIXAN Communale
PUICHERIC Communale
RAISSAC SUR LAMPY Communale
RIEUX EN VAL Communale
RIEUX MINERVOIS Communale
ROUFFIAC D'AUDE Communale
ROULLENS Communale
SAINT MARTIN LE VIEIL Communale
SAINTE EULALIE Communale
SERVIES EN VAL _ Communale
TAURIZE Communale
TRAUSSE Communale
VENTENAC CABARDES Communale
VERZEILLE Communale
VILLAR EN VAL Communale
VILLEFLOURE Communale
VILLEGAILHENC Communale
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-20-005 - Arrêté inter-préfectoral n°DLC/BCLI-2019-025 portant création du syndicat mixte fermé à la carte Réseau Solidarité EAU 11 (dit RéSeau 11) 50 ADMEBRENTAUSYNDICAN (10) LUN ESA U NN AE SIN Ie SD) D) RNA IS10N Le) EM BE TTTI Elite TA NeTEEt DESQUELLES'ILADRERE CONCERNE PAR! AM) CNET TRANSRERMDI e calcul dela
CGOMPRETENCI CEE LUC
VILLEMOUSTAUSSOU VILLEMOUSTAUSSOU
VILLESEQUELANDE VILLESEQUELANDE
VILLETRITOULS VILLETRITOULS
VAL DE DAGNE VAL DE DAGNE
Total CARCASSONNE AGGLO 61 62
AIROUX AIROUX
BARAIGNE
CASTELNAUDARY
CUMIES
FAJAC LA RELENQUE
FENDEILLE
GOURVIEILLE
ISSEL
LA LOUVIERE LAURAGAIS
LA POMAREDE
LABASTIDE D'ANJOU
LABECEDE LAURAGAIS
LASBORDES
LAURABUC
LES CASSES
MAS SAINTES PUELLES
MAYREVILLE
MEZERVILLE
MIREVAL LAURAGAIS
MONTAURIOL
MONTFERRAND
MONTMAUR
PAYRA SUR L'HERS
PEYREFITTE SUR L'HERS
PEYRENS
PUGINIER
RICAUD
SAINT MARTIN LALANDE
SAINT PAPOUL
SAINT PAULET
SOUILHANELS
SOUILHE
SOUPEX
TREVILLE
VILLEMAGNE
VILLENEUVE LA COMPTAL
BELFLOU
MARQUEIN
MOLLEVILLE
SAINTE CAMELLE
SAINT MICHEL DE LANES
SALLES SUR L'HERS
VERDUN EN LAURAGAIS
43 Total CDC CASTELNAUDARY
LAURAGAIS AUDOIS
BELPECH
BRAM
BREZILHAC
CAHUZAC
CARLIPA
CAZALRENOUX
FANJEAUX
FENOUILLET DU RAZES
FERRAN
FONTERS DU RAZES
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-20-005 - Arrêté inter-préfectoral n°DLC/BCLI-2019-025 portant création du syndicat mixte fermé à la carte Réseau Solidarité EAU 11 (dit RéSeau 11) 51 GAJA LA SELVE
GENERVILLE
HOUNOUX
LA CASSAIGNE
LA FORCE
LAFAGE
LASSERRE DE PROUILLE
: LAURAC
MOLANDIER MONTREAL
ORSANS
PECH LUNA PECHARIC ET LE PY
PEXIORA
PLAIGNE
PLAVILLA RIBOUISSE
SAINT AMANS
SAINT GAUDERIC
SAINT JULIEN DE BRIOLA SAINT SERNIN
VILLASAVARY
VILLAUTOU VILLENEUVE LES
MONTREAL
VILLEPINTE VILLESISCLE
VILLESPY CENNE MONESTIES
Total CDC PIEGE LAURAGAIS 38 38
MALEPERE
LA SELVE Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-20-005 - Arrêté inter-préfectoral n°DLC/BCLI-2019-025 portant création du syndicat mixte fermé à la carte Réseau Solidarité EAU 11 (dit RéSeau 11) 52 AJAG Communale
ALAIGNE Communale
BELLEGARDE DU RAZES Communale
BELVEZE DU RAZES Communale
BOURIGEOLE Communale
BROUSSES ET VILLARET Communale
BRUGAIROLLES Communale
CAILHAU Communale
CAILHAVEL Communale
CAMBIEURE Communale
CASTELRENG Communale
CHALABRE Communale
CORBIERES Communale
COURTAULY Communale
DONAZAC Communale
ET SAINT ESCUEILLENS ET SAINT Communale
DE BELEN. JUST DE BELEN.
FONTIERS CABARDES Communale
FRAISSE CABARDES Communale
GAJA ET VILLEDIEU Communale
GRAMAZIE Communale
LA COURTETE Communale
LA DIGNE D'AMONT Communale
LA DIGNE D'AVAL Communale
LABEZOLE Communale
LACOMBE Communale
LADERN SUR LAUQUET Communale
LAURAGUEL Communale
LIGNAIROLLES Communale
LOUPIA Communale
MAGRIE Communale
MALRAS Communale
MALVIES Communale
MAZEROLLES DU RAZES Communale
MONTGRADAIL Communale
MONTHAUT Communale
MONTJARDIN Communale
PAULIGNE Communale
PEYREFITTE DU RAZES Communale
POMAS Communale
POMY Communale
ROUTIER Communale
SAINT BENOIT Communale
SAINT COUAT DU RAZES Communale
SAINT DENIS Communale
SAINT HILAIRE Communale
SAINT MARTIN DE Communale
VILLEREGLAN
SAISSAC Communale
SEIGNALENS Communale
TOURREILLES Communale
VAL DE LAMBRONNE Communale
VILLARZEL DU RAZES Communale
VILLELONGUE D'AUDE Communale
MOULIN NEUF Communale
ROUMENGOUX Communale
VILLEBAZY Communale
Total COLLEGE DES 55 55 COMMUNES
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-20-005 - Arrêté inter-préfectoral n°DLC/BCLI-2019-025 portant création du syndicat mixte fermé à la carte Réseau Solidarité EAU 11 (dit RéSeau 11) 53 AU TITRE DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE
ALZONNE
ALAIRAC
ARAGON
ARZENS
CARCASSONNE
(Hameau de
Montquier :1600
Habitants)
CAUX ET SAUZENS
CAVANAC
CAZILHAC
COUFFOULENS
LAVALETTE
LEUC
MONTCLAR
MONTOLIEU
MOUSSOULENS
PENNAUTIER
PEZENS
PREIXAN
RAISSAC SUR LAMPY
ROUFFIAC D'AUDE
ROULLENS
SAINT MARTIN LE
VIEIL
SAINTE EULALIE
VENTENAC
CABARDES
VERZEILLE
VILLEFLOURE
VILLEGAILHENC
VILLEMOUSTAUSSOU
VILLESEQUELANDE
Nombre CARCASSONNE
AGGLO 28 28
AIROUX BARAIGNE
CASTELNAUDARY
CUMIES
FAJAC LA RELENQUE
FENDEILLE GOURVIEILLE
ISSEL LA LOUVIERE
LAURAGAIS LA POMAREDE
LABASTIDE D'ANJOU
LABECEDE LAURAGAIS
LASBORDES
LAURABUC
LES CASSES
MAS SAINTES PUELLES
MAYREVILLE
MEZERVILLE MIREVAL LAURAGAIS
MONTAURIOL
MONTFERRAND MONTMAUR
PAYRA SUR L'HERS
Communale
Communale
Communale
Communale
1600 habitants
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-20-005 - Arrêté inter-préfectoral n°DLC/BCLI-2019-025 portant création du syndicat mixte fermé à la carte Réseau Solidarité EAU 11 (dit RéSeau 11) 54 ADHERENTS/AUISYINDIGAM
PEYRENS
PUGINIER
RICAUD
PAPOUL
PAULET
SOUILHANELS
SOUILHE
SOUPEX
TREVILLE
VILLEMAGNE
BELFLOU MARQUEIN
MOLLEVILLE SAINTE CAMELLE
SALLES SUR L'HERS
VERDUN EN LAURAGAIS
Nombre CDC CASTELNAUDARY LAURAGAIS AUDOIS
BELPECH AM
REZILHAC
CAHUZAC CARLIPA_
CAZALRENOUX
FANJEAUX
FENOUILLET DU RAZES
FERRAN
FONTERS DU RAZES
GAJA LA SELVE
GENERVILLE
HOUNOUX
LA CASSAIGNE
LA FORCE
LAFAGE
LAURAC
MOLANDIER
MONTREAL
ORSANS
PEYREFITTE SUR L'HERS
SAINT MARTIN LALANDE
VILLENEUVE LA COMPTAL
SAINT MICHEL DE LANES
LASSERRE DE PROUILLE
PECH LUNA
PECHARIC ET LE PY
PEXIORA
PLAIGNE
PLAVILLA
RIBOUISSE
SAINT AMANS
SAINT GAUDERIC
SAINT JULIEN DE BRIOLA
SAINT SERNIN
VILLASAVARY
VILLAUTOU
VILLENEUVE LES MONTREAL
ILLEPINTE
VILLESISCLE
VILLESPY
CENNE MONESTIES
Nombre CDC PIEGE LAURAGAIS MALEPERE (Co) LUN TER on AUS
PEYREFITTE SUR L'HERS
PEYRENS PUGINIER
RICAUD
SAINT MARTIN LALANDE
SAINT PAPOUL
SAINT PAULET SOUILHANELS
SOUILHE
SOUPEX
TREVILLE
VILLEMAGNE
VILLENEUVE LA COMPTAL
BELFLOU
MARQUEIN
MOLLEVILLE SAINTE CAMELLE
SAINT MICHEL DE LANES
SALLES SUR L'HERS
VERDUN EN LAURAGAIS
43
BELPECH
BRAM BREZILHAC
CAHUZAC
CARLIPA CAZALRENOUX
FANJEAUX
FENOUILLET DU RAZES
FERRAN FONTERS DU RAZES
GAJA LA SELVE
GENERVILLE
HOUNOUX LA CASSAIGNE
LA FORCE LAFAGE
LASSERRE DE PROUILLE
LAURAC
MOLANDIER MONTREAL
ORSANS
PECH LUNA
PECHARIC ET LE PY
PEXIORA
PLAIGNE PLAVILLA
RIBOUISSE
SAINT AMANS
SAINT GAUDERIC
SAINT JULIEN DE BRIOLA
SAINT SERNIN
VILLASAVARY VILLAUTOU
VILLENEUVE LES MONTREAL
VILLEPINTE
VILLESISCLE
VILLESPY
CENNE MONESTIES
: 38
SIA] PE
DISTRIBUTION
CONGCERNERARILE
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Moro Eole ET NET
compte
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-20-005 - Arrêté inter-préfectoral n°DLC/BCLI-2019-025 portant création du syndicat mixte fermé à la carte Réseau Solidarité EAU 11 (dit RéSeau 11) 55 Nombre COLLEGE DES
COMMUNES
AJAC ALAIGNE
BELLEGARDE DU RAZES BELVEZE DU RAZES
BOURIGEOLE
BROUSSES ET VILLARET
BRUGAIROLLES
CAILHAU
CAILHAVEL
CAMBIEURE
CASTELRENG
CHALABRE
CORBIERES
COURTAULY
DONAZAC
ESCUEILLENS ET SAINT JUST
DE BELEN. ONTIERS CABARDES
AISSE CABARDES (GAJA ET VILLEDIEU
GRAMAZIE
LA COURTETE
LA DIGNE D'AMONT
LA DIGNE D'AVAL
LABEZOLE
LACOMBE
LADERN SUR LAUQUET
LAURAGUEL
LIGNAIROLLES
LOUPIA MAGRIE
MALRAS MALVIES
MAZEROLLES DU RAZES
MONTGRADAIL
MONTHAUT
MONTJARDIN
PAULIGNE
PEYREFITTE DU RAZES
POMAS
POMY
ROUTIER
SAINT BENOIT
SAINT COUAT DU RAZES
SAINT DENIS
SAINT HILAIRE
SAINT MARTIN DE
VILLEREGLAN
SAISSAC
SEIGNALENS
TOURREILLES
VAL DE LAMBRONNE
VILLARZEL DU RAZES
VILLELONGUE D'AUDE
MOULIN NEUF
ROUMENGOUX
VILLEBAZY
55
AJAC
ALAIGNE
BELLEGARDE DU RAZES
BELVEZE DU RAZES BOURIGEOLE
BROUSSES ET VILLARET
BRUGAIROLLES
CAILHAU
CAILHAVEL
CAMBIEURE
CASTELRENG
CHALABRE
CORBIERES
COURTAULY
DONAZAC
ESCUEILLENS ET SAINT JUST DE
BELEN.
FONTIERS CABARDES
FRAISSE CABARDES GAJA ET VILLEDIEU
GRAMAZIE
LA COURTETE
LA DIGNE D'AMONT
LA DIGNE D'AVAL LABEZOLE
LACOMBE
LADERN SUR LAUQUET
LAURAGUEL LIGNAIROLLES
LOUPIA
MAGRIE MALRAS
MALVIES
MAZEROLLES DU RAZES
MONTGRADAIL
MONTHAUT
MONT JARDIN
PAULIGNE
PEYREFITTE DU RAZES
POMAS
POMY
ROUTIER
SAINT BENOIT
SAINT COUAT DU RAZES
SAINT DENIS SAINT HILAIRE
SAINT MARTIN DE VILLEREGLAN
SAISSAC SEIGNALENS
TOURREILLES
VAL DE LAMBRONNE
VILLARZEL DU RAZES
VILLELONGUE D'AUDE MOULIN NEUF
ROUMENGOUX
VILLEBAZY
55
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-20-005 - Arrêté inter-préfectoral n°DLC/BCLI-2019-025 portant création du syndicat mixte fermé à la carte Réseau Solidarité EAU 11 (dit RéSeau 11) 56 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité Civile
Nom du rédacteur D Cassé
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l’habilitation du comité départemental UFOLEP de
l’Ariège pour assurer les formations
aux premiers secours
Agrément n° 09.026.2020
LA PRÉFÈTE DE L'ARIÈGE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément sollicitée le 20 janvier 2020 par le comité départemental UFOLEP de l'Ariège ;
Considérant que le comité départemental UFOLEP de l’Ariège remplit les conditions prévues au titre II, chapitre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 précité;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du Cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1:
En application du Titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le comité départemental UFOLEP de l’Ariège est agréé dans le département de l’Ariège pour assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers secours citées ci-dessous :
- Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1)
Article 2 :
L’agrément accordé, renouvelable au terme d’une nouvelle déclaration, pourra être retiré en cas de non-respect de toutes les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 précité.
Article 3 :
Le présent arrêté est délivré pour une période de deux ans à compter du 28 novembre 2019.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-01-21-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation du comité départemental UFOLEP de l’Ariège pour assurer les formations aux premiers secours
Agrément n° 09.026.2020 57 Article 4:
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet :
- d'un recours gracieux en adressant une demande argumentée à Madame la préfète de l’Ariège ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau 75008 Paris) ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse.
Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux, ne suspend pas le délai de recours contentieux.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et Monsieur le Directeur des services du Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 21 janvier 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
signé
Yoann Saturnin de Ballangen
2
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-01-21-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation du comité départemental UFOLEP de l’Ariège pour assurer les formations aux premiers secours
Agrément n° 09.026.2020 58