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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 011 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 011 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Ruralité,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2025-011
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2025 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral autorisant des opérations
de régulation des populations de grands cormorans sur les piscicultures
de la SCEA les Chutes d'Aston et de la SCEA Ferme aquacole du Plantaurel -
campagne 2024-2025 (4 pages) Page 3
2 Ex PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement-risques
Arrêté préfectoral autorisant des opérations de régulation des populations
de grands cormorans sur les piscicultures de la SCEA les Chutes d’Aston
et de la SCEA Ferme aquacole du Plantaurel pour la campagne 2024/2025
Le préfet de l'Ariège
Vu la directive N°2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (phalocrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2022 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu l'avis des membres du comité départemental de suivi des populations de grands cormorans consulté du 6 février 2025 au 11 février 2025 ;
Considérant que les mesures d’évitement, ou technique dite « d’effarouchement », pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place par les pisciculteurs de la SCEA Les Chutes d’Aston et de la SCEA Ferme aquacole du Plantaurel, ne suffisent pas à préserver la ressource qui a subi des pertes annuelles estimées à 2 tonnes de poissons de toute taille, correspondant à 2 ou 3 % du stock présent en 2022 et entre 5 000 et 10 000 euros de perte d'exploitation pour chacune des deux piscicultures ;
Considérant que le rapport de Monsieur Loïc MARION, coordinateur national, publié le 28 février 2022 évalue à 254 cormorans, la population de grands cormorans hivernants dans le département (pas de nicheurs) ;
Considérant que les prélèvements prévus ne sauraient avoir un impact négatif sur l’état de conservation de l’espèce ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :
A R R Ê T E
Article 1
L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 est modifié ainsi qu’il suit :
Le deuxième paragraphe est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant : « Les opérations
de tir de régulation débuteront à compter de la signature du présent arrêté et jusqu’au 28 février
2025, pour la campagne 2024-2025. ».
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral autorisant des opérations de régulation des populations de grands cormorans sur les piscicultures de la SCEA les Chutes d'Aston et de la SCEA Ferme aquacole du Plantaurel - campagne 2024-2025 3 Article 2
L’annexe I « Liste des intervenants », visée à l’article 3 de l’arrêté du 15 novembre 2022, est
remplacée par l’annexe I du présent arrêté pour la campagne 2024-2025.
L’annexe II « Tableau récapitulatif des prélèvements de grands cormorans en pisciculture »,
visée l’article 6 de l’arrêté du 15 novembre 2022, est remplacée par l’annexe II du présent arrêté
pour la campagne 2024-2025.
Article 3
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs et mise à la disposition
du public sur le site internet de la préfecture de l’Ariège pendant une durée d’au moins un an.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet. La décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la directrice départementale des territoires, les maires des communes de Les Cabannes et de Montbel, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège, le directeur départemental de la police nationale, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la fédération départementale de la pêche, à la fédération départementale de la chasse, à la SCEA les Chutes d’Aston et à la SCEA Ferme aquacole du Plantaurel.
Fait à Foix, le 18 février 2025
Le préfet,
signé
Simon BERTOUX
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral autorisant des opérations de régulation des populations de grands cormorans sur les piscicultures de la SCEA les Chutes d'Aston et de la SCEA Ferme aquacole du Plantaurel - campagne 2024-2025 4 Annexe I : LISTE DES INTERVENANTS 2024-2025
Pisciculture SCEA les Chutes d’Aston
M. KUMURDJIAN Denis - n°0915540
M. CATALA Morgan - n°20150098015113A
Pisciculture SCEA Ferme aquacole du Plantaurel
M. MOURIERES Guillaume – n° 110206961
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral autorisant des opérations de régulation des populations de grands cormorans sur les piscicultures de la SCEA les Chutes d'Aston et de la SCEA Ferme aquacole du Plantaurel - campagne 2024-2025 5 Annexe II : TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS
CORMORANS EN PISCICULTURE
CAMPAGNE 2024-2025
Date :
Lieu de
capture
( cours d’eau -
commune)
Date Heure
du tir
Nombre
d ‘oiseaux
abattus
Nombre
d'oiseaux
présents
Mode de
destruction
Nombre
d'oiseaux
récupérés
Bague
récupérée
Observations
A transmettre au plus tard le 15 mars 2025 à la DDT – SER/Unité eau
4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral autorisant des opérations de régulation des populations de grands cormorans sur les piscicultures de la SCEA les Chutes d'Aston et de la SCEA Ferme aquacole du Plantaurel - campagne 2024-2025 6