Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 008 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 129 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 150 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 108 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 010 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 049 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 008 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 139 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 060 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 047 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 008 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 17 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 008 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2020-008
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2020Sommaire
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION
09-2019-12-18-003 - 2019 12 18 regroupement autorisations EHPAD St Philippe Erce et
Resd Hector d'Ossun St Lizier (4 pages) Page 3
09-2020-01-13-001 - décision tarifaire 2020 EHPAD Hector d'ossun (2 pages) Page 7
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
09-2020-01-15-001 - Arrêté préfectoral n° 2019-s-09-m1 du 15 janvier 2020 modifiant
l’arrêté n°2019-s-09 du 15 avril 2019 portant autorisation de capture, prélèvement,
enlèvement et transport d'oiseaux protégées (3 pages) Page 9
09-SOUS-PREFECTURE
09-2020-01-16-001 - AP modificatif à l'arrêté du 9 janvier 2019 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans
les communes de l'arrondissement de Pamiers (8 pages) Page 12
2AT @ » Agerce Rägicnae de Santé Qccitanie
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La Présidente du Conseil Départemental
de l'Ariège, de Santé Qrccitanie,
D Déparee
ARRÊTE CONJOINT
Portant regroupement des autorisations des EHPAD« Saint-Philippe » à Ercé 09140 et
« Résidence Hector d'Ossun » à Saint-Lizier 09190 et cession à l'établissement public
intercommunal « Résidences Couserans-Pyrénées »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
le code de la sécurité sociale ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement :
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanic issue du regroupement des régions Langucdoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
le décret du 28 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
le décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes
agées dépendantes ; '
le décret n° 2017-1520 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L313-1 du code de l'action
sociale at des familles;
l'arrêté conjoint du 24 novembre 2016 de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du Président du Conseil Départemental de l'Ariège portant
renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD Saint-Philipoe à Ercé ;
l'arrêté conjoint du 19 décembre 2016 de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Qccitanie ct du Président du Conseil Départemental de l'Ariège portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Hector d'Ossun à Saint-Lizier ;
la décision n°2019-3753 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature du Dirccteur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Ariège
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-12-18-003 - 2019 12 18 regroupement autorisations EHPAD St Philippe Erce et Resd Hector d'Ossun St Lizier 3vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
la délibération n°101 du Conseil Départemental de l'Ariège du 8 novembre 2019, qui désigne
Mme Christine Téqui en quatité de Présidente du Conseil Départemental;
la délibération de la Commission permanente du Conseil Départemental de l'Ariège du 2
décembre 2019 validant la fusion des CHPAD d'Ercé et de Saint-Lizier en un nouvel
établissement public intercommunal ;
la délibération du Conseil d'administration de l'EHPAD Saint-Philippe à Ercé du 11 septembre
2019 approuvant la création de l'établissement public intercommunal social et médicosocial
« Résidences Causerans-Pyrénées » à compter du 1” janvier 2020, la traité de fusion dés
EHPAD d'Ercé ct de Saint-Lizier ainsi que la suppression des établissements publics communaux &« EHPAD Résidence Hactor d'Ossun » et « EHPAD Saint Philippe » :
la délibération du Conseil d'administration de l'EHPAD Résidence Hector d'Ossun à Saint- Lizieér du 11 septembre 2019 approuvant la création de l'établissement public intercommunal
social ot médicosocial « Résidences Couserans-Pyrénées » à compter du 17 janvier 2020, le
traité de fusion des EHPAD d'Ercé et de Saint Lizicr ainsi que la suppression des
établissements publics communaux & EHPAD Résidence Hector d'Ossun » et « EHPAD Saint
Philippe » ;
la délibération du Consoil municipal dé la commune de Saint-Lizier du 7 octobre 2019
approuvant la création de l'établissement public Intercommunal social et médicosocial
« Résidences Couserans-Pyrénées » à compter du L° janvier 2020, le traité de fusion des EHPAD d'Ercé et de Saint-Lizier ainsi que la suppression des établissements publics communaux « EHPAD Résidence Hector d'Ossun » et « EHPAD Saint Philippe » :
la déiibération du Conseil municipal de la commune d’Ercé du 11 octobre 2019 approuvant la
création de l'établissement public intercommunal social cl médicosocial « Résidences
Couserans-Pyrénées » à comoter du 1% janvier 2020, lc traité de fusion des EHPAD d'Ercé et de Saint-Lizier ainsi que la suppression des établissements publics communaux « EHPAD Résidence Hector d'Ossun » el « EHPAD Saint Philippe » :
Considérant que tout changement important dans Flactivité, l'iastellation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à
autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité comaétente ;
Considérant qu'il résulte que cette fusion dûment acceptée par les deux instances délibérante
n'est pas de nature à créer un risque quant à la continuité de prise én charge des
personnes accueillies au sein de ces struclures ;
Considérant que le projel satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnernent précisées par le CASF et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement mentionnés aux articles L312-8 et L 312-6 de ce même code ;
Sur proposition de la Déléguée départementale de PAriège et de la Directrice générale adjointe chargée de la solidarité du Conseil départemental de l'Ariège ;
ARRÊTENT
Article 1:
Le régroupement des aulorisations des EHPAD « Résidence Hector d'Ossun» €t « Saint- + Philippe » est accepté. L'autorisation désormais unique est cédéc à l'établissement public intercommunal social et médicosocial dénommé « Résidence Couserans-Pyrénées » Le regrougement et la cession seront effectifs à compter du 1" janvier 2020.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-12-18-003 - 2019 12 18 regroupement autorisations EHPAD St Philippe Erce et Resd Hector d'Ossun St Lizier 4Article 2 :
Le nouvel établissement est un établissernent public intercommunal social et médicosocial
dénommé « Résidence Couserans-Pyrénées » Le siège social est situé à l'adresse suivante : Rue du Marsan, 09190 Saint-Lizier
Article 3 :
La capacité autorisée de l'EHPAD «Résidence Couserans Pyrénées » est fixée à 165 lits
d'hébergement permanent et 5 lits d'hébergement temporaire.
Article 4 :
Les instances da gouvernance de l'EHPADe Résidence Couserans-Pyrénées » devront être
constituées conformément aux dispositions des articles L315-9 à L315-11 du code de l'action sociale et das familles, au plus tard le 30 janvier 2020.
Article 5 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriges dans le fichier FINESS comme suit :
Ideatification du gastionnaire : Résidence Couserans-Pyrènées
N° FINESS EJ : OS oc le Ë
Ildentiicahon de l'établissement principal: EHPAD Hector d'Ossun N’FINESS:c4 073€ 247 0
Code catégorie établissement: 500 EHPAD
Disciplins [ Modede Clientèle Capacité fonctionnement totale
code 1! libellé code _ | hbellé code. léellé LL Acc. Personnes Héberg. ä Alzheimer, aà ch _Agées 5 .. Comp. Inter. “ mal. Appar. e ner ss j Héberg Alzheimer 5 | Acc, le P£ = : 5 ! £ 597 Acc, Temp. PA 15 Comp. Inter 436 mal Apoar. | 3 -
| Acc. Personnes | Héberg, P.A | |. !___ Agées il | Comp. Inter. ni dépendantes | bei | x ja Alzhcimer g c 5 ek 967 : P.A,S.A 21 Acc.de Jour 435 _ mal. Appat. f .-
liéntification de l'établissement secondaire : EHPAD Saint-Philippe
N'FINESS :C3 c12 GA 9
Code catégorie établissement : 509 EHPAD
Discipline | Clientèle | Mode de fonctionnement | Capacité | totale
code libeié | code | libelé _ _} _ code _! libellé
ss Ace, Personnes ! Héberg. PA à
| agées 1! comp mor! 77 | dépendantes! 72 ACC Personnes Héberg x : Alzheimer ; g2 : 4 | | e 4 Agèes 1 | Come. Inter. Fe _mal_Appar 3
Article 6:
L'habilitation à l'aide sociale concerne 165 places d'hébergement permanent.
Article 7:
Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations internes et
externes réglementaires.
Article 8 :
Conformément à l'article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction où le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
Article 9 :
La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif ou par vaie de contentieux
devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication, Le Tribunal
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-12-18-003 - 2019 12 18 regroupement autorisations EHPAD St Philippe Erce et Resd Hector d'Ossun St Lizier 5administratif peut être saisi par l'apolication informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Article 10 :
La Déléguée départementale de l'Ariège, le Directeur Général des Services du Conseil départemental de l'Ariège et le responsable de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat et du département.
File pme 2019
Le Direkteur Général La Présidente du Conseil Départemental
Lopr ll
r le Difecteur Général Rs de —_ réripale de Santé Occitanie Es D és ;
et par détéga IX recteur Général Adjoint L e
I —
Pierre RICORDEAU Christine TEQUI
Dr Jedn-jacaues MORFOISSE
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-12-18-003 - 2019 12 18 regroupement autorisations EHPAD St Philippe Erce et Resd Hector d'Ossun St Lizier 6Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD HECTOR D'OSSUN - 090782970
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de ARIEGE en date du 05/11/2018 ;
VU l'autorisation en date du 18/12/2019 de la structure EHPAD dénommée EHPAD HECTOR D’'OSSUN
(090782970) sise 0, R DU MARSAN, 09190, SAINT-LIZIER et gérée par l’entité dénommée RESIDENCE COUSERANS-PYRENEES (090004466) ;
1/2
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-01-13-001 - décision tarifaire 2020 EHPAD Hector d'ossun 7DECIDE
Article 1FR A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 658 711,57 € au titre de 2020, dont 0 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 221 559,30 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 529 958.19 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 68 402.86 0.00
Hébergement Temporaire 60 350.32 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE COUSERANS-PYRENEES (090004466) et à
Le A/oAllors Fait à Foix
Par délégation la Directrice départementale,
4
Pour leŸirecteur Général de .
i'AgencelRégionale dé Sant@Occitanie et par délégation
l'Ariège
Marie Odile AUDRIC-GAY OL
s
2/2
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-01-13-001 - décision tarifaire 2020 EHPAD Hector d'ossun 8Sr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
DIRECTION ECOLOGIE
Division Biodiversité
La Préfète de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L. 411-2,
Vu le livre II du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, relatif aux conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement,
Vu l’arrêté ministériel du 19 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2019 de la Préfecture de l'Ariège donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environne- ment, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2019 de la Préfecture de la Haute-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’envi- ronnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
1/
Arrêté préfectoral n° 2019-s-09-m1 du 15 janvier
2020 modifiant l’arrêté n°2019-s-09 du 15 avril
2019
portant autorisation de capture, prélèvement,
enlèvement et transport d'oiseaux protégées
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-01-15-001 - Arrêté préfectoral n° 2019-s-09-m1 du 15 janvier 2020 modifiant l’arrêté n°2019-s-09 du 15 avril 2019 portant autorisation de capture, prélèvement, enlèvement et transport d'oiseaux protégées 9Vu les arrêtés préfectoraux du 2 décembre 2019 portant subdélégation de signature du di- recteur aux agents de la DREAL Occitanie, pour le département de l'Ariège et de la Haute-Garonne,
Vu la demande de dérogation modificative de l’autorisation existante déposée le 7 janvier 2020 par Olivier CALVEZ dans le cadre de la poursuiter des expérimentations scienti- fiques relatives à l’étude des effets des variation de l’environnement écologique et so- cial des mésanges sur leur dynamique de population,
Vu l'avis favorable avec réserves du CSRPN d'Occitanie en date du 2 avril 2019,
Vu l'autorisation d'ouverture n°0108 de l'établissement et l'agrément n°A09583 d'établisse- ment utilisateur d'animaux à des fins scientifiques,
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-07 du 11 mai 2012 pour l'Ariège concernant la demande pré- cédente entre 2015 et 2017,
Vu les résultats de la précédente campagne de 2012-2017,
Vu la visite des installations et des volières expérimentales de la station d'écologie théo- rique et expérimentale du CNRS de Moulis par la DREAL en mars 2017,
Considérant qu'étant donné l'état de conservation favorable de Cyanistes caerulus, de Pa- rus major, de Periparus ater, de Parus palustris et de Lophophanes cristatus, l'impact de ces captures avec relâcher différés et des enlèvements sur les populations d'oiseaux concernées est supportable ;
Considérant les résultats de cette étude consécutifs de la précédente autorisation pour des travaux réalisés entre 2015 et 2017 ;
Considérant les autorisations CRBPO de Messieurs A. Chaine, A. Thiney, L. Lejeune, M. Cauchoix, A. Russell, P. Heeb et J. White ;
Considérant les compétences ou la formation reçue des nouveaux bénéficiaires ;
Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Lo- gement,
- Arrête -
Article 1 : L’article 3 de l’arrêté numéro 2019-s-09 en date du 15 avril 2019 est modifié comme suit :
Les bénéficiaires de la présente autorisation sont Alexis CHAINE, Léa LEJEUNE, Alice THINEY, Maxime CAUCHOIX, Ethan HERMIER, Joël WHITE, Vincent VAN MEIR, Andrew RUSSEL, Aisha BRÜNDL, Olivier CALVEZ et Philipp HEEB, Emil ISAKSSON, Nory ELK- SABI, Marine BELY, Thomas CROUCHET.
Les autres articles restent inchangés.
2/
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-01-15-001 - Arrêté préfectoral n° 2019-s-09-m1 du 15 janvier 2020 modifiant l’arrêté n°2019-s-09 du 15 avril 2019 portant autorisation de capture, prélèvement, enlèvement et transport d'oiseaux protégées 10Article 2 : La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administra- tif dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. Le délai de recours est de deux mois.
Article 4 : Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d'Occitanie, les directeurs départementaux des territoires et de la mer de l'Ariège et de la Haute-Garonne, les chefs de service départementaux de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et de l'agence française pour la biodiversité de l'Ariège et de la Haute- Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de l'Ariège et de la Haute-Ga- ronne.
Fait à Toulouse, le 15 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
signé
Michael DOUETTE
3/
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-01-15-001 - Arrêté préfectoral n° 2019-s-09-m1 du 15 janvier 2020 modifiant l’arrêté n°2019-s-09 du 15 avril 2019 portant autorisation de capture, prélèvement, enlèvement et transport d'oiseaux protégées 11Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
Arrêté modificatif à l'arrêté du 9 janvier 2019
SOUS-PREFECTURE DE PAMIERS portant nomination des membres des Tél : 05 61 60 97 30 commissions de contrôle chargées de la Fax:05616765510 régularité des listes électorales dans les
Courriels.sp-pamiers@ariege. gouv.fr communes de l’arrondissement de Pamiers
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu le décret du 06 juillet 2018 portant nomination de Mme Chantal Mauchet en qualité de préfète de l'Ariège ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Madame Agnès Bonjean, sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-24 portant délégation de signature à Madame Agnès Bonjean, sous- préfête de l'arrondissement de Pamiers ;
Vu larrêté préfectoral du 09 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Pamiers
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2019 portant modification des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Pamiers.
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 portant modification des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Pamiers.
Considérant la demande de remplacement du délégué de l'administration, suite à décès, au sein de la commission de contrôle de la commune de Saint-Amans en date du 11 janvier 2020 ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Pamiers :
ARRÊTE
Article 1° :
L'arrêté préfectoral du 9 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, est modifié tel qu'indiqué ci-après :
26 rue Frédéric Soulié — 09100 PAMIERS - Standard 05.61.60.97,30 — Fax 05.61.67.55.10
09-SOUS-PREFECTURE - 09-2020-01-16-001 - AP modificatif à l'arrêté du 9 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Pamiers 12| Communes de moins de 1000 habitants
Communes Conseiller municipal Délégué de Délégué du TGI l'administration |
Saint-Amans Mme Marie-Anne BORT| Mme Stéphanie Mme Séverine CIRYCI Epouse MILHORAT | BOURDEAU | Epouse ALARD
Article 2 :
Les listes complètes des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales sont annexées au présent arrêté.
Article 3 :
La sous-préfète de Pamiers et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Pamiers, le l 6 JAN. 2020
La sous-préfète de Pamiers
Agnès BONJEAN
09-SOUS-PREFECTURE - 09-2020-01-16-001 - AP modificatif à l'arrêté du 9 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Pamiers 13ANNEXE I A L'ARRETE PREFECTORAL DU
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
————
Communes | Cantons
AIGUES-VIVES MIREPOIX
AIGUILLON PAYS D’OLMES
ARVIGNA PAMIERS 2
BASTIDE DE BOUSIGNAC MIREPOIK
BASTIDE DE LORDAT PORTES D’ARIEGE
BASTIDE SUR L’HERS MIREPOIX
BELLOC MIREPOIX
BENAGUES PAMIERS 1!
BENAIX PAYS D'OLMES
BESSET MIREPOIX
BEZAC PAMIERS 1
BONNAC PORTES D’ARIEGE
BRIE PORTES D’ARIEGE
CAMON MIREPOIX
CANTE PORTES D’ARIEGE
CARLA DE ROQUEFORT PAYS D'OLMES
| CARLARET (LE) PAMIERS 2
CAZALS DES BAYLES MIREPOIX
COUTENS MIREPOIX
DREUILHE PAYS D'OLMES
DUN MIREPOIX
ESCLAGNE MIREPOIX
ESCOSSE PAMIERS 1
ESPLAS PORTES D’ARIEGE
FOUGAX ET BARRI NEUF PAYS D'OLMES
FREYCHENET PAYS D’OLMES
GAUDIES PORTES D’ARIEGE
Conseillers municipaux
Mme Janine PUERTO
Veuve MARTINEZ
Mme Jeanine CROUZILLES
Epouse CASANOVA
M Mickaël CAPPELLA
M. Florian REY
M. Thomas DENIZARD
Mme Magalie BARBE
M. Pascal ROULIN
Mme Valérie VIDAL
Epouse ASTIE
Mme Claudine DELPECH
Epouse GOMEZ
Mme Andrée MARIO
Epouse COLIN
Mme Jacqueline DELRIEU
Epouse BORT
M. Serge DASSIE
M. Armand THOMAS
Mme Marie-Pierre LAPERSONNE
Épouse MERLOS
M. Emmanuel CHEMINEAU
Mme Sandrine DARDENNE
Épouse GARCIA
M. Gilbert BONS
M. Eric MILLET
Mme Nadège FREMON
M. Didier MIR
M. Sébastien HARAUT
Mme Annelyse ROQUES
Epouse DI STEFANO
Mme Nathalie BEBIEN
Epouse BLANDINIERES
M Patrick BORDENAVE
M. Henri MUNOZ
Mme Josette AZANA
Epouse MAURY
M. Fabien CALMONT
COMPOSEES SELON L'ARTICLE L.19 VH
| Délégués de
l'administration
M. Michel REYSSET
Mme Danielle FOURNIE
EÉpouse PRAPANT
M. Louis LATRILLE
Mme Marilyn LABATUT
Épouse HENRY
M. Régis RAMELLA
M. Bernabé CUETO
M. José ZAIDIN
Mme Carole LAIRE
Épouse MASOT
M. Guy EYCHENNE
Mme Sylvia RUBIO
Epouse CARAYOL
Mme Josiane BORDENAVE
Epouse ARIGNO
M. Daniel GALY
M . Lilian MIROUZE
Mme Cindy MARTINEZ
Mme Andrée BERGÉ
Epouse BLANCHOT
. Mme Nicole SICRE
Epouse MOURAREAU
M. Guy BOUCHE
Mme Françoise VERGEZ
M. Patrick FABRE
M. Louis PUBILL
Mme Jeanne RIEHL
Mme Josiane SLAMI
EÉpouse FEVRIER
M. René SCHMUTZ MILHORAT
Mme Jacqueline DAX
Epouse DUPRE
Mme Nicole ALLIEU
EÉpouse EICHE
M. Jean-Pierre CROTET
M. Guy FAURE
Délégués du
TG}
Mme Ginette PEZET
Veuve MARIANI
M. Roger MUCCI
M Serge ROUBICHOU
Mme Raymonde CATHALA
Épouse MARTIN
Mme Céline SARRAIL
EÉpouse COT
M. René PONT
M. Bruno ALLARD
M. Aubry PINATON
Mme Pascale RIOU
Épouse VIDAL
M' Francis RESPAUD
Mme Danielle MARTY
Épouse DUBOIS
M. François BAUDOUY
Mme Céline DUPUY
EÉpouse DESCOINS
M. Jean-Paul DE SOUSA TANCHAO
Mme Marie-Claire BENAZET
Épouse GAUSSENS
Mme Monique DEKOCKELOCRE
Épouse CLANET
M. Henri TRAPE
M. Christian BUISSON
M. Ludovic TREMEGE
Mme Liliane GASPA-MONNIE
M. Georges BLAZY
M. Claude PELOFI
M Robert DAX
M. Daniel DAX
Mme Danièle GERAUD
Epouse VERNIERE
M. Grégoire LE PECULIER
M. Claude COUMES
09-SOUS-PREFECTURE - 09-2020-01-16-001 - AP modificatif à l'arrêté du 9 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Pamiers 14| | r | _ Délégués de | Délégués du sonmupesr | Cantons Conseillers municipaux l'administration À TGI
ILHAT PAYS D'OLMES M. Philippe SOULA M Bruno POUIL | M Antoine SAN JOSE
ISSARDS (LES) PAMIERS 2 Mme Andréa VERGE M. Stéphane HELLUY M. Roland CAHUC
JUSTINIAC PORTES D'ARIEGE M. Thierry LEPERLIER M. Sébastien DELAURIER M. Stéphane VALLES
== |
; Mme Danielle MERIC Mme Aude PLANSON LABATUT PORTES D’ARIEGE M. Jean-Jacques BELBEZE Épouse CRESPY Épouse CARTAILLAC
LAGARDE MIREPOIX M. Avelino GONZAGA M. Gérard GALY M. André ROUFFY
. Mme Marcelle VIDAL Mme Claudine FENASSE LAPENNE MIREPOIX | M Stéphane HERISSON Épouse MIROUZE Épouse RAZOU
| M Christian BETH
LERAN MIREPOIX | M Antoine CASTILLO M. Bernard CALCET Suppléante : Mme Clémence BIARD
LESCOUSSE PAMIERS 1 M. Serge ADELLACH Mme Marie-Josée BONHOMME | M. Gérard EGUET EÉpouse SERIS | _—_— —__—— L —__— —_— | , Mme Marie-Christine CAPELLA Mme Jeanine BIGOU LESPARROU PAYS D'OLMES Épouse ILHAT Vone FAURE M. Jean-Claude SICRE
LEYCHERT PAYS D'OLMES M. Gilles LA NIECE Mme Elisabeth ARSEGUEL M. Hervé DUBOIS
LIEURAC PAYS D’OLMES Mme Germaine SALVA Mme Françoise TABOULOT Mme Hamonie PRAX
|
LIMBRASSAC MIREPOIX M. David VOWLES M. Olivier SAVY M. Gilles LEFRANCOIS
Mme Nadine GOMEZ | : € Nadine . LISSAC PORTES D'ARIEGE Épouse BARRAU M. Claude BOISDON | M. Denis LEOTON
, Mme Hélène FERNANDEZ Mme Emilie GRANIER LUDIES PAMIERS2 M. Gérard SARRAIL Épouse SIMORRE Épouse LAVERGNE
. Mme Sabine GRAMONT Mme Pierrette BLANDINIERE MADIERE PAMIERS 1 M. Michel HOMMEY Épouse GROS Épouse ROUZAUD
MALEGOUDE MIREPOIX M. Bruno ZANATTA Mme Marie-Ange DANJARD M. Jean-Pierre FUCHSLOCK
24 Mme Arlette PAPI Mme Monique STORELLI MANSES MIREPOTX M. Philippe FERRAN Épouse CUQ Épouse CHAPPET DE VANGEL
T— pi
MONTAUT PORTES D’ARIEGE Mme Céline GAVEAUX Mme Roselyne BEAUMELOU M. Aimé PAUVERT
MONTBEL MIREPOIX Mme Corinne ALCAIDE M. André GARROS M. Frédéric CALMON Epouse VIDAL
MONTFERRIER PAYS D'OLMES M. Gérard NICOLAS Mme Roselyne EYCHART M Yvon BERTRAND ° Épouse LAFFONT
; Mme Marie-Agnès MARTEL a Mme Mauricette COSTES MONTSEGUR PAYS D'OLMES Épouse MARTINEZ Mme Geneviève VIDAL Épouse AUGE
MOULIN-NEUF MIREPOIX M. Bernard CRAISSAT M. Maurice PANONT M Robert RAYNIER
|
; Mme Lucette COSTESEQUE NALZEN PAYS D’OLMES Épouse PIDOUX | M. Jean-Paul DELTEIL M. Jean-Paul SEGUELA
= = | = |
PEREILLE PAYS D'OLMES DOS Carne SANDONNES M. Gérard CLAUSTRES M. Jean-Jacques SCARFONE euve VILLIERS
. Mme Monique FORTASSIN PEYRAT (LE) MIREPOIX M. Daniel SARDA Épouse PIEDIGROSSI Mme Juana CUETO
Mme Anne CORBEL D PRADETTES MIREPOIX Épouse BLAZY M. Philippe SOUM M. Jacques CROS
PUJOLS (LES) PAMIERS 2 M. Norbert PULL M Alain DEDIEU M. Claude CAILHAVA
09-SOUS-PREFECTURE - 09-2020-01-16-001 - AP modificatif à l'arrêté du 9 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Pamiers 15Communes
RAISSAC
REGAT
RIEUCROS
ROQUEFIXADE
ROQUEFORT LES
CASCADES
ROUMENGOUX
SAINT AMADOU
SAINT AMANS
SAINT FELIX DE
TOURNEGAT
SAINT JEAN D’AIGUES
VIVES
SAINT JULIEN DE GRAS
CAPOU
SAINT MARTIN D'OYDES
SAINT MICHEL
SAINT QUENTIN LA
TOUR
SAINT QUIRC
SAINT VICTOR
ROUZAUD
SAINTE FOI
SAUTEL (LE)
TABRE
TEILHET
LA TOUR DU CRIEU
TOURTROL
TREMOULET
TROYE D'ARIEGE
UNZENT
VALS
ANNEXE ! A L'ARRETE PREFECTORAL DU
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEÉES SELON L'ARTICLE L.19 VII
Cantons
PAYS D’OLMES
MIREPOIX
MIREPOIX
PAYS D’OLMES
PAYS D’OLMES
MIREPOIX
PAMIERS 2
PAMIERS 1!
MIREPOIX
PAYS D'OLMES
MIREPOIX
PAMIERS 1
PAMIERS 1
MIREPOIX
PORTES D'ARIEGE
PAMIERS 1
MIREPOIXK
PAYS D’OLMES
MIREPOIX
MIREPOIX
PAMIERS2
MIREPOIX
PORTES D’ARIEGE
MIREPOIK
PAMIERS I
MIREPOIX
Conseillers municipaux
M. Robert GUETRÉ
M. Valéry DE BRUYNE
M. Michel FLOUROU
Mme Amandine RAUZY
Mme Marilyne GUIDOLIN
Mme Claudine CORBALAN
Epouse GOSSELIN
M. Sylvain LAURENS
Mme Marie-Annie BORT
Épouse MILHORAT
Mme Christine FOUASSIER
Mme Annie CAZAUD-CHOURRAI
M. Serge AUDABRAM
Mme Aurélie BARRERE
Épouse CANTIE
M. Johan RICHET
M. Alain BELUET
Mm Jessica PRAT
Mme Pascale BRILLAS
M. Marc ANGLADE
Mme Marie BARROUILLET
Mme Nicole FAURE
M. Christian MALZIS
Mme Anne-Marie LAPASSET
Épouse BERTRAND
Mme Maryse PUJOL
Épouse NAVARRO
M. Eric FERRARO
M. Jean BASSET
M. Pascal LOTTI
M. André GOUZE
Délégués de
l'administration
M. Daniel DELPECH
Mme Véronique ROUCH
Mme Jocelyne CHAUSSON
Epouse MUNTZ
M. Georges AUTHIE
Mme Marinette DEJEAN
Epouse BOY
Mme Marie-Claire BARRUE
EÉpouse SARRAIL
M. Jean PI
Mme Stéphanie BOURDEAU
M Edmond RIGAIL
M. Claude SERRANO
Mme Evelyne BRUNI
Mme Michèle DONAT
Épouse ATANET
Mme Sophie CAZAL
Epouse FERNANDES
Mme Laurence LOUBAUD
M. Gérard RENAUD
M. Gérard RIBAUTE
Mme Sabine BONNEL
Epouse SAUJEAU
M. Mickaël BEAUMONT
M Jean-Pierre DURAN
M. Jean-François CAZALOT
Mme Félicité MARTINS
Epouse RODRIGUEZ
M. Philippe JEANNIN
Mme Presilia ANGELO
M. Jean SIMO
M. Francis CANCEL
Mme Christelle PEYRE
Délégués du
TGI
Mme Geneviève SAUZET
M. Henri ESQUIROL
Mme Marguerite ROUGE
Mme Marie-Thérèse RUMEAU
M Julien RESCANIERES
Mme Carole ALLAIN
Epouse LAFFONT
M. Jean FARAIL
Mme Séverine CIRYCI
Épouse ALARD
M. Jean-Louis ALLIO
M. Denis JOULIA
Mme Sandrine ROMERA-AUDABRAM
M. Jean-Claude MARTY
Mme Janine AMIEL
EÉpouse PUJOL
Mme Nicole GHILARDI
M. Pierre SUDERIE
M. Claude DELRIEU
M. Gilbert ASENSIO
Mme Michèle VIDAL
Épouse FONQUERNIE
Mme Geneviève MARTY
Epouse BLAZY
M. Gérard BAILLOT
M. Patrice FONTENEAU
M. Hervé CANAL
Mme Carine CALCET
M. Christian MARSA
M. Frédéric SARREBRESSOLLES
M. Jean-Paul FABRE
09-SOUS-PREFECTURE - 09-2020-01-16-001 - AP modificatif à l'arrêté du 9 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Pamiers 16Communes
VERNET (LE)
VILLENEUVE DU
PAREAGE
VIVIES
VILLENEUVE D’'OLMES
Cantons
PORTES D’ARIEGE
PORTES D’ARIEGE
MIREPOIX
PAYS D’OLMES
Conseillers municipaux
M. Yves DELRIEU
M. Fabien METGE
M. Jacques LAZERGES
Mme Mauricette MARIS
Epouse BORIOS
Suppléante : Mme Blanche GIUPPONI
Epouse ALMA YRAC
Délégués de
l'administration
M. Jack LAMOTTE
Mme Christine BARTHE
Epouse ALOZY
Mme Maryline AURIOL
M. Patrick NEUBERT
Suppléante : Mme Raymonde
DENJEAN veuve ANDRY
Délégués du
TGI
M. Denis LAFON
M. Georges VERGNES
Mme Monique RIOLS
M. Henri AZAIS
Suppléant: M. Roger DAYNIE
09-SOUS-PREFECTURE - 09-2020-01-16-001 - AP modificatif à l'arrêté du 9 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Pamiers 17Commune
BELESTA
LAROQUE-D'OLMES
LAVELANET
MAZERES
MIREPOIX
SAINT-JEAN-DU-FALGA
SAVERDUN
PAMIERS
Canton
PAYS D'OLMES
PAYS D'OLMES
PAYS D'OLMES
PORTES
D'ARIEGE
MIREPOIX
PAMIERS 1
PORTES
D'ARIÈGE
PAMIERS 1
Annexe Il à l'arrêté préfectoral du
COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
= rl Conseillers municipaux appartenant à, Conseillers municipaux appartenant Conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus! à la troisième liste ayant obtenu le ARS yant optenu le pus grang grand nombre de sièges lors du | plus grand nombre de sièges lors du roñolvellentnt . TEE) dernier renouvellement du conseil dernier renouvellement du conseil P | municipal municipal
M. Denis TOUSTOU M. Claude RIVIERE
Mme Raphaëile DOMINGUEZ épouse
GIRARD
Mme Bianca DENTE épouse ANDRE
M. Jean-Pierre GUITARD
Mme Nicole FABRE
M. Jean-Luc MARTY
Mme Marie-Ciaude TOUSTOU
Mme Claudine BARBIER M. Jean-Philippe MARTY
Mme Anne-Marie EYCHENNE | me Maryse ROUDIERE CARBONNEL M. Bernard MUCCI M. Xavier PINHO-TEIXEIRA Mme Fatiha ZERAOULA °
Mme Marie-Bernadette CHAMPEAUX
M. Christian ESTRADE
M. Michel LABEUR
M. Joseph ROUQUET
M. Pascal LECERF
Suppléants : Suppléants :
Mme Chantal TEYSSIER Mme Rachel LIPPENS
Mme Géraldine PONS Mme Monique BARRAL Mme Claudia KEROUEDAN
M. Jacques ESCANDE
M. Ludovic BIART
M. Stéphane BOURDONCLE M. Jean SAINT-MARTIN
. Mme Monique LE MINEZ . | Suppléant :
Suppléants : M. Jean-Luc PEISER M. Christian CIBIEL
Mme Marie-Christine JOLIBERT
Mme Aline RABAUD
Mme Jacqueline NOEL M. Guy MARFAING M. Alain PANCALDI M. Fabrice DOGUET
Mme Régine PELOUS .
M. Jean-Raymond PAILHES Mrs Ages AOC AOLLE M. Bernard DOUMENQ ‘
Mme Marcelle DEDIEU
M Francis COTTES
M. Michel TEYCHENNE Mme Clarisse CHABAL-VIGNOLES M. Jean-Christophe CID
Suppléants : Suppléante : Suppléante : Mme Huguette GENSAC Mme Annie FACHETTI Mme Bernadette SUBRA SUARD M. Jean-Marc SALVAING
M. Gérard MANDROU
Page 1
09-SOUS-PREFECTURE - 09-2020-01-16-001 - AP modificatif à l'arrêté du 9 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Pamiers 1809-SOUS-PREFECTURE - 09-2020-01-16-001 - AP modificatif à l'arrêté du 9 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Pamiers 19