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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Normal N° 69 du 4 Septembre 2019
Document publié le Mercredi 4 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Normal N° 69 du 4 Septembre 2019)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Histoire et mémoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851
RECUEIL
des ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE des COTES d'ARMOR
4 SEPTEMBRE 2019
R A A SPECIAL N° 69
La version intégrale du recueil est consultable aux guichets accueil de la Préfecture ainsi que sur le site internet de la Préfecture :
http://www.cotes-darmor.gouv.frSOMMAIRE
22 - Préfet
SOUS-PREFECTURE
Dinan
Arrêté en date du 29 Août 2019 portant modification de la composition de la Commission de Suivi et de Surveillance (CSS) pour l’usine d’incinération d’ordures ménagères (UIOM) de TADEN
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Arrêté en date du 3 Septembre 2019 portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER, Administratrice civile hors classe, directrice régionale adjointe, chargée de l’intérim de l’emploi de dircteur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne
Région Bretagne
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D’ILLE-et-VILAINE
Arrêté en date du 2 Septembre 2019 de subdélégation de signature de M. Alain GUILLOUET, Directeur régional des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine
PREFECTURE MARITIME
Arrêté N° 2019/078 en date du 2 Septembre 2019 portant délégation de signature à l’administrateur général de 2ème classe des affaires maritimes Jean-Michel CHEVALIER, adjoint au préfet maritime de l’Atlantique, et au commissaire en chef de 1ère classe Christophe Logette, chef de la division action de l’État en merLiberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DES
COTES
D’ARMOR
ARRETE
portant
modification
de
la
composition
de
la
Commission
de
Suivi
et
de
Surveillance
(CSS)
pour
l’usine
d’incinération
d’ordures
ménagères
(UIOM)
de
TADEN
LE
PREFET
VU
Particle
L
124-1
du
code
de
l’environnement
(CE)
relatif
à l’information
et la
participation
des
citoyens
;
VU
les
articles
L125-1
et
R
125-5
et
suivants
du
code
de
l’environnement
relatif
aux
commissions
de
suivi
de
site
;
VU
le
livre
V
—
titre
I
du
code
de
l’environnement
relatif
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
;
VU
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2006,
modifiant
l’arrêté
initial
du
15
avril
1996,
autorisant
le
syndicat
mixte
de
traitement
des
déchets
des
pays
de
Rance
et
de
la
Baie
à
exploiter,
au
lieu
dit
“ Les
Basses
Landes
” à
Taden,
une
UIOM,
et
notamment
le
chapitre
8
du
titre
2
;
VUles
arrêtés
préfectoraux
des
13
mai
et
25
août
2015
portant
modification
des
membres
de
la
commission
de
suivi
et
de
surveillance
pour
l’usine
d’incinération
d’ordures
ménagères
de
Taden;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
des
25
mai
2016,
6 juin
2016
et
5 juillet
2017
portant
composition
de
la
Commission
de
suivi
et
de
surveillance
pour
l’usine
d’incinération
d’ordures
ménagères
de
Taden;
VU
Parrêté
préfectoral
du
11
décembre
2017
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Béatrice
OBARA,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
;
VU
le
courrier
de
la
société
IDEX
du
19
juillet
2019
informant
de
la
modification
des
représentants
des
salariés
de
l’ICPE
au
sein
de
la
CSS
;
SUR
proposition
de
Mme
la
Sous-Préfète
de
Dinan
;
LC
17,
rue
Michel
— CS
72061
22102
DINAN
Cedex
-
TEL
:
0
821
80
30
22
(0,12€/mn)
www.cotes-darmor.gouv.fr2
ARRETE
ARTICLE
1
:Le
composition
de
la
commission
de
suivi
de
site
(CSS)
de
l’'UIOM
de
Taden
est
modifiée
ainsi
qu’il
suit
:
‘
a)
Collège
des
administrations
de
l'Etat
:
+
M.
le
préfet
des
Côtes
d’Armor
ou
son
représentant,
président
de
la
commission
(inchangé)
*
M.
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagernent
et
du
logement
ou
son
représentant,
(inchangé)
!
*
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
ou
son
représentant,
(inchangé)
*
M.
le
directeur
régional
de
l'agence
régionale
de
Ja
santé
ou
son
représentant,
(inchangé)
b)
Collège
des
exploitants
: Idex
Environnement
Bretagne
*
M.
Jurgen
POLI,
directeur
d’usine,
titulaire,
(inchangé)
*
M.
Jean-Paul
FOLLIARD,
Chef
d’usine,
suppléant,
(inchangé)
c)
Collège
des
salariés
protégés
:
Idex
Environnement
Bretagne
*
Mme
Anne
NEDELEC,
titulaire
*
M.
Sébastien
LEBRETON,
titulaire
*
Mme
Isabelle
BELLEC,
suppléante
*
M.
Olivier
LEGENDRE,
suppléant
d)
Collège
des
élus
:
Syndicat
mixte
des
pays
de
Rance
et
de
la
Baie
*
M.
Dominique
RAMARD),
titulaire,
(inchangé)
°
M.
Joël
MASSERON,
titulaire
Gnchangé)
*
Mme
Marie-Renée
GINGAT,
suppléante,
(inchangé)
*
M.
Louis
LEPORT,
suppléant,
(inchangé)
Commune
de
TADEN
:
*
M.
Charles
BOIVIN,
titulaire
(inchangé)
*_
M.
Jean-Paul
LE
TIRAN,
suppléant
(inchangé)
Conseil
Départemental
des
Côtes
d’
Armor
:
°
M.
Eugène
CARO,
conseiller
départemental
du
canton
de
Pleslin-Trigavou,
titulaire
(inchangé)
*
M.
Michel
DESBOIS,
conseiller
départemental
du
canton
de
Plancoët,
suppléant
(inchangé)
€)
Collège
des
associations
de
protection
de
l’environnement
:
Eau
et
Rivières
de
Bretagne
*_
M.
Noël
GOBIN,
titulaire,
(inchangé)
°
M.
Jacques
MARIANNE,
suppléant
(inchangé)Côtes
d’Armor
Nature
Environnement
° _ MThierry
DEREUX,
titulaire,
(inchangé)
*
M.
François
MALGLAIVE,
suppléant,
(inchangé)
Bretagne
Vivante
°
M.
Jean-Yves
RAUX,
titulaire,
(inchangé)
*
M.
François
GUIDOU,
suppléant,
(inchangé)
Taden
Environnement
°
M.
Jean-Michel
LE
LEURCH,
titulaire,
(inchangé)
5
M.
Dominique
ROGER,
suppléant,
(inchangé)
ARTICLE
2
:La
commission
a pour
objet
de
:
1)
Créer
entre
les
différents
représentants
des
collèges
un
cadre
d'échange
et
d'information
sur
les
actions
menées,
sous
le
contrôle
des
pouvoirs
publics,
par
les
exploitants
des
installations
classées
en
vue
de
prévenir
les
risques
d'atteinte
à l'environnement
et la
santé
humaine,
par
la
gestion
des
déchets
dans
sa
zone
géographique
;
2}
Suivre
l'activité
de
l’usine,
tout
au
long
de
son
exploitation
ou
cessation
d'activité
;
3)
Promouvoir
l'information
du
public
sur
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
L511-1
du
code
de
l’environnement
(C.E).
ARTICLE
3:
La
commission
comporte
un
bureau
composé
du
président
et
d'un
représentant
par
collège
désigné
par
les
membres
de
chacun
des
collèges.
ARTICLE
4:
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission
est
de
cinq
ans.
Tout
membre
de
la
commission
qui
perd
la
qualité
au
titre
de
laquelle
il
a été
nommé
est
réputé
démissionnaire.
Lorsqu'un
membre
de
la
commission
doit
être
remplacé
avant
l'échéance
normale
de
son
mandat,
son
successeur
est
nommé
pour
la
période
restant
à courir.
ARTICLE
5:
Les
règles
de
fonctionnement
de
la
commission
sont
fixées
de
telle
manière
que
chacun
des
cinq
collèges
mentionnés
par
l’article
1
y
bénéficie
du
même
poids
dans
la
prise
de
décision.
Pour
les
votes
la
répartition
est
définie
comme
suit,
avec
un
total
de
4
voix
par
collège
:
Collège
des
administrations
de
l’Etat
:1
voix
par
membre
Collège
des
exploitants
:4
voix
par
membre
Collège
des
salariés
:2
voix
par
membre
Collège
des
élus
: 1 voix
par membre
Collège
des
associations
de protection
de l’environnement :
1 voix
par membre
Chaque
membre
peut
mandater
un
des
membres
de
la
commission
pour
le
remplacer
en
cas
d’empêchement
pour
toute
réunion
de
la
commission.
Un
membre
peut
recevoir
deux
mandats
au
plus.4
ARTICLE
6:
L'exploitant
adresse
chaque
année
au
secrétariat
de la commission
le dossier mis
à
jour
afin
d’être
communiqué
à chaque
membre
titulaire
préalablement:
à
la tenue
de
la commission.
Le
dossier
comporte
les
documents
techniques
utiles
à la préparation
de
la
CSS
et présente
à cet
effet
un
état
de
l’activité
de
l'installation
précisant
notamment
:
1)
Une
notice
de
présentation
de
l'installation
avec
l’indication
des
diverses
catégories
de
déchets
pour
le
traitement
desquels
cette
installation
a été
conçue
;
2)
Les
références
des
décisions
individuelles
dont
l'installation
a
fait
l'objet,
en
application
des
dispositions
législatives
du
titre
Ier
et
IV
du
livre
V
(CE)
;
3)
La
nature,
la
quantité
et la
provenance
des
déchets
traités
au
cours
dé
l'année
précédente
et,
en
cas
de
changement
notable
des
modalités
de
fonctionnement
de
l'installation,
celles
prévues
pour
l'année
en
cours
(résultats
des
contrôles
effectués
tant
sur
les
déchets
que
sur
les
effluents
et
dans
l’environnement
et
modifications
apportées
aux
installations
depuis
la
dernière
réunion
de
la
commission)
;
4)
La
quantité
et
la
composition
mentionnées
dans
l'arrêté
d'autorisation,
d'une
part,
et
réellement
constatées,
d'autre
part,
des
gaz
et
des
matières
rejetés
dans
l'air
et
dans
l'eau
ainsi
que,
en
cas
de
changement
notable
des
modalités
de
fonctionnement
de
l'installation,
les
évolutions
prévisibles
de
la
nature
de
ces
rejets
pour
l'année
en
cours
;
5)
Un
rapport
sur
la
description
et
les
causes
des
incidents
et
des
accidents
survenus
à l'occasion
du
fonctionnement
de
l'installation.
L'exploitant
peut
présenter
à
la
commission
ses
projets
de
création,
d'extension
ou
de
modification
de
ses
installations,
en
amont
de
leur
réalisation.
1
ARTICLE
7
:
La
commission
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an
ou
sur
demande
d'au
moins
trois
membres
du
bureau.
Le
préfet
où
son
représentant,
peut
inviter
aux
séances
de
la
commission
toute
personne
dont
la
présence
lui
paraît
utile.
L'ordre
du
jour
des
réunions
est
fixé
par
le
bureau.
Sauf
cas
d'urgence,
la
convocation
et
les
documents
de
séance,
sont
iransmis
par
le
secrétariat
de
la
commission
à
chaque
membre
titulaire,
quatorze
jours
avant
la
date
à
laquelle
se
réunit
la
commission.
Ces
documents
sont
communicables
au
public
dans
les
conditions
prévues
au
chapitre
IV
du
titre
IT
du
livre
ler
(CE).
‘
Chaque
réunion
fait
l’objet
d'un
compte
rendu
réalisé
par
le
secrétariat
de
la
commission
et
diffusé
à chacun
des
membres
dans
les
deux
mois
suivant
la
date
de
la
réunion;
Ce
compte
rendu
est
soumis
à l’approbation
des
membres
à la
réunion
suivante.
Toutefois,
à la
récéption
du
compte-rendu,
tout
membre
a la
possibilité
de
faire
connaître
par
écrit
au
président
de
la
commission
toute
observation
que
le
document
appelle
de
sa
part.
Les
membres
de
la
commission
reçoivent
réponse
aux
questions
posées
s'inscrivant
dans
le
domaine
de
compétence
de
la
commission,
Toute
question
à
laquelle
une
réponse
immédiate
ne
pourrait
être
apportée
figurera
au
compte
rendu
en
vue
d’une
réponse
au
plus
tard
à
la
réunion
suivante,
L'ordre
du
jour
de
la
réunion
devra
alors
en
tenir
compte.
La
commission
peut
faire
toute
técommandation
en
vue
d'améliorer
l’information
du
public
sur
les
conditions
de
fonctionnement
de l'installation.5
Ne
sont
pas
soumises
à
l’obligation
d’être
portées
à
la
connaissance
du
public
les
indications
susceptibles
:
e
de
faciliter
la réalisation
d’actes
pouvant
porter
atteinte
à la santé,
la sécurité
ou
la salubrité
publique,
e
de
porter
atteinte
au
secret
en
matière
industrielle
ou
commerciale.
ARTICLE
8:
Les
membres
de
la
commission
peuvent
effectuer
une
visite
du
site
à l’occasion
de
la
réunion
de
la
CSS,
dans
les
conditions
définies
par
l’exploitant,
sous
sa
propre
responsabilité
et
dans
le
respect
des
règles
de
sécurité
applicables
dans
l'installation.
En
dehors
des
réunions
de
la
CSS,
une
simple
visite
peut
se
faire
sur
invitation
de
lPexploitant,
dans
les
mêmes
conditions
que
ci-dessus.
Cette
dernière
possibilité
ne
saurait
en
aucun
cas
constituer
un
droit
de
visite
de
l'installation
pour
les
membres
de
la
CSS.
ARTICLE
9:
Les
avis
rendus
par
la
commission
antérieure
restent
valables.
ARTICLE
10:
L'arrêté
préfectoral
du
5 juillet
2017
portant
modification
de
la
composition
de
la
CSS
est
abrogé.
ARTICLE
11:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Côtes
d'Armor,
la
sous-préfète
de
Dinan,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement,
la
maire
de
Taden,
le
directeur
d’Idex
Environnement
Bretagne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
À Saint-Brieuc,
le
2
9
AOÛT
2019
Pour
le préfet,
et par
délégation,
La
secrétaire
générale,7
ns
L
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREÈFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture Direction
des
ressources
humaines
et des
moyens
Bureau
des
relations
avec
les
usagers,
du
contrôle
de
gestion,
de
la
performance
et de
la qualité
-ARRETE-
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Annie
GUYADER
Administratrice
civile
hors
classe,
directrice
régionale
adjointe,
chargée
de
Pintérim
de
l’emploi
de
directeur
régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l’emploi
de
Bretagne
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
VU
le
code
de
commerce
;
VU
le
code
du
tourisme ;
VU
ie
code
de
la
consommation
;
VU
le
code
du
travail
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la
loi
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République
;
VU
le décret
n°
2015-510
du
7 mai
2015
portant
charte
de
la déconcentration
;
VU
ie
décret
n°
2001-387
du
3
mai
2001
relatif au
contrôle
des
instruments
de
mesure
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les départements
;
VU
le décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
modifié
relatif à la suppléance
des
préfets
de région
et à
la délégation
de
signature
des
préfets
;
VU
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
modifié
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l’administration
territoriale
de
l’Etat
;
VU
le
décret
n°
2009-1377
en
date
du
10
novembre
2009
modifié
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
Pemploi
;
VU
le
décret
du
3
novembre
2016
nommant
M.
Yves
LE
BRETON,
Préfet
des
Côtes
d'Armor
;
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
02
96
62
44
22
www.cotes-darmor. pref.gouv.frVU
l'arrêté
interministériel
du
26
juillet
2019
nommant
M.
Pascal
APPREDERISSE
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
Nouvelle-Aquitaine
à compter
du
1”
septembre
2019
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
26
août
2019
confiant
l’intérim
de
l’emploi
de
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Bretagne,
à
Mme
Annie
GUYADER,
administratrice
civile
hors
classe,
directrice
régionale
adjointe
;
Sur
proposition
de
la Secrétaire
générale
de
la préfecture
;
ARRÊTE
ARTICLE
1er
: Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Annie
GUYADER
à l'effet
de
signer,
au
nom
du
Préfet
des
Côtes
d’Armor,
l’ensemble
des
décisions,
actes
administratifs
et
correspondances
relevant
des
attributions
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation
du
travail
et de
l’emploi
de
Bretagne,
relevant
de
la compétence
dans
les
domaines
du
travail,
de
l’emploi
et de
la métrologie,
à l'exception
:
-
des
courriers
aux
parlementaires,
au
président
du
Conseil
départemental
et
au
président
du
Conseil
régional,
- des
courriers
adressés
aux
ministres
ou
aux
directeurs
des
agences
nationales,
sauf
en
ce
qui
concerne
des
échanges
de
données
factuelles
ou
statistiques,
- des
courriers
ou
mémoires
de
saisine
adressés
au
parquet
et
aux
juridictions
administratives,
pénales,
civiles
ou
financières,
- de
tout
acte
de
vente,
location
ou
aliénation
sur
le domaine
public,
- de
tout
acte
de
construction
ou
de
destruction
sur
le domaine
public
de
l’État,
- de tout
acte
ou
lettre
adressé
aux
présidents
des
chambres
consulaires.
- de
toute
convention,
contrat
ou
charte
engageant
l’Etat
avec
une
collectivité
locale
- de
toute
convention
relative
au
Fonds
National
pour
l'Emploi
d’un
montant
égal
ou
supérieur
à
100
000
€,
- de
la saisie
du
ministre
suite
au refus
de
visa
de
l’autorité
chargé
du
contrôle
financier.
Les
courriers
adressés
aux
maires
et
aux
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
seront
transmis
sous
couvert
des
sous-préfets
territorialement
compétents.
ARTICLE
2
: En
application
de
l’article
44
du
décret
n°2004-374
modifié
du
29
avril
2004,
Mme
Annie
GUYADER
peut
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
de
catégories
À
et
B
placés
sous
son
autorité
fonctionnelle,
par
arrêtés
notifiés
et
publiés
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor.
ARTICLE
3
: La
Secrétaire
générale
de
la préfecture
et la Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Bretagne,
par
intérim,
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor.DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
BRETAGNE
ET
DU
DÉPARTEMENT
D’ILLE-ET-VILAINE
Cité
administrative
Avenue
Janvier
BP
72102
- 35021
RENNES
CEDEX
9
ARRETE
VU
Le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements
;
VU
Le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
Finances
publiques
;
VU
Le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
Finances
publiques
;
VU
L'arrêté
interministériel
du
23
décembre
2006
relatif
à
l'organisation
de
la
gestion
de
patrimoines
privés
et
de
biens
privés,
modifiés
par
l'arrêté
interministériel
du
21
décembre
2007 ;
VU
L'arrêté
du
préfet
des
Côtes-d'Armor
en
date
du
30
décembre
2016
accordant
délégation
de
signature,
à
M.
Alain
GUILLOUËT,
directeur
régional
des
Finances
publiques
de
la
région
Bretagne
et du
département
d'Ille-et-Vilaine
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limites
de
ses
attributions
et
compétences,
tous
les
actes
se
rapportant
à
l'administration
provisoire
des
successions
non
réclamées,
à
la
curatelle
des
successions
vacantes,
à
la
gestion
et
à
la
liquidation
des
successions
en
déshérences
dans
le département
des
Côtes-d'Armor ;
ARRETE
:
Art.1.
La
délégation
de
signature
qui
est
conférée
à
M.
Alain
GUILLOUËT,
directeur
régional
des
Finances
publiques
de
la
région
Bretagne
et
du
département
d'Ille-et-Vilaine,
par
l'article
1%
de
l'arrêté
du
30
décembre
2016,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
tous
les
actes
se
rapportant
à
l'administration
provisoire
des
successions
non
réclamées,
à
la
curatelle
des
successions
vacantes,
à
la
gestion
et
à
la
liquidation
des
successions
en
déshérence
dans
le
département
des
Côtes
d'Armor
sera
exercée
par
M.
Renaud
ROUSSELLE,
administrateur
général
des
Finances
Publiques,
responsable
de
la
mission
Politique
Immobilière
de
l'Etat
;
Art.2.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement,
la
même
délégation
sera
exercée
par
M.
David
VASSEUR,
administrateur
des
Finances
publiques
adjoint
ou,
à
défaut
M.
Michel
ALLAIN,
administrateur
des
Finances
publiques
adjoint
ou,
à
défaut,
par
M.
Jean-Damien
PECOT,
inspecteur
principal
des
Finances
publiques,
ou,
à
défaut,
par
Mme
Armelle
FRABOULET,
inspectrice
divisionnaire
des
Finances
publiques
;
Art.3.
Cette
délégation
de
signature
est
accordée
aux
fonctionnaires
suivants
:
-
Mme
Sophie
CONAN,
inspectrice
des
Finances
publiques;
-
Mme
Béatrice
AUBRY,
contrôleur
principal
des
Finances
publiques
;
-
Mme
Christine
BEAUVAIS,
contrôleur
des
Finances
publiques
;
-
M.
Jean-Paul
DAVANCAZE,
contrôleur
principal
des
Finances
publiques;
-
M.
Christian
DÉLARUE,
contrôleur
des
Finances
publiques
;
-
Mme
Patricia
GALLIOU,
contrôleur
principal
des
Finances
publiques
;
-
Mme
Anne
GICQUEL,
contrôleur
principal
des
Finances
publiques
;
-
M.
Jean-Marc
LASPRESES,
contrôleur
principal
des
Finances
publiques
;-
M.
Christophe
ROUSSEL,
contrôleur
des
Finances
publiques
;
-
Mme
Nathalie
DAVAL,
contrôleur
principal
des
Finances
publiques
;
Mme
Françoise
LECOURT,
contrôleur
principal
des
Finances
publiques.
Art.4.
Le
présent
arrêté
abroge
le
précédent
arrêté
du
1°" août
2019
se
rapportant
à cet
objet ;
Art.5.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Côtes-
d'Armor
et
affiché
dans
les
locaux
de
la
direction
régionale
des
Finances
publiques
de
la
région
Bretagne
et
du
département
d'Ille-et-Vilaine
;
Fait
à
Rennes,
le 2
septembre
2019
L'Administrateur
général
Directeur
régional
des
Finances
publiques
Alai
GUILLOUËTLiberté
*
Liber» Été»
Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
MARITIME
DE
L’ATLANTIQUE
Brest,
le
(|
SEP
2019
PRÉMAR ATLANT
Division
action
de l'Etat en mer
ARRÊTÉ
N° 2019/078
Portant
délégation
de
signature
à
l’administrateur
général
de
2°"
classe
des
affaires
maritimes
Jean-Michel
Chevalier,
adjoint
au
préfet
maritime
de
l’Atlantique,
et
au
commissaire
en
chef
de
1%
classe
Christophe
Logette,
chef
de
la
division
action
de
l’État
en
mer.
Le
préfet
maritime
de
l’Atlantique,
le code
de
l’environnement
;
le code
de
la défense
;
le code
des
transports
;
le code
minier
;
le code
pénal ;
le code de
justice
administrative
;
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
Le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
son
article
R.923-24
;
44444444 le
décret
n°
71-360
du
6
mai
1971
modifié
portant
application
de
la
loi
n°
68-1181
du
30
décembre
1968
relative
à
l’exploration
du
plateau
continental
et
à
l’exploitation
de
ses
ressources
naturelles
;
£ le
décret
n°
80-470
du
18
juin
1980
modifié
portant
application
de
la
loi
n°
76-646
du
16
juillet
1976
relative
à
la
prospection,
à
la
recherche
et
à
l’exploitation
des
substances
minérales
non
visées
à
l’article
2
du
code
minier
et
contenues
dans
les
fonds
marins
du
domaine
public
métropolitain
;
VU
le
décret
n°
2004-112
du
6
février
2004
modifié
relatif
à
l’organisation
de
l’action
de
PÉtat
en
mer,
et
notamment
son
article
8
;
VU
le
décret
n°
2006-648
du
2 juin
2006
modifié
relatif
aux
titres
miniers
et
aux
titres
de
stockage
souterrain
;4 4 le
décret
n°
2006-649
du
2
juin
2006
modifié
relatif
aux
travaux
miniers,
aux
travaux
de
stockage
souterrain
et
à la
police
des
mines
et
des
stockages
souterrains
;
le
décret
n°
2006-798
du
6 juillet
2006
relatif
à
la
prospection,
à la
recherche
et
à exploitation
de
substances
minérales
ou
fossiles
contenues
dans
les
fonds
marins
du
domaine
public
et
du
plateau
continental
métropolitains
;
le
décret
du
15
juillet
2019
portant
affectation
d’un
officier
général
(corps
d’officiers
de
la
marine
nationale
administrés
par
le
ministère
de
la
transition
écologique
et
solidaire)
nommant
Padministrateur
général
de
2?"
classe
des
affaires
maritimes
Ji ean-Michel
Chevalier,
adjoint
au
préfet
maritime
de
l’Atlantique,
chargé
de
action
de
l'État
en
mer
à compter
du
1°
septembre
2019; Parrêté
interministériel
du
3
mai
1995
modifié
relatif
aux
manifestations
nautiques
en
mer
;
Parrêté
interministériel
du
4
avril
1996
relatif
aux
manifestations
aériennes
;
l'arrêté
du
17
décembre
2015
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord,
notamment
son
article
6
;
la
décision
n°
2747
ARM/DCSCA/BGC/GI/MARINE/NP
du
27
juin
2018
désignant
le
commissaire
en
chef
de
1°
classe
Christophe
Logette,
chef
de
la
division
action
de
l? État
en
mer
de
la
préfecture
maritime
de
l’Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1%:
L’administrateur
général
de
22"
classe
des
affaires
maritimes
Jean-Michel
Chevalier,
adjoint
au
préfet
maritime
de
l’Atlantique,
reçoit
délégation
pour
signer
tous
arrêtés,
décisions,
avis,
mémoires
en
défense,
correspondances
et
tout
autre
document
courant
relevant
de
son
champ
de
compétence,
à l’exception
:
1.
des
mises
en
demeure
au
titre
de
l’article
L218-72
du
code
de
l’environnement
;
2.
des
actes
pour
lesquels
une
délégation
a
été
conférée
aux
chefs
des
administrations
civiles
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
de
sa
zone
de
compétence
;
3.
des
ordres
de
réquisition
de
la force
publique.
Article
2
:
Le
commissaire
en
chef
de
1°
classe
Christophe
Logette,
chef
de
la
division
«
action
de
l'Etat
en
mer
»
de
la
préfecture
maritime
de
l’Atlantique,
est
habilité
à signer
tous
types
de
correspondance
courante
ressortissant
de
la
compétence
de
la
division
action
de
l’État
en
mer.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
l’administrateur
général
de
2°"
classe
des
affaires
maritimes
Jean-Michel
Chevalier,
il
est
habilité
à signer
:
1.
les
arrêtés
réglementant
temporairement
la
navigation
lors
des
manifestations
nautiques,
de
travaux
marins
et
sous-marins
et
d’évènements
nécessitant
des
mesures
de
sécurité
nautique
ainsi
que
ceux
concernant
l’utilisation
de
l’espace
aérien
au-dessus
de
la
mer
;
2.
les
avis
du
préfet
maritime
prévus
par
l’article
R.2124-4
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
3.
les
avis
conformes
du
préfet
maritime
prévus
par
l’article
R.2124-56
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
215Article 3
:
Article
4
:
4.
les
avis
conformes
du
préfet
maritime
donnés
au
cours
des
procédures
administratives
définies
dans
les
codes
et
décrets
susvisés
et
relatives
:
aux
extractions
du
domaine
public
maritime
et
du
plateau
continental
au-delà
du
domaine
public
maritime
(amendements
marins,
granulats
marins,
substances
minières)
;
à
la
délimitation,
à
l’aménagement
et
à
la
création
ou
à
l’extension
des
ports
maritimes
;
aux
procédures
de
délivrance
des
concessions
d’exploitation
de
cultures
marines
;
aux
consultations
par
l’autorité
administrative
de
l’Etat
compétente
en
matière
d’environnement
;
aux
autorisations
d’opérations
de
dragage
donnant
lieu
à immersion
;
aux
autorisations
de
recherches
archéologiques
sous-marines
;
5.
les mémoires
en
défense
devant
les juridictions
administratives
;
6.
toute
correspondance
et
tout
document
courant
relevant
de
son
champ
de
compétence.
L'arrêté
n°
2018/126
du
préfet
maritime
de
l’Atlantique
du
5
septembre
2018
portant
délégation
de
signature
à l’administrateur
général
de
2è"°
classe
des
affaires
maritimes
Daniel
Le
Diréach,
adjoint
au
préfet
maritime
de
l’Atlantique,
et
au
commissaire
en
chef
de
1**
classe
Christophe
Logette,
chef
de
la
division
action
de
l’État
en
mer
est
abrogé. Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
maritime
de
l’Atlantique.
Le
vice-amiral
d’escadre
Jean-Louis
Lozier
préfet maritime
de l’Atlantique, €
=
LR
3/5LISTE
DE
DIFFUSION
DESTINATAIRES
:
Secrétariat
général
de
la mer
Préfecture
région
Bretagne
Préfecture
région
Pays
de
la Loire
Préfecture
région
Nouvelle
Aquitaine
Préfecture
zone
de
défense
Ouest
Préfecture
zone
de
défense
Sud-Ouest
Préfecture
Ille-et-Vilaine
Préfecture
Côtes
d'Armor
Préfecture
Finistère
Préfecture
Morbihan
Préfecture
Loire-Atlantique
Préfecture
Vendée
Préfecture
Charente-Maritime
Préfecture
Gironde
Préfecture
Landes
Préfecture
Pyrénées
Atlantiques
DREAL
Bretagne
DREAL
Pays
de
la Loire
DREAL
Nouvelle
Aquitaine
DDTM
Ille-et-Vilaine
DDTM
Côtes
d'Armor
DDTM
Finistère
DDTM
Morbihan
DDTM
Loire-Atlantique
DDTM
Vendée
DDTM
Charente-Maritime
DDTM
Gironde
DDTM
Pyrénées
Atlantiques
et Landes
DML
Ille-et-Vilaine
DML
Côtes
d'Armor
DML
Finistère
DML
Morbihan
DML
Loire-Atlantique
DML
Vendée
DML
Charente-Maritime
DML
Gironde
DML
Pyrénées
Atlantiques
et Landes
DIRM
NAMO
DIRM
SA
CROSS
Corsen
CROSS
Etel
GROUPGENDMAR
Atlantique
Région
gendarmerie
Bretagne
Région
gendarmerie
Aquitaine,
Limousin,
Poitou-Charentes
4/5GROUPGENDEP
Ille-et-Vilaine
GROUPGENDEP
Côtes
d'Armor
GROUPGENDEP
Finistère
GROUPGENDEP
Morbihan
GROUPGENDEP
Loire-Atlantique
GROUPGENDEP
Vendée
GROUPGENDEP
Charente-Maritime
GROUPGENDEP
Gironde
GROUPGENDEP
Landes
GROUPGENDEP
Pyrénées
Atlantiques
Service
Garde
Côtes
MMDN/ATLANTIQUE
GPM
Nantes/Saint-Nazaire
GPM
Bordeaux
GPM
La
Rochelle
Port
Saint-Malo
Port
Saint-Brieuc
Port
Roscoff
Port
Brest
Port
Lorient
Port
Les
Sables
d'Olonne
Port
Bayonne
Port
Rochefort
Port
Tonnay-Charente
CCMAR
Atlantique
EMM/MGM/EMO-MARINE/AEM PREMAR
Manche
— Mer
du
Nord
PREMAR
Méditerranée
SHOM CECLANT/OPS
(TN
— INFONAUT
- sémaphores
concernés)
COPIES
:
PREMAR
ATLANT/AEM
(Intéressés
- RFO
(pour
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
maritime
de
l'Atlantique
Archives
(dossier
d’affaire
- Chrono
AR)
5/5