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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Normal N° 77
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Normal N° 75 du 20 Septembre 2019
Document publié le Vendredi 20 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Normal N° 75 du 20 Septembre 2019)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851
RECUEIL
des ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE des COTES d'ARMOR
20 SEPTEMBRE 2019
R A A NORMAL N° 75
La version intégrale du recueil est consultable aux guichets accueil de la Préfecture ainsi que sur le site internet de la Préfecture :
http://www.cotes-darmor.gouv.fr SOMMAIRE
22 - Préfet
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Arrêté en date du 20 septembre 2019 portant délégation de signature à Mme Dominique CONSILLE, Sous préfète de Dinan
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté en date du 9 septembre 2019 portant autorisation des travaux de restauration des milieux aquatiques sur les bassins versant de la Rance et de l’Arguenon sur les communes de : AUCALEUC, BOURSEUL, BROONS, CAULNES, CORSEUL, CREHEN, DINAN, EREAC, GUITTE, JUGON-LES-LACS COMMUNE NOUVELLE, LA LANDEC, LANGUEDIAS, LANGUENAN, LANRELAS, LE MENE, MEGRIT, MERILLAC, PLANCOET, PLELAN-LE-PETIT, PLEVEN, PLOREC-SUR-ARGUENON, PLUDUNO, PLUMAUDAN, PLUMAUGAT, QUEVERT, ST-ANDRE-DES-EAUX, ST-JOUAN-DE-L ISLE, ST-JUVAT, ST-LAUNEUC, ST-MAUDEZ, ST-MICHEL-DE-PLELAN, ST-POTAN, ST-VRAN, TADEN, TREBEDAN, TREDIAS, YVIGNAC-LA-TOUR ET VILDE-GUINGALAN
Arrêté en date du 9 septembre 2019 déclarant d’intérêt général les travaux de restauration des milieux aquatiques sur les bassins versant de la Rance et de l’Arguenon sur les communes de : AUCALEUC, BOURSEUL, BROONS, CAULNES, CORSEUL, CREHEN, DINAN, EREAC, GUITTE, JUGON-LES-LACS COMMUNE NOUVELLE, LA LANDEC, LANGUEDIAS, LANGUENAN, LANRELAS, LE MENE, MEGRIT, MERILLAC, PLANCOET, PLELAN-LE-PETIT, PLEVEN, PLOREC-SUR-ARGUENON, PLUDUNO, PLUMAUDAN, PLUMAUGAT, QUEVERT, ST-ANDRE-DES-EAUX, ST-JOUAN-DE-L ISLE, ST-JUVAT, ST-LAUNEUC, ST-MAUDEZ, ST-MICHEL-DE-PLELAN, ST-POTAN, ST-VRAN, TADEN, TREBEDAN, TREDIAS, YVIGNAC-LA-TOUR ET VILDE-GUINGALAN
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Arrêté en date du 6 septembre 2019 portant habilitation sous le N° 19-22-0146 dans le domaine funéraire l’établissement « Roc Eclerc », dépendant de la société FUNECAP OUEST, 8 av, de l’Aublette à QUEVERT
Arrêté en date du 6 septembre 2019 portant modification d’une habilitation sous le N° 19-22-0013 dans le domaine funéraire la SARL « Pompes Funèbres PASTUREL », ZA. des Gantelets à CAULNES DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté en date du 19 septembre 2019 portant désignation du comité de pilotage pour le site Natura 2000 FR5300011 « CAP D ERQUY-CAP FREHEL » Zone Spéciale de Conservation et FR5310095 « CAP D ERQUY-CAP FREHEL » Zone de Protection Spéciale
Arrêté en date du 19 septembre 2019 portant désignation du comité de pilotage pour le site Natura 2000 FR5300066 « BAIE DE SAINT-BRIEUC EST » Zone Spéciale de Conservation et FR5310050 « BAIE DE SAINT-BRIEUC EST » Zone de Protection Spéciale #
Liberté
+ Égaliré
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture Direction
des
ressources
humaines
et des
moyens
Bureau
des
relations
avec
les usagers
VU VU VU VU VU VU
-ARRETE-
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Dominique
CONSILLE
Sous-préfète
de
Dinan
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et les départements
;
le décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif à la suppléance
des
préfets
de
région,
à la délégation
de
signature
des
préfets,
et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle-Calédonie
;
le décret
du
3
novembre
2016
nommant
M.
Yves
LE
BRETON,
Préfet
des
Côtes
d'Armor
;
le décret
du
27
octobre
2017
nommant
Mme
Béatrice
OBARA,
Secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes
d'Armor
;
le décret
du
17 novembre
2017
nommant
Mme
Dominique
CONSILLE,
Sous-préfète
de
Dinan
;
Parrêté
préfectoral
du
11
octobre
2018,
relatif aux
attributions
et compétences
de
la sous-préfecture
de
Dinan
;
l'arrêté
préfectoral
du
6 septembre
2019
portant
délégation
de
signature
aux
Sous-préfets
chargés
de
la permanence
préfectorale
;
SUR
proposition
de
la Secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes
d'Armor ;
-ARRETE-
ARTICLE
1er-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Dominique
CONSILLE,
Sous-préfète
de
DINAN,
à
l'effet
de
signer,
dans
les
limites
de
cette
circonscription,
toutes
décisions
dans
les
matières
suivantes
:
I - POLICE
ADMINISTRATIVE
GENERALE
et MAINTIEN
de
l'ORDRE
I-1-
Octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
jugements
d'expulsion
immobilière
et
mise
en
œuvre
du
protocole
tripartite
prévu
dans
le
dispositif
d'urgence
visant
à la prévention
des
expulsions,
I2-
Octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
jugements
de
saisie
de
biens
mobiliers
(décret
n°
92-755
du
31
juillet
1992
instituant
de
nouvelles
règles
relatives
aux
procédures
civiles
d'exécution
et notamment
son
article
50),
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
02
86
62
44
22
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr 1-4- IS - I-6
-
E-7- 1-9 - I-10- 1-11
-
712 - Ir-1 - HI-2
-
1153
-
I1-4
-
2
Arrêtés
attribuant
des
indemnités,
imputées
sur
le
programme
026-action
06
—
titre
3
du
budget
du
ministère
de
l'intérieur,
de
l'Outre-mer
et des
collectivités
locales,
aux
personnes
vis-à-vis
desquelles
l'Etat a engagé
sa responsabilité
en
leur
refusant
le concours
de
la force
publique
pour
l'exécution
d'une
décision
de justice,
Fermeture
administrative
des
restaurants,
discothèques
et débits
de
boissons
en
application
de
l'article
L
3332-15
du
code
de
la santé
publique,
Délivrance
des
dérogations
individuelles
d'ouverture
tardive
aux
bars
de
nuit,
établissements
possédant
une
licence
d'entrepreneurs
de
spectacles,
bowlings,
billards
(arrêté
préfectoral
du
5
décembre
2011)
et
des
dérogations
aux
horaires
d'ouverture
des
casinos, Délivrance
des
récépissés
de
déclaration
de
manifestations
sportives
ne
comportant
pas
la
participation
de
véhicules
terrestres
à moteur
et se
déroulant
exclusivement
dans
les
limites
d'arrondissement, Délivrance
des
récépissés
de
déclaration
de
manifestations
sportives
avec
participation
de
véhicules
terrestres
à moteur,
se déroulant
exclusivement
sur
l’arrondissement,
à l'exception
de
celles
avec
classement,
temps
imposé
ou
chronométrage,
Emission
de
l'avis
réglementaire
sur
le
concours
de
la
gendarmerie
à
l'occasion
d'une
manifestation
privée,
Autorisations
d’utilisation
d’astromodèles
(modèles
réduits
de
fusées)
et
des
modèles
réduits
automobiles,
Autorisations
d'inhumation
dans
les
propriétés
particulières
(article
L
2223-9
et
R
361-12
du
code
général
des
collectivités
territoriales),
Autorisations
de
transport
de
corps
en
dehors
du
territoire
métropolitain
(code
des
collectivités
territoriales,
décret
n°
87-28
du
14 janvier
1987),
Délivrance
des
autorisations
d'inhumation
ou
de
crémation
au-delà
du
délai
légal
(articles
R
22.13-33
et R
22.13.35
du
code
général
des
collectivités
territoriales)
IL - ADMINISTRATION
LOCALE
Lettres
d'observations
et
de
recours
gracieux
en
matière
de
contrôle
de
légalité
des
actes
administratifs
et
des
actes
budgétaires
(budgets
principaux
et
budgets
annexes)
des
communes
et
des
établissements
publics
(dont
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale),
à
l'exception
des
recours
et
déférés
devant
les juridictions,
réservés
à
la
signature
du préfet,
Etablissement
des
certificats
de
paiement
pour
le
versement
de
la
dotation
d’équipement
des
territoires
ruraux
et
de
la
dotation
de
soutien
à
investissement
local
perçues
par
les
communes
et les établissements
publics,
Enquête
préalable
à
la modification
des
limites
territoriales
d'une
commune
et
création
de
la commission
chargée
de
donner
son
avis
sur le projet
de
modification
(articles
L 2112-2
et
L
2112-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales),
Création
des
commissions
syndicales
(article
L
2411-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales), 1E-5
-
I-6 - 11-7
-
1-8
-
IIS
-
11-10
-
If-11
-
I-12
-
11-13
-
1-14
-
II-15
-
Substitution
aux
maires
dans
les cas prévus
par
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ceux
prévus
aux
articles
ci-après
:
-
art. L
1612-2,
L
1612-5
et L2215-4
(adoption
et exécution
des
budgets),
-
art.
L2122-34
(attributions
exercées
par
le maire
au
nom
de
l'Etat),
-
art.
L
2124-3
et
L
2124-4
(dispositions
applicables
en
périodes
de
mobilisation
générale),
-
art. L2215-5
(permission
de voirie
à titre précaire
ou
révocable),
Nomination
des
délégués
du
préfet
aux
caisses
des
écoles,
Nomination
des
délégués
du
préfet
aux
commissions
chargées
de
la
révision
des
listes
électorales, Débiteurs
du
Trésor
:
IT-8-1
-
Décisions
rendant
exécutoires
les
poursuites
par
voies
de
vente,
réduction
ou
annulation
de
titres,
à
l'encontre
de
débiteurs
du
Trésor,
II-8-2
-
Avis
préalables
à
la
mise
en
œuvre
des
procédures
de
vente
mobilière
à
l'encontre
de
débiteurs
du
Trésor,
Décisions
relatives
à
la
création,
la
modification
de
la
composition
et
du
fonctionnement
ainsi
que
la dissolution
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(article
L.
5210-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales),
Décisions
relatives
à
la
désaffectation
de
locaux
scolaires,
y
compris
les
logements
d'instituteurs
(circulaire
NOR/INT/B/89/00144
du
9 mai
1989),
Démission
des
adjoints
aux
maires
et
des
vice-présidents
d’EPCI
de
l'arrondissement
(article
L.
2122-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales),
Pour
les
élections
municipales
et
communautaires,
contrôle
et
signature
des
reçus
provisoires
de
dépôt
de
déclarations
de
candidatures
et
des
récépissés
définitifs
de
déclarations
de
candidatures,
Instruction
et signature
des
contrats
éducatifs
locaux,
Conventions
à
intervenir
avec
les
collectivités
territoriales
définissant
les
modalités
de
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité,
Octroi
des
subventions
dans
le cadre
de
la dotation
d’équipement
rural
(D.E.T.R). IIE-1 - III-2 - HII-3-
ARTICLE
2 -
ARTICLE
3-
ARTICLE
4
IX
- ADMINISTRATION
GENERALE
Réquisitions
de
logements
: signature,
notification,
exécution,
renouvellement,
annulation
et
mainlevée
des
ordres
de
réquisition,
actes
de
procédure
divers
(articles
L 641-I
et
suivants,
et articles
R
641-1
et suivants
du
code
de
la construction
et de
l'habitation),
Attribution
de
logements
aux
fonctionnaires
dans
les
H.L.M.
(article
R
441-5
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation),
Tous
actes
liés
aux
procédures
de
site
patrimonial
remarquable
à l'exception
des
arrêtés
de
création
correspondants,
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Dominique
CONSILLE,
Sous-préfète
de
DINAN,
à
l'effet
de
signer,
dans
l’ensemble
du
département
pour
toutes
décisions
dans
les matières
suivantes
:
-
délivrance
des
récépissés
ou
des
cartes
professionnelles
pour
les
revendeurs
d’objets
mobiliers,
-
urbanisme
commercial,
à savoir
l’arrêté
portant
composition
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
commercial,
la décision
prise
à l’issue
de
la réunion
de
la
CDAC,
le
procès-verbal
de
la
CDAC
en
qualité
de
président
de
la
commission,
les
arrêtés
portant
habilitations
au
titre du
HI
de
l’article
L.752-6
et de
l’article
L.
752-23
du
code
du
commerce,
la
procédure
de
contrôle
des
certificats
de
conformité,
la
procédure
de
fin
d’exploitation
ainsi
que
celle
de
démantèlement,
les
mises
en
demeure
de
régulariser
des
exploitations
commerciales
non
autorisées.
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Mme
Delphine
GERARD),
attachée
d’administration
de
Etat,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture,
pour
les
matières
suivantes
:
-
la correspondance
administrative
courante,
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
la
Sous-préfète
de
DINAN,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Delphine
GERARD,
secrétaire
générale
de
la
sous-
préfecture,
pour
les matières
suivantes
:
-
délivrance
des
récépissés
de
déclaration
de
manifestations
sportives
ne
comportant
pas
la
participation
de
véhicules
terrestres
à
moteur
et
se
déroulant
exclusivement
dans
les
limites
d’arrondissement,
=
délivrance
des
récépissés
de
déclaration
de
manifestations
sportives
avec
participation
de
véhicules
terrestres
à
moteur,
se
déroulant
exclusivement
sur
l’arrondissement,
à
l'exception
de
celles
avec
classement,
temps
imposé
ou
chronométrage,
-
dérogation
d’ouverture
tardive
des
débits
de
boissons,
-
autorisation
d'inhumation
dans
les
propriétés
particulières
(article
L
2223-9
et
R
361-12
du
code
général
des
collectivités
territoriales),
-
autorisation
de
transport
de
corps
en
dehors
du
territoire
métropolitain
(code
des
collectivités
territoriales,
décret
n°
87-28
du
14 janvier
1987),
-
délivrance
des
autorisations
d'inhumation
ou
de
crémation
au-delà
du
délai
légal
(articles
R
22.13-33
et R
22.13.35
du
code
général
des
collectivités
territoriales), 5
-
pour
les
élections
municipales
et
communautaires,
contrôle
et
signature
des
reçus
provisoires
de
dépôt
de
déclarations
de
candidatures
et
des
récépissés
définitifs
de
déclarations
de
candidatures.
ARTICLE
5-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Delphine
GERARD,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Sylvie
DIVEU,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
faisant,
fonction
de
secrétaire
générale
adjointe,
pour
les
matières
énumérées
aux
articles
3
et 4
du
présent
arrêté.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
la délégation
de
signature
pour
ces
matières
est
exercée
par
Mme
Lucie
MARION,
secrétaire
administrative
de
classe
normale.
ARTICLE
6-
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Delphine
GERARD
et Mme
Sylvie
DIVEU,
pour
la présidence
de
la
commission
de
sécurité
compétente
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
dans
les établissements
recevant
du
public.
ARTICLE
7-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Dominique
CONSILLE,
Sous-préfète
de
DINAN,
Mme
Béatrice
OBARA,
Secrétaire
générale
de
la préfecture,
sera
chargée
de
la
suppléance
de
l'arrondissement
de
DINAN.
ARTICLES-
L'arrêté
en
date
du
11
octobre
2018
portant
délégation
de
signature
à Mme
Dominique
CONSILLE
est abrogé.
ARTICLE
9-
La
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Côtes
d'Armor
et
la
Sous-préfète
de
Dinan
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Côtes
d'Armor.
le
7
SEP.
201 EE S >, Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant autorisation des travaux
Service environnement de restauration des milieux aquatiques (CTEMA 2020 - 2025) sur
é
VU
VU
VU
les bassins versants de la Rance et de l’Arguenon sur les communes de : AUCALEUC, BOURSEUL, BROONS, CAULNES, CORSEUL, CREHEN, DINAN, EREAC, GUITTE, JUGON-LES-LACS COMMUNE NOUVELLE, LA LANDEC, LANGUEDIAS, LANGUENAN, LANRELAS, LE MENE, MEGRIT, MERILLAC, PLANCOET, PLELAN-LE-PETIT, PLEVEN, PLOREC-SUR-ARGUENON, PLUDUNO, PLUMAUDAN, PLUMAUGAT, QUEVERT, SAINT-ANDRE-DES-EAUX, SAINT-JOUAN-DE-L'ISLE, SAINT-JUVAT, SAINT-LAUNEUC, SAINT-MAUDEZ, SAINT-MICHEL- DE-PLELAN, SAINT-POTAN, SAINT-VRAN, TADEN, TREBEDAN, TREDIAS, YVIGNAC-LA-TOUR et VILDE-GUINGALAN
Le Préfet des Côtes-d'Armor
le code de l’environnement, et notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 173-1, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-6 à R. 214-31 ;
l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
les décrets n°° 2007-81 et 82 du 26 janvier 2017 relatifs à l’autorisation environnementale ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 9 décembre 2015 ;
le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance Frémur — Baie de Beaussais
approuvé le 9 décembre 2013 ;
le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Arguenon — Baie de la Fresnaye approuvé le 15 avril 2014 ;
le dossier de demande d'autorisation environnementale reçu, le 31 janvier 2019, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, transmis par Monsieur le Président de Dinan Agglomération, enregistré sous le n° 22-2019-00011 et concernant les travaux de restauration des milieux aquatiques (CTEMA) sur les bassins versants de la Rance et de l’Arguenon sur les communes suivantes: AUCALEUC, BOURSEUL, BROONS, CAULNES, CORSEUL, CREHEN, DINAN, EREAC, GUITTE, JUGON-LES-LACS COMMUNE NOUVELLE, LA LANDEC, LANGUEDIAS, LANGUENAN, LANRELAS, LE MENE, MEGRIT, MERILLAC, PLANCOET, PLELAN-LE-PETIT, PLEVEN, PLOREC-SUR- ARGUENON, PLUDUNO, PLUMAUDAN, PLUMAUGAT, QUEVERT, SAINT-ANDRE-DES- EAUX, SAINT-JOUAN-DE-L'ISLE, SAINT-JUVAT, SAINT-LAUNEUC, SAINT-MAUDEZ, SAINT-MICHEL-DE-PLELAN, SAINT-POTAN, SAINT-VRAN, TADEN, TREBEDAN, TREDIAS, YVIGNAC-LA-TOUR et VILDE-GUINGALAN ;
Adresse postale de la DDTM (siège) : 1 rue du Parc - CS 52258 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www. cotes-darmor.qouv.fr VU
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l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2019 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique en vue d’autoriser les travaux de restauration des milieux aquatiques (CTEMA) sur les bassins versants de la Rance et de l’Arguenon sur 38 communes :
le dossier présenté à l’enquête publique du 9 mai 2019 au 28 mai 2019 inclus, sur les 38 communes des bassins versants de la Rance et de l’ Arguenon concernées par le CTEMA ;
l’avis de l’ Agence de l’eau Loire-Bretagne du 13 février 2019 ;
l'avis de l’ Agence française pour la biodiversité (AFB) du 26 février 2019 ;
l’avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Arguenon — Baie de la Fresnaye du 28 février 2019 ;
l’avis de l’ Agence régionale de santé (ARS) du 1% mars 2019 ;
l'avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance - Frémur — Baie de Beaussais du 2 avril 2019 ;
la délibération de la commune de PLUMAUGAT du 14 mai 2019 ;
la délibération de la commune de MEGRIT du 24 mai 2019 ;
la délibération de la commune de TADEN du 4 juin 2019 ;
la délibération de la commune de LANGUEDIAS du 4 juin 2019;
la délibération de la commune de SAINT-JUVAT du 4 juin 2019 ;
la délibération de la commune de CORSEUL du 5 juin 2019 ;
la délibération de la commune de PLANCOET du 18 juin 2019;
la délibération de la commune de SAINT-VRAN du 27 juin 2019 ;
l’avis et les conclusions du commissaire enquêteur du 2 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT l'absence d’observations de Dinan Agglomération sur le projet d’arrêté transmis par courrier de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’Armor en date du 26 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT que les travaux prévus doivent contribuer au bon état écologique des masses d’eau ;
CONSIDÉRANT que des prescriptions doivent être prises pour garantir la protection des milieux aquatiques durant et après les travaux ; CONSIDÉRANT que les aménagements prévus doivent faire l’objet d’un suivi dans le temps afin de s’assurer de l’absence d’incidences négatives en amont et en aval de ces aménagements ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: objet de l’arrêté et bénéficiaire de l’autorisation
Le président de Dinan Agglomération, désigné dans cet arrêté comme le maître d’ouvrage, est autorisé à réaliser les travaux de restauration des milieux aquatiques (CTEMA) sur les bassins versants de la Rance et de l’Arguenon sur les communes de AUCALEUC, BOURSEUL, BROONS, CAULNES, CORSEUL, CREHEN, DINAN, EREAC, GUITTE, JUGON-LES-LACS COMMUNE NOUVELLE, LA LANDEC, LANGUEDIAS, LANGUENAN, LANRELAS, LE MENE, MEGRIT, MERILLAC, PLANCOET, PLELAN-LE-PETIT, PLEVEN, PLOREC-SUR-ARGUENON, PLUDUNO, PLUMAUDAN, PLUMAUGAT, QUEVERT, SAINT-ANDRE-DES-EAUX, SAINT-JOUAN-DE- L’ISLE, SAINT-JUVAT, SAINT-LAUNEUC, SAINT-MAUDEZ, SAINT-MICHEL-DE-PLELAN, SAINT-POTAN, SAINT-VRAN, TADEN, TREBEDAN, TREDIAS, YVIGNAC-LA-TOUR et VILDE- GUINGALAN.
Les cours d’eau concernés par les travaux sont les suivants :
*_ FRGR 1391: la vallée et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec la Rance ; *_ FRGR 1424: le ruisseau de DINAN et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence avec la Rance :
FRGT 1645 : le Frémeur et ses affluents depuis la source jusqu’à sa confluence avec la Rance ; FRGR 0014a : la Rance et ses affluents depuis la source jusqu’à la retenue de Rophémel ; FRGR 1437 : le Guébriand et ses affluents depuis la source jusqu’à la mer ;
FRGR 0032C : l’Arguenon et ses affluents depuis le complexe de la Ville-Hatte jusqu’à la mer ;
+ FRGR 0034 : le Montafilan et ses affluents depuis la source jusqu’à la mer ; *_ FRGR 0033 : la Rosette et ses affluents depuis la source jusqu’à l’étang de JUGON ; + FRGL 019: la retenue de l’Arguenon.
Les travaux projetés sont soumis aux dispositions de l’article L. 214-3 du code de l’environnement au titre des rubriques suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l’écoulement des crues ; Autorisation
2° Un obstacle à la continuité écologique :
3.1.10 |b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation.
3/9 Rubrique Intitulé Régime
3.1.2.0 |dérivation ou au détournement d’un cours d’eau :
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 mètres ; Autorisation 2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 mètres.
3.1.3.0
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité
nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur :
1° Supérieure ou égale à 100 m.
Autorisation
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou 3.1.5.0 |les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des] Déclaration batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet (2°)
Description des travaux :
suppression d’ouvrages (buses, arasement de seuils), aménagement d’ouvrages de franchissement de cours d’eau (buses, passerelles, rampes en enrochement, passages à gué, ..) et mise en place d’abreuvements (pompes à museau pour le bétail, ...) ; renaturation et restauration du lit mineur : diversification des écoulements et des substrats, recharge granulométrique, modelage de terrain, reprofilage de berges ; restauration du lit majeur de cours d’eau : reconnexion des annexes, remise de cours d'eau dans
son lit naturel ;
restauration de la continuité écologique, piscicole et sédimentaire ;
gestion des émissaires : bassins tampon pour éviter les à-coups hydrauliques, dispositifs auto- épurateurs, aménagement léger de diffusion des écoulements ;
restauration et entretien de zones humides.
Les travaux sont réalisés sous réserve de l’accord des propriétaires riverains.
ARTICLE 2 : Dispositions particulières
Chaque année (avant le 31 décembre de l’année N), un dossier technique détaillé est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, en charge de la police de l’eau, pour chacun des travaux qui seront réalisés à l’année N+1. Le dossier doit préciser le maître d’ouvrage de chaque opération.
Ce dossier comporte :
* la liste des travaux concernés ;
+ le détail des ouvrages et des plans d’aménagement ;
le détail des mesures réductrices spécifiques à chaque type de travaux ;
le détail des mesures correctives (réserve incendie, prise d’eau).
Ce dossier doit s'attacher à vérifier la pertinence des différentes opérations au regard du critère coût/efficacité. Il peut, le cas échéant, modifier certains aspects du dossier d'autorisation et définir de nouvelles mesures compensatoires.
4e Les aménagements proposés doivent être validés en amont et en concertation avec les services en charge de la police de l'eau et les propriétaires concernés par les travaux.
Le maître d'ouvrage doit disposer de l’accord préalable des propriétaires avant d'engager tous travaux, la présente autorisation étant délivrée sous réserve des droits des propriétaires riverains concernés.
Chaque année, le maître d'ouvrage adresse à la DDTM des Côtes-d'Armor le plan de récolement des différents chantiers figurant sur la liste établie au 31 décembre de l’année précédente, comprenant le profil en long, les profils en travers du cours d’eau et les comptes-rendus de chantiers.
Un suivi annuel des travaux de l’année N doit être assuré en année N+1 afin de vérifier que ces travaux n’engendrent pas d’érosion progressive ou régressive, ni de perturbations significatives de l’écoulement des eaux. Un compte-rendu de ce suivi doit figurer dans les bilans annuels transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Les indicateurs permettant le suivi des actions et leur efficacité et portant sur les points suivants sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, au SAGE Rance Frémur — Baie de Beaussais et au SAGE Arguenon - Baie de la Fresnaye : linéaires de cours d'eau rendus à nouveau accessibles aux espèces piscicoles cibles, taux de fractionnement et d'étagement, suivi des populations piscicoles, linéaires de cours d'eau au contact de cultures aménagées, points de dégradation des berges et des cours d'eau liés au bétail remis en état et zones humides reconquises.
Une attention particulière est portée sur l’évolution dans le temps des travaux réalisés par le maître d'ouvrage. Celui-ci avertit le préfet des Côtes-d'Armor sans délai en cas d'accident ou d'incident conformément à l'article 8 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Dispositions générales
3.1 : Information préalable
Le maître d'ouvrage avertit la DDTM des Côtes-d'Armor et le service départemental des Côtes-d'Armor de l’AFB, au moins dix jours avant le début des travaux pour chaque opération.
3.2 : Exécution des travaux
Les travaux et les aménagements sont effectués conformément aux indications du dossier de demande d’autorisation, sous réserve des prescriptions du présent arrêté, et sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs.
Les travaux dans le lit des cours d’eau doivent être réalisés dans la période comprise entre le 1% avril et le 31 octobre de chaque année.
Toute précaution utile doit être prise pour éviter lés atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période des travaux, notamment par :
+ _ la réalisation des défrichements et des terrassements en période de temps sec ;
+ l’aménagement de bassins de décantation provisoires afin de stocker les eaux de ruissellement issues du chantier avec mise en place de filtres pour retenir les matières en suspension (MES) dans les fossés au droit des zones de terrassement ;
+ le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier ;
519 + l'interdiction de l'accès des engins dans le lit mineur du cours d’eau (en cas de nécessité de traversée du cours d'eau, celle-ci doit obligatoirement se faire « à sec ») ;
° une gestion appropriée des matériaux de déblais de manière à ne pas engendrer de stockages sur des milieux naturels, notamment en zones humides ou en fonds de vallées ;
* la mise en place de batardeaux permettant d'éviter tout départ de MES (en terre notamment) dans le milieu ;
+ une gestion appropriée du chantier avec enlèvement des empierrements, des déchets, des gravats lors de la remise en état du site.
Les travaux prévus sur la commune de PLEVEN, concernés par les-périmètres de protection de la retenue d’eau potable de la Ville Hatte sur l’Arguenon, doivent respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2008 déclarant d’utilité publique l’instauration de ces périmètres.
Les hauteurs d’eau et vitesses d’écoulement résultant des travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes.
Une attention particulière est apportée aux points de raccordement du nouveau lit en cas de détournement d’un tronçon de lit mineur. Le nouveau lit doit reconstituer des faciès d’écoulement comparables à l'existant avant travaux ainsi qu'à une diversité de profils en travers au moins comparable à celle qui existait dans le lit détourné.
En cas de modification localisée liée à un ouvrage transversal de franchissement de cours d’eau, le
positionnement longitudinal de l’ouvrage est adapté de façon à garantir la continuité écologique. Le radier situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d’eau est recouvert d’un substrat de même nature que celui du cours d’eau. Le raccordement entre l’ouvrage et le lit aval est stabilisé si nécessaire par l’aménagement d’un dispositif de dissipation d’énergie en sortie d’ouvrage pour contenir les risques d’érosion.
En cas de pêche de sauvegarde, une procédure est engagée conformément aux articles L. 436-9 et R. 432-7 à R. 432-11 du code de l’environnement sous réserve de l’accord du service départemental de l’AFB des Côtes-d'Armor.
L'impact des actions les plus importantes est évalué grâce à des indicateurs écologiques, hydrauliques et morphologiques adaptés aux différents types de travaux. Le suivi peut être modifié à l’issue des résultats présentés dans le bilan des actions à mi-programme.
Les résultats doivent être transmis pour information à la DD'TM des Côtes-d'Armor après réalisation.
ARTICLE 4 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente décision, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
6/9 ARTICLE 5 : Conformité au dossier déposé et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation devra être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet des Côtes-d’Armor, conformément aux dispositions de Particle R. 181-46 du code de l’environnement.
Le préfet des Côtes-d’Armor fixera, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 6 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Conditions de renouvellement de l’autorisation
Avant l'expiration de la présente autorisation, le maître d’ouvrage, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, doit adresser au préfet des Côtes-d’ Armor une demande dans les conditions de délai, de
forme et de contenu définies à l’article R. 181-49 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Déclaration d’incident
Le maître d'ouvrage doit déclarer sans délai au préfet des Côtes-d'Armor tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité, la qualité, la circulation et la conservation des eaux, dans les conditions fixées à l’article R. 214-46 du code de l’environnement.
ARTICLE 9 : Droits réservés
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :
> par le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
> par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité ci-dessous accomplie : ‘
* Ja publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des
Côtes-d’Armor ; cette publication est assurée par le préfet des Côtes-d’ Armor dans un
délai de quinze jours à compter de la date de signature du présent arrêté ;
719 * l'affichage dans toutes les mairies concernées par les travaux, dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l’environnement ;
* la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
En cas de recours contentieux à l’encontre du présent arrêté, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours au préfet des Côtes-d'Armor et au maître d’ouvrage. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la reformation d’une décision juridictionnelle concernant l’autorisation.
Dans un délai de deux mois, un recours gracieux ou administratif peut être déposé. Celui-ci prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. L'auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.tclerccours.fr.
ARTICLE 11 : Information des tiers
Une copie du présent arrêté et un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sont déposés dans les mairies de AUCALEUC, BOURSEUL, BROONS, CAULNES, CORSEUL, CREHEN, DINAN, EREAC, GUITTE, JUGON-LES-LACS COMMUNE NOUVELLE, LA LANDEC, LANGUEDIAS, LANGUENAN, LANRELAS, LE MENE, MEGRIT, MERILLAC, PLANCOET, PLELAN-LE-PETIT, PLEVEN, PLOREC-SUR-ARGUENON, PLUDUNO, PLUMAUDAN, PLUMAUGAT, QUEVERT, SAINT-ANDRE-DES-EAUX, SAINT-JOUAN-DE-L’ISLE, SAINT-JUVAT, SAINT-LAUNEUC, SAINT-MAUDEZ, SAINT-MICHEL-DE-PLELAN, .SAINT-POTAN, SAINT-VRAN, TADEN, TREBEDAN, TREDIAS, YVIGNAC-LA-TOUR et VILDE-GUINGALAN. pour y être consultés par toute personne intéressée.
Un extrait de cet arrêté énumérant les conditions auxquelles l’autorisation est accordée sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans ces mêmes mairies.
Un avis d'information du public est inséré aux frais du demandeur dans deux journaux locaux ou régionaux, et affiché à proximité des travaux.
La présente autorisation est à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’Armor pendant une durée d’au moins quatre mois.
8/9 ARTICLE 12 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le président de Dinan Agglomération, le chef du service départemental des Côtes-d’Armor de l'Agence française pour la biodiversité et les maires de AUCALEUC, BOURSEUL, BROONS, CAULNES, CORSEUL, CREHEN, DINAN, EREAC, GUITTE, JUGON-LES-LACS COMMUNE NOUVELLE, LA LANDEC, LANGUEDIAS, LANGUENAN, LANRELAS, LE MENE, MEGRIT, MERILLAC, PLANCOET, PLELAN-LE-PETIT, PLEVEN, PLOREC-SUR-ARGUENON, PLUDUNO, PLUMAUDAN, PLUMAUGAT, QUEVERT, SAINT-ANDRE-DES-EAUX, SAINT- JOUAN-DE-L'ISLE, SAINT-JUVAT, SAINT-LAUNEUC, SAINT-MAUDEZ, SAINT-MICHEL-DE- PLELAN, SAINT-POTAN, SAINT-VRAN, TADEN, TREBEDAN, TREDIAS, YVIGNAC-LA-TOUR et VILDE-GUINGALAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux présidents des commissions locales de l’eau du SAGE Rance Frémur — Baie de la Beaussais et du SAGE Arguenon — Baie de la Fresnaye.
Fait à Saint-Brieuc, le g GP 209
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
Péatrice OBARA
99 E = Liberté+ Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Arrêté déclarant d’intérêt général
les travaux de restauration des milieux aquatiques (CTEMA 2020 - 2025)
service environnement SU les bassins versants de la Rance et de l’Arguenon sur les communes de : AUCALEUC, BOURSEUL, BROONS, CAULNES, CORSEUL, CREHEN, DINAN, EREAC, GUITTÉ, JUGON-LES-LACS COMMUNE
NOUVELLE, LA LANDEC, LANGUEDIAS, LANGUENAN,
LANRELAS, LE MENE, MEGRIT, MERILLAC, PLANCOET, PLELAN-
LE-PETIT, PLEVEN, PLOREC-SUR-ARGUENON, PLUDUNO,
PLUMAUDAN, PLUMAUGAT, QUEVERT, SAINT-ANDRE-DES-
EAUX, SAINT-JOUAN-DE-L'ISLE, SAINT-JUVAT, SAINT-LAUNEUC,
SAINT-MAUDEZ, SAINT-MICHEL-DE-PLELAN, SAINT-POTAN,
SAINT-VRAN, TADEN, TREBEDAN, TREDIAS, YVIGNAC-LA-TOUR
et VILDE-GUINGALAN
direction départementale
des territoires et de la mer
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6, L. 215-15, L. 215-18, L. 435-5, R. 214-88 à R. 214-104, R. 215-2 à R. 215-5 et R. 435-34 à R. 435-39 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 et R. 152-29 à R. 152-35 et particulièrement l'article L. 151-37 dispensant d'enquête publique, sous réserves, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution des travaux publics, en ce qui concerne son article 3 auquel l'article L. 151-37 précité fait référence ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance Frémur — Baie de Beaussais approuvé le 9 décembre 2013 :
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Arguenon — Baie de la Fresnaye approuvé le 15 avril 2014 ;
VU la demande présentée par le président de Dinan Agglomération en date du 31 janvier 2019 demandant que l’opération soit déclarée d’intérêt général ;
VU ia délibération de la commune de PLUMAUGAT en date du 14 mai 2019 ;
Adresse postale de la DDTM (siège) : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr VU la délibération de la commune de MEGRIT en date du 20 mai 2019 ;
Vu la délibération de la commune de LANGUEDIAS en date du 21 mai 2019 ;
VU Ia délibération de la commune de TADEN en date du 29 mai 2019;
VU la délibération de la commune de SAINT-JUVAT en date du 4 juin 2019 ;
VU la délibération de la commune de CORSEUL en date du 5 juin 2019 ;
VU la délibération de la commune de PLANCOET en date du 18 juin 2019 ;
VU la délibération de la commune de TREDIAS en date du 20 juin 2019 ;
VU l'avis de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne en date du 13 février 2019 ;
VU l’avis de l’ Agence française pour la biodiversité en date du 26 février 2019 ;
VU l'avis de la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Arguenon — Baie de la Fresnaye du 28 février 2019 ;
VU l'avis de l’Agence régionale de santé (ARS) du 1% mars 2019 ;
VU l'avis de la CLE du SAGE Rance Frémur - Baie de Beaussais en date du 2 avril 2019 ;
CONSIDÉRANT l’absence d’observations de Dinan Agglomération sur le projet d’arrêté transmis par courrier de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor en date du 26 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT que les masses d'eau : FRGR 1391 « la vallée et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec la Rance », FRGR 1424 « le ruisseau de DINAN et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence avec la Rance », FRGT 1645 « le Frémeur et ses affluents depuis la source jusqu’à sa confluence avec la Rance », FRGR 00144 « la Rance et ses affluents depuis la source jusqu’à la retenue de Rophémel », FRGR 1437 «le Guébriand et ses affluents depuis la source jusqu’à la mer », FRGR 0032C « l’Arguenon et ses affluents depuis le complexe de la Ville-Hatte jusqu’à la mer », FRGR 0034 « le Montafilan et ses affluents depuis la source jusqu’à la mer », FRGR 0033 «la Rosette et ses affluents depuis la source jusqu’à l'étang de JUGON », FRGL 019 « la retenue de l’Arguenon » sont identifiées dans le SDAGE du bassin Loire-Bretagne comme devant atteindre le bon état en 2021 ;
CONSIDÉRANT l'absence de participation financière des personnes intéressées dans le cadre des travaux envisagés ;
CONSIDÉRANT ainsi que la demande de déclaration d’intérêt général est dispensée d’enquête publique, conformément à l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de l’ensemble des actions prévues dans le cadre des travaux de restauration des milieux aquatiques (CTEMA) sur les bassins versants de la Rance et de l’Arguenon sur les 38 communes concernées présente un caractère d’intérêt général en vertu des 2°, 8° et 10° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
2/6 ARRÊTE
ARTICLE 1® : Objet de l’arrêté et bénéficiaire
L’ensemble des actions prévues dans le cadre des travaux de restauration des milieux aquatiques (CTEMA) sur les bassins versants de la Rance et de l’Arguenon sur les communes de AUCALEUC, BOURSEUL, BROONS, CAULNES, CORSEUL, CREHEN, DINAN, EREAC, GUITTE, JUGON-LES- LACS COMMUNE NOUVELLE, LA LANDEC, LANGUEDIAS, LANGUENAN, LANRELAS, LE MENE, MEGRIT, MERILLAC, PLANCOET, PLELAN-LE-PETIT, PLEVEN, PLOREC-SUR- ARGUENON, PLUDUNO, PLUMAUDAN, PLUMAUGAT, QUEVERT, SAINT-ANDRE-DES-EAUX, SAINT-JOUAN-DE-L'ISLE, SAINT-JUVAT, SAINT-LAUNEUC, SAINT-MAUDEZ, SAINT-MICHEL- DE-PLELAN, SAINT-POTAN, SAINT-VRAN, TADEN, TREBEDAN, TREDIAS, YVIGNAC-LA- TOUR et VILDE-GUINGALAN est déclaré d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
Les cours d’eau concernés par les travaux sont les suivants :
+ __FRGR 1391 : la vallée et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec la Rance ; * _FRGR 1424 : le ruisseau de DINAN et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence avec la Rance ;
FRGT 1645 : le Frémeur et ses affluents depuis la source jusqu’à sa confluence avec la Rance ; FRGR 0014a : la Rance et ses affluents depuis la source jusqu’à la retenue de Rophémel ; FRGR 1437 : le Guébriand et ses affluents depuis la source jusqu’à la mer ; FRGR 0032C : l’Arguenon et ses affluents depuis le complexe de la Ville-Hatte jusqu’à la mer ; FRGR 0034 : le Montafilan et ses affluents depuis la source jusqu’à la mer ; FRGR 0033 : la Rosette et ses affluents depuis la source jusqu’à l’étang de JUGON ; FRGL 019 : la retenue de l’Arguenon.
Dinan Agglomération est autorisée à entreprendre les actions prévues dans le cadre des travaux de restauration des milieux aquatiques (CTEMA) sur les bassins versants de la Rance et de l’Arguenon, conformément au projet présenté et sous réserve des autres réglementations en vigueur.
ARTICLE 2 : Nature des travaux
Les travaux visent l’atteinte du bon état ou le maïntien du bon état des masses d’eau, ainsi que la restauration et l’entretien de zones humides.
Ils consistent à :
+ la suppression d'ouvrages (buses, arasement de seuils), aménagement d’ouvrages de franchissement de cours d’eau (buses, passerelles, rampes en enrochement, passages à gué, …) et la mise en place d’abreuvements, privilégiant les pompes à museau pour le bétail ; + la renaturation et la restauration du lit mineur : diversification des écoulements et des substrats, recharge granulométrique, modelage de terrain, reprofilage de berges ;
+ la restauration du lit majeur : reconnexion des annexes, remise du cours d'eau dans son lit naturel ;
+ la restauration de la continuité écologique, piscicole et sédimentaire ; + la gestion des émissaires : bassins tampon pour éviter les à-coups hydrauliques, dispositifs auto-épurateurs, aménagement léger de diffusion des écoulements ;
< la restauration et l’entretien de zones humides.
3/6 ARTICLE 3 : Montant des travaux — Prise en charge des dépenses
Les travaux sont programmés sur 6 années. Leur montant total est estimé à 2 392 406 € TTC sur 6 années, sachant que la DIG, ayant une durée de 5 ans renouvelable, sera renouvelée pour couvrir la durée totale annoncée. La répartition des financements est la suivante :
Répartition par compartiment :
Travaux par Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 TOTAL compartiment en €
Lit mineur 101 000 385 310 387 570 290 236 321 200 238 990 1 724 306
Continuité 96 500 89 700 103 000 118 000 98 900 76 700 582 800 écologique
Débit 9 500 16 000 17 600 20 300 15 500 6 400 85 300
Total 207 000 491 010 508 170 428 536 435 600 322 090 2 392 406 prévisionnel
Répartition des coûts d’investissement :
Dinan Agglomération s’est engagée pour la maîtrise d’ouvrage du volet « milieux aquatiques » des contrats territoriaux sur son territoire de compétence, dont la majeure partie des sous-bassins versants concernés par le programme de travaux.
La compétence et la maîtrise d’ouvrage lui ont été déléguées sur quelques zones situées en dehors de son périmètre administratif : Lamballe Terre et Mer d’une part, Loudéac Communauté Bretagne Centre de l’autre.
Le tableau ci-dessous figure le coût des travaux financés par les partenaires institutionnels et celui restant à charge des collectivités, car 20 % du montant total des travaux resteront à leur charge sur leur territoire respectif.
Répartition des coûts en | Année 1 | Année2 | Année3 | Année 4 | Année 5 Année 6 TOTAL euros et en pourcentage
Agence de l’eau Loire 58 000 245 505 | 254085 | 214268 | 217 800 161 045 1150 703 Bretagne (50 %)
Conseil régional et 89 400 147303 | 152451 | 128561 | 130 680 96 627 745 022 Conseil
départemental
(30 %)
Dinan Agglomération 52 350 85 802 97 694 85 707 87 120 55 118 463 791 (20 %) sauf annéel sur
BV Rance et Haute
Rance (*)
Loudéac Communauté 0 10 800 0 0 0 3 300 14 100 Bretagne Centre (LCBC)
(20%)
©
Lamballe terre et mer 7250 1 600 3 940 0 0 6 000 18 790
TM) (20%) (*)
Total prévisionnel 207 000 | 491010 | 508170 | 428536 | 435 600 322090 | 2 392 406
(* 20 % par secteur d’EPCI concerné par les travaux du CTEMA)
46 ARTICLE 4 : Partage du droit de pêche
Les propriétaires riverains conservent leur droit de pêche. Cependant, les travaux étant financés par des fonds publics, le droit de pêche sera partagé gratuitement, pour une durée de cinq ans à compter de l’achèvement de la première phase du programme pluriannuel, avec les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique pour les sections de cours d’eau concernées, ou à défaut, avec la
Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor (FDPPMA).
ARTICLE 5 : Durée de validité de la déclaration d’intérêt général
La présente déclaration d’intérêt général a une validité de cinq (5) ans renouvelable à compter de la date de sa signature.
Elle deviendra caduque si le programme des travaux qu’elle concerne n’a pas fait l’objet d’un
commencement de réalisation dans un délai de deux ans à compter de cette même date.
ARTICLE 6 : Information des tiers, délais et voies de recours
La présente décision sera affichée dans les mairies de AUCALEUC, BOURSEUL, BROONS,
CAULNES, CORSEUL, CREHEN, DINAN, EREAC, GUITTE, JUGON-LES-LACS COMMUNE NOUVELLE, LA LANDEC, LANGUEDIAS, LANGUENAN, LANRELAS, LE MENE, MEGRIT, MERILLAC, PLANCOET, PLELAN-LE-PETIT, PLEVEN, PLOREC-SUR-ARGUENON, PLUDUNO, PLUMAUDAN, PLUMAUGAT, QUEVERT, SAINT-ANDRE-DES-EAUX, SAINT-JOUAN-DE- L’'ISLE, SAINT-JUVAT, SAINT-LAUNEUC, SAINT-MAUDEZ, SAINT-MICHEL-DE-PLELAN, SAINT-POTAN, SAINT-VRAN, TADEN, TREBEDAN, TREDIAS, YVIGNAC-LA-TOUR et VILDE- GUINGALAN pendant au moins un mois, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor.
Elle peut faire l’objet, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES :
> par le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
> par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité ci-dessous accomplie :
“la publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des Côtes-
d’Armor ; cette publication est assurée par le préfet des Côtes-d’Armor dans un délai de
quinze jours à compter de la date de signature du présent arrêté ;
# l’affichage dans les mairies concernées ;
» la publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Si l’affichäge constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
En cas de recours contentieux à l’encontre du présent arrêté, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours au préfet des Côtes-d’Armor et au maître d’ouvrage. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la reformation d’une décision juridictionnelle concernant l’autorisation.
5/6 Dans un délai de deux mois, un recours gracieux ou administratif peut être déposé. Celui-ci prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site :
www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le président de Dinan Agglomération et les maires des communes de AUCALEUC, BOURSEUL, BROONS, CAULNES, CORSEUL, CREHEN, DINAN, EREAC, GUITTE, JUGON-LES-LACS COMMUNE NOUVELLE, LA LANDEC, LANGUEDIAS, LANGUENAN, LANRELAS, LE MENE, MEGRIT, MERILLAC, PLANCOET, PLELAN-LE-PETIT, PLEVEN, PLOREC-SUR-ARGUENON, PEUDUNO, PLUMAUDAN, PLUMAUGAT, QUEVERT, SAINT- ANDRE-DES-EAUX, SAINT-JOUAN-DE-L’ISLE, SAINT-JUVAT, SAINT-LAUNEUC, SAINT- MAUDEZ, SAINT-MICHEL-DE-PLELAN, SAINT-POTAN, SAINT-VRAN, TADEN, TREBEDAN, TREDIAS, YVIGNAC-LA-TOUR et VILDE-GUINGALAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, le g SEP. 2019
Pour le Préfet,
Secrétaire Génétale
6/6 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D’ARMOR
Préfecture
Dire: ction des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l’administration générale
VU
VU
VU
VU
-ARRETE-
Portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Côtes d’Armor
le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223- 56 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Philippe BUGUELLOU, Directeur des Libertés Publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;
l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2017 portant autorisation de création d’une chambre funéraire située 8, avenue de l’Aublette à 22100 QUEVERT, sous le n° 1722038, par la société Pompes Funèbres FUNECAP OUEST, dont le siège est situé 5, chemin de la Justice à 44300 NANTES , représenté par Monsieur Norbert BARBIER, directeur ;
la demande formulée le 22 août 2019 par Monsieur Norbert BARBIER, directeur de la société Pompes Funèbres FUNECAP OUEST, dont le siège est situé 5, chemin de la Justice à 44300 NANTES, sollicitant l’habilitation funéraire de l’établissement dénommé « Roc Eclerc » situé 8, avenue de l’Aublette à 22100 QUEVERT ;
-ARRETE-
ARTICLE ler: L'établissement « Roc Eclerc » dépendant de la société FUNECAP OUEST, représenté par Monsieur Norbert BARBIER, directeur, situé 8, avenue de l’Aublette à 22100 QUEVERT, est autorisé à exercer les activités suivantes sous le numéro 19-22-0146 :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l’organisation des obsèques,
- Ja fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires, - la gestion et l’utilisation de chambres funéraires,
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an, soit jusqu’au 6 septembre 2020.
ARTICLE 3 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier init ial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration à la préfecture.
Place du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62.44.22 — Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 4: la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : la Secrétaire Générale est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame le Maire de Quévert et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 6 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des libertés publiques,
Place du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62.44.22
Courriel :prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr EX # Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D’ARMOR
Préfecture
Direction des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l’administration générale
-ARRETE-
Portant modification d‘une habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Côtes d’Armor
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223- 56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Philippe BUGUELLOU, Directeur des Libertés Publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2013 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n°13221127 de la Sarl Pompes Funèbres PASTUREL, exploitée par Monsieur Eric PASTUREL, Z.A des Gantelets à 22350 CAULNES;
VU la demande formulée le 23 juillet 2019 par Monsieur Eric PASTUREL, représentant légal de la Sarl Pompes Funèbres PASTUREL, située Z.A des Gantelets à 22350 CAULNES, sollicitant le
renouvellement de son habilitation ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2019 portant renouvellement d’habilitation funéraire de la Sarl Pompes Funèbres PASTUREL, située Z.A. des Gantelets à 22350 CAULNES, sous le numéro 19221127 ;
VU la nécessité de modifier le numéro de l’habilitation funéraire pour l’intégrer dans le Référentiel des Opérateurs Funéraires ;
-ARRETE-
ARTICLE ler : l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2019 est modifié comme suit :
«La Sarl Pompes Funèbres PASTUREL, représentée par Monsieur Eric PASTUREL, Gérant, située Z.A des Gantelets à 22350 CAULNES, est autorisée à exercer les activités suivantes sous le numéro 19-22-0013 :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l’organisation des obsèques,
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Ja gestion et l’utilisation des chambres funéraires,
- Ja fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire. »
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans, soit jusqu’au 23 juillet 2025.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 saint-brieuc cedex - Tél 02.96.62.44.22 - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par l’application «télérecours citoyens » accessible par le site wwwelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : la Secrétaire Générale est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Caulnes et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 6 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Place du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62.44.22 Courriel :prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr VU
£ £ 4 VU
?
x
:
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LE
PRÉFET
MARITIME
LE
PRÉFET
DE
L’ATLANTIQUE
DES
COTES-D’ARMOR
Arrêté
inter
préfectoral
portant
désignation
du
comité
de
pilotage
pour
le site Natura
2000
FR5300011
« Cap
d’Erquy-
Cap
Fréhel
» (Zone
Spéciale
de
Conservation)
et
FR5310095
« Cap
d’Erquy-
Cap
Fréhel
» (Zone
de
Protection
Spéciale)
ARRÊTÉ
N° 2019/084
AP n°
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
des
communautés
européennes
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvages,
dite
directive
« Habitats
» ;
la
directive
2009/147/CE
du
parlement
européen
et
du
conseil
de
l’Union
Européenne
du
30
novembre
2009
concernant
la conservation
des
oiseaux
sauvages,
dite
directive
« Oiseaux
» ;
le code
de
l’environnement,
livre
IV,
titre
1°,
chapitre
IV
(parties
législative
et réglementaire)
;
le décret
n°
2004-112
du
6 février
2004
modifié
relatif à l’organisation
de
l’action
de
l’État
en
mer :
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à
Paction
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
l'arrêté
ministériel
du
30
juillet
2004
portant
désignation
du
site
Natura
2000
«
Cap
d’Erquy-
Cap
Fréhel
» (zone
de
protection
spéciale)
;
Parrêté
ministériel
du
14
novembre
2016
modifiant
l’arrêté
du
4
mai
2007
portant
désignation
du
site
Natura
2000
« Cap
d’Erquy-
Cap
Fréhel
» (zone
spéciale
de
conservation)
;
SUR
PROPOSITION
de
l’adjoint
au
préfet
maritime
de
l’Atlantique
chargé
de
l’action
de
l’État
en
mer
et de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes-d’ Armor
;
ARRÊTENT
Article
1:
Il est créé
un
comité
de
pilotage
conjoint
pour
les
sites
:
zone
spéciale
de
conservation
FR5300011
«Cap
d’Erquy-
Cap
Fréhel
» et
zone
de
protection
spéciale
FR5310095
«Cap
d’Erquy-
Cap
Fréhel
»
Article
2
:
Le
comité
de
pilotage
institué
au
présent
arrêté
est constitué
comme
suit
:
I-
Représentants
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
groupements
:
-
un
représentant
élu
du
conseil
régional
de
Bretagne
;
-
un
représentant
élu
du
conseil
départemental
des
Côtes-d’ Armor
;
-
un
représentant
élu
de
Lamballe
Terre
et Mer
;
-
un
représentant
élu
de
Dinan
Agglomération
;
-
un
représentant
élu
du
Syndicat
Mixte
Grand
Site
Cap
d’Erquy-Cap
Fréhel ;
1/4 I II-
un
représentant
élu
de
la commune
de
Erquy
;
un
représentant
élu
de
la commune
de
Fréhel
;
un
représentant
élu
de
la commune
de
Matignon
;
un
représentant
élu
de
la commune
de
Pléboulle
;
un
représentant
élu
de
la
commune
de
Plévenon
;
un
représentant
élu
de
la
commune
de
Plurien
;
un
représentant
élu
de
la commune
de
Saint-Cast-le-Guildo.
Représentants
des
propriétaires
et
usagers
:
un
représentant
du
comité
régional
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
de
Bretagne
;
un
représentant
du
comité
départemental
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
des
Côtes
d’Armor
;
un
représentant
du
comité
régional
conchyliculture
Bretagne
Nord
;
un
représentant
de
la chambre
d’agriculture
des
Côtes-d’ Armor
;
un
représentant
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
un
représentant
du
comité
départemental
du
tourisme
;
un
représentant
du
comité
départemental
de
la randonnée
pédestre
;
un
représentant
du
syndicat
départemental
de
la
propriété
privée
rurale
des
Côtes-
d’Armor
;
un
représentant
de
l’union
nationale
des
associations
de
navigateurs
des
Côtes-
d’Armor
;
un
représentant
du
comité
départemental
de
la
fédération
des
pêcheurs
plaisanciers
et sportifs
de
France
(FNPPSF)
;
un
représentant
du
comité
départemental
de
voile
des
Côtes-d’ Armor
;
un
représentant
de
la compagnie
Armor
navigation
;
un
représentant
du
comité
interrégional
Bretagne-Pays
de
Loire
d’études
et
sports
sous-marins
;
un
représentant
du
comité
régional
olympique
et sportif de
Bretagne
;
un
représentant
du
syndicat
des
forestiers
privés
des
Côtes
d’Armor
;
un
représentant
du
centre
régional
de
la propriété
forestière
(CRPF)
;
un
représentant
de
la chambre
de
commerce
et d’industrie
des
Côtes
d’Armor
:
un
représentant
du
syndicat
régional
Bretagne
de
l’union
nationale
des
industries
de
carrières
et
matériaux
de
construction
(U.N.I.C.E.M.)
;
un
représentant
du
syndicat
des
énergies
marines
renouvelables.
Représentants
des
organismes
experts
et des
associations
:
un
représentant
de
l’association
Vivarmor
Nature
;
un
représentant
de
l’association
Eau
et rivières
de
Bretagne
;
un représentant
de
l’association
Bretagne
vivante
- SEPNB
;
un
représentant
de
Surf rider
foundation
;
ur
représentant
de
la fédération
des
Côtes-d'Armor
pour
la pêche
et la protection
du
milieu
aquatique
;
un
représentant
de
l’association
Blue
Fish
;
un
représentant
du
groupe
d’études
ornithologiques
des
Cêtes-d’ Armor ;
un
représentant
du
groupe
mammalogique
breton
;
un
représentant
du
groupe
d’études
des
invertébrés
armoricains
(GRETIA)
;
un
représentant
de
l'institut
français
de
recherche
pour
l’exploitation
de
la
mer
{station
de
Dinard)
;
un
représentant
du
conservatoire
botanique
national
de
Brest ;
2/4 Article
3
:
Article
4
:
Article
5
:
-
un
représentant
du
muséum
national
d'histoire
naturelle
— station
marine
de
Dinard
;
-
un
représentant
de
l’observatoire
du
domaine
côtier
IUEM-UBO
;
-
un
représentant
du
Groupe
d'Etudes
des
Cétacés
du
Cotentin
;
-
un
représentant
de
l’association
ALLARK.
IV-
Représentants
des
services
de
l’État
:
-
le préfet
maritime
de
l’Atlantique
ou
son
représentant
;
-
le préfet
des
Côtes-d’ Armor
ou
son
représentant
;
-
Je
directeur
régional
de
PEnvironnement,
de
l’Aménagement
et
du
Logement
de
Bretagne
ou
son
représentant
;
-
le
directeur
interrégional
de
la
mer
Nord
Atlantique
Manche
Ouest
ou
son
représentant
;
-
le commandant
de
la zone
maritime
de
P Atlantique
ou
son
représentant
;
-
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Côtes-d’Armor
ou
son
représentant
;
-
le
délégué
à
la
mer
et au
littoral
des
Côtes-d’Armor
ou
son
représentant
;
-
le directeur
départemental
délégué
de
la
cohésion
sociale
des
Côtes-d’Armor
ou
son
représentant
;
-
Je directeur
de
l’agence
française
pour
la
biodiversité
ou
son
représentant ;
-
le directeur
de
l’agence
régionale
de
l'office
national
des
forêts
ou
son
représentant ;
-
Je délégué
régional
de
l’agence
de
l’eau
Loire-Bretagne
ou
son
représentant
;
-
Le
délégué
régional
de
Bretagne
de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
ou
son
représentant
;
-
le délégué
régional
Bretagne
du
conservatoire
du
littoral
ou
son
représentant.
Le
comité
de
pilotage
a
pour
rôle
d’examiner
et
de
se
prononcer
sur
les
documents
et
propositions
soumis
par
l’opérateur
mandaté
pour
assurer
la
réalisation
du
document
d'objectifs.
Il
en
assure
également
la
mise
en
œuvre.
Le
comité
de
pilotage
se
réunit
à
l'initiative
des
présidents
ou
sur
la
proposition
de
l’opérateur.
11
peut
décider
d’entendre
toute
personne
ou
tout
organisme
dont
les
connaissances
et
l’expérience
sont
de
nature
à
éclairer
ses
travaux.
En
cas
de
contestation
de
cette
décision,
peut
être
déposé
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
de
publication
de
cet
arrêté
:
-
soit
un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
où
un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
en
charge
de
F’écologie.
L'absence
de
réponse
du
ministre
ou
du
préfet
dans
un
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
les
deux
mois
suivants
;
-
soit un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Rennes.
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Côtes-d’Armor,
Padjoint
au
préfet
maritime
de
l'Atlantique
chargé
de
l’action
de
l’État
en
mer,
le directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Bretagne,
le
directeur
interrégional
de
la
mer
Nord
Atlantique
Manche
Ouest
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Câtes-d’ Armor
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
de
la
préfecture
maritime
de
PAtlantique.
3/4 L'arrêté
inter-préfectoral
n°
2010-053
du
12
mai
2010
portant
désignation
du
comité
de
pilotage
conjoint
pour
l’élaboration
et Le
suivi
de
la
mise
en
œuvre
du
document
d'objectifs
des
sites
Natura
2000
« Cap
d’Erquy-Cap
Fréhel
»
SIC
FR5300011
et
ZPS
FR5310095
est
abrogé.
Article
6
:
raitle,
]9
9
SEP,
?pig
For
Le
préfet
maritime
de
l’Atlantique
Le
préfet
des
Côtest
der
RS
Jean-Louis
Lozier
4/4 VU VU
6 £ VU
7
|
#Æ
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LE
PRÉFET
MARITIME
LE
PRÉFET
DE
L’ATLANTIQUE
DES
COTES-D’ARMOR
Arrêté
inter
préfectoral
portant
désignation
du
comité
de
pilotage
pour
les
sites
Natura
2000
FR5300066
« Baie
de
Saint-Brieuc
Est
» (Zone
Spéciale
de
Conservation)
et
FR5310050
« Baie
de
Saint-Brieuc
Est
» (Zone
de
Protection
Spéciale)
ARRÊTÉ
N° 2019/085
AP N°
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
des
communautés
européennes
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvages,
dite
directive
« Habitats
»
;
la
directive
2009/147/CE
du
parlement
européen
et
du
conseil
de
l’Union
Européenne
du
30
novembre
2009
concernant
la conservation
des
oiseaux
sauvages,
dite
directive
« Oiseaux
» ;
le code
de
l’environnement,
livre
IV,
titre
1°,
chapitre
IV
(parties
législative
et réglementaire)
;
le décret
n°
2004-1
12
du
6 février
2004
modifié
relatif à l’organisation
de
l’action
de
l’État
en
mer
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
lParrêté
ministériel
du
30
juillet
2004
portant
désignation
du
site
Natura
2000
« Baie
de
Saint-Brieuc
Est
» (zone
de
protection
spéciale) ;
Parrêté
ministériel
du
6
mai
2014
portant
désignation
du
site
Natura
2000
«
Baie
de
Saint-Brieuc
Est»
(zone
spéciale
de
conservation)
;
SUR
PROPOSITION
de
l’adjoint
au
préfet
maritime
de
l’Atlantique
chargé
de
l’action
de
l’État
en
mer
et
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Côtes-d’ Armor
;
ARRÊTENT
Article
1%:
Ilest créé
un
comité
de
pilotage
conjoint
pour
les
sites
:
-
zone
spéciale
de
conservation
FR5300066
«Baie
de
Saint-Brieuc
Est
» ;
-
zone
de
protection
spéciale
FR5310050
«Baie
de
Saint-Brieuc
Est
».
Article 2
:
Le
comité
de
pilotage
institué
au
présent
arrêté
est constitué
comme
suit
:
I
Représentants
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
groupements
:
-
un
représentant
élu
du
conseil
régional
de
la région
Bretagne
;
-
un
représentant
élu
du
conseil
départemental
des
Côtes-d’ Armor
;
-
un
représentant
élu
de
Lamballe
Terre
et Mer
;
-
un
représentant
élu
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
;
1/4 E- TII-
un
représentant
élu
de
la
commune
de
Saint-Brieuc
;
un
représentant
élu
de
la commune
de
Langueux
;
un
représentant
élu
de
la
commune
de
Hiüllion
;
un
représentant
élu
de
la commune
de
Lamballe
Armor ;
un
représentant
élu
de
la commune
de
Pleneuf
Val
André
;
un
représentant
élu
de
La commune
de
Erquy
;
un
représentant
élu
de
la commune
de
Yffiniac
;
un
représentant
élu
de
La
commune
de
Plaine-Haute
;
un
représentant
élu
de
la commune
de
Plérin
;
un
représentant
élu
de
la commune
de
Ploufragan
;
un
représentant
élu
de
la commune
de
Saint-Donan
;
un
représentant
élu
du
Pays
de
Saint-Brieuc.
Représentants
des
propriétaires
et
usagers
:
un
représentant
du
comité
régional
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
de
Bretagne
;
un
représentant
du
comité
départemental
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
des
Côtes-d’ Armor
;
un
représentant
du
comité
régional
conchyliculture
Bretagne
Nord
;
un
représentant
de
la chambre
d’agriculture
des
Côtes-d” Armor
;
ua
représentant
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
un
représentant
du
comité
départemental
du
tourisme
;
ua
représentant
du
comité
départemental
de
la randonnée
pédestre
;
un
représentant
du
syndicat
départemental
de
la
propriété
privée
rurale
des
Côtes-d’Armor
;
un
représentant
de
l'union
nationale
des
associations
de
navigateurs
des
Côtes-d’Armor
;
un
représentant
du
comité
départemental
de
la
fédération
des
pêcheurs
plaisanciers
et
sportifs
de
France
(FNPPSF)
;
un
représentant
du
comité
départemental
de
voile
des
Côtes-d’ Armor
;
un
représentant
du
comité
interrégional
Bretagne-Pays
de
Loire
d’études
et
sports
sous-marins
;
un
représentant
du
comité
régional
Olympique
et Sportif de
Bretagne
;
un
représentant
du
syndicat
des
forestiers
privés
des
Côtes-d’Armor
;
un
représentant
du
centre
régional
de
la propriété
forestière
(CRPF)
;
un représentant
de
la chambre
de commerce
et d’industrie
des
Côtes-d’ Armor ;
un
représentant
du
syndicat
régional
Bretagne
de
l’union
nationale
des
industries
de
carrières
et matériaux
de
construction
(UNICEM)
;
un
représentant
du
syndicat
des
énergies
marines
renouvelables
;
un
représentant
du
réseau
de
transport
d’électricité
(RTE).
Représentants
des
organismes
experts
et
des
associations
:
un
représentant
de
l’association
Vivarmor
Nature
;
un
représentant
de
l’association
Eau
et rivières
de
Bretagne
;
un
représentant
de
l’association
Bretagne
vivante
- SEPNB ;
un
représentant
de
Surfrider
foundation
;
2/4 Article
3
:
Article
4
:
un
représentant
de
la
fédération
des
Côtes-d'Armor
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
:
un
représentant
de
l’association
Blue
Fish
:
un
représentant
du
groupe
d’études
ornithologiques
des
Côtes-d’ Armor
:
un
représentant
du
groupe
Mammalogique
Breton
;
un
représentant
du
groupe
d’études
des
invertébrés
armoricains
(GRETIA)
;
un
représentant
de
l’institut
français
de
recherche
pour
l’exploitation
de
la
mer
(station
de
Dinard)
;
un
représentant
du
conservatoire
botanique
national
de
Brest ;
un
représentant
du
muséum
national
d’histoire
naturelle
— station
marine
de
Dinard
;
un
représentant
de
l’observatoire
du
domaine
côtier
IUEM-UBO
;
un
représentant
du
Groupe
d'Etudes
des
Cétacés
du
Cotentin
(GECC)
;
un
représentant
de
la réserve
naturelle
de
la
baie
de
Saint-Brieuc.
Représentants
des
services
de
l’État :
le préfet
maritime
de
l Atlantique
ou
son
représentant
;
le préfet
des
Côtes-d’ Armor
ou
son
représentant
;
le
directeur
régional
de
l'Environnement,
de
l’Aménagement
et
du
Logement
de
Bretagne
ou
son
représentant ;
le directeur
interrégional
de
la mer
Nord
Atlantique
Manche
Ouest
ou
son
représentant
;
le commandant
de
la
zone
maritime
de
l’ Atlantique
ou
son
représentant
;
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Côtes-d'Armor
ou
son
représentant ; le délégué
à la mer
et au
littoral
des
Cêtes-d’ Armor
ou
son
représentant
;
le
directeur
départemental
délégué
de
la
cohésion
sociale
des
Côtes-d’Armor
ou
son
représentant ; le directeur
de
l’agence
française
pour
la biodiversité
ou
son
représentant
;
le directeur
de
l’agence
régionale
de
l’office
national
des
forêts
ou
son
représentant ;
le délégué
régional
de
l’agence
de
l’eau
Loire-Bretagne
ou
son
représentant ;
le délégué
régional
de
Bretagne
de
l’office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
ou
son
représentant
;
le délégué
régional
Bretagne
du
conservatoire
du
littoral
ou
son
représentant.
Le
comité
de
pilotage
a
pour
rôle
d’examiner
et
de
se
prononcer
sur
les
documents
et
propositions
soumis
par
l’opérateur
mandaté
pour
assurer
la
réalisation
du
document
d'objectifs.
Il
en
assure
également
la
mise
en
œuvre.
Le
comité
de
pilotage
se
réunit
à
l'initiative
des
présidents
ou
sur
la
proposition
de
l’opérateur.
IE
peut
décider
d’entendre
toute
personne
ou
tout
organisme
dont
les
connaissances
et
l’expérience
sont
de
nature
à
éclairer
ses
travaux.
En
cas
de
contestation
de
cette
décision,
peut
être
déposé
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
de
publication
de
cet
arrêté
:
soit
un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
ou
un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
en
charge
de
l’Ecologie.
L’absence
de
réponse
du
ministre
ou
du
préfet
dans
un
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif de
Rennes
dans
les
deux
mois
suivants
;
soit un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Rennes.
3/4 Auticle
5 :
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Côtes-d'Armor,
Padjoint
au
préfet
maritime
de
PAtlantique
chargé
de
l’action
de
l'État en
mer,
le directeur
régional
de l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Bretagne,
le
directeur
interrégional
de
la
mer
Nord
Atlantique
Manche
Ouest
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Côtes-d’ Armor
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes-d'Armor
et
de
la
préfecture
maritime
de
l'Atlantique.
Atticle
6 :
L'arrêté
inter-préfectoral
n°
2010-074
du
5 juillet
2010
portant
désignation
du
comité
de
pilotage
conjoint
pour
Pélaboration
et
le suivi
de
Ja mise
en
œuvre
du
document
d’objectifs
des
sites
Natura
2000
«Baie
de
Saint-Brieuc
Est »
SIC
FR5300066
et ZPS
FR5310050
est
abrogé.
Fait
le,
If
ü Ÿ SEP. 2999
Le préfet
maritime
de l'Atlantique
Le
préfet
des
Côtes-d'Armor
,
rc
fl
]
At
Éd
Jean-Louis Lozier
| Yvés’ Le
Breton
414