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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 4 156 pdfsam Recueil Normal N° 14 du 27 FEVRIER 2019
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 4 156 pdfsam Recueil Normal N° 14 du 27 FEVRIER 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Monsieur
le président
de
Dinan
agglomération
au
titre
du
SCOT
ou
son
représentant
désigné
part
lui,
conformément
à l’article
L
5211-90
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Monsieur
le président
du
Conseil
départemental
ou
son
représentant
;
Monsieur
le président
du
conseil
régional
ou
son
représentant
;
Monsieur
Christian
Urvoy,
maire
de
Binic
ou
Monsieur
Jean-Yves
Lebas,
maire
de
Pléneuf
Val
André
en
qualité
de
membres
représentant
les maires
au
niveau
départemental
;
Monsieur
Mickaël
Chevalier,
ou
Madame
Claudine
Guillou,
en
qualité
de
membres
représentant
les
intercommunalités
au
niveau
départemental
;
Monsieur
Yves
Heuzé,
commissaire
enquêteur,
et/ou
Monsieur
Gérard
Clément
(UFC
que
choisir)
et/ou
Monsieur
Denis
Le
Coz
(UFC
que
choisir)
et/ou
M.
Vincent
Urien
(CLCV)
et/ou
Mme
Yveline
Le
Chenne
(CLCV)
en
qualité
de
personnalités
qualifiées
en
matière
de
consommation ;
Monsieur
Guillaume
Rouxel,
commissaire-enquêteur,
ou
Monsieur
Jean
Olu,
commissaire-
enquêteur,
où
Mme
Nicole
Queille,
commissaire-enquêteur
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
;
Monsieur
Christophe
Gauffeny,
architecte,
directeur-adjoint
du
CAUE,
ou
à défaut
Monsieur
Claude
Cherel-Giraud,
architecte
conseiller
au
CAUE,
ou
Monsieur
Didier
Pidoux,
paysagiste
conseiller
au
CAUE,
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
en
matière
d'aménagement
du
territoire
;
La
zone
de
chalandise
incluant
des
communes
de
l’Ille
Et
Vilaine,
le
préfet
de
ce
département
propose
l’élu
et la personnalité
qualifiée
suivants :
Monsieur
Dominique
Louvel,
maire
de
Miniac
Morvan,
commune
de
la
zone
de
chalandise
;
M.
Christian
Chopinet,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et
protection
des
consommateurs. ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
(3,
Contour
de
la
Motte
—
35044
Rennes
Cédex
— Tél
: 02
23
21
28
28).
ARTICLE
3
: Madame
la
sous-préfète
de
Dinan
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor.
Fait
à Dinan,
le 30 janvier
2019
Pour
le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
et par
délégation
La LS
Dinan
ominique
Consille
17,
rue
Michel
- 22102
Dinan
Cedex
- Tel
0
821
80
30
22
(0,12
€/mn)
- Courriel
: sp-dinan(@cotes-darmor.gouv.fr
Ouverture
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h
www.cotes-darmor.gouv.fr 7 à Pa >
ME Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D’ARMOR
direction départementale des
territoires et de la mer
service environnement
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relatif au système d’assainissement
intercommunal de HENANSAL et LA BOUILLIE
sur la commune de HENANSAL
Lamballe Terre et Mer
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles
L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1
et suivants ;
VU Île code général des collectivités territoriales :
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à 37 et
R. 1337-6 à 10 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU Parrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du
8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU larrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones
sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU Ie schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l’Arguenon-Baie de la Fresnaye approuvé le 15 avril 2014 :
VU l'arrêté préfectoral du 1% août 1991 autorisant le fonctionnement du système d’assainissement de la commune de HENANSAL ;
Re PS DDTM - SE -1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Salnt-Brieuc Cedex
- TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €mn)
www.cotes-darmor. gouv.fr VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2001 autorisant le fonctionnement du système d’assainissement de la commune de LA BOUILLIE ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
VU la demande de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, reçue le 21 août 2018 et présentée par le président de Lamballe Terre et Mer, enregistrée sous le
n° D 18/131 EU relative à la création d’une nouvelle station d'épuration pour les communes de HENANSAL et LA BOUILLIE sur la commune de HENANSAL (secteur Les Vaux) ;
CONSIDERANT l'absence d'observation du maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté transmis en date du 14 janvier 2019 ;
CONSIDERANT que la masse d’eau FRGR 0035 «le Frémur d’'HENANBIHEN et ses affluents depuis la source jusqu’à la mer » est identifiée dans le SDAGE Loire-Bretagne comme devant
atteindre le bon état en 2021 ;
CONSIDERANT que le SDAGE Loire-Bretagne stipule que les déversements d'eaux usées doivent rester exceptionnels pour les réseaux séparatifs ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en participant à l’objectif de bon état de la masse d’eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1® : Objet et bénéficiaire de l'autorisation
Il est donné acte au président de Lamballe Terre et Mer, identifié dans la suite du présent arrêté comme le. maître d'ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'exploitation du système d'assainissement des communes de HENANSAL et de LA BOUILLIE constitué d'un système de collecte et d'un système de traitement situé sur la commune de HENANSAL (secteur Les Vaux).
L'ensemble du système relève de la rubrique suivante de la nomenclature des opérations soumises à déclaration annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
Rubrique de la E .
—
nomenclature Nature — Volume des activités
Régime
Station d’épuration des agglomérations d'assainissement ou
dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter une charge
2.1.1.0 / 2° brute de pollution organique au sens de l’article R. 2224-6 du code| Déclaration général des collectivités territoriales, supérieure à 12 kg de DBOs,
mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO:
2/19 ARTICLE 2 : Conformité du dossier déposé
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations, ouvrages, travaux ou activités,
objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du
dossier de déclaration.
La station d’épuration est implantée sur la commune de HENANSAL (secteur Les Vaux) sur les parcelles cadastrées ZK n° 0037 et ZK n° 0036.
Ses coordonnées Lambert 93 sont: X:300926 Y : 6 841 749 (projet).
Les postes de transfert des eaux brutes sont situés sur la commune de HENANSAL : parcelle ZN n° 47 et sur la commune de LA BOUILLIE : parcelle ZC n°117.
Le système de traitement est constitué d’une filière de type boues activées avec déphosphatation ou tout autre système permettant de répondre aux normes de rejet.
L'installation d’une capacité de 1 400 équivalent-habitants (EH) doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de :
A) Charges de référence :
Capacité de la Paramètres DBO; DCO MES NTK Pt station 2rame kg d'O/j | kg d'Oj kg/j kg/j kg/j
Charges de 1 400 EH référence 84 168 126 21 5,6
B) Le débit de pointe est de 267 m°/j et 68 m°/h.
Le débit de référence, utilisé pour le calcul de la conformité nationale, correspond au percentile 95 des débits arrivant en amont du déversoir en tête de station (point Sandre A2) ou au point Sandre A3 si le point A2 n’existe pas.
©) Réseau de collecte
Le réseau de collecte est de type séparatif et comporte plusieurs postes de refoulement décrits en annexe 1 du présent arrêté.
Les procès-verbaux de réception des nouveaux réseaux sont tenus à disposition des agents de la
DDTM des Côtes-d’ Armor et de l'Agence de l’eau Loire-Bretagne.
ARTICLE 3 : Prescriptions générales relatives au fonctionnement, aux équipements, à l'exploitation et à la fiabilité du système d'assainissement
3-1 - Fonctionnement et équipements
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement et susceptibles de créer des pollutions et des nuisances, doivent être entretenus régulièrement.
3/19 La canalisation d’arrivée d’eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).
3-2 - Exploitation
L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et
d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.
Les ouvrages doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.
L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :
- admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant le débit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;
- utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de
rétention, stockage en réseau ….).
3-3 - Fiabilité
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système
d'assainissement compatible avec le présent arrêté.
Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de réparation prévisibles. A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
— les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ; — les procédures à observer par le personnel d'entretien.
Avant sa mise en service, la station de traitement des eaux usées fait l’objet d’une analyse des
risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes
éventuelles. Cette analyse est transmise à la DDTM des Côtes-d’Armor et à l’ Agence de l’eau Loire- Bretagne avant la mise en service.
ARTICLE 4 : Prescriptions applicables au système de collecte
4-1 - Conception - réalisation
Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités de manière à éviter les
fuites et les apports d'eaux claires parasites et permettre d’acheminer au système de traitement les flux correspondant à son débit de référence.
Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référence aux règles de l'art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par les eaux souterraines très fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.
4/19 4-2 - Raccordements
Le réseau d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doit pas être raccordé au réseau de collecte des eaux usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage.
Le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres que ceux prévus
dans le dossier initial, dans la limite de la capacité nominale de l'installation.
Une autorisation de raccordement au réseau public est délivrée par le maître d'ouvrage du réseau de
collecte, pour chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation. Cette autorisation est délivrée après avis du maître d'ouvrage du système de traitement.
Ce document est transmis à la DDTM des Côtes-d’Armor ainsi que les données en format Sandre
(point R3).
Un programme de réhabilitation des réseaux, de contrôle et mise aux normes des branchements est
défini afin de réduire l'arrivée d'eaux parasites.
Objectif 2025 :
- réduction de 40 % des eaux de nappe pour atteindre un débit d’eaux parasites de nappe de :
HENANSAL : 3 m°/j en nappe basse et 5 m/j en nappe haute :
LA BOUILLIE : 0 m°/j en nappe basse et 17 m°/j en nappe haute ;
- réduction de 50 % des eaux météorites pour atteindre un maximum de :
HENANSAL : 650 m° de surface active en période de nappe basse et 1 200 m° en nappe haute :
LA BOUILLIE : 1 500 m° de surface active.
Le programme de travaux, les documents attestant de leur réalisation et les améliorations apportées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du
présent arrêté.
4-3 - Equipements
Les réseaux de collecte de HENANSAL et de LA BOUILLIE ne comportent pas de poste de
refoulement mais la nouvelle station implantée sur la commune de HENANSAL (secteur Les Vaux) sera alimentée par deux postes de refoulement pneumatiques avec bâches de stockage implantés sur les sites des lagunes existantes (détail en annexe 1).
L'ensemble des données relatives aux éventuels débordements est transmis en format Sandre.
La DDTM des Côtes-d’Armor se réserve le droit de demander des équipements supplémentaires sur les postes, en fonction des résultats des suivis transmis.
Les nouveaux postes créés sur le réseau seront tous équipés d’une télésurveillance, de deux pompes et d’un détecteur de surverse et d’une bâche tampon (selon les risques sanitaires établis). La DDTM des Côtes-d’ Armor en sera avisée préalablement.
5/19 ARTICLE 5 : Prescriptions applicables au système de collecte et de traitement
5-1 - Conception et fiabilité de la station d'épuration
Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant aux débits et charges de référence stipulés à l'article 2 du présent arrêté.
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable et datée.
Il comprend notamment :
- le(s) réseaux) de collecte ;
- les réseaux relatifs à la filière « eau » ;
- le point de rejets dans les cours d'eau ;
- les points de prélèvements d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres.…).
5-2 - Prescriptions relatives au rejet
5-2.1 - Point de rejet
Le point de rejet dans le cours d’eau est identifié comme suit :
- cours d'eau récepteur : Le Frémur ;
- masse d'eau de rattachement : FRGR 0035 «le Frémur d'HENANBIHEN et ses affluents depuis la source jusqu’à la mer » ;
- coordonnées Lambert 93 du point de rejet : X : 301 068 Y : 6 841 634 (projet).
Le dispositif de rejet des effluents traités ne doit pas faire obstacle à l'écoulement des eaux, ni
provoquer l'érosion des berges et doit rester accessible.
En fonction des résultats du suivi du milieu prévu au point 6-2.5, le point de rejet pourra être
déplacé.
En cas de modification du point de rejet, les coordonnées du nouveau point sont transmises à la
DDTM des Côtes-d’ Armor pour avis, avant modification.
5-2.2 - Valeurs limites de rejet - obligation de résultats
En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration mesurées en sortie du clarificateur selon des méthodes normalisées sont les suivantes :
6/19 : flux maximum | flux maximum
flux maximum nas ont journalier journalier . Le journalier été . . . | journalier été* i à octob . hiver* hiver*
paramètres | normes de rejet (mai à octobre) (mai à octobre) | normes de rejet | (novembre à | (novembre à concentrations étiage hors étiage avril) avril)
temps sec temps de pluie
173 mÿ/ 233 m°f tempssec temps de pluie
191 m'# 267 m°/j
Moyenne sur : : Moyenne sur : :
Di kg/i kg/ at 7 kg;
DCO (mg d'O2/) 60 10,38 13,98
60 11,46 16,02
DBO; (mg d'O2/) 12 2,08 2,8
15 2,87 4,01
MES (mg/l) 30 5,19 6,99 30 5,73 8,01
N-NH4* (mg/l de N) 3 0,52 0,7
5 0,96 1,34
P: aramètres été* (mai à octobre) hiver* (novembre à avril) concentrations .
Moyenne en concentration sur la période Moyenne en concentration sur la période
NGL (mg/l) 8 12
NTK (mg/l) 5 10
Pt (mg/l) 1 2
* Hors conditions hydrologiques exceptionnelles.
Les valeurs maximales en concentration et en flux s’appliquent au cumul rejeté aux points A2, A4 et AS.
Valeurs limites complémentaires :
- pH compris entre 6 et 8,5 ;
- température inférieure ou égale à 25 °C ;
- absence de matières surnageantes ;
- absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur ; - absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur(s).
Valeurs rédhibitoires :
(valeurs nationales maxi)
- DBO; : 50 mg/l ;
- DCO : 250 mg/l ;
-MES : 85 mg/l.
Sont considérées « hors conditions normales d’exploitation », les situations suivantes :
- fonctionnement de la station d’épuration au-delà de son débit et/ou charges de référence, fixés par l’article 2 ;
- opérations programmées de maintenance ;
- circonstances exceptionnelles extérieures au système d’assainissement.
7/19 5-2.3 - Conformité du rejet
Le système d’assainissement sera jugé conforme, au regard des résultats de l'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
- respect de la fréquence d’autosurveillance définie à l’article 6-2.2 ;
- respect des valeurs limites en concentrations et en flux prévues à l’article 5-2.2.
5-3 - Prévention et nuisances
5-3.1 - Dispositions générales
L'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement, et notamment
autour de l’émissaire de rejet.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
Les ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien minimisent le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles.
5-3.2 - Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
5.3-3 - Prévention des nuisances sonores
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions du code de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage sont applicables à l'installation.
Les valeurs limites de l’émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s’ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d’apparition du bruit particulier.
Une série de mesures des niveaux sonores est réalisée, selon les normes en vigueur, par un organisme indépendant, de jour comme de nuit, en limite de propriété et au droit des tiers, afin de vérifier le respect des niveaux limites admissibles et dès émergences. Ces mesures sont effectuées après la mise en route des nouveaux ouvrages dans un délai de six mois. Les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence régionale de santé.
8/19 5-4 - Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux
installations. L’ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture et un portail et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
Les agents des services habilités, notamment ceux de la DDTM des Côtes-d'Armor et du service
départemental des Côtes-d'Armor de l’Agence française pour la biodiversité (AFB), doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 6 : Autosurveillance du système d'assainissement
6-1 - Autosurveillance du système de collecte
Le maître d'ouvrage vérifie la qualité des branchements des particuliers et réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantités annuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau.
Ces éléments sont transmis à la DDTM des Côtes-d’Armor dans le cadre du bilan annuel visé à
l’article 8-4 du présent arrêté.
Le maître d’ouvrage établit, suivant une fréquence n’excédant pas dix ans, un diagnostic du système d’assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d’identifier les dysfonctionnements éventuels du système d’assainissement.
Ce diagnostic est réalisé au plus tard en 2028, le maître d’ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-
d’Armor et à l’Agence de l'eau Loire-Bretagne un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte.
6-2 - Autosurveillance du système de traitement
6-2.1 - Dispositions générales
Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles doivent être accessibles. Un contrôle
périodique des équipements est réalisé pour attester de la fiabilité des mesures.
Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue à sa charge, un contrôle des effluents bruts et des
effluents traités.
Les points d’entrée de la station (refoulements) sont équipés de débitmètres et doivent permettre la pose de matériel mobile pour le prélèvement. Le point de sortie de la station (clarificateur) est équipé d’un canal de comptage permettant la pose de matériel mobile pour la mesure de débit et/ou pour le prélèvement. |
En cas de présence d’un trop-plein en entrée de station (point A2) ou en cours de traitement (AS), celui-ci est équipé d’un matériel permettant d’estimer les débits.
9/19 6-2.2 - Fréquences d’autosurveillance
Le programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant, selon le programme suivant :
Aspect quantitatif
N . Modalités-Fréquence Paramètres Unités Entrée-Sortie
Mesure du débit mA 365 fois
PH - 2 fois par an
Température °C 2 fois par an (en sortie uniquement)
Matières en suspension : MES mg/l et kg/j 2 fois par an
Demande biochimique en oxygène | mg d'O;/l etkg : | (DBO:) d'O 2 fois par an
Demande chimique en oxygène (DCO) m8 Go kg 2 fois par an
Azote global : NGL mg/l et kg/j 2 fois par an (en sortie uniquement)
Azote Kjeldhal : NK mg/l et kg/j 2 fois par an.
Azote : NH4 + mg/l et kg/j 2 fois par an
Nitrite :NO2- mg/l et kg/j 2 fois par an (en sortie uniquement)
Nitrate : NO3- mpg/l et kg/j 2 fois par an (en sortie uniquement)
Phosphore total : Pt : mg/l et kg/j 2 fois par an
Filière boues :
Paramètres Unité | Fréquence
Quantité de matières sèches TMS 1 fois par an
Siccité % 6 fois par an
Les résultats des mesures réalisées sont transmis à la DD'TM des Côtes-d’Armor et à Agence de l'eau Loire-Bretagne, comme précisé à l’article 8-3.
La transmission des données est réalisée sous format Sandre y compris les données enregistrées pour le point A2 et A6.
Le programme des mesures d'autosurveillance de l’année N est adressé avant le 1° décembre de l’année N-1 à la DDTM des Côtes-d’Armor.
10/19 6-2.3 - Contrôle du dispositif d'autosurveillance
Le maître d’ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient à jour un
cahier de vie. Il doit être transmis au plus tard six mois après la mise en route de la station et à
chaque mise à jour, à la DDTM des Côtes-d’ Armor et à l’ Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Le cahier de vie comprend un registre tenu à disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor et de
l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, mentionnant :
- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;
- les procédures à observer par le personnel d'entretien ;
- les opérations de maintenance réalisées sur les dispositifs de traitement ;
- les opérations d’entretien des abords du site de traitement :
- les opérations d’autosurveillance ;
- les informations relatives à l’élimination des sous-produits.
Les informations inscrites sur ce registre sont datées.
6-2.4 - Contrôles inopinés
Les agents mentionnés à l'article L. 172-1 et 4 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police de l'eau et de la pêche, ont libre accès, à tout moment, aux installations autorisées.
La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander, en tant que de besoin, des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.
6-2.5 - Surveillance du milieu
Pour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l’impact sur le milieu, un suivi physico- chimique et bactériologique est réalisé sur le cours d’eau le Frémur en 2 points :
P1 : à 50 ml en amont du rejet ;
P2 : à 50 ml en aval du rejet.
L'aménagement de ces points de prélèvement est soumis à l’accord préalable de la DDTM des Côtes-d'Armor.
L'analyse de ces prélèvements porte sur les paramètres suivants :
DBO;, DCO, MES, NK, NH4+, NO2-, NO3-, Pt, pH, COD, Escherichia coli et ce, une fois par an
entre les mois de juillet et septembre.
La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l’autosurveillance et les résultats sont
transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DD'TM des Côtes-d’ Armor prescrit toute nouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieu en fonction de
l’impact cours d’eau, après information par courrier au maître d’ouvrage.
11/19 ARTICLE 7 : Prescriptions relatives aux sous-produits
7-1 - Gestion des boues
En cas d’épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, dans les formes prévues par l’article R. 214-32, doit être déposé en préfecture, au minimum quatre mois avant les dates d’épandage prévues.
En cas de valorisation agricole des boues, la station doit être équipée d'un volume de stockage minimum correspondant à une production de dix mois à pleine capacité.
7-2 - Élimination des sous-produits
Le maître d'ouvrage doit prendre toute disposition nécessaire dans la conception et l'exploitation de l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Les déchets qui ne peuvent être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet. Le maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d’ Armor la nature, la quantité de déchets évacués et la destination dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté et sous format Sandre.
Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution.
ARTICLE 8 : Informations et transmissions obligatoires
8-1 - Transmissions préalables
8-1.1 - Périodes d’entretien
La DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée préalablement des périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux (au minimum un mois à l’avance).
Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur, lui sont précisées.
La DDTM des Côtes-d'Armor peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.
8-1.2 - Modification des installations
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable de la situation existante est porté avant sa réalisation à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, avec tous les éléments d'appréciation.
12/19 8-2 - Transmissions immédiates
8-2.1 - Incident grave - accident
Tout incident grave ou accident, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article
L. 211-1 du code de l’environnement doit être signalé, dans les meilleurs délais, à la DDTM des Côtes-d'Armor à qui le maître d’ouvrage remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les
circonstances de l’accident, ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son
renouvellement. En cas de rejet susceptible d’avoir un impact sur les usages sensibles à l’aval, le maître d’ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.
Un récapitulatif des événements majeurs survenus dans l’année et des mesures prises sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
8-2.2 - Déversements
Tout déversement, d’eaux usées brutes ou traitées partiellement, vers le milieu naturel ou le réseau
d’eaux pluviales doit être signalé immédiatement à la DDTM des Côtes-d’Armor. A cette fin, une fiche d’alerte est mise en place, dès la date de signature du présent arrêté. Le maître d’ouvrage (ou lexploitant) complète l’annexe 2 du présent arrêté et la transmet par courrier électronique à
l’ensemble des interlocuteurs visés dans le document. Cette fiche d’alerte est intégrée au cahier de vie visé à l’article 6-2.3 du présent arrêté.
Ce protocole peut être modifié à la demande du maître d’ouvrage ou celle des autres interlocuteurs
concernés et sous réserve de l’acceptation préalable de la DDTM des Côtes-d’Armor.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d’ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d’ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Un bilan des alertes survenues dans l’année est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le
cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
8-2.3 - Dépassements des valeurs limites fixées par cet arrêté
Les dépassements des seuils fixés par cet arrêté doivent être signalés, immédiatement, à la DDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
En cas de rejet non conforme susceptible d’avoir un impact sur les usages sensibles à l’aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.
Un bilan des dépassements survenus dans l’année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
13/19 8-3 - Transmissions mensuelles
Les dates de prélèvements et les résultats des mesures de surveillance de la qualité des effluents et de la surveillance du milieu récepteur définis aux articles 6-2.2 et 6-2.5 du présent arrêté du mois N sont transmis à la DDTM des Côtes-d’ Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne courant du mois N+1, accompagnés le cas échéant, de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
8-4 - Transmissions annuelles
Le maître d’ouvrage établit tous les ans un bilan de fonctionnement du système d’assainissement de
l’année précédente, tel que prévu par l’article 20 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Ce bilan synthétise notamment les résultats des données d’autosurveillance telles que définies à l’article 6 du présent arrêté et évalue la fiabilité de ces données.
Ce bilan comporte une synthèse des incidents et des accidents et des mesures prises pour y remédier, ainsi qu’une analyse critique du fonctionnement du système de collecte et du système de traitement.
Ce bilan comporte également un bilan des nouveaux raccordements et de ceux mis en conformité, les éléments d’autosurveillance relatifs aux déversements d’eaux usées non domestiques, le bilan de fonctionnement des postes de relèvement, le bilan des alertes et notamment, les informations relatives aux quantités d’effluents éventuellement déversées et les actions réalisées sur le réseau en vue d’améliorer l’efficacité de la collecte et réduire les eaux parasites.
Ce bilan précise les consommations électriques et les quantités de réactifs utilisés. Il dresse, enfin, la synthèse des quantités de boues et de sous-produits, déchets générés par le dispositif de traitement et récapitule les conditions d’élimination ou de valorisation ainsi que leur destination.
Ce bilan annuel est transmis à la DDTM des Côtes-d’ Armor, avant le 1” mars de l’année suivante.
ARTICLE 9 : Récolement
Le maître d'ouvrage fournit :
A/ dans un délai de six mois après la mise en service des nouvelles installations et après chaque
modification: le plan de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet
éventuellement modifié, ainsi que les descriptifs techniques correspondants.
B/ tous les cinq ans et à chaque réalisation d’un nouvel ouvrage sur le réseau une mise à jour du schéma général du réseau de collecte faisant apparaître le réseau hydrographique.
ARTICLE 10 : Phase de travaux
10-1 - Dispositions générales
Toutes les précautions doivent être prises pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :
la réalisation des défrichements et des terrassements en période de temps sec ;
14/19 — le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier ;
—la gestion des matériaux de déblais, de manière à ne pas stocker sur les milieux naturels en
particulier en zones humides et en fond de vallées. Les déblais doivent être évacués vers des
filières appropriées (hormis la terre végétale).
Pendant la durée des travaux toutes les dispositions sont prises pour éviter les départs de fines par
ruissellement vers le cours d’eau.
Une copie du présent arrêté est notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier et chacune
d'elle doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions du présent arrêté. Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition du service chargé de la DD'TM des Côtes-
d’Armor.
Une copie du présent arrêté est affichée pendant toute la phase travaux à l’entrée du site et dans les
locaux de chantier installés sur le site.
La DDTM des Côtes-d’Armor et le service départemental des Côtes-d'Armor de l'AFB sont avertis quinze jours avant le début du chantier.
10-2 - Continuité du traitement des eaux
Pendant toute la période de travaux et jusqu’à la mise en service de la nouvelle station d’épuration, les eaux sont traitées par les systèmes de lagunage existants et conformément aux normes fixées par Parrêté préfectoral du 1° août 1991 concernant la commune de HENANSAL et par l’arrêté
préfectoral du 4 avril 2001 concernant la commune de LA BOUILLIE .
10-3 - Fin de travaux
La nouvelle unité de traitement doit être mise en service avant le 31 décembre 2020.
ARTICLE 11 : Lagunes
Les lagunes de HENANSAL et de LA BOUILLIE sont curées au plus tard un an après la mise en
service de la nouvelle station boue activée.
En cas d'épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, dans les formes prévues par l’article R. 214-32, doit être déposé en préfecture, au minimum quatre mois avant les dates
d’épandage prévues.
Un dossier décrivant le devenir des lagunes de HENANSAL et de LA BOUILLIE est transmis à la
DDTM des Côtes-d'Armor au plus tard le 31 décembre 2020. La remise en état du terrain est
privilégiée et toute réutilisation de la parcelle pour la gestion des eaux pluviales doit faire l’objet d’un dossier justificatif.
ARTICLE 12 : Mise à jour de l'étude d'acceptabilité
Une étude d’acceptabilité actualisée est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor, quinze ans après la date fixée à l’article 10-3. Cette étude doit intégrer les résultats d’autosurveillance de
15/19 fonctionnement de l'installation, ainsi que les évolutions prévues en termes de raccordement. Cette étude permettra de vérifier le respect des principes mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et les objectifs de qualité de milieu. En tant que de besoin, le préfet peut imposer toute prescription spécifique complémentaire.
ARTICLE 13 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 1% août 1991 autorisant le fonctionnement du système d’assainissement de HENANSAL et l’arrêté préfectoral du 4 avril 2001 autorisant le fonctionnement du système
d’assainissement de LA BOUILLIE sont abrogés à compter de la date de fin de la période
d’observation après mise en service des nouveaux ouvrages faisant l’objet du présent arrêté.
ARTICLE 14 : Modification
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage
et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor.
La modification des prescriptions applicables à l’installation peut être demandée par le maître d’ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté.
Elle peut également être imposée par le préfet.
ARTICLE 15 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du code civil.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l’environnement.
ARTICLE 16 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise aux mairies de HENANSAL et LA BOUILLIE pour affichage pendant une durée minimale d’un mois ainsi qu’au président de la commission locale de l’eau du SAGE Arguenon-Baie de la Fresnaye et au siège de Lamballe Terre et Mer.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes- d’Armor, durant une durée d’au moins six mois.
Le maître d’ouvrage procède à un affichage sur le terrain d’implantation du projet précisant le nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier réglementaire (déclaration ou autorisation) ou de conception est consultable. La durée d’affichage est au minimum d’un mois et ne
16/19 peut prendre fin avant la décision finale de réalisation. Si, compte tenu de l’implantation de l’ouvrage envisagé, cette condition ne peut être respectée, le maître d’ouvrage affiche l’information
en mairie. Par ailleurs, le dossier réglementaire ou de conception est tenu à la disposition du public par le maître d'ouvrage.
ARTICLE 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :
1°/ par le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : - l'affichage en mairies de HENANSAL et LA BOUILLIE dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l’environnement ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage
de Ia décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de là mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 18 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, les maires de HENANSAL et LA BOUILLIE et le chef du service départemental de l’Agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairies de HENANSAL et LA BOUILLIE et au siège de Lamballe Terre et Mer.
Fait à Saint-Brieuc, le 24 {anse le,
Pour le Préfet et par laésation
Le ur départemental
itoires t de JBeMer
1719 Pierre BESSIN Annexe 1 à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
relative au système d’assainissement des communes de HENANSAL et LA BOUILLIE dont le système de traitement est situé sur la commune de HENANSAL (secteur Les Vaux)
Tableau récapitulatif des postes de refoulement (technologie pneumatique)
existence
nom du poste population | existence none existence ae où équipe- coordonnées P raccordée | trop-plein : télé-alarme op ment LAMBERT 93 ou bassin plein
tampon
Commune de HENANSAL (réseau de collecte séparatif gravitaire de 4,4 km)
Refoulement 2,6 km
Boîte 2 pompes
Ancienne déversante |de 37 m’/h L station de <2 000 + de | bâche de oùi pour Jet X = 299 427 HENANSAL EH T4 estimer les |débitmètre EL (projet) ES débitsen|électroma- | Ÿ 6 840.097 surverse |gnétique
Commune de LA BOUILLIE (séparatif gravitaire de 6,4 km)
Refoulement 3,9 km
Boîte 2 pompes
Ancienne Vers le déversante |de 31 m”h L station de <2000 | ruisseau bâche de oni pour let X = 300 006 LA BOUILLIE EH du Petit 62 n° estimer les |débitmètre | _ 844 808 (projet) Moulin débits en |électroma- surverse |gnétique
18/19 Annexe 2 à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
relative au système d’assainissement des communes de HENANSAL et LA BOUILLIE
situé sur la commune de HENANSAL (secteur Les Vaux)
PROTOCOLE DE SURVEILLANCE ET D'ALERTE
Emetteur Destinataire
Non : Nom :
Fonction
Tél. : Tél. :
Télécopie : Télécopie :
Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturel
Localisation
Commune :
Nom de l'installation concernée :
Nature de la pollution :
Lieu de la pollution :
Descriptif de l’événement
Météo : O Sec O Pluie O Fortepluie Relevé sur site de la STEP (mm) :
Situation rencontrée : Relevé de la station de référence :
Plan d'action déclenché
Heure d'alarme du PR
Heure de constatation le
Heure d'intervention
Durée du débordement — Quantité
Impact constaté sur l'environnement
Lieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :
‘ Organismes prévenus (cases cochées)
[] collectivité : mairie de HENANSAL, mairie de LA BOUILLIE
OIFREMER : littoral.lerbn@ifremer.fr
CO DDTM/DML ddtm-dml@cotes-darmor. gouv.fr
© DDTM/DML/SAMEL : ddtm-dml-samel-uem@cotes-darmor. gouv.fr CT DDTM/SE/EMA : se-ema-assainissement@cotes-darmor. gouv.fr
[1 DDPP : ddpp-ha@cotes-darmor.gouv.fr
CI ARS: ars-dt22-sante-environnement@ars.sante.fr
ClAFB: sd22@afbiodiversite.fr
Contacts exploitant
Responsable d'astreinte : Responsable du site :
19/19 EE 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D’ARMOR
direction départementale des
territoires et de la mer
service environnement
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatif au système d'assainissement de PLOUNERIN
Lannion-Trégor Communauté
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles
L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1
et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du
8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées :
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le récépissé de déclaration du 25 octobre 2000 relatif au système d'assainissement de la
commune de PLOUNERIN ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Baie de LANNION approuvé en
date du 11 juin 2018 ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
DDTM - SE -1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr VU la demande de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, reçue le 25 juillet 2018, complétée le 9 novembre 2018 et le 23 novembre 2018 et présentée par le
président de Lannion-Trégor Communauté, enregistrée sous le n° D 18/120 EU relative à la création d’une nouvelle station d'épuration sur la commune de PLOUNERIN ;
VU les observations du maître d'ouvrage reçues le 16 janvier 2019 sur le projet d'arrêté transmis en date du 17 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que la masse d’eau FRGR0047 « Le Guic et ses affluents depuis la source jusqu’à sa confluence avec le Léguer » a pour objectif le bon état dès 2015 ;
CONSIDERANT que le SDAGE Loire-Bretagne stipule que les déversements d'eaux usées doivent rester exceptionnels pour les réseaux séparatifs ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en participant à l’objectif de bon état de la masse d’eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1* : Objet et bénéficiaire de l'autorisation
Il est donné acte au président de Lannion-Trégor Communauté, identifié dans la suite du présent arrêté comme le maître d'ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'exploitation du système d'assainissement de PLOUNERIN constitué d'un système de collecte et d'un système de traitement.
L'ensemble du système relève des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à déclaration annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
Rubrique de la so : Lo: - R nomenclature Nature — Volume des activités égime
Station d’épuration des agglomérations d’assainissement ou
dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter une charge
2.1.1.0 / 2° brute de pollution organique au sens de l’article R. 2224-6 du code] Déclaration
général des collectivités territoriales, supérieure à 12 kg de DBO:,
mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO:
Plans d’eau, permanents ou non, dont la superficie est supérieure à
0,1 ha, mais inférieure à 3 ha 3.2.3.0 / 2° Déclaration
2/19 ARTICLE 2 : Conformité du dossier déposé
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations, ouvrages, travaux ou activités,
objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration.
La station d’épuration est implantée sur la commune de PLOUNERIN sur la parcelle cadastrée 000 ZL 39.
Ses coordonnées Lambert 93 sont :
X:217 724
Y : 6 849 022.
L’implantation des ouvrages doit tenir compte de la présence de la zone humide, aussi le maître d'ouvrage transmet, au préalable, un plan d’implantation des ouvrages avant travaux à la DDTM des Côtes-d’Armor.
Le système de traitement est constitué d’une filière de type filtres plantés de roseaux avec traitement du phosphore et de l’azote et des lagunes de stockage ou tout autre système répondant aux normes de rejet.
L'installation d’une capacité de 380 équivalent-habitants. (EH) doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de :
A) Charges de référence :
Capacité de la | Paramètr DBO:; DCO MES NTK Pt station | kgdO, | kgd'Oxi | kg kg/j kg/j
Charges de 380 EH référence 22,8 45,6 34,2 5,7 0,95
B) Le débit dé pointe est de 19 m°/h.
Le débit de référence, utilisé pour le calcul de la conformité nationale, correspond au percentile 95 des débits arrivant en tête de station, au point Sandre A2.
C) Réseau de collecte
Le réseau de collecte est de type séparatif et comporte plusieurs postes de refoulement décrits en annexe 1 du présent arrêté.
Les procès-verbaux de réception des nouveaux réseaux sont tenus à disposition des agents de la DDTM des Côtes-d’Armor et de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne.
3/19 ARTICLE 3 : Prescriptions générales relatives au fonctionnement, aux équipements, à l'exploitation et à la fiabilité du système d'assainissement
3-1 - Fonctionnement et équipements
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement et susceptibles de créer des pollutions et des nuisances, doivent être entretenus régulièrement.
La canalisation d’arrivée d’eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).
3-2 - Exploitation
L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.
Les ouvrages doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.
L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :
— admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant le débit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;
— utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de rétention, stockage en réseau .….).
3-3 - Fiabilité
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec le présent arrêté.
Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de réparation prévisibles. A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
— les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ; — les procédures à observer par le personnel d'entretien.
Avant sa mise en service, la station de traitement des eaux usées fait l’objet d’une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise à la DD TM des Côtes-d’ Armor et à l’ Agence de l’eau Loire-
Bretagne avant la mise en service.
4719 ARTICLE 4 : Prescriptions applicables au système de collecte
4-1 - Conception - réalisation
Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites et permettre d’acheminer au système de traitement les flux correspondant à son débit de référence.
Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référence aux règles de l'art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par les eaux
souterraines très fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.
4-2 - Raccordements
Le réseau d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doit pas être raccordé au réseau de collecte des eaux usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage.
Le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques dans la limite de la
capacité nominale de l'installation.
Une autorisation de raccordement au réseau public est alors délivrée par le maître d’ouvrage du réseau de collecte, pour chaque raccordement d'eäux résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation. Cette autorisation est délivrée après avis du maître d'ouvrage du système de traitement.
Ce document est transmis à la DDTM des Côtes-d’Armor ainsi que les données en format Sandre (point R3).
Un programme de réhabilitation des réseaux, de contrôle et mise aux normes des branchements est défini afin de réduire l'arrivée d'eaux parasites.
Objectif 2028 :
— eaux de nappe : réduction de 10 % des eaux en nappe basse et 30 % des eaux en nappe haute ;
— eaux de pluie : réduction de 20 % des eaux météoriques.
Le programme de travaux, les documents attestant de leur réalisation et les améliorations apportées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du
présent arrêté.
4-3 - Equipements
Les nouveaux postes créés sur le réseau seront tous équipés d’une télésurveillance et de 2 pompes. La DDTM des Côtes-d’ Armor en sera avisée préalablement.
5/19 ARTICLE 5 : Prescriptions applicables au système de collecte et de traitement
5-1 - Conception et fiabilité de la station d'épuration
Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant aux débits et charges de référence stipulés à l'article 2 du présent arrêté.
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable et datée.
Il comprend notamment :
— le(s) réseau(x) de collecte ;
— les réseaux relatifs à la filière « eau » ;
— le point de rejets dans les cours d'eau ;
— les points de prélèvements d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres.….).
5-2 - Prescriptions relatives au rejet
5-2.1 - Point de rejet
Le point de rejet dans le cours d’eau est identifié comme suit :
— cours d'eau récepteur : ruisseau du Kerguioc’h ;
— masse d'eau de rattachement : FRGRO0047 « Le Guic et ses affluents depuis la source jusqu’à sa confluence avec le Léguer » ;
— coordonnées Lambert 93 du point de rejet : X : 217 594, Y : 6 849 006.
Le dispositif de rejet des effluents traités ne doit pas faire obstacle à l'écoulement des eaux, ni provoquer l'érosion des berges et doit rester accessible.
En fonction des résultats du suivi du milieu prévu au point 6-2.5, le point de rejet pourra être déplacé.
En cas de modification du point de rejet, les coordonnées du nouveau point sont transmises à la DDTM des Côtes-d’ Armor pour avis, avant modification.
5-2.2 - Valeurs limites de rejet - obligation de résultats
1- En sortie de filtres :
En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration mesurées en sortie de filtre selon des méthodes normalisées sont les suivantes :
6/19 flux maximum flux DL flux maximum flux maximum
s journalier été* journalier été journalier hiver* | journalier hiver* Paramètres normes de rejet | Guin à octobre) Guin à octobre) (novembre à mai) | (novembre à mai) concentrations : : temps sec temps de pluie temps sec temps de pluie
60 m°/j 78 m/ 108 m’/j 126 m’/
Moyenne sur : : : : ' kg kg/j kg kg 24h
DCO (mg d'O2/1) 90 5,4 7 9,7 11,3
DBO; (mg d'O2/1) 25 1,5 2 2,7 3,1
MES (mg/l) 30 1,8 2,3 3,2 3,8
N-NH4* (mg/l de N) 8 0,5 0,6 0,8 1
Moyenne sur la période
NGL (mg/l) 50
NTK (mg/l) 15
Pt (mg/l) 2
* Hors conditions hydrologiques exceptionnelles.
Les valeurs maximales en concentration et en flux s’appliquent au cumul rejeté aux points A2 et Ad.
2- Stockage/déstockage dans les lagunes :
- Les lagunes existantes sont utilisées comme stockage / déstockage des eaux traitées. Elles ont une capacité de 4 880 mS utiles.
Des canalisations de vidange sont posées au fond de chaque lagune afin de permettre la vidange totale des lagunes.
Une surverse est prévue sur la lagune 3 (canal existant). Une détection de surverse est installée dans un premier temps en sortie afin de mesurer les éventuels bypass. La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de demander des équipements supplémentaires si besoin. Il peut être également demandé une solution complémentaire ou alternative au maître d’ouvrage si nécessaire.
De décembre à mai, les eaux traitées des filtres sont directement déversées au cours d’eau.
De juin à novembre, les eaux traitées sont en partie stockées en lagune (26 m3/j).
- Débits autorisés au cours d’eau (eau traitée + eau stockée) :
su Débit maximum rejeté par temps sec | Débit maximum rejeté par temps de Période 5 3e : ; 37: au cours d’eau (m‘/j) pluie au cours d’eau (m‘/j)
De décembre à mai 134 152
De juin à novembre 34 52
7/19 3- Généralités
Valeurs limites complémentaires :
— pH compris entre 6 et 8,5 ;
— température inférieure ou égale à 25 °C ;
— absence de matières surnageantes ;
— absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur ; — absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur(s).
Valeurs rédhibitoires :
- DBOs : 70 mg/l ;
-DCO : 400 mg/l:
-MES : 85 mg/l.
Sont considérées « hors conditions normales d’exploitation », les situations suivantes :
— fonctionnement de la station d'épuration au-delà de son débit et/ou charges de référence, fixés par l’article 2 ;
— opérations programmées de maintenance ;
— circonstances exceptionnelles extérieures au système d’assainissement.
5-2.3 - Conformité du rejet
Le système d’assainissement sera jugé conforme, au regard des résultats de l'autosurveillance, si les
conditions suivantes sont simultanément réunies :
— respect de la fréquence d’autosurveillance définie à l’article 6-2.2, .
— respect des valeurs limites en concentrations et en flux prévues à l’article 5-2.2.
5-3 - Prévention et nuisances
5-3.1 - Dispositions générales
L'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement, et notamment autour de l’émissaire de rejet.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
Les ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien minimisent le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies
vectorielles.
8/19 5-3.2 - Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
5-4 - Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations. L’ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture et un portail et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
Les agents des services habilités, notamment ceux de la DDTM des Côtes-d'Armor et du service
départemental des Côtes-d'Armor de l’Agence française pour la biodiversité (AFB), doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 6 : Autosurveillance du système d'assainissement
6-1 - Autosurveillance du système de collecte
Le maître d'ouvrage vérifie la qualité des branchements des particuliers et réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantités annuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau.
Ces éléments sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor dans le cadre du bilan annuel visé à
l’article 8-4 du présent arrêté.
Le maître d’ouvrage établit, suivant une fréquence n’excédant pas dix ans, un diagnostic du système
d’assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d’identifier les dysfonctionnements éventuels du système d’assainissement.
Ce diagnostic est réalisé au plus tard en 2028, le maître d’ouvrage transmet à la DDTM des Côtes- d’Armor et à l’ Agence de l'eau Loire-Bretagne un document synthétisant les résultats obtenus et les
améliorations envisagées du système de collecte.
Ce diagnostic ponctuel peut être remplacé par un diagnostic permanent.
6-2 - Autosurveillance du système de traitement
6-2.1 - Dispositions générales
Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles doivent être accessibles.
Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue à sa charge, un contrôle des effluents bruts et des
effluents traités.
Le point d’entrée est équipé d’une mesure de débit fixe et doit permettre la pose de matériel mobile pour le prélèvement.
La sortie de la station (filtres) doit permettre la pose de matériel mobile pour le prélèvement et la mesure de débit.
9/19 Le point de sortie de la lagune est équipé d’un canal permettant la pose de matériel mobile pour le prélèvement et la mesure de débit.
Le point de rejet au milieu naturel est équipé d’une mesure de débit fixe.
Le trop-plein en entrée de station (point A2) et le trop-plein de la troisième lagune sont équipés d’un matériel de détection et d’enregistrement des temps de surverse.
6-2.2 - Fréquences d’autosurveillance
Le programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant, selon le programme suivant :
Aspect quantitatif
Modalités-Fréquence
Paramètres Unités Entrée - Sortie filtres + Sortie lagunes
365 fois par an en entrée
Débit m°/j et au point de rejet vers Le cours d’eau * 1 fois tous les 2 ans (sortie filtres et lagunes)
Pluviométrie mm/j 365 fois par an
à . Modäalités-Fréquence Paramètres Unités Entrée-Sortie
pH - 1 fois tous les 2 ans
Température eC 1 fois tous les 2 ans (en sortie filtres et . lagunes uniquement)
Matières en suspension : MES mpg/l et kg/j 1 fois tous les 2 ans Demande biochimique en oxygène | mg d'O;/l et : (DBO:) kg d'O/i | | 1 fois tous les 2 ans
Demande chimique en oxygène (DCO) mg d Op! st 1 fois tous les 2 ans kg d'Oz/j
. : 1 fois tous les 2 ans (en sortie filtres et Azote global : NGL mg/l et kg/j ne)
Azote Kjeldhal : NK mpg/l et kg/j 1 fois tous les 2 ans Azote : NH4 + mg/l et kg/j 1 fois tous les 2 ans
Nitrite :NO2- | mg/l et kg/j 1 fois tous les 2 ans (en sortie filtres et lagunes uniquement)
Nitrate : NO3- mg/l et kg/j 1 fois tous les 2 ans (en sortie filtres et lagunes uniquement)
Phosphore total : Pt mg/l et kg/j 1 fois tous les 2 ans * point de rejet au cours d’eau : cumul des eaux traitées et des eaux déstockées
Les paramètres sont mesurés en sortie de filtres et des lagunes.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis à la DDTM des Côtes-d’Armor et à l’Agence de l'eau Loire-Bretagne, comme précisé à l’article 8-3.
Le stockage en lagune ne doit pas dégrader la qualité du rejet et ne doit pas dépasser les normes fixées au paragraphe 5-2.2.
La transmission des données est réalisée sous format Sandre.
10/19 Le programme des mesures d'autosurveillance de l’année N est adressé avant le 1° décembre de l’année N-1 à la DDTM des Côtes-d’Armor.
6-2.3 - Contrôle du dispositif d'autosurveillance
Le maître d'ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient à jour un cahier de vie. Il doit être transmis au plus tard six mois après la mise en route de la station et à chaque mise à jour, à la DDTM des Côtes-d’ Armor et à l’Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Le cahier de vie comprend un registre tenu à disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, mentionnant :
— les incidents et défauts de matériels récensés et les mesures prises pour y remédier ; — les procédures à observer par le personnel d'entretien ;
— les opérations de maintenance réalisées sur les dispositifs de traitement ; — les opérations d’entretien des abords du site de traitement ;
— les opérations d’autosurveillance ;
— les informations relatives à l’élimination des sous-produits.
Les informations inscrites sur ce registre sont datées.
6-2.4 - Contrôles inopinés
Les agents mentionnés à l'article L. 172-1 et 4 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police de l'eau et de la pêche, ont libre accès, à tout moment, aux installations autorisées.
La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander, en tant que de besoin, des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois
et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.
6-2.5 - Surveillance du milieu
Pour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l’impact sur le milieu, un suivi physico- chimique est réalisé en 3 points :
P1 : sur le Kerguioc’h, à 100 ml en amont du rejet ;
P2 : sur le Kerguioc’h, à 50 ml en aval du rejet ;
P3 : sur le Guillocher, en aval de plan d’eau de Milin ar Mestr (au niveau de la route).
L'aménagement de ces points de prélèvement est soumis à l’accord préalable de la DDTM des Côtes-d'Armor.
L'analyse de ces prélèvements porte sur les paramètres suivants :
DBO:, DCO, MES, NK, NH4+, NO2-, NO3-, Pt, pH, COD et ce, une fois tous les ans.
La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l’autosurveillance et les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DD TM des Côtes-d’ Armor prescrit toute nouvelle
disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieu en fonction de l'impact cours d’eau, après information par courrier au maître d’ouvrage.
11/19 ARTICLE 7 : Prescriptions relatives aux sous-produits
7-1 - Gestion des boues
En cas d’épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, dans les formes prévues par l’article R. 214-32, doit être déposé en préfecture, au minimum quatre mois avant les dates d’épandage prévues.
En cas de valorisation agricole des boues, la station doit être équipée d'un volume de stockage minimum correspondant à une production de dix mois à pleine capacité.
7-2 - Élimination des sous-produits
Le maître d'ouvrage doit prendre toute disposition nécessaire dans la conception et l'exploitation de l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Les déchets qui ne peuvent être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet. Le maître d'ouvrage transmet à la DD TM des Côtes-d’ Armor la nature, la quantité de déchets évacués et la destination dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté et sous format Sandre.
Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination, dans des
conditions ne présentant pas de risques de pollution.
ARTICLE 8 : Informations et transmissions obligatoires
8-1 - transmissions préalables
8-1.1 - périodes d’entretien
La DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée préalablement des périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux (au minimum un mois à l’avance).
Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur, lui sont précisées.
La DDTM des Côtes-d'Armor peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.
8-1.2 - modification des installations
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable de la situation existante est porté avant sa réalisation à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, avec tous les éléments d'appréciation.
12/19 8-2 - transmissions immédiates
8-2.1 - incident grave — accident
Tout incident grave ou accident, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement doit être signalé, dans les meilleurs délais, à la DDTM des Côtes-d'Armor à qui le maître d’ouvrage remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de l’accident, ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement. En cas de rejet susceptible d’avoir un impact sur les usages sensibles à l’aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.
Un récapitulatif des événements majeurs survenus dans l’année et des mesures prises sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
8-2.2 - déversements
Tout déversement, d’eaux usées brutes ou traitées partiellement, vers le milieu naturel ou le réseau d’eaux pluviales doit être signalé immédiatement à la DD'TM des Côtes-d’Armor. À cette fin, une fiche d’alerte est mise en place, dès la date de signature du présent arrêté. Le maître d’ouvrage (ou l’exploitant) complète l’annexe 2 du présent arrêté et la transmet par courrier électronique à l’ensemble des interlocuteurs visés dans le document. Cette fiche d’alerte est intégrée au cahier de vie visé à l’article 6-2.3 du présent arrêté.
Ce protocole peut être modifié à la demande du maître d’ouvrage ou celle des autres interlocuteurs concernés et sous réserve de l’acceptation préalable de la DDTM des Côêtes-d’ Armor.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d’ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d’ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Un bilan des alertes survenues dans l’année est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le
cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
8-2.3 - dépassements des valeurs limites fixées par cet arrêté
Les dépassements des seuils fixés par cet arrêté doivent être signalés, immédiatement, à la DDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
En cas de rejet non conforme susceptible d’avoir un impact sur les usages sensibles à l’aval, le maître d’ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.
Un bilan des dépassements survenus dans l’année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
13/19 8-3 - transmissions mensuelles
Les dates de prélèvements et les résultats des mesures de surveillance de la qualité des effluents et de la surveillance du milieu récepteur définis aux articles 6-2.2 et 6-2.5 du présent arrêté du mois N sont transmis à la DD'TM des Côtes-d’Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne courant du mois N+1, accompagnés le cas échéant, de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
8-4 - transmissions annuelles
Le maître d’ouvrage établit tous les ans un bilan de fonctionnement du système d’assainissement de l’année précédente, tel que prévu par l’article 20 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Ce bilan synthétise notamment les résultats des données d’autosurveillance telles que définies à l’article 6 du présent arrêté et évalue la fiabilité de ces données.
Ce bilan comporte une synthèse des incidents et des accidents et des mesures prises pour y remédier, ainsi qu’une analyse critique du fonctionnement du système de collecte et du système de traïtement.
Ce bilan comporte également un bilan des nouveaux raccordements et de ceux mis en conformité, les éléments d’autosurveillance relatifs aux déversements d’eaux usées non domestiques, le bilan de fonctionnement des postes de relèvement, le bilan des alertes et notamment, les informations relatives aux quantités d’effluents éventuellement déversées et les actions réalisées sur le réseau en vue d’améliorer l'efficacité de la collecte et réduire les eaux parasites.
Ce bilan précise les consommations électriques et les quantités de réactifs utilisés. Il dresse, enfin, la synthèse des quantités de boues et de sous-produits, déchets générés par le dispositif de traitement et
récapitule les conditions d’élimination ou de valorisation aïnsi que leur destination.
Ce bilan annuel est transmis à la DDTM des Côtes-d’ Armor, avant le 1* mars de l’année suivante.
ARTICLE 9 : Récolement
Le maître d'ouvrage fournit :
A/ dans un délai de six mois après la mise en service des nouvelles installations et après chaque modification: le plan de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet éventuellement modifié, ainsi que les descriptifs techniques correspondants.
B/ tous les cinq ans et à chaque réalisation d’un nouvel ouvrage sur le réseau une mise à jour du schéma général du réseau de collecte faisant apparaître le réseau hydrographique.
14/19 ARTICLE 10 : Phase de travaux
10-1 - Dispositions générales
Toutes les précautions doivent être prises pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de
survenir durant la période de travaux, notamment par :
— la réalisation des défrichements et des terrassements en période de temps sec ; — le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier ; — la gestion des matériaux de déblais, de manière à ne pas stocker sur les milieux naturels en particulier en zones humides et en fond de vallées. Les déblais doivent être évacués vers des filières appropriées (hormis la terre végétale).
Pendant la durée des travaux toutes les dispositions sont prises pour éviter les départs de fines par
ruissellement vers le cours d’eau.
Une copie du présent arrêté est notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier et chacune d'elle doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions du présent arrêté. Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition du service chargé de la DDTM des Côtes- d’Armor.
Une copie du présent arrêté est affichée pendant toute la phase travaux à l’entrée du site et dans les locaux de chantier installés sur le site.
La DDTM des Côtes-d’ Armor et le service départemental des Côtes-d'Armor de l'AFB sont avertis
quinze jours avant le début du chantier.
La zone humide identifiée sur la parcelle 39 sera protégée par une rubalise le temps des travaux (zone de 150 m° environ).
Les lagunes sont curées au plus tard un an après la mise en service des filtres plantés de roseaux.
10-2 - Continuité du traitement des eaux
Pendant toute la période de travaux et jusqu’à la mise en service de la nouvelle station d’épuration, les eaux sont traitées par le système de lagunage existant et conformément aux normes fixées l’annexe du récépissé de déclaration du 25 octobre 2000.
10-3 - Fin de travaux
La nouvelle unité de traitement doit être mise en service avant le 31 décembre 2021.
ARTICLE 11 : Mise à jour de l'étude d'acceptabilité
Une étude d’acceptabilité actualisée est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor, quinze ans après la date fixée à l’article 10-3. Cette étude doit intégrer les résultats d’autosurveillance de fonctionnement de l’installation, ainsi que les évolutions prévues en termes de raccordement. Cette étude permettra de vérifier le respect des principes mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et les objectifs de qualité de milieu. En tant que de besoin, le préfet peut imposer toute prescription spécifique complémentaire.
15/19 ARTICLE 12 : Validité
Le récépissé de déclaration du 25 octobre 2000 relatif au fonctionnement du système d’assainissement de PLOUNERIN est abrogé à compter de la date de fin de la période d’observation après mise en service des nouveaux ouvrages faisant l’objet du présent arrêté.
ARTICLE 13 : Modification
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage
et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor.
La modification dés prescriptions applicables à l’installation peut être demandée par le maître d’ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté.
Elle peut également être imposée par le préfet.
ARTICLE 14 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du code civil.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l’environnement.
ARTICLE 15 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de PLOUNERIN pour affichage pendant une durée minimale d’un mois ainsi qu’au président de la commission locale de l’eau du SAGE de la Baie de LANNION et au siège de Lannion-Trégor Communauté.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes- d’Armor, durant une durée d’au moins six mois.
Le maître d’ouvrage procède à un affichage sur le terrain d'implantation du projet précisant le nom. du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier réglementaire (déclaration ou
autorisation) ou de conception est consultable. La durée d’affichage est au minimum d’un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation. Si, compte tenu de l'implantation de l’ouvrage envisagé, cette condition ne peut être respectée, le maître d’ouvrage affiche l’information
en mairie. Par ailleurs, le dossier réglementaire ou de conception est tenu à la disposition du public par le maître d’ouvrage.
16/19 ARTICLE 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :
1°/ par le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : - l'affichage en mairie de PLOUNERIN dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l’environnement ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet
autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 17 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, le maire de PLOUNERIN et le chef du service départemental de l’ Agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de PLOUNERIN et au siège de Lannion- Trégor Communauté.
Fait à Saint-Brieuc, le 2? 9 JAN. 2089
17/19 Annexe 1 à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
relative au système d’assainissement de PLOUNERIN
Tableau récapitulatif des postes de refoulement
Liste des postes situés sur le réseau :
Existence
nom.du poste Population Existence tr Existence télé- Équipement Coordonnées “UP raccordée trop-plein 8 alarme ap Lambert ou bassin
tampon
: X : 214 400 PR de Kroas Nevez < 2000 EH Non Non Oui 2 pompes YŸ : 6 849 653
. : X:217 367 PR de Saint-Junay < 2000 EH Non Non Oui 2 pompes Y : 6 850 199
Point Sandre A2 (trop-plein en tête de station) :
Existence : :
nom du poste Code | Population | Existence | d’une bâche Pre Parce Éduipement Coordonnées
P Sandre | raccordée | trop-plein | de stockage ou op sep Lambert : : alarme plein bassin tampon
Oui vers À préciser dès Poste station A2 < 2000 la 1% non oui oui 2 pompes |la construction lagune de la station
18/19 Annexe 2 à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
relative au système d’assainissement de la commune de PLOUNERIN
PROTOCOLE DE SURVEILLANCE ET D'ALERTE
Emetteur Destinataire
Nom : Nom :
Fonction
Tél. :. Tél. :
Télécopie : Télécopie :
Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturel
Localisation
Commune :
Nom de l'installation concernée :
Nature de la pollution :
Lieu de la pollution :
Descriptif de l’événement
Météo : O Sec O Pluie O Fortepluie Relevé sur site de la STEP (mm) :
Situation rencontrée : Relevé de la station de référence :
Plan d'action déclenché
Heure d'alarme du PR
Heure de constatation le
Heure d'intervention
Durée du débordement — Quantité
Impact constaté sur l'environnement
Lieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :
Organismes prévenus (cases cochées)
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Contacts exploitant
Responsable d'astreinte : Responsable du site :
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PREFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale
Ê6s eroes 6 delemer GAEC DES DEUX CHENES Service environnement Madame Christelle LE GAL et
Unité politiques territoriales Monsieur Jérôme LE GAL de l’eau et de l’agriculture BELLE VUE
Affaire suivie par : 22240 FREHEL Mme LE FOL Martine
Tél : 02.96.62.69.02
Fax : 02.96.33.29.05
martine.le-fol@cotes-
darmor.gouv.fr
Saint-Brieuc, le 29 JAN, 2019
OBJET :Protocole de dérogation à l’interdiction d’épandage en zone conchylicole
P.J. :Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction d’épandage en zone conchylicole
Madame, Monsieur,
Par courrier du 28 novembre 2018, je vous ai transmis, pour avis, le projet d’arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction d’épandage en zone conchylicole, sur lequel vous n’avez formulé aucune observation.
En conséquence, vous trouverez, ci-joint, cet arrêté préfectoral signé .
Mes services transmettent, ce jour, une copie de cet arrêté préfectoral, aux mairies de FREHEL et PLEVENON.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le directeur départemental
\ des territoires et de la mer
Copie par messagerie à : (fait le 22/01/2019)
- DDPP (Service PRE)
- ARS
- Commandant de gendamnerie
- Mairie de Frehel
- Mairie de Plevenon
DDTM - SE - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €mn) www.cotes-darmor.gouv.fr 7 +1
EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale Arrêté portant dérogation à l’interdiction d’épandage en zone conchylicole des territoires et de la mer GAEC DES DEUX CHÈÊNES - Bellevue — 22240 FREHEL Service environnement
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Le Préfet des Côtes-d’ Armor
le code de l’environnement ;
l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques n®2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ;
l’arrêté du 2 août 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
le protocole départemental de dérogation à l’interdiction d’épandage des effluents d’élevages sur les terres agricoles situées à moins de 500 mètres d’une zone conchylicole, signé le 3 janvier 2017 ;
la demande déposée le 5 février 2018, complétée le 12 juillet 2018, par le GAEC DES DEUX CHÊNES - Bellevue— 22240 FREHEL concernant la dérogation d’épandageà moins de 500 mètres de la zone conchylicole sur la commune de FREHEL et la commune de PLEVENON ;
les constats réalisés lors de la visite terrain par la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor en présence de l’exploitant et du représentant du Comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord le 17 juillet 2018 ;
CONSIDERANT l’absence d'observation de l’exploitant agricole sur le projet d’arrêté transmis en date du 28 novembre 2018 :
CONSIDERANT la possibilité d’accorder une dérogation individuelle pour l’épandage en zones conchylicoles telles que définies par les arrêtés préfectoraux portant classement de salubrité des zones de production et d'élevage de coquillages ;
CONSIDERANT les mesures de protection contre les pollutions microbiologiques présentées par l'intéressé ;
DDTM - SE : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor. gouv.fr CONSIDERANT la nécessité d’encadrer par des mesures appropriées cette dérogation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
Il est accordé au GAEC DES DEUX CHÊNES une dérogation à la distance minimale d’épandage de 500 m par rapport aux zones conchylicoles.
ARTICLE 2 :
Les flots concernés par la dérogation et les mesures anti-ruissellement existantes et à créer figurent en annexes I et II du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Prescriptions à respecter :
+ la dérogation concerne le fumier de bovin produit par le cheptel du GAEC DES DEUX CHÊNES ;
° aucun épandage de ces effluents ne sera effectué à moins de 50 mètres de la zone conchylicole ;
+ les épandages sont pratiqués par temps sec. Il est interdit d’épandre sur sols gelés, enneigés ou détrempés ;
+ pour les effluents de type I (fumier) :
- le dépôt temporaire est possible 48 heures avant l’épandage ;
- l’enfouissement du produit épandu doit se faire dans les 12 heures ;
+ __ le stockage de fumier au champ dans la bande des 500 mètres est interdit ; + les dispositions anti-ruissellement existantes sont maintenues ;
+ les flots situés dans la bande des 500 mètres sont identifiés dans le cahier de fertilisation.
La cartographie présentée à l’annexe I ci-jointe précise la délimitation des flots précités, en tout ou partie, concernés par la dérogation.
ARTICLE 4 :
Les mesures de protection anti-ruissellement supplémentaires figurant dans le tableau de l’annexe IT ci-jointe seront mises en place avant la prochaine campagne d’épandage et avant tout épandage d’effluents d'élevage.
2h10 ARTICLE 5 :
En cas de non-respect des critères et des prescriptions ayant permis la dérogation d’épandage sur une parcelle (protection anti-ruissellement, aménagement terrain, pratiques culturales, effluents non autorisés. ), le présent arrêté préfectoral pourra être suspendu ou rapporté.
ARTICLE 6 :
En cas de pollution microbiologique avérée des eaux, de sensibilité spécifique des milieux ou de contamination des productions conchylicoles, les épandages autorisés par la dérogation pourront être suspendus temporairement par arrêté préfectoral.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal
administratif de RENNES :
1°/ par le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l'affichage en mairie de FREHEL et en mairie de PLEVENON dans les conditions prévues au 2°
de l’article R. 181-44 du code de l’environnement ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
3/10 ARTICLE 8 :
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor, la directrice de la délégation départementale des Côtes-d'Armor de l’Agence régionale de santé, le commandant du groupement de Gendarmerie des Côtes-d’ Armor, le maire de FREHEL et le maire de PLEVENON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le L4 pr" 3,
Pour le Préfet et par délégation
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PREFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer GAEC BINET ROULLIER
Semics environnement Messieurs Philippe ROULLIER et Unité politiques territoriales Franck BINET de l’eau et de l’agriculture BELLE VUE
Affaire suivie par: 22550 MATIGNON Mme LE FOL Martine
Tél : 02.96.62.69.02
Fax : 02.96.33.29.05
martine.le-fol@cotes-
darmor.gouv.fr
Saint-Brieuc, le j/
OBJET :Protocole de dérogation à l’interdiction d’épandage en zone conchylicole
P.J. :Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction d’épandage en zone conchylicole
Messieurs,
Par courrier du 28 novembre 2018, je vous ai transmis, pour avis, le projet d’arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction d’épandage en zone conchylicole, sur lequel vous n’avez formulé aucune observation.
En conséquence, vous trouverez, ci-joint, cet arrêté préfectoral signé .
Mes services transmettent, ce jour, une copie de cet arrêté préfectoral, à la mairie de MATIGNON .
Je vous prie d’agréer, Messieurs, l’expression de ma considération distinguée.
Le directeur départemental
\ des territoires et de la mer
Copie par messagerie à : (fait le 22/01/2019)
- DDPP (Service PRE)
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- Commandant de gendarmerie
- Mairie de Matignon
DDTM - SE - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €mn) www.cotes-darmor. gouv.fr Es Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale Arrêté portant dérogation à l’interdiction d’épandage en zone conchylicole des territoires et de la mer GAEC BINET ROULLIER - Belle Vue — 22550 MATIGNON Service environnement
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Le Préfet des Côtes-d’Armor
le code de l’environnement ;
l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques n°2101-1, 2101-2,2101-3, 2102 et 2111 ;
l’arrêté du 2 août 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
le protocole départemental de dérogation à l’interdiction d'épandage des effluents d’élevages sur les terres agricoles situées à moins de 500 mètres d’une zone conchylicole, signé le 3 janvier 2017 ;
la demande déposée le 9 mai 2018, par le GAEC BINET ROULLIER - Belle Vue — 22550 MATIGNON, concernant la dérogation d’épandage à moins de 500 mètres de la zone conchylicole sur la commune de MATIGNON ;
les constats réalisés lors de la visite terrain par la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor en présence de l’exploitant et du représentant du Comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord le 6 juillet 2018 ;
CONSIDERANT l’absence d’observation de l’exploitant agricole sur le projet d’arrêté transmis en date du 28 novembre 2018 ;
CONSIDERANT la possibilité d'accorder une dérogation individuelle pour l’épandage en zones conchylicoles telles que définies par les arrêtés préfectoraux portant classement de salubrité des zones de production et d’élevage de coquillages ;
CONSIDERANT les mesures de protection contre les pollutions microbiologiques présentées par l'intéressé ;
CONSIDERANT la nécessité d’encadrer par des mesures appropriées cette dérogation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
DDTM - SE : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1° :
Il est accordé au GAEC BINET ROULLIER une dérogation à la distance minimale d’épandage de 500 m par rapport aux zones conchylicoles.
ARTICLE 2 :
Les îlots concernés par la dérogation et les mesures anti-ruissellement existantes et à créer figurent en annexes I et II du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Prescriptions à respecter :
+ la dérogation concerne le fumier de bovin (effluent de type I), les eaux blanches et vertes et le lisier de porc (effluents de type IT) ;
* aucun épandage de ces effluents ne sera effectué à moins de 50 mètres des zones conchylicoles ;
+ les épandages sont pratiqués par temps sec. Il est interdit d’épandre sur sols gelés, enneigés ou détrempés ;
°__ pour les effluents de type I (fumier) :
- le dépôt temporaire est possible 48 heures avant l’épandage ;
-_ l’enfouissement du produit épandu doit se faire dans les 12 heures ;
+ __ le stockage de fumier au champ dans la bande des 500 mètres est interdit ; * pour les effluents de type II (lisier)
- l’épandage doit être réalisé avec enfouissement direct dans le sol (le travail dans le sens perpendiculaire à la pente est fortement recommandé) ;
+ les dispositions anti-ruissellement existantes sont maintenues ;
* les flots situés dans la bande des 500 mètres sont identifiés dans le cahier de fertilisation ;
La cartographie présentée à l’annexe I ci-jointe précise la délimitation des flots précités, en tout ou partie, concernés par la dérogation.
ARTICLE 4 :
Les mesures de protection anti-ruissellement supplémentaires figurant dans le tableau de l’annexe IT ci-jointe seront mises en place avant la prochaine campagne d’épandage et avant tout épandage d’effluents d’élevage.
ARTICLE 5 :
En cas de non-respect des critères et des prescriptions ayant permis la dérogation d’épandage sur une parcelle (protection anti-ruissellement, aménagement terrain, pratiques culturales, effluents non autorisés. }, le présent arrêté préfectoral pourra être suspendu ou rapporté.
2/7 ARTICLE 6 :
En cas de pollution microbiologique avérée des eaux, de sensibilité spécifique des milieux ou de contamination des productions conchylicoles, les épandages autorisés par la dérogation pourront être suspendus temporairement par arrêté préfectoral.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :
1°/ par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : - l’affichage en mairie de MATIGNON dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
- la publication de Ia décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le Tribunal. administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 :
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d’Armor, la directrice de la délégation territoriale des Côtes-d’Armor de l’ Agence régionale de santé, le commandant du groupement de Gendarmerie des Côtes-d'Armor et le maire de MATIGNON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 24 dau. Vo19
Pour le Préfet et par délégntn
Le girecteur départemental
de itoires et de la Mer.
Pierre BESSIN
3/7 GAEC BINET ROULLIER
ANNEXE I :
Localisation des îlots situés dans la zone des 500 m
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Dessins
A: bande enherbée
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M 207 à 2 L_Tampon_50m_ZC22
| ie Hsr de por eus : [2] L_Tampon_200m_2C22 et eau vertes
T7 C2 L_Tampon_500m_2C22
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
EARL DES MOUETTES RIEUSES
Service environnement Messieurs Jean-Pièrre GUERNION et Unité politiques territoriales Emmanuel HAQUIN
de l’eau et de l’agriculture CREMUR
Affaire suivie par : 22120 HILLION Mme LE FOL Martine
Tél : 02.96.62.69.02
Fax : 02.96.33.29.05
martine.le-fol@cotes-
darmor.gouv.fr
Saint-Brieuc, le
29 JAN. 2919
OBJET :Protocole de dérogation à l’interdiction d'épandage en zone conchylicole
P. J. : Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction d’épandage en zone conchylicole
Messieurs,
Par courrier du 28 novembre 2018, je vous ai transmis, pour avis, le projet d’arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction d’épandage en zone conchylicole, sur lequel vous n’avez formulé aucune observation.
En conséquence, vous trouverez, ci-joint, cet arrêté préfectoral signé .
Mes services transmettent, ce jour, une copie de cet arrêté préfectoral, à la mairie d’ HILLION.
Je vous prie d'agréer, Messieurs, l’expression de ma considération distinguée.
Le directeur départemental
{ des territoires et de la mer
Wa Copie par messagerie à : (falt le 22/01/2019) - DDPP (Service PRE) - ARS - Commandant de gendarmerie - Mairie d'Hillion
DDTM - SE - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr E = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Direcionidépartementals Arrêté portant dérogation à l’interdiction d’épandage en zone conchylicole des territoires et de la mer EARL DES MOUETTES RIEUSES -— CREMUR -— 22120 HILLION Service environnement
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Le Préfet des Côtes-d’ Armor
le code de l’environnement ;
l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ;
l’arrêté du 2 août 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de Ia protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
le protocole départemental de dérogation à l’interdiction d’épandage des effluents d’élevages sur les terres agricoles situées à moins de 500 mètres d’une zone conchylicole, signé le 3 janvier 2017 ;
la demande déposée le 16 mai 2018, complétée le 17 juillet 2018, par l’'EARL DES MOUETTES RIEUSES — CREMUR - 22120 HILLION concernant la dérogation d’épandage à moins de 500 mètres de la zone conchylicole sur la commune d’HILLION ;
les constats réalisés lors de la visite terrain par la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor en présence de l’exploitant et du représentant du Comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord le 17 juillet 2018 ;
CONSIDERANT l'absence d’observation de l’exploitant agricole sur le projet d’arrêté transmis en date du 28 novembre 2018 ;
CONSIDERANT la possibilité d’accorder une dérogation individuelle pour l’épandage en zones conchylicoles telles que définies par les arrêtés préfectoraux portant classement de salubrité des zones de production et d’élevage de coquillages ;
CONSIDERANT les mesures de protection contre les pollutions microbiologiques présentées par l'intéressé ;
CONSIDERANT la nécessité d’encadrer par des mesures appropriées cette dérogation ;
DDTM - SE : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
Il est accordé à l’'EARL DES MOUETTES RIEUSES une dérogation à la distance minimale d’épandage de 500 m par rapport aux zones conchylicoles.
ARTICLE 2 :
Les flots concernés par la dérogation et les mesures anti-ruissellement existantes et à créer figurent en annexes I et II du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Prescriptions à respecter :
+ la dérogation concerne les effluents produits par le cheptel bovin de l’'EARL DES MOUETTES RIEUSES ;
* aucun épandage de ces effluents ne sera effectué à moins de 50 mètres de la zone conchylicole ;
+ les épandages sont pratiqués par temps sec. Il est interdit d’épandre sur sols gelés, enneigés ou détrempés ;
+ pour les effluents de type I (fumier) :
- le dépôt temporaire est possible 48 heures avant l’épandage ;
- l’enfouissement du produit épandu doit se faire dans les 12 heures ;
+ le stockage de fumier au champ dans la bande des 500 mètres est interdit ; + pour les effluents de type IT (lisier) :
- l’épandage doit être réalisé avec enfouissement direct dans le sol (le travail dans le sens de la pente est fortement recommandé) ;
+ __les dispositions anti-ruissellement existantes sont maintenues ;
+ les îlots situés dans la bande des 500 mètres sont identifiés dans le cahier de fertilisation.
La cartographie présentée à l’annexe I ci-jointe précise la délimitation des îlots précités, en tout ou partie, concernés par la dérogation.
ARTICLE 4 :
Les mesures de protection anti-ruissellement supplémentaires figurant dans le tableau de l’annexe II ci-jointe seront mises en place avant la prochaine campagne d’épandage et avant tout épandage d’effluents d'élevage.
2/9 ARTICLE 8 :
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor, la directrice de la délégation départementale des Côtes-d'Armor de l’Agence régionale de santé, le commandant du groupement de Gendarmerie des Côtes-d’ Armor et le maire d’HILLION sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 24 je 2013,
Pour le Préfft et par délégation
Le dir épartemental
des Territoires et :
Pierre BESSIN
49 ARTICLE 5 :
En cas de non-respect des critères et des prescriptions ayant permis la dérogation d’épandage sur une parcelle (protection anti-ruissellement, aménagement terrain, pratiques culturales, effluents non autorisés. ), le présent arrêté préfectoral pourra être suspendu ou rapporté.
ARTICLE 6 :
En cas de pollution microbiologique avérée des eaux, de sensibilité spécifique des milieux ou de
contamination des productions conchylicoles, les épandages autorisés par la dérogation pourront être suspendus temporairement par arrêté préfectoral.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal
administratif de RENNES :
1°/ par le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l'affichage en mairie d’HILLION dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du
code de l’environnement ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
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PREFET DES COTES-D’ARMOR
direction départementale des
territoires et de la mer
service environnement
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relatif au système d’assainissement
de PLUMIEUX
Le Préfet des Côtes-d’Armor
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1
et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à 37 et
R. 1337-6 à 10;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du
8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux instailations d’assainissement non collectif, à l'exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU ie schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vilaine approuvé en date du
2 juillet 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1985 autorisant le fonctionnement du système d’assainis- sement de la commune de PLUMIEUX ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
dl.
DDTM-SE -1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €mn) www.cotes-darmor.gouvfr VU la demande de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, reçue le 14 mai 2018, complétée le 18 juin 2018, le 20 août 2018 et le 25 septembre 2018 et présentée
par le maire de la commune de PLUMIEUX, enregistrée sous le n° D 18/078 EU relative à la création d’une nouvelle station d'épuration sur la commune de PLUMIEUX ;
VU les observations du 15 janvier 2019 du maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté transmis en date du 18 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que la masse d’eau FRGR 0131 « Le Lié depuis LA MOTTE jusqu’à la confluence avec l’Oust » est identifiée dans le SDAGE Loire-Bretagne comme devant atteindre le bon état en 2015;
CONSIDERANT que le SDAGE Loire-Bretagne stipule que les déversements d'eaux usées doivent rester exceptionnels pour les réseaux séparatifs ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en participant à l’objectif de bon état de la masse d’eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Objet et bénéficiaire de l'autorisation
Il est donné acte au maire de la commune de PLUMIEUX, identifié dans la suite du présent arrêté comme le maître d'ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'exploitation du système d'assainissement constitué d'un système de collecte et d'un système de traitement.
L'ensemble du système relève des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à déclaration annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
Rubrique de la Nature — Volume des activités Régime nomenclature
Station d’épuration des agglomérations d’assainissement ou
dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter une charge
2.1.1.0 / 2° brute de pollution organique au sens de l’article R. 2224-6 du code] Déclaration général des collectivités territoriales, supérieure à 12 kg de DBOs,
mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO:
ARTICLE 2 : Conformité du dossier déposé
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du
dossier de déclaration.
2/18 La station d’épuration est implantée sur la commune de PLUMIEUX sur la parcelle cadastrée YE 43. Ses coordonnées Lambert 93 sont :
X : 284 889
Y : 6 792 043.
Le système de traitement est constitué d’une filière de type boues activées avec déphosphatation ou tout autre système répondant aux normes de rejet.
L’installation d’une capacité de 660 équivalent-habitants (EH) doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de :
A) Charges de référence :
Capacité Paramètres | PBOs | DCO | MES | NIK Pt
de la station kg d'Oz/j | kg d'Oz/j | kg/j kg/j kg/j
660 EH Charges de 39,6 792 59,4 9,9 2 référence
B) Le débit de pointe est de 406 m°/j et de 120 m°/h.
Le débit de référence, utilisé pour le calcul de la conformité nationale, correspond au percentile 95 des débits arrivant en amont du déversoir en tête de station (point Sandre A2).
C) Réseau de collecte
Le réseau de collecte en partie unitaire comporte plusieurs postes de refoulement décrits en annexe 1 du présent arrêté.
Les procès-verbaux de réception des nouveaux réseaux sont tenus à disposition des agents de la DDTM des Côtes-d’Armor et de l’ Agence de l’eau Loire-Bretagne.
ARTICLE 3 : Prescriptions générales relatives au fonctionnement, aux équipements, à l'exploitation et à la fiabilité du système d'assainissement
3-1 - Fonctionnement et équipements
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement et susceptibles de créer des pollutions et des nuisances, doivent être entretenus régulièrement.
La canalisation d’arrivée d’eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).
3-2 - Exploitation
L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.
3/18 Les ouvrages doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.
L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :
- admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant le débit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;
- utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de rétention, stockage en réseau …).
3-3 - Fiabilité
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec le présent arrêté.
Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de réparation prévisibles. A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ; - les procédures à observer par le personnel d'entretien.
Avant sa mise en service, la station de traitement des eaux usées fait l’objet d’une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise à la DDTM des Côtes-d’Armor et à l’ Agence de l’eau Loire- Bretagne avant la mise en service.
ARTICLE 4 : Prescriptions applicables au système de collecte
4-1 - Conception - réalisation
Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites et permettre d’acheminer au système de traitement les flux correspondant à son débit de référence.
Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référence aux règles de l'art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par les eaux souterraines très fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.
4-2 - Raccordements
Le réseau d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doit pas être raccordé au réseau de collecte des eaux usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage.
Le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial, dans la limite de la capacité nominale de l'installation. ‘
Une autorisation de raccordement au réseau public est délivrée par le maître d’ouvrage du réseau de collecte, pour chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation. Cette autorisation est délivrée après avis du maître d'ouvrage du système de traitement.
4/18 Ce document est transmis à la DD'TM des Côtes-d’Armor ainsi que les données en format Sandre
(point R3).
Des travaux seront réalisés sur le réseau dans les cas où il est détecté de nombreuses fuites ou des
branchements non conformes.
Le programme de travaux, les documents attestant de leur réalisation et les améliorations apportées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du
présent arrêté.
4-3 - Equipements
Les postes de refoulement existants sont à équiper au 31/12/2019 d’une détection avec enregistrements des temps de surverse.
Les nouveaux postes créés sur le réseau seront tous équipés d’une télésurveillance, de 2 pompes, d’un détecteur de surverse. La DDTM des Côtes-d’ Armor en sera avisée préalablement.
L’ensemble des données relatives aux éventuels débordements est transmis en format Sandre.
Des clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop-pleins de postes susceptibles d’être concernés par une remontée d’eau (proximité d’une rivière, fossé inondable). Le rejet des trop-pleins doit être accessible et visible toute l’année.
La DDTM des Côtes-d’Armior se réserve le droit de demander des équipements supplémentaires sur
les postes, en fonction des résultats des suivis transmis.
ARTICLE 5 : Prescriptions applicables au système de collecte et de traitement
5-1 - Conception et fiabilité de la station d'épuration
Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant aux débits et charges de référence stipulés à l'article 2 du présent arrêté.
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable et datée.
Il comprend notamment :
- le(s) réseau(x) de collecte ;
- lés réseaux relatifs à la filière « eau » ;
- le point de rejets dans les cours d'eau ;
- les points de prélèvements d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres.…).
5/18 5-2 - Prescriptions relatives au rejet
5-2.1 - Point de rejet
Le point de rejet dans le cours d’eau est identifié comme suit :
- cours d'eau récepteur : ruisseau du Blaye ;
- masse d'eau de rattachement : FRGR 0131 « Le Lié depuis LA MOTTE jusqu’à la confluence avec l’Oust » ;
- coordonnées Lambert 93 du point de rejet : X : 284 922 ; Y : 6 792 098.
Le dispositif de rejet des effluents traités ne doit pas faire obstacle à l'écoulement des eaux, ni provoquer l'érosion des berges et doit rester accessible.
En fonction des résultats du suivi du milieu prévu au point 6-2.5, le point de rejet pourra être déplacé.
En cas de modification du point de rejet, les coordonnées du nouveau point sont transmises à la DDTM des Côtes-d’ Armor pour avis, avant modification.
5-2.2 - Valeurs limites de rejet - obligation de résultats
En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration mesurées en sortie du clarificateur selon des méthodes normalisées sont les suivantes :
flux maximum flux maximum | fluxmaximun flux maximum
\ journalier été* journalier été* | À ournalier biver* journalier hiver*
paramètres normes de rejet| Guin àoctobre) Guin à octobre) (novembre à mai) {novembre à mai) concentrations temps sec temps pluie temps sec temps de pluie
51m 375 m’/j 83 m°’/ 406 m'/j
moyenne Sur « « : : L kg kg kg/ kg 24h
DCO (mg d'O2/1) 90 4,6 33,8 7,5 36,5
DBO: (mg d'O2/1) 20 1 7,5 1,7 8,1
MES (mg/l) 30 1,5 11,3 2,5 12,2
N-NH4 (mg/l de N) 3 0,2 1,2 0,3 1,3
Moyenne sur la période
NGL (mg/l) 15
NTK (mg/l) 7
Pt (mg/l) 1
* Hors conditions hydrologiques exceptionnelles.
Les valeurs maximales en concentration et en flux s’appliquent au cumul rejeté aux points A2, A4 et
AS.
6/18 Valeurs limites complémentaires :
- pH compris entre 6 et 8,5 ;
- température inférieure ou égale à 25 °C ;
- absence de matières surnageantes ;
- absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur ; - absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur(s).
Valeurs rédhibitoires :
(valeurs nationales maxi)
- DBO; : 50 mg/l ;
- DCO : 250 mg/l ;
- MES : 85 mg/l.
Sont considérées « hors conditions normales d’exploitation », les situations suivantes :
- fonctionnement de la station d’épuration au-delà de son débit et/ou charges de référence, fixés par l’article 2 ;
- opérations programmées de maintenance ;
- circonstances exceptionnelles extérieures au système d’assainissement.
5-2.3 - Conformité du rejet
Le système d’assainissement sera jugé conforme, au regard des résultats de l'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
- respect de la fréquence d’autosurveillance définie à l’article 6-2.2 ;
- respect des valeurs limites en concentrations et en flux prévues à l’article 5-2.2.
5-3 - Prévention et nuisances
5-3.1 - Dispositions générales
L'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement, et notamment autour de l’émissaire de rejet.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
Les ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien
minimisent le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles.
5-3.2 - Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
7/18 5.3-3 - Prévention des nuisances sonores
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions du code de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage sont applicables à l'installation.
Les valeurs limites de l’émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s’ajoute un terme correctif en dB(A)
en fonction de la durée cumulée d’apparition du bruit particulier.
Une série de mesures des niveaux sonores est réalisée, selon les normes en vigueur, par un
organisme indépendant, de jour comme de nuit, en limite de propriété et au droit des tiers, afin de vérifier le respect des niveaux limites admissibles et des émergences. Ces mesures sont effectuées après la mise en route des nouveaux ouvrages dans un délai de six mois. Les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence régionale de santé.
5-4 - Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations. L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture et un portail et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
Les agents des services habilités, notamment ceux de la DDTM des Côtes-d’Armor et du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Agence française pour la biodiversité (AFB), doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 6 : Autosurveillance du système d'assainissement
6-1 - Autosurveillance du système de collecte
Le maître d'ouvrage vérifie la qualité des branchements des particuliers et réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantités annuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau.
Ces éléments sont transmis à la DDTM des Côtes-d’Armor dans le cadre du bilan annuel visé à
l’article 8-4 du présent arrêté.
Le maître d’ouvrage établit, suivant une fréquence n’excédant pas dix ans, un diagnostic du système d’assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d’identifier les dysfonctionnements éventuels du système d’assainissement.
Ce diagnostic est réalisé au plus tard au 31/12/2020, le maître d’ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d’Armor et à l’ Agence de l'eau Loire-Bretagne un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte.
8/18 6-2 - Autosurveillance du système de traitement
6-2.1 - Dispositions générales
Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles doivent être accessibles.
Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue à sa charge, un contrôle des effluents bruts et des effluents traités.
Les points d’entrée et de sortie de la station (clarificateur) sont équipés d’une mesure de débit fixe et doivent permettre la pose de matériel mobile pour le prélèvement.
Le trop-plein du poste de relèvement en entrée de station est équipé d’un détecteur de surverse.
Le trop-plein du bassin tampon est équipé d’un matériel permettant de mesurer les débits dirigés vers le bassin tampon.
6-2.2 - Fréquences d’autosurveïllance
Le programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant, selon le programme suivant :
Aspect quantitatif
à 2 Modalités-Fréquence
Paramètres Eos Entrée-Sortie boues activées Débit entrée/sortie m/f 365 fois par an
Pluviométrie mm/j 365 fois par an
pH - 2 fois par an
Température °C_ 2 fois par an
Matières en suspension : MES mg/l et kg/j 2 fois par an Demande biochimique en oxygène | mg d'O;/l et : (DBO:) kg d'O/j 2 fois par an
Demande chimique en oxygène (DCO) mgd Oz/1 “ 2 fois par an kg d'O/j
Azote global : NGL mg/l et kg/j 2 fois par an
Azote Kjeldhal : NK mg/l et kg/j 2 fois par an
Azote : NH4 + mpg/l et kg/j 2 fois par an
Nitrite :NO2- mg/l et kg/j 2 fois par an (en sortie uniquement)
Nitrate : NO3- mpg/l et kg/j 2 fois par an (en sortie uniquement) Phosphore total : Pt mg/l et kg/j 2 fois par an
Filière boues :
Paramètres Unité Fréquence
Quantité de matières sèches TMS 1 fois par an
Siccité % - 6 fois par an
Les résultats des mesures réalisées sont transmis à la DDTM des Côtes-d’Armor et à l’Agence de l'eau Loire-Bretagne, comme précisé à l’article 8-3.
9/18 La transmission des données est réalisée sous format Sandre y compris les données enregistrées pour le point A2 et A6.
Le programme des mesures d'autosurveillance de l’année N est adressé avant le 1* décembre de
l’année N-1 à la DDTM des Côtes-d’Armor.
6-2.3 - Contrôle du dispositif d'autosurveillance
Le maître d’ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient à jour un cahier de vie. Il doit être transmis au plus tard six mois après la mise en route de la station et à chaque mise à jour, à la DDTM des Côtes-d’ Armor et à l’ Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Le cahier de vie comprend un registre tenu à disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, mentionnant :
- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ; - les procédures à observer par le personnel d'entretien ;
- les opérations de maintenance réalisées sur les dispositifs de traitement ;
- les opérations d’entretien des abords du site de traitement ;
- les opérations d’autosurveillance ;
- les informations relatives à l’élimination des sous-produits.
Les informations inscrites sur ce registre sont datées.
6-2.4 - Contrôles inopinés
Les agents mentionnés à l'article L. 172-1 et 4 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police de l'eau et de la pêche, ont libre accès, à tout moment, aux installations autorisées.
La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droït de pratiquer ou de demander, en tant que de besoin, des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.
6-2.5 - Surveillance du milieu
Pour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l’impact sur le milieu, un suivi physico- chimique et bactériologique est réalisé sur le cours d’eau du « ruisseau du Blaye » en 3 points :
P1 : à 300 ml en amont du rejet ; coordonnées Lambert 93 : X :284 492 - Y : 6 792 312 P2 : à 50 ml en aval du rejet ; coordonnées Lambert 93 : X:284930 - Y : 6 792 047 P3 : à 700 ml en aval du rejet ; coordonnées Lambert 93 : X:285 032 - Y : 6 791 457.
L'aménagement de ces points de prélèvement est soumis à l’accord préalable de la DDTM des Côtes-d'Armor.
L'analyse de ces prélèvements porte sur les paramètres suivants :
- DBO;, DCO, MES, NK, NH4+, NO2-, NO3-, Pt, pH, COD, Escherichia coli et ce, une fois par an
entre les mois de juillet et octobre.
La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l’autosurveillance et les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.
10/18 Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d’Armor prescrit toute nouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieu en fonction de Pimpact cours d’eau, après information par courrier au maître d’ouvrage.
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives aux sous-produits
7-1 - Gestion des boues
En cas d’épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique 2.1.3.0 de la nornenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, dans les formes prévues par l’article R. 214-32, doit être déposé en préfecture, au minimum quatre mois avant les dates d’épandage prévues.
En cas de valorisation agricole des boues, la station doit être équipée d'un volume de stockage minimum correspondant à une production de dix mois à pleine capacité.
7-2 - Élimination des sous-produits
Le maître d'ouvrage doit prendre toute disposition nécessaire dans la conception et l'exploitation de l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Les déchets qui ne peuvent être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet. Le maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d’ Armor la nature, la quantité de déchets évacués et la destination dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté et sous format Sandre.
Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution.
ARTICLE 8 : Informations et transmissions obligatoires
8-1 - Transmissions préalables
8-1.1 - Périodes d’entretien
La DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée préalablement des périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux (au minimum un mois à l’avance).
Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur, lui sont précisées.
La DDTM des Côtes-d'Armor peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.
11/18 8-1.2 - Modification des installations
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable de la situation existante est porté avant sa réalisation à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, avec tous les éléments d'appréciation.
8-2 - Transmissions immédiates
8-2.1 - Incident grave - accident
Tout incident grave ou accident, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement doit être signalé, dans les meilleurs délais, à la DDTM des Côtes-d'Armor à qui le maître d'ouvrage remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de l’accident, ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement. En cas de rejet susceptible d’avoir un impact sur les usages sensibles à l’aval, le maître d’ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.
Un récapitulatif des événements majeurs survenus dans l’année et des mesures prises sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
8-2.2 - Déversements
Tout déversement, d’eaux usées brutes ou traitées partiellement, vers le milieu naturel ou le réseau d’eaux pluviales doit être signalé immédiatement à la DDTM des Côtes-d’Armor. A cette fin, une fiche d’alerte est mise en place, dès la date de signature du présent arrêté. Le maître d’ouvrage (ou
l’exploitant) complète l’annexe 2 du présent arrêté et la transmet par courrier électronique à l’ensemble des interlocuteurs visés dans le document. Cette fiche d’alerte est intégrée au cahier de vie visé à l’article 6-2.3 du présent arrêté.
Ce protocole peut être modifié à la demande du maître d’ouvrage ou celle des autres interlocuteurs concernés et sous réserve de l’acceptation préalable de la DDTM des Côtes-d’Armor.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d’ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d’ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Un bilan des alertes survenues dans l’année est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
8-2.3 - Dépassements des valeurs limites fixées par cet arrêté
Les dépassements des seuils fixés par cet arrêté doivent être signalés, immédiatement, à la DDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
En cas de rejet non conforme susceptible d’avoir un impact sur les usages sensibles à l’aval, le maître d’ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.
12/18 Un bilan des dépassements survenus dans l’année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
8-3 - Transmissions mensuelles
Les dates de prélèvements et les résultats des mesures de surveillance de la qualité des effluents et de la surveillance du milieu récepteur définis aux articles 6-2.2 et 6-2.5 du présent arrêté du mois N sont transmis à la DDTM des Côtes-d’ Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne courant du mois N+1, accompagnés le cas échéant, de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
8-4 - Transmissions annuelles
Le maître d'ouvrage établit tous les ans un bilan de fonctionnement du système d’assainissement de l’année précédente, tel que prévu par l’article 20 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Ce bilan synthétise notamment les résultats des données d’autosurveillance telles que définies à l’article 6 du présent arrêté et évalue la fiabilité de ces données.
Ce bilan comporte une synthèse des incidents et des accidents et des mesures prises pour y remédier, ainsi qu’une analyse critique du fonctionnement du système de collecte et du système de traitement.
Ce bilan comporte également un bilan des nouveaux raccordements et de ceux mis en conformité, les éléments d’autosurveillance relatifs aux déversements d’eaux usées non domestiques, le bilan de fonctionnement des postes de relèvement, le bilan des alertes et notamment, les informations relatives aux quantités d’effluents éventuellement déversées et les actions réalisées sur le réseau en vue d’améliorer l’efficacité de la collecte et réduire les eaux parasites.
Ce bilan précise les consommations électriques et les quantités de réactifs utilisés. Il dresse, enfin, la synthèse des quantités de boues et de sous-produits, déchets générés par le dispositif de traitement et récapitule les conditions d’élimination ou de valorisation ainsi que leur destination.
Ce bilan annuel est transmis à la DDTM des Côtes-d’ Armor, avant le 1° mars de l’année suivante.
ARTICLE 9 : Récolement
Le maître d’ouvrage fournit :
A/ dans un délai de six mois après la mise en service des nouvelles installations et après chaque modification : le plan de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet éventuellement modifié, ainsi que les descriptifs techniques correspondants.
B/ tous les cinq ans et à chaque réalisation d’un nouvel ouvrage sur le réseau une mise à jour du schéma général du réseau de collecte faisant apparaître le réseau hydrographique.
13/18 ARTICLE 10 : Phase de travaux
10-1 - Dispositions générales
Toutes les précautions doivent être prises pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :
— la réalisation des défrichements et des terrassements en période de temps sec ;
— le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier ; — la gestion des matériaux de déblais, de manière à ne pas stocker sur les milieux naturels en particulier en zones humides et en fond de vallées. Les déblais doivent être évacués vers des
filières appropriées (hormis la terre végétale).
Pendant la durée des travaux toutes les dispositions sont prises pour éviter les départs de fines par ruissellement vers le cours d’eau.
Une copie du présent arrêté est notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier et chacune d'elle doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions du présent arrêté. Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition du service chargé de la DDTM des Côtes- d’Armor.
Une copie du présent arrêté est affichée pendant toute la phase travaux à l’entrée du site et dans les locaux de chantier installés sur le site.
La DDTM des Côtes-d’Armor et le service départemental des Côtes-d'Armor de l'AFB sont avertis quinze jours avant le début du chantier.
10-2 - Continuité du traitement des eaux:
Pendant toute la période de travaux et jusqu’à la mise en service de la nouvelle station d’épuration, les eaux sont traitées par le système de lagunage existant et conformément aux normes fixées par l’arrêté préfectoral du 15 novembre 1985.
10-3 - Fin de travaux
La nouvelle unité de traitement doit être mise en service avant le 31 décembre 2020.
10-4 - Lagunes
Les lagunes sont curées, comblées avec remise en état du terrain dès la mise en service de la nouvelle station.
Un porter à connaissance sera transmis à la DDTM avant le 31 décembre 2020 décrivant les travaux prévus sur les lagunes.
14/18 ARTICLE 11 : Mise à jour de l'étude d'acceptabilité
Une étude d’acceptabilité actualisée est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor, quinze ans après la date de signature du présent arrêté. Cette étude doit intégrer les résultats d’autosurveillance de fonctionnement de l'installation, ainsi que les évolutions prévues en termes de raccordement. Cette étude permettra de vérifier le respect des principes mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et les objectifs de qualité de milieu. En tant que de besoin, le préfet peut imposer toute prescription spécifique complémentaire.
ARTICLE 12 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 15 novembre 1985 autorisant le fonctionnement du système d’assainissement de PLUMIEUX est abrogé à compter de la réception des nouveaux ouvrages faisant l'objet du présent arrêté.
ARTICLE 13 : Modification
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor.
La modification des prescriptions applicables à l’installation peut être demandée par le maître d’ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté.
Elle peut également être imposée par le préfet.
ARTICLE 14 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du code civil.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l’environnement.
ARTICLE 15 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de PLUMIEUX pour affichage pendant une durée minimale d’un mois ainsi qu’au président de la commission locale de l’eau du SAGE Vilaine.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes- d’Armor, durant une durée d’au moins six mois.
15/18 Le maître d'ouvrage procède à un affichage sur le terrain d’implantation du projet précisant le nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier réglementaire (déclaration ou autorisation) ou de conception est consultable. La durée d’affichage est au minimum d’un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation. Si, compte tenu de l’implantation de l'ouvrage envisagé, cette condition ne peut être respectée, le maître d’ouvrage affiche l’information en mairie. Par aïlleurs, le dossier réglementaire ou de conception est tenu à la disposition du public par le maître d’ouvrage.
ARTICLE 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :
19/ par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
29/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : - l'affichage en mairie de PLUMIEUX dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l’environnement ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible sur le site «www.telerecours.fr ».
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 17 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor, le maire de PLUMIEUX et le chef du service départemental de l’ Agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de PLUMIEUX.
Fait à Saint-Brieuc, le © |
16/18
Pts TENTE Annexe 1 à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
relative au système d’assainissement de PLUMIEUX
Tableau récapitulatif des postes de refoulement
nom du poste
existence
ulation | existence d’une bâche | existence | détection
Pop . | de stockage télé- de trop- équipement raccordée |trop-plein : :
- ou bassin alarme plein
tampon
coordonnées
LAMBERT 93
Commune de PLUMIEUX (réseau de collecte séparatif gravitaire de km et 2 postes de refoulement)
= 284 196 La Cohue * <2 000 fossé non non non | 2 pompes de 8.4mÿ/h x EH Y= 6 793 289
2 pompes =
Beauséjour * <2 000 fossé non oui non 17.5 m°/h (pompe 1) + Ds 6 EH 19.1 m‘/h (pompe 2)
2 pompes L
Route de Geffray * < La fossé non non non | 6.7 m”/h (pompe 1) F Lo 148 6.9 m°/h (pompe 2)
* À équiper d’une détection avec enregistrement des temps de surverse avant le 31/12/2019
17/18 Annexe 2 à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
relative au système d’assainissement de la commune de PLUMIEUX
PROTOCOLE DE SURVEILLANCE ET D'ALERTE
Emetteur Destinataire
Nom : Nom :
Fonction
Tél. : Tél. :
Télécopie : Télécopie :
Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturel
Localisation
Commune :
Nom de l'installation concernée :
Nature de la pollution :
Lieu de la pollution :
Descriptif de l’événement
Météo : O Sec O Pluie O Forte pluie Relevé sur site de la STEP (mm) :
Situation rencontrée : Relevé de la station de référence :
Plan d'action déclenché
Heure d'alarme du PR
Heure de constatation le
Heure d'intervention
Durée du débordement — Quantité
Impact constaté sur l'environnement
Lieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :
Organismes prévenus (cases cochées)
LI collectivité : Mairie de PLUMIEUX
[1 DDTM/SE/EMA : se-ema-assainissement@cotes-darmor. gouv.fr
[] AFB : sd22@afbiodiversite.fr
Contacts exploitant
Responsable d'astreinte : Responsable du site :
18/18 E Z Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES COTES-D’ARMOR
direction départementale des
territoires et de la mer
service environnement
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relatif au système d’assainissement
de la commune de LANRELAS
Lamballe Terre et Mer
Le Préfet des Côtes-d’Armor
VU ie code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à 37 et R. 1337-6 à 10; .
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU Parrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance - Frémur - Baie de Beaussais approuvé en date du 9 décembre 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 1991 autorisant le fonctionnement du système d’assainis- sement de la commune de LANRELAS :
PAT
DDTM -SE -1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de Lamballe Terre et Mer ;
VU la demande de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, reçue le 23 juin 2017, complétée le 7 mai 2018 et le 12 novembre 2018 et présentée par le maire de la commune de LANRELAS, enregistrée sous le n° D 17/108 EU relative à l’aménagement de la station d'épuration sur la commune de LANRELAS ;
VU les observations du maître d'ouvrage du 2 janvier 2019 sur le projet d'arrêté transmis en date du 3 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que la masse d’eau FRGR0O014a « La Rance et ses affluents de la source jusqu’à la retenue de Rophemel » est identifiée dans le SDAGE Loire-Bretagne comme devant atteindre le bon état en 2021 ;
CONSIDERANT que le SDAGE Loire-Bretagne stipule que les déversements d'eaux usées doivent rester exceptionnels pour les réseaux séparatifs ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en participant à l’objectif de bon état de la masse d’eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1® : Objet et bénéficiaire de l'autorisation
Il est donné acte au président de Lamballe Terre et Mer, identifié dans la suite du présent arrêté comme le maître d'ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'exploitation du système d'assainissement de LANRELAS constitué d'un système de collecte et d'un système de traitement.
L'ensemble du système relève des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à déclaration annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
Rubrique de la sosee z nomenclature Nature — Volume des activités . Régime
Station d’épuration des agglomérations d’assainissement ou
dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter une charge
2.1.1.0/2° brute de pollution organique au sens de l’article R. 2224-6 du code] Déclaration
général des collectivités territoriales, supérieure à 12 kg de DBO:,
mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO:
Plans d’eau, permanents ou non, dont la superficie est supérieure à
0,1 ha, mais inférieure à 3 ha 3.2.3.0 / 2° Déclaration
2/18 ARTICLE 2 : Conformité du dossier déposé
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations, ouvrages, travaux ou activités,
objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration.
La station d’épuration est implantée sur la commune de LANRELAS sur les parcelles cadastrées ZL 104 et 129. Ses coordonnées Lambert 93 sont : X : 308 244, Y : 6 807 648.
Le système de traitement est constitué d’une filière de type lagunage constituée de 3 bassins (9 300 m°?) avec déphosphatation dans le 3°” bassin ou tout autre dispositif répondant aux normes de rejet.
L'installation d’une capacité de 600 équivalent-habitants (EH) doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de :
À) Charges de référence :
Capacité de la P êtres DBO: DCO MES NTK Pt station kg d'O;/j | kg d'Oz/j kg/j kg/i kg/j
600 EH Charges de 36 72 54 9 2,4 référence
B) Le débit de pointe est de 107 m‘/j.
Le débit de référence, utilisé pour le calcul de la conformité nationale, correspond au percentile 95 des débits arrivant en entrée de station (point Sandre A3).
C) Réseau de collecte
Le réseau de collecte, d’environ 5 kilomètres est de type séparatif et ne comporte aucun poste de refoulement.
Les procès-verbaux de réception des nouveaux réseaux sont tenus à disposition des agents de la DDTM des Côtes-d’ Armor et de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne.
ARTICLE 3 : Prescriptions générales relatives au fonctionnement, aux équipements, à l'exploitation et à la fiabilité du système d'assainissement
3-1 - Fonctionnement et équipements
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement et susceptibles de créer des pollutions et des nuisances, doivent être entretenus régulièrement.
La canalisation d’arrivée d’eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).
3/18 3-2 - Exploitation
L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.
Les ouvrages doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.
L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :
- admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant le débit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;
- utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de rétention, stockage en réseau ….).
3-3 - Fiabilité
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec le présent arrêté.
Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de réparation prévisibles. A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ; - les procédures à observer par le personnel d'entretien.
Avant la mise en service des nouveaux équipements, la station de traitement des eaux usées fait l’objet d’une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise à la DDTM des Côtes-d’Armor et à l’Agence de l’eau Loire-Bretagne.
ARTICLE 4 : Prescriptions applicables au système de collecte
4-1 - Conception - réalisation
Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites et permettre d’acheminer au système de traitement les
flux correspondant à son débit de référence.
Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référence aux règles de l'art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par les eaux souterraines très fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.
4/18 4-2 - Raccordements
Le réseau d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doit pas être raccordé au réseau de collecte des eaux usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage.
Le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial, dans la limite de la capacité nominale de l'installation.
Une autorisation de raccordement au réseau public est délivrée par le maître d’ouvrage du réseau de collecte, pour chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation. Cette autorisation est délivrée après avis du maître d'ouvrage du système de traitement.
Ce document est transmis à la DDTM des Côtes-d’ Armor ainsi que les données en format Sandre (point R3).
Un programme de réhabilitation des réseaux, de contrôle et mise aux normes des branchements est défini afin de réduire l'arrivée d'eaux parasites.
Objectif 2025 :
- le débit d’entrée des eaux de nappe ne doit pas dépasser 200 m°/j ;
- réduction de 70 % des eaux météorites pour atteindre un maximum de 625 m° de surface active.
Le programme de travaux, les documents attestant de leur réalisation et les améliorations apportées
sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
4-3 - Equipements
Les nouveaux postes créés sur le réseau seront tous équipés d’une télésurveillance, de 2 pompes et: d’un détecteur de surverse et d’une bâche tampon (selon les risques sanitaires établis). La DDTM des Côtes-d’ Armor en sera avisée préalablement.
L'ensemble des données relatives aux éventuels débordements est transmis en format Sandre.
Des clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop-pleins de postes susceptibles d’être
concernés par une remontée d’eau (proximité d’une rivière, mer, fossé inondable). Le rejet des trop- pleins doit être accessible et visible toute l’année.
La DDTM des Côtes-d’ Armor se réserve le droit de demander des équipements supplémentaires sur les postes, en fonction des résultats des suivis transmis.
5/18 ARTICLE 5 : Prescriptions applicables au système de collecte et de traitement
5-1 - Conception et fiabilité de la station d'épuration
Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant aux débits et charges de référence stipulés à l’article 2 du présent arrêté.
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable et datée.
Il comprend notamment :
- le(s) réseau(x) de collecte ;
- les réseaux relatifs à la filière « eau » ;
- le point de rejets dans les cours d'eau ;
- les points de prélèvements d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres..…).
5-2 - Prescriptions relatives au rejet
5-2.1 - Point de rejet
Le point de rejet dans le cours d’eau est identifié comme suit :
- cours d'eau récepteur : La Rance ;
- masse d'eau de rattachement: masse d’eau FRGROO14a « La Rance et ses affluents de la source
jusqu’à la retenue de Rophemel » ;
- coordonnées Lambert 93 du point de rejet : X :308 331 Y : 6 807 585.
Le dispositif de rejet des effluents traités ne doit pas faire obstacle à l'écoulement des eaux, ni provoquer l'érosion des berges et doit rester accessible.
En fonction des résultats du suivi du milieu prévu au point 6-2.5, le point de rejet pourra être déplacé.
En cas de modification du point de rejet, les coordonnées du nouveau point sont transmises à la DDTM des Côtes-d’Armor pour avis, avant modification.
5-2.2 - Valeurs limites de rejet - obligation de résultats
En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration mesurées en sortie du dernier bassin selon des méthodes normalisées sont les suivantes :
6/18 flux maximum flux maximum flux maximum flux maximum
\ journalier été* journalier été journalier hiver* | journalier hiver*
Pts normes de rejet| Guin à octobre) Guin à octobre) | (ovembre à mai) | (novembre à mai) concentrations temps sec temps de pluie temps sec temps de pluie
107 m°/j 307 m°/ 119 m” 319 m°
moyenne sur « « . : Te kg kg 7 kg
ARR h 125 13,38 38,38 14,88 39,88
PRE n 35 3,75 10,75 417 |. 11,17
MES (mg/l) 120 12,84 36,84 14,28 38,28
auf de 50 25 2,68 7,68 2,98 7,98
Moyenne sur la période
NTK (mg/l) 40
Pt (mg/l) 2
* Hors conditions hydrologiques exceptionnelles.
Les valeurs maximales en concentration et en flux s’appliquent au cumul rejeté aux points A2, A4 et AS.
Valeurs limites complémentaires :
- pH compris entre 6 et 8,5 ;
- température inférieure ou égale à 25 °C ;
- absence de matières surnageantes ;
- absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur ; - absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur(s).
Valeurs rédhibitoires :
- DBO; : 70 mg/l ;
- DCO : 400 mg/l ;
-MES :150 mg/l.
Sont considérées « hors conditions normales d’exploitation », les situations suivantes :
- fonctionnement de la station d’épuration au-delà de son débit et/ou charges de référence, fixés par l’article 2 ;
- opérations programmées de maintenance ;
- circonstances exceptionnelles extérieures au système d’assainissement.
7/18 5-2.3 - Conformité du rejet
Le système d’assainissement sera jugé conforme, au regard des résultats de l'autosurveillance, si les
conditions suivantes sont simultanément réunies :
- respect de la fréquence d’autosurveillance définie à l’article 6-2.2 ;
- respect des valeurs limites en concentrations et en flux prévues à l’article 5-2.2.
5-3 - Prévention et nuisances
5-3.1 - Dispositions générales
L'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement, et notamment autour de l’émissaire de rejet.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké,
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
Les ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien minimisent le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles.
5-3.2 - Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
5.3-3 - Prévention des nuisances sonores
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions du code de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage sont applicables à l'installation.
Les valeurs limites de l’émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s’ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d’apparition du bruit particulier.
Une série de mesures des niveaux sonores est réalisée, selon les normes en vigueur, par un
organisme indépendant, de jour comme de nuit, en limite de propriété et au droit des tiers, afin de vérifier le respect des niveaux limites admissibles et des émergences. Ces mesures sont effectuées après la mise en route des nouveaux ouvrages dans un délai de six mois. Les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence régionale de santé.
8/18 5-4 - Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations. L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture et un portail et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
Les agents des services habilités, notamment ceux de la DDTM des Côtes-d’Armor et du service départemental des Côtes-d'Armor de l’Agence française pour la biodiversité (AFB), doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 6 : Autosurveillance du système d'assainissement
6-1 - Autosurveillance du système de collecte
Le maître d'ouvrage vérifie la qualité des branchements des particuliers et réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantités annuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau.
Ces éléments sont transmis à la DDTM des Côtes-d’Armor dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
Le maître d’ouvrage établit, suivant une fréquence n’excédant pas dix ans, un diagnostic du système d’assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d’identifier les dysfonctionnements éventuels du système d’assainissement.
Ce diagnostic est réalisé au plus tard en 2020, le maître d’ouvrage transmet à la DDTM des Côtes- d’Armor et à l’Agence de l'eau Loire-Bretagne un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte.
6-2 - Autosurveillance du système de traitement
6-2.1 - Dispositions générales
Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles doivent être accessibles. Un contrôle annuel des équipements est réalisé pour attester de la fiabilité des mesures.
Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue à sa charge, un contrôle des effluents bruts et des effluents traités.
Les points d’entrée et de sortie de la station sont équipés d’une mesure de débit fixe et doivent permettre la pose de matériel mobile pour le prélèvement.
Le point de sortie de la lagune est équipé d’un canal permettant la pose de matériel mobile pour le prélèvement et la mesure de débit.
6-2.2 - Fréquences d’autosurveillance
Le programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant, selon le programme suivant :
9/18 Filière eau :
Aspect quantitatif
Modalités-Fréquence
Paramètres Unités | Entrée-Sortie (point de rejet) Sortie point de rejet 1 bilan 24 heures (à l’étiage) 12 analyses ponctuelles
Débit entrée m°/j 365 fois par an
Débit sortie mŸ/j 365 fois par an
Pluviométrie mm/j 365 fois par an
pH - 1 fois par an 1 fois par mois
Température °C 1 fois par an 1 fois par mois
Matières en : : : . suspension : MES mg/l et kg/j 1 fois par an 1 fois par mois
Demande !
biochimique en ee FETE 1 fois par an 1 fois par mois oxygène (DBO:} 8 J
Demande , . chimique en "E ce’ F ' 1 fois par an 1 fois par mois
oxygène (DCO) 8972]
ne goal mpg/l et kg/j 1 fois par an 1 fois par mois
Azote “RE mg/l et kg/j 1 fois par an 1 fois par mois
Azote: NH4+ | mg/l et kg/j 1 fois par an 1 fois par mois
noue : 1 fois par an : : Nitrite : NO2- | mg/l et kg/ (Coricuniquenent) 1 fois par mois
. . : 1 fois par an . : Nitrate : NO3- | mg/l et kg/j (ortieuniiement) 1 fois par mois
Phosphone SE mg/l et kg/j 1 fois par an 1 fois par mois
La fréquence des analyses ponctuelles pourra être allégée en fonction des résultats constatés après information par courrier au maître d’ouvrage. Les résultats des mesures réalisées sont transmis à la DDTM des Côtes-d’Armor et à l’ Agence de l'eau Loire-Bretagne, comme précisé à l’article 8-3.
10/18 Filière boues : boues (A6) :
Le niveau de voile de boues dans la zone de stockage des boues du bassin n°2 est relevé une fois par mois.
Paramètres Unité Fréquence
Quantité de matières sèches TMS lors des évacuations
Siccité % lors des évacuations
Les résultats des mesures réalisées sont transmis à la DDTM des Côtes-d’Armor et à l’ Agence de l'eau Loire-Bretagne, comme précisé à l’article 8-3.
La transmission des données est réalisée sous format Sandre y compris les données enregistrées pour le point A6.
Le programme des mesures d'autosurveillance de l’année N est adressé avant le 1* décembre de l’année N-1 à la DDTM des Côtes-d’ Armor.
6-2.3 - Contrôle du dispositif d'autosurveillance
Le maître d'ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient à jour un cahier de vie. Il doit être transmis au plus tard six mois après la mise en service de la station et à
chaque mise à jour, à la DDTM des Côtes-d’ Armor et à l’ Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Le cahier de vie comprend un registre tenu à disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, mentionnant :
- Les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ; - les procédures à observer par le personnel d'entretien ;
- les opérations de maintenance réalisées sur les dispositifs de traitement ; - les opérations d’entretien des abords du site de traitement ;
- les opérations d’autosurveillance ; |
- les informations relatives à l’élimination des sous-produits.
Les informations inscrites sur ce registre sont datées.
6-2.4 - Contrôles inopinés
Les agents mentionnés à l'article L. 172-1 et 4 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police de l'eau, ont libre accès, à tout moment, aux installations autorisées.
La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander, en tant que de besoin, des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.
6-2.5 - Surveillance du milieu
Pour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l’impact sur le milieu, un suivi physico-
chimique et bactériologique est réalisé sur le cours d’eau de «La Rance » en 2 points :
- Pl: à 50 ml en amont du rejet dans La Rance, à hauteur de la sortie du bassin n° 2, ses coordonnées Lambert 93 sont : X : 308 271, Y : 6 807 587 ;
11/18 - P2 : à 100 ml en aval du rejet au niveau du milieu du premier méandre, ses coordonnées Lambert 93 sont : X : 308 444, Y : 6 807 568.
L'aménagement de ces points de prélèvement est soumis à l’accord préalable de la DDTM des Côtes-d'Armor.
L'analyse de ces prélèvements porte sur les paramètres suivants :
DBO;, DCO, MES, NK, NH4+, NO2-, NO3-, Pt, pH, COD, Escherichia coli et ce, une fois par an
entre les mois de juillet et octobre.
La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l’autosurveillance et les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DD'TM des Côtes-d’ Armor prescrit toute nouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieu en fonction de l'impact cours d’eau, après information par courrier au maître d'ouvrage.
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives aux sous-produits
7-1 - Gestion des boues
En cas d’épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, dans les formes prévues par l’article R. 214-32, doit être déposé en préfecture, au minimum quatre mois avant les dates d’épandage prévues.
7-2 - Élimination des sous-produits
Le maître d'ouvrage doit prendre toute disposition nécessaire dans la conception et l'exploitation de l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Les déchets qui ne peuvent être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet. Le maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d’Armor la nature, la quantité de déchets évacués et la destination dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté et sous format Sandre.
Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution.
12/18 ARTICLE 8 : Informations et transmissions obligatoires
8-1 - Transmissions préalables
8-1.1 - Périodes d’entretien
La DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée préalablement des périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux (au minimum un mois à l’avance).
Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur, lui sont précisées.
La DDTM des Côtes-d'Armor peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.
8-1.2 - Modification des installations
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable de la situation existante est porté avant sa réalisation à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, avec tous les éléments d'appréciation.
8-2 - Transmissions immédiates
8-2.1 - Incident grave - accident
Tout incident grave ou accident, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement doit être signalé, dans les meilleurs délais, à la DDTM des Côtes-d'Armor à qui le maître d’ouvrage remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de l’accident, ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement. En cas de rejet susceptible d’avoir un impact sur les usages sensibles à l’aval, le maître d’ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.
Un récapitulatif des événements majeurs survenus dans l’année et des mesures prises sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
8-2.2 - Déversements
Tout déversement, d’eaux usées brutes ou traitées partiellement, vers le milieu naturel ou le réseau d’eaux pluviales doit être signalé immédiatement à la DDTM des Côtes-d’Armor. A cette fin, une
fiche d’alerte est mise en place, dès la date de signature du présent arrêté. Le maître d’ouvrage (ou l’exploitant) complète l'annexe 1 du présent arrêté et la transmet par courrier électronique à
l’ensemble des interlocuteurs visés dans le document. Cette fiche d’alerte est intégrée au cahier de vie visé à l’article 6-2.3 du présent arrêté.
Ce protocole peut être modifié à la demande du maître d’ouvrage ou celle des autres interlocuteurs concernés et sous réserve de l’acceptation préalable de la DDTM des Côtes-d’ Armor.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d’ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
13/18 Le maître d’ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Un bilan des alertes survenues dans l’année est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le
cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
8-2.3 - Dépassements des valeurs limites fixées par cet arrêté
Les dépassements des seuils fixés par cet arrêté doivent être signalés, immédiatement, à la DD'TM des Côtes-d'Armor, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
En cas de rejet non conforme susceptible d’avoir un impact sur les usages sensibles à laval, le maître d’ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.
Un bilan des dépassements survenus dans l’année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
8-3 - Transmissions mensuelles
Les dates de prélèvements et les résultats des mesures de surveillance de la qualité des effluents et de
la surveillance du milieu récepteur définis aux articles 6-2.2 et 6-2.5 du présent arrêté du mois N sont transmis à la DDTM des Côtes-d’Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne courant du mois N+1, accompagnés le cas échéant, de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
8-4 - Transmissions annuelles
Le maître d'ouvrage établit tous les ans un bilan de fonctionnement du système d’assainissement de l’année précédente, tel que prévu par l’article 20 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Ce bilan synthétise notamment les résultats des données d’autosurveillance telles que définies à l’article 6 du présent arrêté et évalue la fiabilité de ces données.
Ce bilan comporte une synthèse des incidents et des accidents et des mesures prises pour y remédier, ainsi qu’une analyse critique du fonctionnement du système de collecte et du système de traitement.
Ce bilan comporte également un bilan des nouveaux raccordements et de ceux mis en conformité, les éléments d’autosurveillance relatifs aux déversements d’eaux usées non domestiques, le bilan de fonctionnement des postes de relèvement, le bilan des alertes et notamment, les informations relatives aux quantités d’effluents éventuellement déversées et les actions réalisées sur le réseau en vue d’améliorer l’efficacité de la collecte et réduire les eaux parasites.
Ce bilan précise les consommations électriques et les quantités de réactifs utilisés. Il dresse, enfin, la synthèse des quantités de boues et de sous-produits, déchets générés par le dispositif de traitement et récapitule les conditions d’élimination ou de valorisation ainsi que leur destination.
Ce bilan annuel est transmis à la DDTM des Côtes-d’ Armor, avant le 1° mars de l’année suivante.
14/18 ARTICLE 9 : Récolement
Le maître d’ouvrage fournit :
A/ dans un délai de six mois après la mise en service des nouvelles installations et après chaque modification: le plan de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet éventuellement modifié, ainsi que les descriptifs techniques correspondants.
B/ tous les cinq ans et à chaque réalisation d’un nouvel ouvrage sur le réseau une mise à jour du
schéma général du réseau de collecte faisant apparaître le réseau hydrographique.
ARTICLE 10 : Phase de travaux
10-1 - Dispositions générales
Toutes les précautions doivent être prises pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :
— la réalisation des défrichements et des terrassements en période de temps sec ; — le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier ; —la gestion des matériaux de déblais, de manière à ne pas stocker sur les milieux naturels en particulier en zones humides et en fond de vallées. Les déblais doivent être évacués vers des filières appropriées (hormis la terre végétale).
Pendant la durée des travaux toutes les dispositions sont prises pour éviter les départs de fines par ruissellement vers le cours d’eau.
Une copie du présent arrêté est notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier et chacune d'elle doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions du présent arrêté. Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition du service chargé de la DDTM des Côtes- d’Armor. .
Une copie du présent arrêté est affichée pendant toute la phase travaux à l’entrée du site et dans les locaux de chantier installés sur le site.
La DDTM des Côtes-d’Armor et le service départemental des Côtes-d'Armor de l'AFB sont avertis
quinze jours avant le début du chantier.
10-2 - Continuité du traitement des eaux
Pendant toute la période de travaux et jusqu’à la mise en service de la nouvelle station d’épuration,
les eaux sont traitées par le système de lagunage existant et conformément aux normes fixées par l’arrêté préfectoral du 5 décembre 1991 autorisant le fonctionnement du système d’assainissement de LANRELAS.
10-3 - Fin de travaux
La nouvelle unité de traitement doit être mise en service avant le 31 décembre 2019.
15/18 ARTICLE 11 : Mise à jour de l'étude d'acceptabilité
Une étude d’acceptabilité actualisée est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor, quinze ans après la date de signature du présent arrêté. Cette étude doit intégrer les résultats d’autosurveillance de fonctionnement de l’installation, ainsi que les évolutions prévues en termes de raccordement. Cette étude permettra de vérifier le respect des principes mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et les objectifs de qualité de milieu. En tant que de besoin, le préfet peut imposer toute prescription spécifique complémentaire.
ARTICLE 12 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 5 décembre 1991 autorisant le fonctionnement du système d’assainissement de LANRELAS est abrogé à compter de la date de fin de la période d’observation après mise en service des nouveaux ouvrages faisant l’objet du présent arrêté.
ARTICLE 13 : Modification
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor.
La modification des prescriptions applicables à l’installation peut être demandée par le maître d'ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté.
Elle peut également être imposée par le préfet.
ARTICLE 14 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du code civil.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l’environnement.
ARTICLE 15 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de LANRELAS pour affichage pendant une durée minimale d’un mois ainsi qu’au président de la commission locale de l’eau SAGE Rance - Frémur - Baie de Beaussais et au siège de Lamballe Terre et Mer.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes- d’Armor, durant une durée d’au moins six mois.
16/18 Le maître d’ouvrage procède à un affichage sur le terrain d’implantation du projet précisant le nom du maître d’ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier réglementaire (déclaration ou autorisation) ou de conception est consultable. La durée d’affichage est au minimum d’un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation. Si, compte tenu de l’implantation de l’ouvrage envisagé, cette condition ne peut être respectée, le maître d’ouvrage affiche l’information en mairie. Par ailleurs, le dossier réglementaire ou de conception est tenu à la disposition du public par le maître d'ouvrage.
ARTICLE 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :
1°/ par le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : - l'affichage en mairie de LANRELAS dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l’environnement ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Lorsqu'un recours gracieux. ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration. .
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 17 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, le maire de LANRELAS et le chef du service départemental de l’ Agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de LANRELAS et au siège de Lamballe Terre et Mer. Annexe 1 à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
relative au système d’assainissement de la commune de LANRELAS
PROTOCOLE DE SURVEILLANCE ET D'ALERTE
Emetteur | Destinataire
Nom : Nom :
Fonction
Tél. : Tél. :
Télécopie : Télécopie :
Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturel
Localisation
Commune :
Nom de l'installation concernée :
Nature de la pollution :
Lieu de la pollution :
Descriptif de l’événement
Météo : O Sec O Pluie O Forte pluie Relevé sur site de la STEP (mm) :
Situation rencontrée : Relevé de la station de référence :
Plan d'action déclenché
Heure d'alarme du PR
Heure de constatation le
Heure d'intervention
Durée du débordement — Quantité
. Impact constaté sur l'environnement
Lieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :
Organismes prévenus (cases cochées)
[1 collectivité : Mairie de LANRELAS
Lamballe Terre et Mer
[] DDTM/SE/EMA : se-ema-assainissement@cotes-darmor.gouv.fr
Ê AFB : sd22@afbiodiversite.fr
Contacts exploitant
Responsable d'astreinte : Responsable du site :
18/18 F ‘nu
k 7%
D Liberté « Égalité + Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Arrêté portant prescriptions spécifiques à direction départementale ' . F des territoires et de la mer déclaration en application de l'article L. 214-3 du ne code de l'environnement relative au plan
environnement d’épandage des boues issues du curage des lagunes
de PLOUNEVEZ-MOEDEC
Lannion-Trégor Communauté
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le code de l'environnement, notamment les articles L: 211-1, L. 214-1 et suivants, l’article L. 216-3 les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1110 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo approuvé le 21 avril 2017 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Baie de Lannion approuvé le 11 juin 2018 ;
dl.
DDTM-SE - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cédex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones
sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 février 1986 autorisant le fonctionnement du système d’assainissement de la commune de PLOUNEVEZ-MOEDEC ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 2018 autorisant le fonctionnement du système d’assainissement de la commune de PLOUNEVEZ-MOEDEC ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d’Armor pour la réalisation, l’entretien et l’exploitation des ouvrages de captage d’eau souterraine ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor ;
VU les pièces du dossier présenté à l'appui dudit projet ;
VU la demande de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçue le 6 novembre 2018 présentée par Lannion-Trégor Communauté, enregistrée sous le n° D18/163 boues et relative à l'épandage des boues issues du curage des lagunes de PLOUNEVEZ- MOEDEC ;
CONSIDERANT l’absence d’observations du maître d’ouvrage sur le projet d’arrêté que la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’Armor lui a transmis par
courrier du 20 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de faire respecter les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et de garantir les intérêts visés à l'article L. 211-1 du
code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les communes de PLOUNERIN, PLUZUNET, TREGROM et PLOUEGAT- MOYSAN (29) sont situées en zone vulnérable au titre de la directive «nitrates » 91/676/CEE du 12 décembre 1991 ;
CONSIDERANT que l'épandage des boues issues du curage des lagunes doit être encadré ainsi que la gestion des eaux usées durant la période de curage ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Objet et bénéficiaire de l’arrêté
Il est donné acte au président de Lannion-Trégor Communauté, identifié dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de
2/9 l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'épandage des boues issues du curage des lagunes de PLOUNEVEZ-MOEDEC.
Ces travaux relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature des opérations soumises à déclaration annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
rubrique de la nature — volume des activités régime
nomenclature .
Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la
quantité de boues épandues dans l'année, produites dans l'unité
de traitement considérée, présentant les caractéristiques
suivantes :
- Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou
azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an
2.1.3.0 déclaration
ARTICLE 2 : Gisement et stockage des boues
Le gisement et les caractéristiques des boues épandues figurent en annexe.
Toutes les dispositions sont prises pour minimiser les nuisances susceptibles d’être générées par les éventuels ouvrages de stockage envers le voisinage et de prévenir la pollution des eaux ou des sols.
ARTICLE 3 : Destination des boues
La totalité du gisement de boues est valorisée par épandage, soit 351 t matières sèches (MS).
La DDTM des Côtes-d’ Armor doit être informée de toute modification de destination.
ARTICLE 4 : Fréquence des analyses
La fréquence des analyses des boues épandues est conforme à l'arrêté du 8 janvier 1998, et le nombre d'analyses respecte les dispositions suivantes :
Paramètres Lagune 1 Lagune 2 Lagune 3
Siccité 1 prélèvement pour 1 prélèvement pour 1 prélèvement pour 100 m° afin de réaliser | 100 m° afin de réaliser | 100 m° afin de réaliser
. 1 échantillon moyen 1 échantillon moyen 1 échantillon moyen .| Valeur agronomique final représentant final représentant final représentant
500 m° 500 m° 500 m°
1 0
(plus si les résultats lors de la
bathymétrie étaient proches des
limites réglementaires)
0 0 z :
lus si les résultats lors de la Composés organiques 1 bathymétrie étaient
proches des
limites réglementaires)
Éléments traces 2
3/9 ARTICLE 5 : Documents de suivi
Un registre d'épandage, conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de la DDTM des Côtes-d’Armor et régulièrement transmis aux agriculteurs, doit être tenu à jour. Il comporte les informations suivantes :
— les quantités de boues épandues par unité culturale ;
— les dates d'épandage ;
— les parcelles réceptrices et leur surface ;
les cultures pratiquées ;
— le contexte météorologique lors de chaque épandage ;
— l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les boues avec les dates de
prélèvements et des mesures et leur localisation ;
— l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.
L'exploitant agricole doit pouvoir justifier à tout moment, de la localisation des produits
(entreposage, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses
réalisées.
Le producteur de boues adresse au préfet, au plus tard le 1% mars de l’année N+1, la synthèse du
registre des épandages sous format électronique via l’application SILLAGE ou sous format papier (dans le cas où l’application ne serait pas opérationnelle dans ce délai).
Le producteur de boues adresse au préfet, au plus tard le 1° mars de l’année N+1, un rapport de fin
de travaux en format papier où seront indiqués notamment :
# Le résultat des analyses des boues réalisées lors du curage,
# le résultat des analyses de sols des points de référence conformément à l’article 15 de
l'arrêté du 8 janvier 1998, suite aux ultimes épandages réalisés dans le cadre de cet arrêté,
* le descriptif du protocole mis en place,
* Je bilan agronomique des parcelles où se situe les points de référence (ensemble de tous les
apports azotés). .
ARTICLE 6 : Epandage des boues
La DDTM des Côtes-d'Armor est avertie de la date prévisionnelle des travaux de curage, quinze jours avant ceux-ci, avec confirmation, deux jours avant, par courriel.
Les opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées conformément au présent arrêté, à l'arrêté préfectoral établissant le programme d'action pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur, ainsi que l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.
49 Un contrat à jour liant le maître d'ouvrage, l'exploitant et chaque agriculteur concerné doit permettre de justifier en tout temps de l'accord des utilisateurs de boues pour la mise à disposition de leurs parcelles et des obligations respectives des signataires.
Des bordereaux de livraison signés par le producteur de boues et par l’agriculteur doivent être remis à l'occasion de chaque livraison. Ils sont conservés dix ans par le maître d'ouvrage et cinq ans par l’agriculteur.
ARTICLE 7 : Zone d'épandage autorisée
L'épandage est pratiqué sur une superficie épandable de 47,30 ha sur les communes de PLOUNERIN, TREGROM, PLUZUNET et PLOUEGAT-MOYSAN (29), sur les parcelles des agriculteurs reconnues aptes à l'épandage dans l'étude préalable présentée par le maître d'ouvrage et dont la liste est présentée en annexe 2.
Le plan d’épandage est aussi enregistré sous le n° SIL-022-2018-0022 dans la plateforme SILLAGE.
ARTICLE 8 : Dose d'apport
La dose d’apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :
— elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l’azote, en tenant compte des autres apports ;
— elle est, en tout état de cause, au plus égale à 3 kg MS/m°? sur 10 ans.
Les apports doivent en outre respecter les contraintes réglementaires locales, et notamment le programme d'action régional à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet et à la DDTM des Côtes-d’Armor, les accidents ou incidents intéressant l'exécution de ce plan d'épandage faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l'exploitant ou le maître d'ouvrage doivent prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin à la cause de danger ou d’atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 19 : Modification
A) Toute modification apportée au plan d'épandage, aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités
519 ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
B) Une modification des prescriptions applicables à l’installation peut être demandée par le maître d’ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté.
©) Elle peut également être imposée par le préfet.
Le plan d'épandage, objet du présent arrêté, est exploité conformément au contenu du dossier de demande de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification est saisie sous l’application SILLAGE.
ARTICLE 11 : Dispositions diverses
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève de l’article R. 216-12 et des articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 12 : Publication et information
Une copie du présent arrêté est transmise aux mairies des communes de PLOUNEVEZ-MOEDEC, PLOUNERIN, PLUZUNET, TREGROM et PLOUEGAT-MOYSAN (29), pour affichage pendant une durée minimale d’un mois ainsi qu’aux commissions locales de l’eau (CLE) des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Baie de Lannion, Argoat-Trégor-Goëlo et Léon- Trégor et au siège de Lannion-Trégor Communauté.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’ Armor, durant une durée d’au moins six mois.
ARTICLE 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :
1°/ par le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
29/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : - l'affichage en mairies de PLOUNEVEZ-MOEDEC, PLOUNERIN, PLUZUNET, TREGROM et PLOUEGAT-MOYSAN (29) dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l’environnement ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
6/9 Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 14 : Exécution
La secrétaire générale de ia préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, les maires de PLOUNEVEZ-MOEDEC, PLOUNERIN, PLUZUNET, TREGROM et PLOUEGAT-MOYSAN (29) et le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l’ Agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d” Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de PLOUNEVEZ-MOEDEC, PLOUNERIN, PLUZUNET, TREGROM et PLOUEGAT-MOYSAN (29) et au siège de Lannion- Trégor Communauté.
Fait à Saint-Brieuc, le 30 Ï 23,
Pour le Préfet et par délégation
Le diréCReur tp al 2
des Territoires et de la Me:
Pierre BESSIN
7/9 Annexe 1 à l’arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
relative au plan d’épandage des boues issues du curage des lagunes de PLOUNEVEZ-MOEDEC
Le périmètre est établi par l'étude préalable pour valoriser un gisement de boues de :
unités quantités maximales
Azote kg NiK 6 194
Phosphore kg P:0s 2 495
Potasse kg K:0 713
Les apports autorisés sont fixés dans le tableau ci-dessous. Considérant les variations interannuelles
des assolements des exploitations, ces apports correspondent à une moyenne par exploitation calculée sur 5 ans. La variation annuelle tolérée par exploitation en terme d’apport de N et P est fixée à plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne indiquée ci-dessous, dès lors que le respect de l'équilibre de la fertilisation sur l’ensemble de la SAU de l'exploitant èst démontré.
. Apports maxi par les boues
Exploitants Azote en kg Phosphore en kg
GAEC DU DOLMEN - TREGROM 1 404 424
GAEC DAFINET LE
BONHOM - PLOUNERIN 4790 2071
Total | 6194 2495
Les caractéristiques estimées du gisement des boues produites par la station d’épuration et concernées par le plan d’épandage sont les suivantes :
unités quantités
Matière sèche tMS 351 Volume m° 3 506 Siccité % 10
8/9 Annexe 2 à l’arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
relative au plan d’épandage des boues issues du curage des lagunes de PLOUNEVEZ-MODEC
Liste des agriculteurs, des points de référence et des parcelles agricoles :
GAEC DU DOLMEN (M. LE MORVAN DAVID) - Pabu - 22420 TREGROM
GAEC DAFINET LE BONHOM (M. LE BONHOM Jean-Michel) - Namer - 22780 PLOUNERIN
L TOTAL PLAN d'EPANDAGE 2018] 48,15
9/9
La7,30 [47,30 [ 0,00 | 085 |
Aptitudes
Agriculteur | RéfParcelle | Réf. cadastrates Commune dr os ne er PU jus ; Ge
DER MAL Legyr1002 | ? TO on 708 | PLOUNERIN | Non | 4,04 | 4,04 | 4,04
ER ETES ZE 21p28 POMEGAT- | Non | 281 | 281 | 281
AN MORE [LEBUM10t4 | ZE 20109 | PROUEGAT | Non | 130 | 1,30 | 1,30
ANR | LEBU11021 | D8038041066 | PLOUNERIN | Non | 2,03 | 2,03 | 2,03
AN Me | LEBut1028 | E 3687 8 %8P 408! PLOUNERIN | Non | 584 | 546 | 546 0,38 | Tiers
JEAN MICHEL. | LE/11025 ZM2 PLOUNERIN | Non | 2,35 | 218 | 2,18 017 | Tiers
JEAN moe LEBJ11026 ZN 23p PLOUNERIN |. Oui | 2,32 | 2,32 | 2,32
AN MOUEr. | LEBU#1027 ZA22 PLOUNERIN | Non | 3,32 | 3,25 | 3,25 007 | Tiers
ROUE | LEBU11060 | Z2N4p732 | PLOUNERN | où | 565 | 565 | 5485
Soustota] 29,75) 2,13] 2913 000 0,62
Aptitudes
Agriculteur | Réf Parcelle || Réf. cadastrales Commune pes MoN Fa A PE fie ACER
LENORVAN |LEMDi0053| 8343536 TREGROM | Non | 388 | 3,85 | 3,5 003 | Tiers
FENOAVAN | LEMD10055 B 757 TREGROM | Oui | 2,16 | 2,15 | 2,15
onvo_[HEuDion8e | éni gpsenéens | PEUZUNET | Non | 610 | e16 | e16 voi | rie FENOAVAN |LEMDi0008| cs70573574575 | PLUZUNET | Non | 213 | 82 | 1,92 0,19 | Tiers
ENORVAN [LEmpioose| csisssi8s2t | PLUZUNET | Non | 407 | 407 | 407
Sous total] 18,40 | 16,17 | 18,17 4 EE =
Liberté - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Drecion déparementale Arrêté mettant en demeure
le GAEC DE PENOEN représenté par Messieurs Alain et Jean-Luc LE ROI, Es domicilié à 22340 PLEVIN,
a ronnemene de disposer sur son exploitation agricole d’une part d’un réseau de collecte étanche et d’autre part d’ouvrages (fosse et fumière) de capacité suffisante pour le cheptel bovin, afin de respecter a minima les périodes d’interdiction d'épandage.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.120-1, L.211-1 à L.211-3, L.211-14 et L.171-6 à L.171-8 ainsi que ses articles R.211-80 à R.211-84 ;
VU l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié le 11 octobre 2016 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
VU l’arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
VU le contrôle réalisé le 23 octobre 2018 sur l'exploitation, située en zone vulnérable, du GAEC DE PENOEN, au lieu-dit Penoen, sur la commune de 22340 PLEVIN ;
VU le courrier du 3 janvier 2019 et le rapport de manquement administratif en date du 19 décembre 2018, adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU l'absence d'observation des exploitants ;
DDTM - SE : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr CONSIDERANT que le contrôle réalisé le 23 octobre 2018 en présence des exploitants a mis en évidence d’une part que l’étanchéité du réseau de collecte et des ouvrages de stockage n’est pas conforme et d’autre part que les capacités de stockage (fosse et fumière) sont insuffisantes ;
CONSIDERANT que ces anomalies constituent un non-respect de la réglementation en vigueur, et sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1“: Objet de la mise en demeure
Le GAEC DE PENOEN représenté par Messieurs Alain et Jean-Luc LE ROI, sis « Penoen», sur la commune de 22340 PLEVIN est mis en demeure de disposer sur son exploitation agricole avant le 30 octobre 2019, d’une part d’un réseau de collecte étanche et d’autre part d'ouvrages (fosse et fumière) de capacité suffisante pour le cheptel bovin, afin de respecter a minima les périodes d’interdiction d’épandage, telles que définies par l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié susvisé.
ARTICLE 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Notification de la mise en demeure
Le présent arrêté sera notifié à GAEC DE PENOEN Messieurs Alain et Jean-Luc LE ROI.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 30 j"- ER
<< 22 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Diccuen départementale Arrêté mettant en demeure V'EARL HENT GLAS représentée par Monsieur Alain TREDAN,
Service domiciliée à 22420 PLOUZELAMBRE, environnement : . : : : :
de respecter la réglementation en vigueur relative au programme d’actions de lutte contre
la pollution par les nitrates d’origine agricole sur son exploitation.
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.120-1, L.211-1 à L.211-3, L.211-14 et L.171-6 à L.171-8 ainsi que ses articles R.211-80 à R.211-84 ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié le 26 décembre 2018 relatif au programme d'actions natio- nal à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les ni- trates d'origine agricole ;
VU l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à Moïisieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
VU le contrôle réalisé le 22 octobre 2018 sur l'exploitation, située en zone vulnérable, en zone d’actions renforcées, de l’'EARL HENT GLAS, au lieu-dit Hent glas, sur la commune de 22420 PLOUZELAMBRE ;
VU le courrier du 3 janvier 2019 et le rapport de manquement administratif en date du 19 décembre 2018, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU le courriel reçu le 18 janvier 2019 par lequel l’'EARL HENT GLAS a fait valoir ses observations;
DDTM - SE : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr CONSIDERANT que le contrôle réalisé le 22 octobre 2018 en présence de l’exploitant a ‘mis en évidence : .
=“ l'insuffisance de la capacité de stockage pour les eaux vertes et les eaux blanches ; m l’incomplétude des documents de gestion de la fertilisation (plan prévisionnel de fumure et cahier de fertilisation) ;
CONSIDERANT que ces anomalies constituent un non-respect de la réglementation en vigueur, et sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1: Objet de la mise en demeure
L'EARL HENT GLAS représentée par Monsieur Alain TREDAN, sis « Hent glas», sur la commune de 22420 PLOUZELAMBRE est mise en demeure, avant le 30 octobre 2019 de respecter la réglementation en vigueur relative au programme d’actions de lutte contre la pollution par les nitrates d’origine agricole sur son exploitation, telle que définie par l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié susvisé.
ARTICLE 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du IT de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Notification de la mise en demeure
Le présent arrêté sera notifié à EARL HENT GLAS Monsieur Alain TREDAN.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. |
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 36 7 Let9
b— > | 7 4
E 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D’ARMOR
direction départementale des
territoires et de la mer
service environnement
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatif au système d’assainissement intercommunal de LE MENE
(COLLINEE et SAINT-JACUT-DU-MENE)
LE MENE
Le Préfet des Côtes-d’Armor
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles
L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à 37 et R. 1337-6 à 10;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes
d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l'exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loïre-Bretagne ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance - Frémur - Baie de Beaussais approuvé en date du 9 décembre 2013 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Arguenon - Baie de la Fresnaye approuvé en date du 15 avril 2014 ;
he
DDTM - SE -1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 1971 autorisant le fonctionnement du système d’assainissement de la commune de COLLINEE ;
VU L'arrêté préfectoral du 8 avril 1993 autorisant le fonctionnement du système d’assainissement de la commune de SAINT-JACUT-DU-MENE ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
VU la demande de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, reçue le
9 février 2018, complétée le 17 avril 2018 et le 29 octobre 2018 et présentée par le maire de la commune de LE MENE, enregistrée sous le n° D 18/019 EU relative à la création d’une nouvelle station d'épuration sur la commune de LE MENE ;
VU l'absence d'observations du maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté transmis en date du
18 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que la masse d’eau FRGR 0014a « La Rance et ses affluents depuis la source jusqu’à la retenue de ROPHEMEL » est identifiée dans le SDAGE Loire-Bretagne comme devant atteindre le bon état en 2021 ;
CONSIDERANT que le SDAGE Loire-Bretagne stipule que les déversements d'eaux usées doivent rester exceptionnels pour les réseaux séparatifs ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en participant à l’objectif de bon état de la masse d’eau;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Objet et bénéficiaire de l'autorisation
Il est donné acte au maire de la commune de LE MENE, identifié dans la suite du présent arrêté comme le maître d'ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'exploitation du système d'assainissement constitué d'un système de collecte et d'un système de traitement.
L'ensemble du système relève des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à
déclaration annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
Rubrique de la Nature - Volume des activités Régime nomenclature
Station d'épuration des agglomérations d’assainissement ou
dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter une charge
2.1.1.0/2° brute de pollution organique au sens de l’article R. 2224-6 du code| Déclaration général des collectivités territoriales, supérieure à 12 kg de DBO:,
mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO:
2/19 ARTICLE 2 : Conformité du dossier déposé
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration.
La station d’épuration est implantée sur la commune de LE MENE (site de COLLINEE) sur les parcelles cadastrées ZB 65 et ZB 66p.
Ses coordonnées Lambert 93 sont :
X:291669 Y :6 814 229.
Le système de traitement est constitué d’une filière de type boues activées avec déphosphatation ou tout autre système répondant aux normes de rejet.
L'installation d’une capacité de 1 340 équivalent-habitants (EH) doit pouvoir traiter une charge de
pollution journalière de :
À) Charges de référence :
Capacité de la Paramètres DBO; DCO MES NTK Pt station ke d'O | kg d'Ovj | kg kg/ kg/j
1 340 EH Charges de 80 161 121 20 4 référence :
B) Le débit de pointe est de 159 mÿ/h et 610 m°/i.
Le débit de référence, utilisé pour le calcul de la conformité nationale, correspond au percentile 95 des débits arrivant en amont du déversoir en tête de station (point Sandre A2).
©) Réseau de collecte
Le réseau de collecte est de type séparatif et comporte plusieurs postes de refoulement décrits en annexe 1 du présent arrêté.
Les procès-verbaux de réception des nouveaux réseaux sont tenus à disposition des agents de la DDTM des Côtes-d’ Armor et de 1’ Agence de l’eau Loire-Bretagne.
ARTICLE 3 : Prescriptions générales relatives au fonctionnement, aux équipements, à l'exploitation
et à la fiabilité du système d'assainissement
3-1 - Fonctionnement et équipements
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement et
susceptibles de créer des pollutions et des nuisances, doivent être entretenus régulièrement.
La canalisation d’arrivée d’eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).
3/19 3-2 - Exploitation
L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.
Les ouvrages doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.
L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :
- admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant le débit ou la
charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;
- utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de rétention, stockage en réseau .….).
3-3 - Fiabilité
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec le présent arrêté.
Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de réparation prévisibles. À cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ; - les procédures à observer par le personnel d'entretien.
Avant sa mise en service, la station de traitement des eaux usées fait l’objet d’une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise à la DDTM des Côtes-d’ Armor et à l’ Agence de l’eau Loire- Bretagne avant la mise en service.
ARTICLE 4 : Prescriptions applicables au système de collecte
4-1 - Conception - réalisation
Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites et permettre d’acheminer au système de traitement les flux correspondant à son débit de référence.
Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référence aux règles de l'art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par les’ eaux souterraines très fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.
4-2 - Raccordements
Le réseau d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doit pas être raccordé au réseau de collecte des eaux usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage.
4/19 Le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial, dans la limite de la capacité nominale de l'installation.
Une autorisation de raccordement au réseau public est délivrée par le maître d’ouvrage du réseau de collecte, pour chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation. Cette autorisation est délivrée après avis du maître d'ouvrage du système de traitement.
Ce document est transmis à la DDTM des Côtes-d’Armor ainsi que les données en format Sandre (point R3).
Un programme de réhabilitation des réseaux, de contrôle et mise aux normes des branchements est défini afin de réduire l'arrivée d'eaux parasites.
Objectif au 31/12/2020 :
- réduction de 20 % des eaux de nappe pour atteindre un débit d’entrée d’eaux parasites de nappe de 54 m°/j ;
- réduction de 20 % des eaux météorites pour atteindre un maximum de 13 535 m? de surface active.
Le programme de travaux, les documents attestant de leur réalisation et les améliorations apportées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
4-3 - Equipements
Les postes de refoulement existants sont à équiper au 31/12/2019 d’une détection avec enregistrements des temps de surverse.
Les nouveaux postes créés sur le réseau seront tous équipés d’une télésurveillance, de 2 pompes, d’un détecteur de surverse. La DD'TM des Côtes-d’ Armor en sera avisée préalablement.
L’ensemble des données relatives aux éventuels débordements est transmis en format Sandre.
Des clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop-pleins de postes susceptibles d’être concernés par une remontée d’eau (proximité d’une rivière, fossé inondable). Le rejet des trop-pleins doit être accessible et visible toute l’année.
La DDTM des Côtes-d’ Armor se réserve le droit de demander des équipements supplémentaires sur les postes, en fonction des résultats des suivis transmis.
ARTICLE 5 : Prescriptions applicables au système de collecte et de traitement
5-1 - Conception et fiabilité de la station d'épuration
Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant aux débits et charges de référence stipulés à l'article 2 du présent arrêté.
5/19 Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes Les situations de fonctionnement de la station.
Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable et datée.
Il comprend notamment :
- le(s) réseau(x) de collecte ;
- les réseaux relatifs à la filière « eau » ;
- le point de rejets dans les cours d'eau ;
- les points de prélèvements d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres. …).
5-2 - Prescriptions relatives au rejet
5-2.1 - Point de rejet
Une canalisation de refoulement est mise en place entre COLLINEE et SAINT-JACUT DU MENE
pour transférer le rejet vers le bassin versant de la Rance.
Le point de rejet dans le cours d’eau est identifié comme suit :
- cours d'eau récepteur : ruisseau du Coudray (affluent de la Rance) ;
- masse d'eau de rattachement : FRGR 0014a « La Rance et ses affluents depuis la source jusqu’à la retenue de Rophemel » ;
- coordonnées Lambert 93 du point de rejet : X :293 726 Y : 6 811 894.
Le dispositif de rejet des effluents traités ne doit pas faire obstacle à l'écoulement des eaux, ni
provoquer l'érosion des berges et doit rester accessible.
En fonction des résultats du suivi du milieu prévu au point 6-2.5, le point de rejet pourra être déplacé.
En cas de modification du point de rejet, les coordonnées du nouveau point sont transmises à la DDTM des Côtes-d’Armor pour avis, avant modification.
5-2.2 - Valeurs limites de rejet - obligation de résultats
En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration
mesurées en sortie du clarificateur selon des méthodes normalisées sont les suivantes :
6/19 flux maximum flux maximum flux maximum flux maximum
x journalier été* J0 non été journalier hiver* | journalier hiver* paramètres normes de rejet | Guin à octobre) Guin à octobre) (novembre à mai) | (novembre à mai) concentrations : temps sec temps de pluie temps sec temps de pluie
175 m/j 555 m’/ 230 m°/ 610 m°/j
Moyenne sur : : . : " kg kg kg kg/j 24h
DCO (mg d'O2/1) 70 - 12,3 38,9 16,1 42,7
DBO: (mg d'O2/1) 15 .2,7 83 3,4 9,1
MES (mg/l) 20 3,5 11,1 4,6 12,2
N-NH4* (mg/l de N) ** 3 0,5 1,7 0,7 1,8
Moyenne sur la période
NGL (mg/l) 15
NTK (mg/l) 10
Pt (mg/l) ** 1
* Hors conditions hydrologiques exceptionnelles.
Les valeurs maximales en concentration et en flux s’appliquent au cumul rejeté aux points A2, A4 et AS.
Valeurs limites complémentaires :
- pH compris entre 6 et 8,5 ;
- température inférieure ou égale à 25 °C ;
- absence de matières surnageantes ;
- absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur : - absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur(s).
Valeurs rédhibitoires :
(valeurs nationales maxi)
- DBO; : 70 mg/l ;
-DCO : 250 mg/l ;
-MES : 85 mgl.
Sont considérées « hors conditions normales d’exploitation », les situations suivantes :
- fonctionnement de la station d’épuration au-delà de son débit et/ou charges de référence, fixés par l’article 2 ;
- opérations programmées de maintenance ;
- circonstances exceptionnelles extérieures au système d’assainissement.
7/19 5-2.3 - Conformité du rejet
Le système d’assainissement sera jugé conforme, au regard des résultats de l'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
- respect de la fréquence d’autosurveillance définie à l’article 6-2.2 ;
- respect des valeurs limites eh concentrations et en flux prévues à l’article 5-2.2.
5-3 - Prévention et nuisances
5-3.1 - Dispositions générales
L'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement, et notamment autour de l’émissaire de rejet.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
Les ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien
minimisent le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies
vectorielles.
5-3.2 - Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
5.3-3 - Prévention des nuisances sonores
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse
être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions du code de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage sont applicables à l'installation.
Les valeurs limites de l’émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s’ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d’apparition du bruit particulier.
Une série de mesures des niveaux sonores est réalisée, selon les normes en vigueur, par un
organisme indépendant, de jour comme de nuit, en limite de propriété et au droit des tiers, afin de vérifier le respect des niveaux limites admissibles et des émergences. Ces mesures sont effectuées après la mise en route des nouveaux ouvrages dans un délai de six mois. Les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence régionale de santé.
8/19 5-4 - Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations. L’ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture et un portail et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
Les agents des services habilités, notamment ceux de la DDTM des Côtes-d’Armor et du service
départemental des Côtes-d’Armor de l’Agence française pour la biodiversité (AFB), doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 6 : Autosurveillance du système d'assainissement
6-1 - Autosurveillance du système de collecte
Le maître d'ouvrage vérifie la qualité des branchements des particuliers et réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantités annuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau.
Ces éléments sont transmis à la DDTM des Côtes-d’Armor dans le cadre du bilan annuel visé à
l’article 8-4 du présent arrêté.
Le maître d’ouvrage établit, suivant une fréquence n’excédant pas dix ans, un diagnostic du système d’assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d’identifier les dysfonctionnements éventuels du système d’assainissement.
Ce diagnostic est réalisé au plus tard au 31/12/2020, le maître d’ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d’ Armor et à l’ Agence de l'eau Loire-Bretagne un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte.
6-2 - Autosurveillance du système de traitement
6-2.1 - Dispositions générales
Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles doivent être accessibles.
Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue à sa charge, un contrôle des effluents bruts et des effluents traités. .
Les points d’entrée et de sortie de la station (clarificateur) sont équipés d’une mesure de débit fixe et doivent permettre la pose de matériel mobile pour le prélèvement.
Le trop-plein en tête de station (point A2) est équipé d’une mesure de débit.
6-2.2 - Fréquences d’autosurveillance
Le programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant, selon le programme suivant :
9/19 Aspect quantitatif
_. : Modalités-Fréquence
P - Does Entrée-Sortie boues activées Débit entrée/sortie m/ 365 fois par an
Pluviométrie ‘mm/j 365 fois par an
pH - 2 fois par an
Température °C _2 fois par an
Matières en suspension : MES mpg/l et kg/j 2 fois par an
Demande biochimique en oxygène | mg d'O/l et : (DBO:) kg d'O/j 2 fois par an
Le : mg d'O:/1 et : Demande chimique en oxygène (DCO) ke d'O/i 2 fois par an
Azote global : NGL mg/l et kg/j 2 fois par an
Azote Kjeldhal : NK mp/l et kg/j 2 fois par an
Azote : NH4 + mp/l et kg/j 2 fois par an
Nitrite :NO2- mg/l et kg/j 2 fois par an (en sortie uniquement)
Nitrate : NO3- mg/l et kg/j 2 fois par an (en sortie uniquement) Phosphore total : Pt mpg/l et kg/j 2 fois par an
Filière boues :
Paramètres Unité ‘ Fréquence
Quantité de matières sèches TMS 1 fois par an
Siccité % ‘ 6 fois par an
Les résultats des mesures réalisées sont transmis à la DD'TM des Côtes-d’ Armor et à l’ Agence de l'eau Loire-Bretagne, comme précisé à l’article 8-3.
La transmission des données est réalisée sous format Sandre y compris les données enregistrées pour le point A2 et A6.
Le programme des mesures d'autosurveillance de l’année N est adressé avant le 1° décembre de
l’année N-1 à la DDTM des Côtes-d’ Armor.
6-2.3 - Contrôle du dispositif d'autosurveillance
Le maître d’ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient à jour un cahier de vie. Il doit être transmis au plus tard six mois après la mise en route de la station et à chaque mise à jour, à la DDTM des Côtes-d’ Armor et à l’ Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Le cahier de vie comprend un registre tenu à disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor et de
l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, mentionnant :
- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ; - les procédures à observer par le personnel d'entretien ;
- les opérations de maintenance réalisées sur les dispositifs de traitement ;
- les opérations d’entretien des abords du site de traitement ;
- les opérations d’autosurveillance ;
- les informations relatives à l’élimination des sous-produits.
Les informations inscrites sur ce registre sont datées.
10/19 6-2.4 - Contrôles inopinés
Les agents mentionnés à l'article L. 172-1 et 4 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police de l'eau, ont libre accès, à tout moment, aux installations autorisées.
La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander, en tant que de besoin, des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.
6-2.5 - Surveillance du milieu
Pour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l’impact sur le milieu, un suivi physico- chimique et bactériologique est réalisé sur le cours d’eau du «ruisseau Le Coudray » et sur La Rance en 3 points :
- P1 : à 200 ml en amont du rejet ; coordonnées Lambert 93 X:293764 Y : 6 811 746
- P2 : à 200 ml en aval du rejet ; coordonnées Lambert 93 X:293910 Y :6 811 948
- P3 : à environ 1,5 km du rejet ; coordonnées Lambert 93 X:295159 Y :6 811 120.
L'aménagement de ces points de prélèvement est soumis à l’accord préalable de la DDTM des Côtes-d'Armor.
L'analyse de ces prélèvements porte sur les paramètres suivants :
DBO:;, DCO, MES, NK, NH4+, NO2’, NO3, Pt, pH, COD, Escherichia coli et ce, deux fois par an en période d’étiage entre les mois d’août à octobre et en période hivernale : février ou mars.
La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l’autosurveillance et les résultats sont
transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d’ Armor prescrit toute nouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieu en fonction de l’impact cours d’eau, après information par courrier au maître d’ouvrage.
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives aux sous-produits
7-1 - Gestion des boues
En cas d’épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, dans les formes prévues par
l’article R. 214-32, doit être déposé en préfecture, au minimum quatre mois avant les dates d’épandage prévues.
En cas de valorisation agricole des boues, la station doit être équipée d'un volume de stockage minimum correspondant à une production de dix mois à pleine capacité.
11/19 7-2 - Élimination des sous-produits
Le maître d'ouvrage doit prendre toute disposition nécessaire dans la conception et l'exploitation de l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Les déchets qui ne peuvent être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet. Le maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d’ Armor la nature, la quantité de déchets évacués et la destination dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté et sous
format Sandre.
Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination, dans des
conditions ne présentant pas de risques de pollution.
ARTICLE 8 : Informations et transmissions obligatoires
8-1 - Transmissions préalables
8-1.1 - Périodes d’entretien
La DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée préalablement des périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux (au minimum un mois à l’avance).
Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur, lui sont précisées.
La DDTM des Côtes-d'Armor peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.
8-1.2 - Modification des installations
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable de la situation existante est porté avant sa réalisation à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, avec tous les éléments d'appréciation.
8-2 - Transmissions immédiates
8-2.1 - Incident grave - accident
Tout incident grave ou accident, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement doit être signalé, dans les meilleurs délais, à la DDTM des Côtes-d'Armor à qui le maître d’ouvrage remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de l’accident, ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement. En cas de rejet susceptible d’avoir un impact sur les usages sensibles à l’aval, le maître d’ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.
12/19 Un récapitulatif des événements majeurs survenus dans l’année et des mesures prises sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
8-2.2 - Déversements
Tout déversement, d’eaux usées brutes ou traitées partiellement, vers le milieu naturel ou le réseau d’eaux pluviales doit être signalé immédiatement à la DDTM des Côtes-d’Armor. A cette fin, une
fiche d’alerte est mise en place, dès la date de signature du présent arrêté. Le maître d’ouvrage (ou l’exploitant) complète l’annexe 2 du présent arrêté et la transmet par courrier électronique à l’ensemble des interlocuteurs visés dans le document. Cette fiche d’alerte est intégrée au cahier de vie visé à l’article 6-2.3 du présent arrêté.
Ce protocole peut être modifié à la demande du maître d’ouvrage ou celle des autres interlocuteurs concernés et sous réserve de l’acceptation préalable de la DDTM des Côtes-d’ Armor.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d’ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d’ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Un bilan des alertes survenues dans l’année est transmis à la DD'TM des Côtes-d'Armor, dans le
cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
8-2.3 - Dépassements des valeurs limites fixées par cet arrêté
Les dépassements des seuils fixés par cet arrêté doivent être signalés, immédiatement, à la DDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
En cas de rejet non conforme susceptible d’avoir un impact sur les usages sensibles à l’aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.
Un bilan des dépassements survenus dans l’année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
8-3 - Transmissions mensuelles
Les dates de prélèvements et les résultats des mesures de surveillance de la qualité des effluents et de la surveillance du milieu récepteur définis aux articles 6-2.2 et 6-2.5 du présent arrêté du mois N sont transmis à la DD'TM des Côtes-d’ Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne courant du mois N+1, accompagnés le cas échéant, de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
8-4 - Transmissions annuelles
Le maître d’ouvrage établit tous les ans un bilan de fonctionnement du système d’assainissement de l’année précédente, tel que prévu par l’article 20 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
13/19 Ce bilan synthétise notamment les résultats des données d’autosurveillance telles que définies à l’article 6 du présent arrêté et évalue la fiabilité de ces données.
Ce bilan comporte une synthèse des incidents et des accidents et des mesures prises pour y remédier, ainsi qu’une analyse critique du fonctionnement du système de collecte et du système de traitement.
Ce bilan comporte également un bilan des nouveaux raccordements et de ceux mis en conformité, les
éléments d’autosurveillance relatifs aux déversements d’eaux usées non domestiques, le bilan de fonctionnement des postes de relèvement, le bilan des alertes et notamment, les informations relatives aux quantités d’effluents éventuellement déversées et les actions réalisées sur le réseau en vue d’améliorer l’efficacité de la collecte et réduire les eaux parasites.
Ce bilan précise les consommations électriques et les quantités de réactifs utilisés. Il dresse, enfin, la synthèse des quantités de boues et de sous-produits, déchets générés par le dispositif de traitement et récapitule les conditions d’élimination ou de valorisation ainsi que leur destination.
Ce bilan annuel est transmis à la DDTM des Côtes-d’ Armor, avant le 1° mars de l’année suivante.
ARTICLE 9 : Récolement
Le maître d’ouvrage fournit :
A/ dans un délai de six mois après la mise en service des nouvelles installations et après chaque modification : le plan de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet, ainsi que les descriptifs techniques correspondants.
B/ tous les cinq ans et à chaque réalisation d’un nouvel ouvrage sur le réseau une mise à jour du schéma général du réseau de collecte faisant apparaître le réseau hydrographique.
ARTICLE 10 : Phase de travaux
10-1 - Dispositions générales
Toutes les précautions doivent être prises pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :
— la réalisation des défrichements et des terrassements en période de temps sec ; — le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier ; —la gestion des matériaux de déblais, de manière à ne pas stocker sur les milieux naturels ‘en particulier en zones humides et en fond de vallées. Les déblais doivent être évacués vers des filières appropriées (hormis la terre végétale).
Pendant la durée des travaux toutes les dispositions sont prises pour éviter les départs de fines par ruissellement vers le cours d’eau.
Une copie du présent arrêté est notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier et chacune d'elle doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions du présent arrêté. Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition du service chargé de la DDTM des Côtes- d’Armor.
14/19 Une copie du présent arrêté est affichée pendant toute la phase travaux à l’entrée du site et dans les locaux de chantier installés sur le site.
La DDTM des Côtes-d’Armor et le service départemental des Côtes-d'Armor de l'AFB sont avertis quinze jours avant le début du chantier.
10-2 - Continuité du traitement des eaux
Pendant toute la période de travaux et jusqu’à la mise en fonction de la nouvelle station d’épuration, les eaux sont traitées par les systèmes d’assainissement existants et conformément aux normes fixées par les arrêtés préfectoraux du 14 décembre 1971 (COLLINEE) et 8 avril 1993 (SAINT-JACUT-DU- MENE).
10-3 - Fin de travaux
La nouvelle unité de traitement doit être mise en service avant le 31 décembre 2020.
10-4 - Lagunes
Les lagunes sont curées, comblées avec remise en état du terrain dès mise en service de la nouvelle station.
Un porter à connaissance sera transmis à la DDTM avant le 31 décembre 2020 décrivant les travaux
prévus sur les lagunes.
ARTICLE 11 : Mise à jour de l'étude d'acceptabilité
Une étude d’acceptabilité actualisée est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor, quinze ans après
la date de signature du présent arrêté. Cette étude doit intégrer les résultats d’autosurveillance de fonctionnement de l’installation, ainsi que les évolutions prévues en termes de raccordement. Cette étude permettra de vérifier le respect des principes mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et les objectifs de qualité de milieu. En tant que de besoin, le préfet peut imposer toute prescription spécifique complémentaire.
ARTICLE 12 : Abrogations
L’arrêté préfectoral du 14 décembre 1971 autorisant le fonctionnement du système d’assainissement de COLLINEE et l'arrêté préfectoral du 8 avril 1993 autorisant le fonctionnement du système d'assainissement de SAINT-JACUT-DU-MENE sont abrogés à compter de la réception des nouveaux ouvrages faisant l'objet du présent arrêté.
ARTICLE 13 : Modification
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor.
15/19 La modification des prescriptions applicables à l’installation peut être demandée par le maître d'ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté.
Elle peut également être imposée par le préfet.
ARTICLE 14 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du code civil.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l’environnement.
ARTICLE 15 : Publication et information des tiers :
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de LE MENE pour affichage pendant une durée minimale d’un mois ainsi qu’aux présidents des commissions locales du SAGE Rance - Frémur - Baie de Beaussais et du SAGE Arguenon-Baie de la Fresnaye.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes- d’Armor, durant une durée d’au moins six mois.
Le maître d’ouvrage procède à un affichage sur le terrain d’implantation du projet précisant le nom du maître d’ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier réglementaire (déclaration ou autorisation) ou de conception est consultable. La durée d’affichage est au minimum d’un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation. Si, compte tenu de l’implantation de l’ouvrage envisagé, cette condition ne peut être respectée, le maître d’ouvrage affiche l’information en mairie. Par ailleurs, le dossier réglementaire ou de conception est tenu à la disposition du public par le maître d'ouvrage.
ARTICLE 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :
1°/ par le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : - l'affichage en mairie de LE MENE dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l’environnement ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
16/19 Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 17 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le maire de LE MENE et le chef du service départemental de l’Agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de LE MENE.
Fait à Saint-Brieuc, le S fre J1a,
Pour le Préfet et par délégation
17/19 Annexe 1 à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L: 214-3 du code de l’environnement
relative au système d’assainissement de la commune de LE MENE
Tableau récapitulatif des postes de refoulement et déversoirs d'orage
postes de refoulement
existence
sue détection nom du poste Population] existence | bâche de | existence de trop- équipement coordonnées
raccordée | trop-plein | stockage | télé-alarme lei LAMBERT 93
‘ ou bassin piem
tampon
Commune de LE MENE (réseau de collecte séparatif gravitaire de 12 km et 2 postes de refoulement pour COLLINEE
et un réseau de collecte séparatif gravitaire de 4.15 km et 1 poste de refoulement pour SAINT-JACUT-DU-MENE)
Milieu X= 293 600 La Ville Boinet * < es naturel : non oui non ’ ? ES
La Rance m Y=6 811 933
Milieu : <2 000 : : 2 pompes de | X = 290 906 Le Baïllot naturel : non oui oui 3 L EH Le Baillot 8m/h Y=6814013
Milieu < 2 000 : : 2 pompes de | X = 292 376 La Bosse naturel : non oui oui 3 L EH La Rance 35 m/h Y=6813582
Poste sortie Milieu
nouvelle station < a L naturel : non oui oui ++ La Rance
Poste Saint-Jacut- | <2000 | Milieu . . du-Mené ** EH naturel : non oui oui La Rance
* À équiper d’une détection avec enregistrement des temps de surverse avant le 31/12/2019.
** 2 postes de refoulement seront créés pour le transfert des eaux traitées.
18/19 Annexe 2 à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
relative au système d’assainissement de la commune de LE MENE
PROTOCOLE DE SURVEILLANCE ET D'ALERTE
Emetteur Destinataire
Nom : Nom :
Fonction
Tél. : Tél. :
Télécopie : Télécopie :
Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturel
Localisation
Commune :
Nom de l'installation concernée :
Nature de la pollution :
Lieu de la pollution :
Descriptif de l’événement
Météo : O Sec O Pluie O Forte pluie Relevé sur site de la STEP (mm) :
Situation rencontrée : Relevé de la station de référence :
Plan d'action déclenché
Heure d'alarme du PR
Heure de constatation le
Heure d'intervention
Durée du débordement — Quantité
Impact constaté sur l'environnement
Lieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :
Organismes prévenus (cases cochées)
[] collectivité : mairie de LE MENE
[1 DDTM/SE/EMA : se-ema-assainissement@cotes-darmor. gouv.fr
DIAFB: sd22@afbiodiversite.fr
Contacts exploitant
Responsable d'astreinte : Responsable du site :
19/19 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service environnement
Arrêté concernant la sécurisation des nids de Cigogne blanche (Ciconia Ciconia) et du réseau public de transport d’électricité dans le département des Côtes-d’Armor
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU Ie livre IV du code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l’application du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.4t1-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
VU la demande de dérogation présentée par Réseau de Transport et d’Electricité (RTE) concernant la sécurisation des nids de Cigogne blanche (Ciconia Ciconia) et du réseau public de transport d’électricité dans la région Bretagne ;
VU l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Bretagne en date du 19 novembre 2018 ;
CONSIDERANT que les opérations permettent d’une part d’anticiper les coupures d’électricité et d’autre part de protéger les cigognes blanches des risques d’électrocution ;
CONSIDERANT que les expérimentations menées par RTE, la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) et l’Association pour la Connaissance et la Recherche Ornithologique Loire et Atlantique (ACROLA) ont permis de mettre au point un dispositif efficace de déplacement et de réinstallation des nids ;
DDTM - SE - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr CONSIDERANT que les opérations ne sont pas de nature à remettre en cause le maintien dans un état de conservation favorable des populations de Cigogne blanche dans son aire de répartition naturelle;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
ARRETE
Titre I — objet de l'autorisation
ARTICLE 1°: Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Réseau de Transport d’Electricité (RTE) représenté par
Madame Maëlle BESNARD, Centre de développement et ingénierie Nantes, 75 boulevard Gabriel Lauriol — BP 42622 — 44326 NANTES Cedex 3.
ARTICLE 2 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, altération ou dégradation de
sites de reproduction et aux interdictions de capture, d’enlèvement ou de perturbation intentionnelle de spécimens de Cigogne blanche (Ciconia Ciconia), pour les opérations suivantes :
suppression de branches ou autres éléments susceptibles de générer des courts-circuits ; déplacement de nids sur des plates-formes ou corbeïlles à proximité ;
mise en place d’éléments dissuasifs pour éviter la réinstallation de nids ;
survol du réseau de transport d’électricité par hélicoptère et/ou drone, dans le cadre de la surveillance de ce réseau ;
+ à titre exceptionnel et avec mise en place d’un protocole spécifique, transport de spécimens vers un centre de sauvegarde.
ARTICLE 3 : Périmètre
Les opérations visées à l’article 2 sont autorisées sur l’ensemble du département des Côtes-d’Armor.
ARTICLE 4 : Durée
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire à compter de la date de signature du présent
arrêté et jusqu’au 31 décembre 2023 inclus. Les périodes d’interventions respectent la sensibilité de la Cigogne blanche :
+ la période d’interventions à privilégier s’étend du 1” août au 15 décembre ; ° du 15 décembre à fin février et du 15 juin au 31 juillet, les interventions sont possibles avec les conseils d’un expert ornithologue ;
° du 1° mars au 15 juin, les interventions ne sont pas possibles sauf urgence pour l’oiseau et/ou pour le réseau électrique. Un avis préalable et la présence d’un expert ornithologue sont nécessaires.
2/4 Titre II — Prescriptions relatives aux opérations et aux mesures de suivi
ARTICLE 5 : Opérations
Les opérations de sécurisation et le suivi global du dispositif sont réalisés sous le contrôle d’experts ornithologues. Les populations de Cigogne blanche des Côtes d’Armor font l’objet d’un suivi pour s’assurer que la dynamique des populations reste bonne.
ARTICLE 6 : Mesures de suivis
Un bilan annuel des opérations effectuées, de leurs résultats et des données recueillies est adressé au
format .pdf avant le 31 mars de l’année suivante à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne (DREAL) ainsi qu’à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor (DDTM).
Un bilan synthétique est réalisé à la fin des 5 ans couverts par la présente autorisation. Il est adressé au format .pdf avant le 31 mars 2024 à la DREAL Bretagne ainsi qu’à la DDTM des Côtes-d’ Armor. Il est accompagné de l’ensemble des données brutes de biodiversité ayant permis sa réalisation, au format régional d’échange de données validé par le pôle métier biodiversité de GéoBretagne.
Titre II : Dispositions générales
ARTICLE 7 : Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de solliciter les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
ARTICLE 8 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par l’article L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 9 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM des Côtes-d’Armor.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
3/4 Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : Exécution
La secrétaire générale de ia préfecture des Côtes-d’ Armor, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune
sauvage et le chef du service départemental de l’Agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, le % fre 2019,
Pour le Fréfet et par déléontion
Le dirdfteur départemental
Pierre BESSIN
4/4 E 3 CE, Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D’ARMOR
direction départementale des
territoires et de la mer
service environnement
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relatif à la station d'épuration de
la commune de LE FAOUET
Leff Armor Communauté
Le Préfet des Côtes-d’Armor
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles
L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1
et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à 37 et
R. 1337-6 à 10 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU Parrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du
8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 novembre 2015 :
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo approuvé en date du 21 avril 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor ;
AU AE
DDTM - SE -1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) waw.cotes-darmor.gouv.fr VU la demande de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, reçue le 20 juin 2016 et complétée le 30 décembre 2016, présentée par le maire de la commune de
LE FAOUET, enregistrée sous le n° D 16/133 EU relative à l’extension de la station d'épuration sur sa commune ;
VU le porter à connaissance reçu le 6 novembre 2018 présenté par le président de Leff Armor Communauté sollicitant la modification de l’arrêté préfectoral du 10 mars 2017 suite à l’appel d’offres entraînant des modifications d’implantation d’ouvrages et de normes de rejet ;
VU les observations du maître d'ouvrage en date du 24 janvier 2019 sur le projet d'arrêté transmis le 17 janvier 2019 ;
CONSIDERANT que le projet modifié entraîne un impact limité sur le milieu naturel dans la mesure où l’effluent traité est complètement infiltré dans le sol et qu’un contrôle de la qualité du sol et de la nappe est prévu par le maître d’ouvrage ;
CONSIDERANT que la masse d’eau FRGR 0043 «le Leff et ses affluents depuis la source jusqu’à l'estuaire » est identifiée dans le SDAGE Loire-Bretagne comme devant atteindre le bon état en 2021 ;
CONSIDERANT que ia masse d’eau souterraine n° FRGG039 « Trieux-Leff » est identifiée dans le SDAGE Loire-Bretagne comme devant atteindre le bon état en 2021 ;
CONSIDERANT que le SDAGE Loire-Bretagne stipule que les déversements d'eaux usées doivent rester exceptionnels pour les réseaux séparatifs ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en participant à l’objectif de bon état de la masse d’eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1" : Objet et bénéficiaire de l'autorisation
Il est donné acte au président de Leff Armor Communauté, identifié dans la suite du présent arrêté comme le maître d'ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'exploitation du système d'assainissement de la commune de LE FAOUET constitué d'un système de collecte et d'un système de traitement.
L'ensemble du système relève des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à déclaration annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
Rubrique de la Nature — Volume des activités Régime nomenclature
Station d’épuration des agglomérations d’assainissement ou
dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter une charge
2.1.1.0 / 2° brute de pollution organique au sens de l’article R. 2224-6 du code| Déclaration général des collectivités territoriales, supérieure à 12 kg de DBOs,
mais inférieure ou égale à 600 kg de DBOs
2/18 ARTICLE 2 : Conformité du dossier déposé
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations, ouvrages, travaux ou activités,
objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration.
La station d’épuration composée de deux étages de filtres plantés suivis d’une zone d'infiltration finale du rejet est implantée sur la commune de LE FAOUET sur les parcelles cadastrées OA 476, OA 479, OA 480 et OA 481.
Ses coordonnées Lambert 93 sont: X:253 631 Y : 6859 675.
Le poste de relèvement de transfert des effluents est implanté sur les parcelles de l’ancienne station d’épuration référencées OA 416 et OA 417.
Ses coordonnées Lambert sont : X : 253 560 et Y : 6 859 744,
Lè système de traitement est constitué d’une filière de type filtres plantés de roseaux, suivie d’une zone permettant l’infiltration totale du rejet toute l’année. La surface d’infiltration au contact de la lame d’eau est d’au moins 400 m°? répartie sur deux aires distinctes.
L'installation d’une capacité de 250 équivalent-habitants (EH) doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de :
À) Charges de référence :
Capacité de la Paramètres DBO; DCO MES NTK Pt station kg d'Or/j | kgd'O./ kg/j kg/j kg
Charges de 250 EH référence 15 30 22,5 3,75 0,75
B) Le débit de référence est de 60 m‘/j (10 m‘/h).
Ce débit pourra être revu par la DD'TM des Côtes-d’ Armor en concertation avec le maître d’ouvrage au regard du fonctionnement réel du système d’assainissement.
C) Réseau de collecte
Le réseau de collecte de type séparatif est entièrement gravitaire.
ARTICLE 3 : Prescriptions générales relatives au fonctionnement, aux équipements, à l'exploitation et à la fiabilité du système d'assainissement
3-1 - Fonctionnement et équipements
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement et susceptibles de créer des pollutions et des nuisances, doivent être entretenus régulièrement.
La canalisation d’arrivée d’eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).
3/18 3-2 - Exploitation
L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.
Les ouvrages doivent étre exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées par Le système dans tous les modes de fonctionnement.
L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :
— admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant le débit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;
— utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de rétention, stockage en réseau ….).
3-3 - Fiabilité
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec le présent arrêté.
Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de réparation prévisibles. À cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
— les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ; — les procédures à observer par le personnel d'entretien.
Avant sa mise en service, la station de traitement des eaux usées fait l’objet d’une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise à la DDTM des Côtes d’ Armor et à l’Agence de l’eau Loire- Bretagne au plus tard six mois après la mise en service.
ARTICLE 4 : Prescriptions applicables au système de collecte
4-1 - Conception - réalisation
Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités de manière à éviter les
fuites et les apports d'eaux claires parasites et permettre d’acheminer au système de traitement les flux correspondant à son débit de référence.
Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référence aux règles de J'art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par les eaux souterraines très fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.
4-2 - Raccordements
Le réseau d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doit pas être raccordé au réseau de collecte des eaux usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage.
4/18 Le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial, dans la limite de la capacité nominale de l'installation.
Une autorisation de raccordement au réseau public est délivrée par le maître d’ouvrage du réseau de collecte, pour chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation. Cette autorisation est délivrée après avis du maître d'ouvrage du système de traitement.
Ce document ainsi que ses modifications sont transmis à la DDTM des Côtes-d’Armor.
En application du règlement du service d’assainissement communautaire un contrôle strict des conformités de branchements est réalisé lors des ventes ainsi que pour toutes les nouvelles constructions.
Le maître d'ouvrage met en œuvre un contrôle de l’ensemble des branchements dans les dix ans suivant la publication du présent arrêté préfectoral.
Les programmes de travaux, les documents attestant de leur réalisation et les améliorations apportées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
4-3 - Equipements
En cas de création de postes de refoulement, ils devront être équipés d’une télésurveillance, de deux pompes et d’une détection de passage au trop-plein avec enregistrement des temps de déversement.
Les petits postes de refoulement déversant moins de deux fois par an et n’ayant pas d’impact sur des zones à enjeux environnementaux ou sanitaires sont équipés d’une alarme de niveau très haut ; une alarme d’une durée supérieure à 2 heures est considérée comme un passage en surverse.
L’ensemble des données relatives aux éventuels débordements est transmis en format Sandre.
Des clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop-pleins de postes susceptibles d’être concernés par une remontée d’eau (proximité d’une rivière, fossé inondable). Le rejet des trop-pleins doit être accessible et visible toute l’année.
La DDTM des Côtes-d’ Armor sera avisée en cas de création d’un poste de refoulement et se réserve le droit de demander des équipements supplémentaires, en fonction des résultats des suivis transmis.
ARTICLE 5: Prescriptions applicables au système de collecte et de traitement
5-1 - Conception et fiabilité de la station d'épuration
Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière qu'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant aux débits et charges de référence stipulés à l'article 2 du présent arrêté.
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
5/18 Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable et datée.
Il comprend notamment :
- le(s) réseau(x) de collecte ;
- les réseaux relatifs à la filière « eau » :
- le point de rejets dans les cours d'eau ;
- les points de prélèvements d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres..….).
5-2 - Prescriptions relatives au rejet
5-2.1 - Point de rejet
Le point de rejet est identifié comme suit :
- infiltration totale dans le sol ;
- masse d'eau de rattachement : masse d’eau superficielle : FRGR 0043 « Le Leff et ses affluents depuis la source jusqu’à l’estuaire » et masse d'eau souterraine n° FRGG039 : « Trieux-Leff » ; - coordonnées Lambert 93 du point de rejet au centre de la zone d’infiltration : X : 253 631 Y : 6 859 688.
En cas de modification du point de rejet, les coordonnées du nouveau point sont transmises à la DDTM des Côtes-d’ Armor pour avis, avant modification.
5-2.2 - Valeurs limites de rejet - obligation de résultats
En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration mesurées en sortie du 2°” étage de filtres plantés, avant infiltration totale dans le sol, selon des méthodes normalisées sont les suivantes :
paramètres normes de rejet flux maximum journalier concentrations 60 m3/j
moyenne sur 24 h kg/i
DCO (mg d'O2/D 90 5,4
DBO; (mg d'O2/1) 25 1,5
MES (mg/l) 35 2,1
Moyenne annuelle
NGL (mg/l) 90
NTK (mg/l) 20
N-NH4 (mg/l) 15
Pt (mg/l) 12
Les valeurs maximales en concentration et en flux s'appliquent au cumul rejetés aux points A2, A4 et AS.
6/18 Valeurs limites complémentaires :
- pH compris entre 6 et 8,5; .
- température inférieure ou égale à 25 °C ;
- absence de matières surnageantes ;
- absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur ; - absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur(s).
Valeurs rédhibitoires :
- DBO; : 70 mg/l ;
- DCO : 400 mg/l ;
- MES : 85 mg/l.
Sont considérées « hors conditions normales d’exploitation », les situations suivantes :
- fonctionnement de la station d’épuration au-delà de son débit et/ou charges de référence, fixés par l’article 2 ;
- opérations programmées de maintenance ;
- circonstances exceptionnelles extérieures au système d’assainissement.
5-2.3 - Conformité du rejet avant infiltration dans le sol
Le système d’assainissement est jugé conforme, au regard des résultats de l'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultanément réunies : :
- respect de la fréquence d’autosurveillance définie à l’article 6-2.2,
- respect des valeurs limites en concentrations et en flux prévues à l’article 5-2.2.
5-3 - Prévention et nuisances
5-3.1 - Dispositions générales
L'ensemble du site doit être maintenu propre, et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement et notamment autour du point de rejet.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
Les ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien minimisent le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles.
5-3.2 - Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
7/18 5.3-3 - Prévention des nuisances sonores
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse
être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions du code de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage sont applicables à l'installation.
Les valeurs limites de l’émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s’ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d’apparition du bruit particulier.
5-4 - Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations. L’ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une
clôture et un portail et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
Les agents des services habilités, notamment ceux de la DDTM des Côtes-d’Armor et de l’ Agence française pour la biodiversité (AFB), doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 6 : Autosurveillance du système d'assainissement
6-1 - Autosurveillance du système de collecte
Le maître d'ouvrage vérifie la qualité des branchements des particuliers et réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantités annuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau.
Ces éléments sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor dans le cadre du bilan annuel visé à
l’article 8-4 du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n’excédant pas dix ans, un diagnostic du système d’assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d’identifier les dysfonctionnements éventuels du système d’assainissement.
Ce diagnostic sera réalisé au plus tard en 2026, le maître d'ouvrage transmettra, à la DDTM des Côtes-d’Armor et à l’ Agence de l'eau Loire-Bretagne un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte.
6-2 - Autosurveillance du système de traitement
6-2.1 - Dispositions générales
Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles doivent être accessibles.
Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue, à sa charge, un contrôle des effluents bruts et des
effluents traités.
8/18 Le point d’entrée de la station (A3) est équipé d’un débitmètre sur la canalisation du poste de refoulement; les échantillons prélevés lors des bilans d’autosurveillance devront être asservis au débit.
Le trop-plein du poste de refoulement (A2) est équipé d’un dispositif permettant la détection et l'enregistrement des temps de surverse .
Le point de sortie du 2°" étage de filtre (A4) est équipé d’un canal de comptage permettant la mise en place d’une débitmétrie et d’un préleveur pour les mesures de qualité de l’effluent.
Le trop-plein du poste de relèvement entre les 2 étages de filtres (point AS) est équipé d’un matériel de détection et d'enregistrement des temps de surverse.
Un suivi est réalisé sur la nappe phréatique par installation d’un piézomètre à l’amont de la zone d'infiltration du rejet dans le sol (P1) et un piézomètre à l’aval de cette zone (P2).
6-2.2 - Fréquences d’autosurveillance
Le programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant, selon le programme suivant :
filière eau :
aspect quantitatif
modalités - fréquences es ex paramètres unités entrées - sorties suivi des 2 piézomètres
filtres plantés amont P1 et aval P2
Débit entrée m/j 365 fois par an
Débit sortie m’/j 1 fois par an
Pluviométrie | mm/j 365 fois par an (données station météo la plus proche)
Hauteur du toit de la | 2 fois par an en été ee hiver nappe (en cm par rapport à l’arase du
PP tuyau du piézomètre)
pH -
Température Le
Matières en suspension : |
MES, mg/l ct Kg/j
Demande chimique en mg d'O2/l et
oxygène : DCO Kg d’O7/j . Point zéro 1 fois par an : .
Demande biochimique en | mg d'O-/l et (alterner étiage et avant mise en Service oxygène : DBO:s Kg d'Oz/j hautes eaux) puis 1 fois par an = = (alterner étiage et hautes eaux) Azote Kjeldahl : NTK mg/l et Kg/j
N-NH4+ mg/l et Kg/j
N-NO3- mg/l et Kg/j
N-NO2- mg/l et Kg/j
Phosphore total : Pt mg/l et Kg/j
9/18 aspect quantitatif
modalités - fréquences | ji; des 2 piézomètres
paramètres unités entrées - sorties amont P1 et aval P2 filtres plantés
Escherichia Coli
(surveillance de la nappe) DA00mI
Analyse agronomique Point zéro avant mise en service puis une analyse de sol mg/kg de terre agronomique de sol par an avec échantillon moyen prélevé (Azote, phosphore, 8 dans la zone d’infiltration (cf annexe 5 de l’arrêté du
potasse) 8 janvier 1998 relatif à l’épandage des boues)
Filière boues : boues (A6)
Paramètres Unité Fréquence
Quantité de matières sèches TMS lors du curage
Siccité % lors du curage
Les résultats des mesures réalisées sont transmis à la DDTM des Côtes-d’ Armor et à l’Agence de l'eau Loire-Bretagne, comme précisé à l’article 8-3.
La transmission des données est réalisée sous format Sandre y compris les données enregistrées pour
le point AS et A6.
Le programme des mesures d'autosurveillance de l’année N est adressé avant le 1° décembre de
l’année N-1 à la DDTM des Côtes-d’Armor.
6-2.3 - Contrôle du dispositif d'autosurveillance
Le maître d’ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient à jour un cahier de vie. Il doit être transmis au plus tard six mois après la mise en route de la station et à chaque mise à jour, à la DDTM des Côtes-d’ Armor et à l’Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Le cahier de vie comprend un registre tenu à disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, mentionnant :
— les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ; — les procédures à observer par le personnel d'entretien ;
— les opérations de maintenance réalisées sur les dispositifs de traitement ;
— les opérations d’entretien des abords du site de traitement ;
— les opérations d’autosurveillance ;
— les informations relatives à l’élimination des sous-produits.
Les informations inscrites sur ce registre sont datées.
6-2.4 - Contrôles inopinés
Les agents mentionnés à l'article L. 172-1 et 4 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police de l'eau et de la pêche, ont libre accès, à tout moment, aux installations autorisées.
-10/18 La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander, en tant que de besoin, des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.
6-2.5 - Surveillance du milieu
Pour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l'impact sur le milieu, un suivi sera réalisé au niveau des piézomètres amont (P1) et aval (P2).
Les paramètres suivants seront contrôlés une fois par an (alterner étiage et hautes eaux): DBO», DCO, MES, NTK, NO2, NO3, NH4+ et recherche d'Escherichia Coli avec un point « zéro » avant la mise en service.
Le détail des analyses demandées est rappelé à l'article 6-2-2 du présent arrêté.
Un suivi agronomique est également réalisé sur le sol destiné à l’infiltration par un prélèvement moyen une fois par an et analyses des paramètres: azote, phosphore et potasse. Les modalités d’échantillonnage sont jointes aux résultats d’analyses (localisation des prélèvements, nombre d'échantillons).
Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d’ Armor prescrit toute nouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieu en fonction de l’impact cours d’eau, après information par courrier au maître d’ouvrage.
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives aux sous-produits
7-1 - Gestion des boues
En cas d’épandage sur terres agricoles d’une quantité supérieure à 3 tonnes de matières sèches ou plus de 0,15 tonnes d’azote par an, un dossier de déclaration au titre de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, dans les formes prévues par l’article R. 214-32, doit être déposé en préfecture, au minimum quatre mois avant les dates d’épandage prévues.
7-2 - Élimination des sous-produits
Le maître d'ouvrage doit prendre toute disposition nécessaire dans la conception et l'exploitation de l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Les déchets qui ne peuvent être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet. Le maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d’ Armor la nature, la quantité de déchets évacués et la destination dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté et sous format Sandre.
Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution.
11/18 ARTICLE 8 : Informations et transmissions obligatoires
8-1 - Transmissions préalables
8-1.1- Périodes d’entretien
La DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée préalablement des périodes d'entretien et de réparations prévisibles, et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux (au minimum un mois à l’avance).
Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur, lui sont précisées.
La DDTM des Côtes-d'Armor peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.
8-1.2 - Modification des installations
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable de la situation existante, est porté avant sa réalisation à la
connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, avec tous les éléments d'appréciation.
8-2 - Transmissions immédiates
8-2.1 - Incident grave — accident
Tout incident grave ou accident, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement doit être signalé, dans les meilleurs délais, à la DDTM des
Côtes-d'Armor à qui le maître d’ouvrage remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de l’accident, ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement. En cas de rejet susceptible d’avoir un impact sur les usages sensibles à l’aval, le maître d’ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.
Un récapitulatif des événements majeurs survenus dans l’année et des mesures prises sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
8-2.2 - Déversements
Tout déversement, d’eaux usées brutes ou traitées partiellement, vers le milieu naturel ou le réseau d’eaux pluviales doit être signalé immédiatement à la DDTM des Côtes-d'Armor. A cette fin, une
fiche d’alerte est mise en place, dès la date de signature du présent arrêté. Le maître d’ouvrage (ou l’exploitant) complète l’annexe 1 du présent arrêté par courrier électronique à l’ensemble des interlocuteurs visés dans le document. Cette fiche d’alerte est intégrée au cahier de vie visé à l’article 6-2.3 du présent arrêté.
Ce protocole pourra être modifié à la demande du maître d’ouvrage ou celle des autres interlocuteurs concernés et sous réserve de l’acceptation préalable de la DDTM des Côtes-d’Armor.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
12/18 Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Un bilan des alertes survenues dans l’année est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
8-2.3 - Dépassements des valeurs limites fixées par cet arrêté
Les dépassements des seuils fixés par cet arrêté doivent être signalés, immédiatement, à la DDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
En cas de rejet non conforme susceptible d’avoir un impact sur les usages sensibles à l’aval, le maître d’ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.
Un bilan des dépassements survenus dans l’année et des mesures prises sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
8-3 - Transmissions mensuelles
Les dates de prélèvements et Les résultats des mesures de surveillance de la qualité des effluents et de la surveillance du milieu récepteur définies aux articles 6-2.2 et 6-2.5 du présent arrêté sont transmis à la DDTM des Côtes-d’ Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne avant le 20 du mois suivant, accompagnés le cas échéant, de commentaires sur les causes des dépassements constatés, ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
8-4 - Transmissions annuelles
Le maître d'ouvrage établit tous les ans un bilan de fonctionnement du système d’assainissement de l’année précédente, tel que prévu par l’article 20 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Ce bilan synthétise notamment les résultats des données d’autosurveillance telles que définies à l’article 6 du présent arrêté, et évalue la fiabilité de ces données.
Ce bilan comporte une synthèse des incidents et des accidents, et des mesures prises pour y remédier, ainsi qu’une analyse critique du fonctionnement du système de collecte et du système de traitement.
Ce bilan comporte également un bilan des nouveaux raccordements et de ceux mis en conformité, les éléments d’autosurveillance relatifs aux déversements d’eaux usées non domestiques, le bilan de fonctionnement des postes de relèvement, le bilan des alertes, et notamment les informations relatives aux quantités d’effluents éventuellement déversées et les actions réalisées sur le réseau en vue d’améliorer l’efficacité de la collecte et réduire les eaux parasites.
Ce bilan précise les consommations électriques et les quantités de réactifs utilisés. Il dresse, enfin, la
synthèse des quantités de boues et de sous-produits, déchets générés par le dispositif de traitement et récapitule les conditions d’élimination ou de valorisation ainsi que leur destination.
Ce bilan annuel est transmis à la DDTM des Côtes-d’ Armor, avant le 1° mars de l’année suivante.
13/18 ARTICLE 9 : Récolement
Le maître d’ouvrage fournira :
A/ dans un délai de six mois après la mise en service des nouvelles installations et après chaque modification: le plan de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet éventuellement modifié, ainsi que les descriptifs techniques correspondants.
B/ tous les cinq ans et à chaque réalisation d’un nouvel ouvrage sur le réseau une mise à jour du schéma général du réseau de collecte faisant apparaître le réseau hydrographique.
ARTICLE 10 : Phase de travaux
10-1 - Dispositions générales
Toutes les précautions doivent être prises pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :
- la réalisation des défrichements et des terrassements en période de temps sec ; - le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier ; - la gestion des matériaux de déblais, de manière à ne pas stocker sur les milieux naturels en particulier en zones humides et en fond de vallées. Les déblais devront être évacués vers des filières appropriées (hormis la terre végétale).
Pendant la durée des travaux toutes les dispositions sont prises pour éviter les départs de fines par ruissellement vers le cours d’eau.
Une copie du présent arrêté est notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier et chacune d'elle doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions du présent arrêté. Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition du service chargé de la DDTM des Côtes- d’Armor.
Une copie du présent arrêté est affichée pendant toute la phase travaux à l’entrée du site et dans les locaux de chantier installés sur le site.
La DDTM des Côtes-d’Armor et l’Agence française pour la biodiversité (AFB) sont avertis quinze jours avant le début du chantier.
10-2 - Continuité du traitement des eaux
Péndant toute la période de travaux et jusqu’à la mise en service de la nouvelle station d’épuration, les eaux sont traitées par le système de filtres plantés existant et conformément aux normes fixées par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
10-3 - Fin de travaux
La nouvelle unité de traitement doit être mise en service avant le 30 juin 2019.
14/18 ARTICLE 11 : Travaux sur le cours d’eau
Le franchissement du cours d’eau «le Pont Das » permettant le transfert des eaux usées du poste de relevage en sortie du 1° étage de filtres plantés vers le 2°® étage de filtres plantés situé sur la parcelle de la zone d'infiltration, sera réalisé par un pont existant sans travaux dans le cours d’eau.
ARTICLE 12 : Mise à jour de l'étude d'acceptabilité
Une étude d’acceptabilité actualisée est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor, quinze ans après la date de signature du présent arrêté. Cette étude doit intégrer les résultats d’autosurveillance de
fonctionnement de l’installation, ainsi que les évolutions prévues en termes de raccordement. Cette étude permettra de vérifier le respect des principes mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et les objectifs de qualité de milieu. En tant que de besoin, le préfet peut imposer toute prescription spécifique complémentaire.
ARTICLE 13 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 10 mars 2017 autorisant le fonctionnement du système d’assainissement de LE FAOUET est abrogé à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 14 : Modification
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage
et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor.
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le maître d’ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté.
Elle peut également être imposée par le préfet.
ARTICLE 15 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du code civil.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l’environnement.
15/18 ARTICLE 16 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de LE FAOUET pour affichage pendant une durée minimale d’un mois ainsi qu’au président de la commission locale de l’eau du SAGE Argoat- Trégor-Goëlo et au siège de Leff Armor Communauté.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes- d’Armor, durant une durée d’au moins six mois.
Le maître d’ouvrage procède à un affichage sur le terrain d’implantation du projet précisant le nom du maître d’ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier réglementaire (déclaration ou autorisation) ou de conception est consultable. La durée d’affichage est au minimum d’un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation. Si, compte tenu de l’implantation de l’ouvrage envisagé, cette condition ne peut être respectée, le maître d’ouvrage affiche l’information en mäirie. Par ailleurs, le dossier réglementaire ou de conception est tenu à la disposition du public par le maître d'ouvrage.
ARTICLE 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :
1°/ par le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : - l'affichage en mairie de LE FAOUET dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l’environnement ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage
de la décision.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.ff.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet
autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
16/18 ARTICLE 18 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor, le chef du service départemental de l’ Agence française pour la biodiversité, le maire de LE FAOUET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de LE FAOUET et au siège de Leff Armor Communauté.
Fait à Saint-Brieuc, le £ fr o13,
Pour le Péfet et par délégation
Le lener acer” des Territoires et de 1
Pierre BESSIN
17/18 Annexe 1 à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
relative au système d’assainissement de la commune de LE FAOUET
PROTOCOLE DE SURVEILLANCE ET D'ALERTE
Emetteur ‘ Destinataire
Nom : Nom :
Fonction
Tél. : Tél. :
Télécopie : Télécopie :
Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturel
Localisation
Commune :
Nom de l'installation concernée :
Nature de la pollution :
Lieu de la pollution :
Descriptif de l’événement
Météo : O Sec O Pluie O Forte pluie Relevé sur site de la STEP (mm) :
Situation rencontrée : Relevé de la station de référence :
Plan d'action déclenché
Heure d'alarme du PR
Heure de constatation le
Heure d'intervention
Durée du débordement — Quantité
Impact constaté sur l'environnement
Lieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :
Organismes prévenus (cases cochées)
[] collectivité : mairie de LE FAOUET,
Leff Armor Communauté.
[1 DDTM/EMA’/police de l'eau (tél. : 02 96 62 47 62) : ddtm-se-ema@cotes-darmor.gouv.fr) [1 AFB 22 (tél. : 02 96 68 23 89) : sd22@afbiodiversite.fr
Contacts exploitant
Responsable d'astreinte : Responsable du site :
18/18 bé: y h
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
direction départementale Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration des territoires et de la mer LE « en application de l'article L. 214-3 du code de
eue l'environnement relative au plan d’épandage des boues environnement issues de la station d’épuration de
PLENEUF-VAL-ANDRE
Lamballe Terre et Mer
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, l’article L. 216-3, les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et
suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes
d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Baie de Saint-Brieuc approuvé le 30 janvier 2014 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l’ Arguenon - Baie de la Fresnaye approuvé le 15 avril 2014 ;
…d.
DOTM - SE -— 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cédex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2010 autorisant le système d'assainissement de la commune de
PLENEUF-VAL-ANDRE et des communes raccordées de SAINT-ALBAN et pour partie PLANGUENOUAL ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer (DD'TM) des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes- d’Armor pour la réalisation, l’entretien et l’exploitation des ouvrages de captage d’eau souterraine ;
VU les pièces du dossier présenté à l'appui dudit projet ;
VU la demande de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçue,
le 16 novembre 2018, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, présentée par le président de Lamballe Terre et Mer, enregistrée sous le n° D 18/169 boues et relative à la mise à jour du plan d'épandage des boues (arrêté préfectoral du 8 août 2016) issues de la station d’épuration de PLENEUF-VAL-ANDRE sur les communes de PLENEUF-VAL-ANDRE, SAINT-ALBAN, LA BOUILLIE, ERQUY, étendu aux communes de HENANBIHEN et SAINT-DENOUAL ;
CONSIDERANT l’absence d’observations du maître d'ouvrage sur le projet d’arrêté que la direction départementale des territoires et de la mer (DD'TM) des Côtes-d’ Armor lui a transmis par courrier du 29 janvier 2019 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de faire respecter les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et de garantir les intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les communes de PLENEUF-VAL-ANDRE, SAINT-ALBAN, LA BOUILLIE,
ERQUY, HENANBIHEN et SAINT-DENOUAL sont situées en zones vulnérables au titre de la directive « nitrates » 91/676/CEE du 12 décembre 1991 ;
CONSIDERANT que l'épandage des boues de la station d'épuration doit être encadré ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
2/12 ARRETE
ARTICLE 1°: Objet et bénéficiaire de l'autorisation
Il est donné acte au président de Lamballe Terre et Mer, identifié dans le présent arrêté comme le maître d’ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'épandage des boues issues de la station d'épuration de PLENEUF-VAL-ANDRE sur les communes de PLENEUF-VAL-ANDRE, SAINT-ALBAN, LA BOUILLIE, ERQUY, HENANBIHEN et SAINT-DENOUAL
Ces travaux relèvent de la rubrique présentée ci-dessous de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
rubrique de la nature — volume des activités régime nomenclature
Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la
quantité de boues épandues dans l'année, produites dans l'unité
de traitement considérée, présentant les caractéristiques
suivantes :
- Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou
azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an
2.1.3.0 / 2° déclaration
ARTICLE 2 : Stockage des boues
La capacité de stockage doit être suffisante pour respecter les périodes d'interdiction des épandages résultant de l'application de l'arrêté du 14 mars 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole, soit compte-tenu des effets climatiques annuels, une autonomie de 10 mois minimum.
Les boues sont centrifugées et chaulées sur la station d’épuration de PLENEUF-VAL-ANDRE (26,5 % matières sèches) puis transportées vers un stockage délocalisé à proximité du lieu-dit «la Croix des Landes » où deux hangars couverts d’une totalité de 800 m°? permettent de stocker 1 600 m* de boues.
Le volume actuel à épandre, en tenant compte d’une marge supplémentaire d’environ 20 %, correspond à 576 tonnes de matières brutes (152,64 t MS chaux comprise et 114,48 t hors chaux) donc largement inférieur à la capacité de stockage.
Le maître d'ouvrage fournit, chaque année, un bilan de la production de boues permettant d’évaluer au regard des épandages réalisés, la capacité de stockage disponible.
Toutes les dispositions sont prises pour minimiser les nuisances susceptibles d'être générées par les ouvrages de stockage envers le voisinage et de prévenir la pollution des eaux ou des sols.
3/12 ARTICLE 3 : Destination des boues
Le gisement et les caractéristiques des boues sont joints en annexe 1.
Les boues suivent les filières de valorisation et d'élimination suivantes :
Épandage Incinération Compostage Autres
ne Le 100 % 0 0 Filières principales 152,64tMS 0% 0% 0%
Incinération sur le site|Incinération sur le! CET classe 2
Filières alternatives / de la COOPERL à |site de la SAVE à SECHE LAMBALLE (22) | CORNILLE (35) Éco-Industrie (53)
La DDTM des Côtes-d’ Armor est informée de toute modification de destination avant sa mise en œuvre.
ARTICLE 4 : Fréquence des analyses
La fréquence des analyses des boues épandues est conforme à l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998, et le nombre d'analyses annuelles respecte les dispositions suivantes :
Année N Année N+x
Ga cha Jet sèche épandue 32 à 160 32 à 160
Valeur agronomique des boues 8 analyses/an 4 analyses/an
Eléments-traces 4 analyses/an 2 analyses/an
Composés organiques 2 analyses/an 2 analyses/an
ARTICLE 5 : Documents de suivi
5-1 - Programme prévisionnel annuel d'épandage et bilan agronomique annuel des épandages réalisés
a) Programme prévisionnel annuel d'épandage
Il doit être établi par le producteur de boues en accord avec les agriculteurs et comprend :
- pour les parcelles réceptrices :
la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne, ainsi que la caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après l'épandage, période d'intercultures) sur ces parcelles ;
4/12 - des analyses des sols portant sur l’ensemble des paramètres mentionnés en annexe III (caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points représentatifs des parcelles concernées par l’épandage, incluant les points de référence définis à l’article 2 concernés par la campagne d’épandage ;
une caractérisation des boues épandues (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agronomique. ) ;
les préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier et doses d'épandage par unité culturale… ) ;
l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de
l'épandage ;
- un bilan qualitatif et quantitatif des boues à épandre ;
- une synthèse des quantités d'éléments fertilisants de toute nature à apporter par type de culture et pour chaque agriculteur (correspondant à la synthèse du plan prévisionnel de chacun ) : - type de culture, surface, rendement ;
- apports prévisionnels/ha : type d’effluents ou engrais, quantité, valeur unitaire ;
- la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.
La préfecture des Côtes-d’ Armor (DDTM) se réserve le droit de pratiquer ou de demander, en tant que de besoin, des vérifications inopinées complémentaires.
Le programme prévisionnel annuel d’épandage doit permettre de justifier la valorisation de l'ensemble des boues produites par l'installation dans le respect de l'ensemble des contraintes réglementaires, notamment celles liées aux interdictions d'épandage et des contraintes résultant des études préalables, notamment liées aux impossibilités d'épandage et au respect des doses d'apports.
b) Bilan agronomique des épandages réalisés dans l’année
Il doit comporter :
- l’identification des parcelles réceptrices ;
- un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;
- une synthèse du cahier d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants de toute nature et d’éléments ou substances indésirables apportées sur chaque unité culturale correspondant à la synthèse du cahier de fertilisation de chaque agriculteur ;
- les bilans de fumure réalisés sur les parcelles où se situent les points de référence représentatives de chaque type de sol et de système de culture ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;
- la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.
5-2 - Registre d'épandage
Le registre d’épandage est conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de la préfecture des Côtes-d’ Armor (DDTM), régulièrement transmis aux agriculteurs et doit être tenu à jour. Il comporte les informations suivantes :
5/12 -__les quantités de boues épandues par unité culturale ;
les dates d'épandage ;
les cultures pratiquées ;
le contexte météorologique lors de chaque épandage ;
l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les boues avec les dates des
prélèvements et des mesures, et leur localisation ;
- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.
L'exploitant doit pouvoir justifier, à tout moment, de la localisation des produits (entreposage, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.
5-3 - Transmission
Le producteur de boues adresse à la préfecture des Côtes-d’ Armor (DDTM) :
* avant le 1* mars de chaque année, le bilan agronomique de l’année N-1 et la synthèse du registre des épandages de l’année N-1 (ces deux documents peuvent être fusionnés) ;
* avant le 31 mars de chaque année, le plan prévisionnel d’épandage de l’année N correspondant a minima aux épandages prévus jusqu’au 31 août de l’année N ;
* avant le 31 juillet de chaque année, le plan prévisionnel d'épandage correspondant aux épandages prévus après le 1 septembre de l’année N (si non déposé au 31 mars).
Le plan d’épandage initialement enregistré sous le n° SIL-022-2016-0006 sera modifié sur la plateforme SILLAGE par le producteur de boues.
ARTICLE 6 : Epandage des boues
Les opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées conformément au présent arrêté, au programme d’action régional directive nitrates en vigueur et à l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisés.
Un contrat à jour liant le maître d'ouvrage, l'exploitant et chaque agriculteur concerné doit permettre de justifier en tout temps, de l'accord des utilisateurs de boues pour la mise à disposition de leurs parcelles et des obligations respectives des signataires.
Des bordereaux de livraison signés par le producteur de boues et par l’agriculteur sont remis à l'occasion de chaque livraison. Ils sont conservés dix ans par le maître d’ouvrage et cinq ans par l’agriculteur.
6/12 ARTICLE 7 : Zone d'épandage autorisée
L'épandage est pratiqué sur une superficie totale de 170,61 ha (épandage sur 151,45 ha) sur les communes de PLENEUF-VAL-ANDRE, SAINT-ALBAN, LA BOUILLIE, ERQUY, HENANBIHEN et SAINT-DENOUAL, sur les parcelles des agriculteurs reconnues aptes à l'épandage dans l'étude préalable présentée par le maître d'ouvrage et dont la liste est présentée en annexe 2.
ARTICLE 8 : Dose d'apport
La dose d’apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :
- elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l’azote, en tenant compte des autres apports ;
- elle est, en tout état de cause, au plus égale à 3 kg MS/m° sur 10 ans.
Les apports doivent, en outre, respecter les contraintes réglementaires locales, et notamment le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet et à la DDTM des Côtes- d’Armor, les accidents ou incidents intéressant l'exécution du plan d'épandage, objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et le maître d'ouvrage doivent prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin à la cause de danger ou d’atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 10 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 8 août 2016 concernant le plan d’épandage des boues issues de la station d’épuration de PLENEUF-VAL-ANDRE est abrogé.
ARTICLE 11 : Modification
A) Toute modification apportée au plan d’épandage, aux ouvrages, aux installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
72 B) Une modification des prescriptions applicables à l’installation peut être demandée par le maître d’ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté.
C) Elle peut également être imposée par le préfet.
Le plan d'épandage, objet du présent arrêté, est exploité conformément au contenu du dossier de demande de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification est saisie sous l’application SILLAGE.
ARTICLE 12 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du code
civil.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l’environnement.
ARTICLE 13 : Publication et information
Une copie du présent arrêté est transmise aux mairies de PLENEUF-VAL-ANDRE, SAINT-ALBAN, LA BOUILLIE, ERQUY, HENANBIHEN et SAINT-DENOUAL pour affichage pendant une durée minimale d’un mois ainsi qu’à la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Baie de Saint-Brieuc et du SAGE Arguenon - Baie de la Fresnaye ainsi qu’au siège de Lamballe Terre et Mer.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’ Armor, durant une durée d’au moins six mois.
ARTICLE 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal
administratif de RENNES :
1°/ par le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : - l'affichage en mairies de PLENEUF-VAL-ANDRE, SAINT-ALBAN, LA BOUILLIE, ERQUY, HENANBIHEN et SAINT-DENOUAL dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l’environnement ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
8/12 Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui
sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans
l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect
des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 15 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor, les maires de PLENEUF-VAL-ANDRE, SAINT-ALBAN, LA BOUILLIE, ERQUY, HENANBIHEN et SAINT-DENOUAL et le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l’Agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairies de PLENEUF-VAL-ANDRE, SAINT-ALBAN, LA BOUILLIE, ERQUY, HENANBIHEN et SAINT-DENOUAL et au siège de Lamballe Terre et Mer.
Fait à Saint-Brieuc, le À 2 FEV. 2019
Eric HENNION
9/12 Annexe 1 à l’arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relative au plan d'épandage des boues issues de la station d’épuration de
PLENEUF-VAL-ANDRE
Lamballe Terre et Mer
Gisement et caractéristiques des boues épandues
Le périmètre est établi par l'étude préalable pour valoriser un gisement de boues de :
unités quantités maximales
Azote . kg NtK 5 342
Phosphore kg P20s 7 632
Les apports autorisés sont fixés dans le tableau ci-dessous. Considérant les variations interannuelles des assolements des exploitations, ces apports correspondent à une moyenne par exploitation calculée sur 5 ans. La variation annuelle tolérée par exploitation en terme d’apport de N et P est fixée à plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne indiquée ci-dessous, dès lors que le respect de l’équilibre de la fertilisation sur l’ensemble de la SAU de l'exploitant est démontré.
. Apports maxi par les boues
Exploitants Azote en kg Phosphore en kg
EARL LE PENHOUET - PLUDUNO 297 424
EARL DE LA VILLE DERRIEN - SAINT ALBAN 2 003 2 862
ROUINVY Guillaume - PLENEUF-VAL-ANDRE 2115 3 021
EARL LE PONT BESNARE - SAINT DENOUAL 928 1 325
Total 5 343 7 632
Les caractéristiques estimées du gisement des boues produites par la station d’épuration et concernées par le plan d'épandage sont les suivantes :
unités quantités maximales
Matière Sèche tMS 152,64
Volume m° 576 Siccité % 26% CN 5,6
10/12 Annexe 2 à l’arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relative au plan d’épandage des boues issues de la station d’épuration de
PLENEUF-VAL-ANDRE
Lamballe Terre et Mer
Liste des agriculteurs :
Société Nom-Prénom Lieu-dit Code Postal Commune
EARL BLANCHET :
LE PENHOUET Jean-François Le Bois Jançon 22310 PLUDUNO
EARL DE LA VILLE GLORO .
DERRIEN Jean-Michel La Ville Derrien 22400 : SAINT-ALBAN
ROUINVY : PLENEUF-VAL- Guillaume Le Pré Mancel 22370 ANDRE
PRE BALLAN Didier | 16 le Pont Besnard 22400 SAINT-DENOUAL LE PONT BESNARD 1cier EROnEBesnan ©
Liste des parcelles concernées par l’épandage :
Agnculteur. Réf Parcelle Réf: cadastrales Commune Cause d'exclusron
Jean Francois 671 692 |PLENEUF VAL ANDRE
Jean Francois 307 à 311 |PLENEUF VAL ANDRE
207 à 212 447 449 VAL
BLAJD6007 |B 485 488
Francois
Jean Francois VAL ANDRE
Jean PLENEUF VAL ANDRE
1018 1287 1289 1291|PLENEUF VAL
1293 1295 1247 1414
Jean Francois |BLAJ06016 540 515p |
Jean Francois PLENEUF VAL ANDRE
11/12 Agneuiteür RÉ cadssirales
Jean-Michel
Habitations
Jean-Michel 4243
Sp
Jean-Michel 62 86 à 92 174 Cours d'eau pente <7% + Habitations
7
7475 pente <7% + Habliations
Jean-Michel 75 pente + Habitations
23 60 Habitations
Jean-Michel 18p
36 38 39 40
78p 80 à 83
75 à 77 78p
Agnculleur Réf” cadastrales SE RSS PS tee | AUS Cause d'exclusion
ROUINVY Gulllaume 489 853 à 855
ROUINVY Gulllaume
ROUGO2008 |B 298 299 300 301 0,21[Habitations
ROUGO2008 |B 286 287 291 292 295 0,61|Habitations
297 906 à 909 1139
VAL , +zone 95p
ROUINVY Guillaume ROUG02013 |B 190 à 199 214 224 VAL 1,18] Habitations 1242 à 1250
PLENEUF VAL ANDRE
PLENEUF VAL ANDRE pente <7%
ROUINVY Guillaume 8 ]B111 PLENEUF VAL ANDRE
Gulllaume 422 424p 425
Guillaume 304 306p 307p
B 558
493 494 1103
PLENEUF VAL ANDRE
Réf Parcelle Réf: cadastrales Reg EE Causse d'exclusion,
20-21-23-47-13
41
DENOUAL
HENANBIHEN + Pente
+ conchylicoles +
Forage pente >7%
Total plan d'épandage] 170,61 | 151,45] 100,16] 5129] 19,16]
12/12 EE 5
Litarté + Égalité + Fratérniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR. ‘PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
Direction départementale
dés territoires et de la mer
Délégation à Ja mer et au littoral
"Service aménagement mes et.
littoral
Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral du 4 avril 2003 modifié
relatif à l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
pour l'installation de zones de mouillages et d’équipements légers et d’une zone d’hiverniage sur le littoral de la commune de PLEUBIAN
Le préfet des Côtes-d'Armor Le préfet maritime de. l’Atiantique
VU le code général de la propriété despersonnes publiques, notamment les articles L2122-1, L2124-1
‘et L2124-5, R2124-39 à R2124-55, R2124-56,
VU le code du domaine de l’Etat, notamment l'article A12,
VU ie code de l'environnement, notamment les.articles L321-1, L321-2, L321-5, L321-9 et L362-1,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212:3 et
122124, ::,
“VU le code péril, notamment l'article R610-5,
VU le code des transports, notamment la cinquième partie, |
VU Le décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 inodifié fixant le régime des épaves maritimes,
VU le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,
VU décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté 1°2018/128 du 5 septembre ‘2018 du Préfet maritime de l'Atlantique portant délégation
de signature à Monsieur Eamon MANGAN, directeur dÉpertementel adjoint des territoires et de
la mer, délégué à la mer et’ au littoral des Côtes-d’Armor, LD
“VU l'arrêté du Préfet des Côtes-d’Armor en date du 30 décembre 2016 portant délégation de
signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer,
VU la décision en date du 11 décembre 2018 portant subdélégation de signature dé M. Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires ef de la mer,
VU l'arrêté interpréfectoral du 4 avril 2003 modifié par arrêtés interpréfectoraux des 18 mars 2013,
11 décembre 2014, 12 janvier 2018 et 9 mars 2018 autorisant la commune de PLEUBIAN à
installer des mouillages groupés sur le domaine public maritime aux lieux-dits Port-Béni, Port
“Adresse postals de la DDTM : i rue du Parc- CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €imn) www.cotss-darmor gouv.fr La Chaine, Kermagen, Pors Rand et Laneros et une zone d’hivernage au lieu-dit Lanéros, pour
une capacité d’accueil globale de 200 unités, jusqu’au 31 décembre 2018,
VU le dossier de demande de. renouvellement de l’autorisation d’occüpation du domaine public
maritime pour les zones de mouillages et d'équipements légers susvisées déposé par la
commune de PLEUBIAN aux fins d'instruction,
VU la demande d'éléments complémentaires sollicitée par le service instructeur, :
“VU le courrier ‘en date du 28 janvier 2019 par lequel ‘la commune de.PLEUBIAN sollicite une
prorogation de l’autorisation d'occupation du domaine public maritime susvisée, |
Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques dés Côtes-d'Armor du 08 février
- 2019,
CONSIDERANT l’engagement de la commune de Pleubian sur le dépôt d’un dossier réglementaire
complet air plus tard fin février 2019 permettant l'engagement de la consultation administrative, :
CONSIDERANT l'intérêt d'assurer la continuité de la gestion des zones de mouillages = leur’
existence juridique jusqu'au terme de la procédure de renouvellement,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRETENT.
ARTICLE 1°:
1-1 : l’article 2 de l'arrêté interpréfectoral modifié du 4 avril 2003 susvisé est modifié comme suit :: -
« L'autorisation est prorogée à titre précaire jusqu'au 31 décembre 2019 ».
12 _: l’article 4 de l'arrêté interpréfectoral modifié du 4 avril 2003 susvisé est modifié comme suit : L =
Au titre de l'année 2019, le bénéficiaire verse à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’Armor — service récouvrement — 17 rue de la Gare — 22000 SAINT-BRIEUC, une redevance annuelle calculée sur la base du nombre des 200 mouillages existants répartis entre les cinq sites, soit un montant fixé à la somme de quatorze mille huît-cents euros (14 800 €).
ARTICLE 2 :
Les autres conditions fixées par les arrêtés préfectoraux du 4 avril 2003, 18 mars 2013, 11 décembre 2014, 12 janvier 2018 et 9 mars 2018 sont maintenues en ce qe ’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent acte.
ARTICLE 3 :
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pôur les tiers intéressés : = d’un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d’ Armor ou hiérarchique auprès du ministre
concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l’antorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut
faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal adininistratif de RENNES dans un
délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle
daît une décision implicite; . L |
- d'un recours contentieux auprès du Tribunäl administratif de RENNES par courrier postal ou pat courrier électronique via l’application: « télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr. |
ARTICLÉ 4 :
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, la sous-préfête de Lannion, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, le directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor — service du Domaine et le maire de Pleubian, sont chargés, chacun en ce qui le coricerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Saint-Brieuc, le 0 8 F£Y.
Pour le Préfet maritime et par délégation,
Pour le Préfet et par délégation,
201 EX =
Liberté + Égaliré + Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE"
PREFET DES COTES-D’'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Secrétariat général
Unité sécurité routière
ARRETE relatif à la désignation des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR)
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
VU la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux Préfets du 23 août 2004, portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme « agir pour la sécurité routière » fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention ;
VU le document général d’orientations (DGO) 2018-2022 définissant les enjeux locaux ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du Préfet, chef de projet sécurité routière,
ARRETE :
ARTICLE 1“ : Les personnes citées ci-après sont renouvelées comme Intervenants Départementaux de Sécurité Routière (IDSR) sous l’autorité du Préfet des Côtes-d'Armor, pour une durée d’un an à compter de la présente décision :
Mme Aurélie ARZUR Employée police municipale: - SAINT BRIEUC M. Camille BERNARD retraité —- LANNION
M. Jean-Yves BLEJAN retraité- PLUDUAL
Mme Carole CAMAIN sans emploi —- PLERIN
M. Joël DAUVILLIERS | retraité et membre de la FFMC - PLOUHA M. Dominique DANIEL responsable logistique bois et matériaux - - PLOUFRAGAN M. Jean-Marc EDON retraité - TADEN
M. Jean-François ERHMANN agent commercial indépendant - PLOUHA M. Lucien GLO retraité - SAINT QUAY PORTRIEUX Mme Isabelle GUENO agent de la DDTM 22 — SAINT BRIEUC -M. Jean-Pierre HAMON agent de la DDTM 22 -— SAINT BRIEUC M. Romuald LE BILLON gent du Conseil départemental- BEGARD Mme Véronique LE CALVEZ psychologue sécurité routière- PLOUHA M. Jean-Yves LE DU retraité— SAINT JEAN KERDANIEL Mme Marie-Rose LE GUERN ‘retraité — BINIC
M. Michel LE GUERN retraitée — BINIC
Mme Emeline LEHAIN ! agent de la DDTM 22 -— SAINT BRIEUC Mme Béatrice MAGDELAINE enseignante- LANGUEUX
M. Pierrick MERCIER sans emploi - QUESSOY
Mme Morgane QUEMERC'‘H agent de la DDTM 22 — SAINT BRIEUC Mme Adeline ROSSI agent de la DDTM 22 - SAINT BRIEUC DDTM'siège : 1 rue du Parc - CS 52268 -22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 02-86-62-70-10 www..cotes-darmor. gouv.fr ARTICLE 2 : Est nouvellement nommé Intervenant Départemental de Sécurité Routière (IDSR) sous l'autorité du Préfet des Côtes-d’ Armor, pour une durée de un an à compter de la présente décision :
+. Monsieur Patrick RONXIN, responsable maintenance à PLAINTEL
ARTICLE 3 : Les IDSR désignés aux articles 1 et 2 sont des collaborateurs occasionnels du service public et bénéficient à ce titre de la protection fonctionnelle dans les mêmes conditions que les agents publics. A titre individuel, chaque IDSR doit obligatoirement être assuré pour son véhicule personnel et sa responsabilité civile.
ARTICLE 4 : La présente nomination pourra prendre fin avant l’expiration de sa durée de validité, en cas de non respect, par l’intéressé, de son engagement à participer au programme « AGIR pour la sécurité routière » sur la base d’une activité minimale de deux actions par an ou en cas de manquement aux devoirs de réserve, de probité et de respect de la déontologie dévolus aux représentants et collaborateurs des services de l’État, |
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique auprès de la préfecture ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur de cabinet de Monsieur le Préfet et le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont ampliation sera notifiée aux intéressés.
Saint-Brieuc, le 08 février 2018
tt, L Ü A
C “Yes
2/2 E =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D’ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service agriculture
et développement rural
Arrêté relatif à la représentation
des organisations syndicales d'exploitants agricoles
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 modifiée, d'orientation agricole ;
VU le décret n° 2017-1246 du 07 août 2017 modifiant les livres I° et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime et notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
CONSIDERANT les résultats des élections à la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor du 31 janvier 2019 relatifs au collège 1 des chefs d’exploitation et assimilés dont les résultats par liste sont : L’humain au coeur du projet (FDSEA-JA) — 48,91 %
Avec vous, il est temps de rendre l’agriculture aux agriculteurs (Coordination Rurale) — 27,34 % Confédération Paysanne — 23,75 %
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor.
ARRETE
ARTICLE 1°: La liste des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles habilités à siéger au sein des commissions, comités professionnels ou organismes agricoles mentionnés au I de l’article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est fixée comme suit :
+ la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) et les
Jeunes Agriculteurs (JA) des Côtes-d’ Armor ;
e la Coordination rurale des Côtes-d'Armor ;
e la Confédération Paysanne des Côtes-d'Armor,
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 15 mars 2013 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles est abrogé.
ARTICLE 3 :. La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 13 FEY. 2618
DDTM - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22023 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr E 5 Liberté + Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Dieter dépatnenale des Arrêté portant prescriptions spécifiques territoires et de la mer . ‘ . Service environnement au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant la création de deux forages sur la parcelle
ZN 343, destinés au lavage de camions sur la commune
de MERDRIGNAC
Le Préfet des Côtes-d’Armor
VU le code de l’environnement notamment son livre IL articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants,
L. 171-6 à 8, L. 173-1, L. 216-3 et R. 214-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne approuvé le 4 novembre 2015, notamment la disposition 7B3 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du Blavet
approuvé le 15 avril 2014 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration selon les
articles L.214-1 à L.214.6 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d'Armor pour la réalisation, l’entretien et l’exploitation des ouvrages de captage d’eau souterraine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant décision après examen au cas par cas en
application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu,
le 17 décembre 2018, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des
Côtes-d'Armor, présenté par TRANSPORTS CHERIAUX JOEL enregistré sous le
n° 22-2018-00181 et relatif à la création de deux forages sur la parcelle ZN 343, destinés au
lavage de camions sur la commune de MERDRIGNAC ;
VU les observations formulées par le maître d’ouvrage sur le projet d’arrêté préfectoral qui lui a été transmis le 18 janvier 2019 ;
CONSIDERANT que le projet de réalisation de deux forages à MERDRIGNAC déposé par
TRANSPORT CHERIAUX JOEL est dispensé de la production d'une étude d'impact ;
DDTM SE - 1 rue du Parc -CS 52256 — 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) / www.cotes-darmor.gouv.fr seule CONSIDERANT que le projet est situé dans un bassin versant soumis à un plafonnement au niveau actuel des prélèvements d'eau en période d'étiage pour prévenir l'apparition d’un déficit quantitatif conformément à la disposition 7B-3 du SDAGE ;
CONSIDERANT que l'entreprise stoppera l'utilisation de son forage sur le site actuel et après transfert de l'activité vers le nouveau site ;
CONSIDERANT le transfert de prélèvement du site actuel au site en projet ;
CONSIDERANT que l'implantation d'un forage à moins de dix mètres d'un autre forage ne permet pas un prélèvement supplémentaire car effectué sur la même nappe souterraine ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de faire respecter les orientations du SDAGE et du SAGE Vilaine et de garantir les intérêts visés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Objet de la déclaration
Il est donné acte à Monsieur le Directeur des TRANSPORTS CHERIAUX JOEL de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la création de deux forages dans la parcelle ZN 343, destinés au lavage de camions sur la commune de MERDRIGNAC.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Arrêtés de
Rubri Intitulé Régi peer ons ubrique gime générales correspondants
1.1.1.0 |Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de| Déclaration Arrêté du puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage 11 septembre 2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance
d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement Arrêté du temporaire ou permanent dans les eaux souterraines y compris 11 août 2016 dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. (D)
2/5 ARTICLE 2 : Prescriptions générales
Le maître d'ouvrage doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre 2003 téléchargeable sur www.legifrance.gouv.fr.
Il doit également respecter les prescriptions définies dans l'arrêté du 11 août 2016 téléchargeable sur www.cotes-darmor.gouv.fr.
ARTICLE 3 : Prescriptions relatives aux forages à créer
Un seul forage est réalisé sur la parcelle ZN 343 sur la commune de MERDRIGNAC.
Le volume total prélevé autorisé est de 18 000 m°/an et le volume autorisé en période d'étiage, entre le 1* avril et le 31 octobre, est de 8 400 m°. Un registre des prélèvements est mis en place et renseigné à ces dates.
ARTICLE 4 : Prescriptions relatives au forage abandonné
Le forage du site actuel, non déclaré, situé sur la parcelle AC09 en MERDRIGNAC est rebouché conformément au point 8.2 de l'annexe 2 de l'arrêté du 11 août 2016, dans un délai d'un an.
ARTICLE 5 : Modification des prescriptions
Si le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du maître d'ouvrage vaut rejet.
ARTICLE 6 : Droits de tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 8 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents visés aux articles L. 172-1 et L. 415-1 du code de l’environnement.
Le maître d'ouvrage est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 171-1 du code de l’environnement.
35 Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à l’article L. 171-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 9 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues aux articles L. 173.1 à L. 173.12 du code de l’environnement.
ARTICLE 190 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au moins dans la mairie de la commune de MERDRIGNAC.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’Armor pendant une durée d’au moins un an. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
ARTICLE 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :
1°/ par le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à Particle L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l'affichage en mairie de MERDRIGNAC dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du même code :
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l’autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
45 Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 précité.
ARTICLE 12 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de MERDRIGNAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de MERDRIGNAC.
Fait à Saint-Brieuc, le 48 fu #9 ,
Pour le Préfet et par délégation
Le 4 départemental
des 1Titoires ia Mer-
Pierre BESSIN
5/5 7 1
| J Œ, J
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté abrogeant l’arrêté du 30 août 2007 relatif au Service environnement nn. u É
programme d’actions sur le bassin versant de l’Ic
Le Préfet des Côtes-d’Armor
VU la directive n° 75/440/CEE du 16 juin 1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d’eau alimentaire dans les États membres ;
VU le code de l’environnement et notamment son article L. 211-3 ;
VU le code rural, et notamment ses articles R. 114-1 à R. 114-10 ;
VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 25 janvier 2019 ;
CONSIDERANT le retour à la conformité en matière de nitrates pendant trois années consécutives de la prise d’eau fermée de la Trappe sur l’Ic ;
CONSIDERANT que le socle réglementaire du programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole en Bretagne et les actions volontaires actuellement en vigueur dans le cadre du plan algues vertes sont de nature à permettre le maintien de la conformité complète de ce captage ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1°: abrogation
L’arrêté préfectoral du 30 août 2007 relatif au programme d’actions sur le bassin versant de l’Ic est abrogé.
ARTICLE 2 : publications et information des tiers
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’Armor pendant une durée d’au moins un an.
DOTM - SE - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 {0,12 €/mn} www.cotes-darmor. gouv.fr ARTICLE 3 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré à la juridiction
administrative compétente par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, celui-ci prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor et le directeur départemental de la protection des populations des
Côtes-d’Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le re 2 0 FEV. 2019
La Secrétaire Générale
Béatrice OBARA
22 7 VE
\
Æ À Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale Arrêté portant approbation du document d’objectifs (DOCOB) des territoires et de la mer du site Natura 2000 FR5300003 « complexe de l’est des montagnes
Service environnement noires » (zone spéciale de conservation)
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et
ses annexes I et Il ;
la décision de la commission de l’Union européenne du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
le livre IV du code de l’environnement et notamment ses articles L.414-1 à L.414-7 et R.414-8 à R.414-17 ;
l’arrêté du Premier ministre du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 FR5300003 « complexe de l’est des montagnes noires » (zone spéciale de conservation) ;
l'arrêté ministériel du 17 février 2014 portant désignation du site Natura 2000 FR5300003 « complexe de l’est des montagnes noires » (zone spéciale de conservation) ;
l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2009, modifié portant désignation du comité de pilotage pour l'élaboration et la mise en œuvre du document d'objectifs du site Natura 2000 FR5300003 « complexes de l’est des montagnes noires « (zone spéciale de conservation) ;
l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2017, portant modification du comité de pilotage pour l'élaboration et la mise en œuvre du document d'objectifs du site Natura 2000 FR5300003 « complexe à l’est des montagnes noires » (zone spéciale de conservation) ;
les travaux du comité de pilotage du site, notamment la réunion du 29 novembre 2018, au cours de laquelle le document d’objectifs du site FR5300003 « complexe de l’est des montagnes noires » a été validé ;
l’avis du 28 décembre 2018 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Bretagne ;
DDTM - SE - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr VU la procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est déroulée du 21 janvier au 10 février 2019 ;
VU l’absence d’observation lors de la procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est déroulée du 21 janvier au 10 février 2019 ;
CONSIDERANT que le réseau Natura 2000 a pour objet la sauvegarde de la biodiversité par le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des habitats naturels et des espèces pour lesquels le site a été désigné ;
CONSIDERANT que chaque site Natura 2000 doit faire l’objet de mesures de conservation appropriées tenant compte des exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi que des particularités locales et régionales ;
CONSIDERANT que, pour chaque site Natura 2000, un document d'objectifs doit être élaboré, de manière concertée, afin de définir les orientations de gestion, les mesures de conservation, les moyens financiers d'accompagnement et les modalités de mise en œuvre ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1*: Approbation
Le document d’objectifs du site Natura 2000 FR5300003 « complexe de l’est des montagnes noires » (zone spéciale de conservation) est approuvé.
ARTICLE 2 : Mise à disposition du public
Le document d’objectifs cité à l’article 1 du présent arrêté est tenu à la disposition du public dans les mairies des communes suivantes: GLOMEL (22), LESCOUET-GOUAREC (22), MELLIONNEC (22), PAULE (22), PLEVIN (22), TREOGAN (22), MOTREFF (29), SAINT- GOAZEC (29) SPEZET (29), GOURIN (56), LANGONNET (56), PLOURAY (56) ROUDOUALLEC (56), à la préfecture des Côtes-d'Armor, à la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL) de Bretagne, ainsi qu’à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’Armor.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/3 ARTICLE 4 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Côtes-d’ Armor, du Morbihan et du Finistère.
ARTICLE 5 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Côtes-d'Armor, du Morbihan et du Finistère, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, le À $ FEV. 2019
Réatiice OBARA
3/3 Liberté » Liberré « Égalié + Prataraité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Arrêté portant autorisation de circuler dans les zones
direction départementale : 4 , ; : none let de (rec de protection renforcée de l’anse d’Yffiniac
et du Gouessant de la réserve naturelle
service environnement de la baie de Saint-Brieuc à des fins scientifiques de prélèvements de faune (hétéroptères, macrofaune benthique)
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-27 ;
VU le décret n° 98-324 du 28 avril 1998 relatif à la création de la réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc ;
VU le décret n° 2004-374 du 24 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 11 septembre 2018, portant réglementation de certaines activités dans la réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc ;
CONSIDERANT que les gestionnaires de la réserve naturelle, Vivarmor nature et Saint-Brieuc Armor Agglomération souhaitent approfondir la connaissance de la biologie marine des prés salés de l’anse d’Yffiniac et de l’estuaire du Gouessant par l’inventaire de la faune (hétéroptères et macrofaune benthique) ;
CONSIDERANT que cette opération est à but scientifique et que les spécimens seront capturés à des fins de détermination et de préservation ;
CONSIDERANT que l’étude ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leurs aires de répartition naturelle ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Bénéficiaire et nature de l’autorisation
Les bénéficiaires de l’autorisation sont M. Philippe LONCLE, domicilié au 32 rue du clos Grimault à PLENEUF-VAL-ANDRE, Mme Florence GULLY et M. Marc COCHU, domiciliés au 5 Ker Guezennec à CAVAN.
DDTM - SE - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr Les bénéficiaires sont autorisés à circuler à pied dans les zones de protection renforcée de l’anse d’Yffiniac et de l'estuaire du Gouessant, classées en réserve naturelle afin d’y effectuer des inventaires de faune : hétéroptères et macrofaune benthique. Pour ces espèces, non protégées, des prélèvements sont autorisés lorsqu'ils s’avèrent nécessaires à la détermination de l’espèce.
ARTICLE 2 : Périmètre et durée
La circulation et les prélèvements dans les zones de protection renforcée de l’anse d’Yffiniac et de l'estuaire du Gouessant sont autorisés du 1% mars 2019 au 1°” octobre 2020.
ARTICLE 3 : Modalités de circulation
Les bénéficiaires de la présente autorisation :
- s'organisent pour fixer les dates de circulation ;
- _ préviennent la réserve naturelle au moins 48 heures avant les interventions souhaitées ; - restent groupés lors de la circulation dans les zones de protection renforcée de l’anse d’Yffiniac et de l’estuaire du Gouessant ;
- sont identifiables sur le terrain par le port d’une chasuble « Réserve naturelle »
ARTICLE 4 : Prescriptions
Les bénéficiaires de la présente autorisation se conforment à toutes les prescriptions particulières qui pourraient leur être imposées par la réserve naturelle. La présente autorisation est présentée à toute réquisition des agents chargés de la police de la nature.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et peut être retirée en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation. Elle ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de solliciter les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
ARTICLE 5 : Opérations et mesures de suivi
Un bilan synthétique est réalisé à la fin des opérations. Il est adressé avant le 31 décembre 2020 à la DREAL Bretagne ainsi qu’à la DDTM des Côtes-d'Armor.
ARTICLE 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
283 Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et le chef du service départemental de l’ Agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 6 FE. 2019
Pour le Préfet,
La Secrétaire Rénérots
Béatrice OBARA
33 direction départementale des
M
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Arrêté portant mise en demeure au titre du code de
territoires et de la mer l'environnement de traiter les effluents issus de l’aire de
service environnement
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
carénage appartenant à M. Pierre-Yves DAUPHIN
Commune de PAIMPOL
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
le code de l’environnement et notamment ses articles L. 171-6 à 8, L. 173-1, L. 211-1, L. 214-1 à 3 et R. 214-1 ; |
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
les arrêtés ministériels du 9 août 2006, du 8 février 2013 et du 17 juillet 2014 relatifs aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo approuvé le 21 avril 2017 ;
l'arrêté préfectoral portant prescription spécifiques à déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant la création et l’exploitation d’une aire de carénage sur la commune de PAIMPOL par Monsieur Pierre-Yves DAUPHIN en date du 9 mai 2016;
l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
le rapport de manquement en date du 7 juillet 2017 transmis à M. Pierre-Yves DAUPHIN par lettres recommandées avec accusé de réception ;
l'arrêté de mise en demeure de mettre en œuvre un dispositif de traitement des effluents issus du carénage du 23 mai 2018 ;
DDTM - SE - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr CONSIDERANT les observations de M. Pierre-Yves DAUPHIN sur le projet d’arrêté de mise en demeure que lui a transmis, la DDTM des Côtes-d”’ Armor, le 26 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que les travaux de carénage sont soumis à la rubrique 2.2.3.0. relative aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux et visée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT le non-respect du rapport de manquement en date du 23 mai 2018, du 7 juillet 2017 et de l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 ;
CONSIDERANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’environnement et risque de porter atteinte à la qualité des eaux douces et marines ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1% : Objet
M. Pierre-Yves DAUPHIN, domicilié quai Armand Dayot sur la commune de PAIMPOL (22500), est mis en demeure de respecter le rapport de manquement du 23 novembre 2018 à savoir mettre en place une aire de carénage et un système de traitement des effluents, conformément à l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 l’autorisant à créer et exploiter une aire de carénage.
ARTICLE 2 : Contenu du dossier et délai d'exécution
Le système de traitement (dalle de collecte des effluents et dispositif de traitement) doit être mis en œuvre avant le 30 juin 2019.
ARTICLE 3 : Sanctions administratives
Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1° du présent arrêté ne seraient pas satisfaites dans le délai fixé à l’article 2, le maître d’ouvrage sera passible des sanctions prévues aux articles L. 171-7 et 8 du code de l’environnement. Au titre de ces dispositions, une astreinte journalière ou une suspension d’activités pourraient être ordonnées.
ARTICLE 4 : Publication et information
Le présent arrêté est notifié à M. Pierre-Yves DAUPHIN.
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de PAIMPOL, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
2/3 Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’Armor, durant une durée d’au moins six mois, et publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :
1°/ par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à Particle L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l'affichage en mairie de PAIMPOL dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ; - la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l’autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor et le maire de la commune de PAIMPOL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor,
Fait à Saint-Brieuc, le 20 Dr Loti y
4
Pour le Préfet et par délégation
Le Ÿ teur départemental des mroires sde IE Mer
Pierre BESSIN
3/3 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES CÔTES D'ARMOR
DELEGATION DÉPARTEMENTALE
DROITS DES FEMMES ET EGALITE FEMMES/HOMMES
DES CÔTES D’ARMOR
ARRETE
Portant agrément d’un établissement d’information, de consultation ou de conseil familial
LE PREFET DES CÔTES D’ARMOR
Vu le Code de la Santé publique, notamment les articles R2311-1 et suivants ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2018-169 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial publié le 9 mars 2018 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de planification ou d'éducation familiale et dans les établissements d’information, de consultation ou de conseil familial ;
Vu l'instruction N° DGCS/SD2C/SDFE/2018/202 du 23 août 2018 relative à la réforme des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant agrément d’un établissement d'information, de consultation où de conseil familial ;
Vu le dossier de l'association Planning Familial 22 déclaré complet le 25 janvier 2019 ;
Considérant que l'association Planning Familial 22 remplit les conditions réglementaires relatives au fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial;
Art. 1%. - L’agrément prévu à l'article R. 2311 — 2 du code de la santé publique, est délivré à l'association « Planning Familial 22 » - Maison des associations 30, Rue Brizeux — 22000 SAINTIRIEUC pour une durée de dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Art.2. - L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l’article R. 2311- 2 du code de la santé publique ne sont plus réunies. Art. 3. - Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de département ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la famille dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de sa publication. Il peut également dans le même délai, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Art. 4. - La déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité femmes/hommes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont un exemplaire sera remis au gestionnaire de l'établissement d’information, de consultation ou de conseil familial.
Fait à Saint-Brieuc le = { FEV, 2019 DE
_—-
Liberté
*
Égalité
-
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
État-major
interministériel
de
zone
Centre
Opérationnel
de
Zone
£
Arrêté
n°
19
- €) K
du
2
5
JAN.
2019
portant
approbation
de
l’ordre
zonal
d’opérations
pour
les
hélicoptères
de
la
sécurité
civile
La
préfète
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfète
de
la région
Bretagne,
préfète
d’Ille-et-Vilaine
;
Vu
le
code
de
la
défense,
et
notamment
les
articles
R*1311-1
à
R1*1311-29
relatifs
aux
pouvoirs
du
préfet
de
zone,
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure
notamment
ses
articles
L.741-1,
L.741-3
&
R.122-
4,
et le
décret
n°
2005-1157
du
13
septembre
2005,
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile,
et
notamment
ses
articles
14
et
15,
Vu
l'instruction
ministérielle
du
21
février
2017,
relative
à
l’emploi
des
hélicoptères
de
la sécurité
civile,
Vu
l'instruction
interministérielle
du
24
mars
2017
relative
aux
moyens
héliportés
de
la DGSCGC
et des
établissements
de
santé
utilisés
dans
le cadre
du
secours
à personne
et de
l’aide
médicale
urgente,
Sur
proposition
du préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité
;
ARRETE
Art.
1° — L'ordre
zonal
d’opérations
pour
les
hélicoptères
de
la sécurité
civile
en
zone
Ouest
est approuvé. Art.
2
—
Le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
et
le
chef
de
l’état-major
interministériel
de
zone
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
et
des
vingt
départements
de
la zone
Ouest.
Rennes,
le
©
9
à
JAN.
2019
La
préfète
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
préfète
de
la région
Bretagne,
préfète
du
département, d’Ille-et-Vilaine Michèle
KIRRY