Arrêté - Arrete 2023 ST 059

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Arrêté - Arrete 2023 ST 059 Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Saint-Lys. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 ST 059)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, k

Bos AT) |

Saint-Lys cœur de bastide

DATE :

Le 12/10/2023 au 25/10/2023

Pétitionnaire :

MURETAIN AGGLO 8 bis

Avenue du Président 31600

MURET

Bénéficiaire :

EXEDRA MIDI-PYRENEES

31850 MONTRABE

Nature de l’autorisation :

Pose d’un débitmètre sur une

conduite AEP existante

Adresse de l’autorisation :

Du N°24 au 280 Chemin

d’Aulières

Durée de l'autorisation :

10 jours (calendaires)

Article 1 : Autorisation

ARRÊTÉ CIRCULATION

N° 2023-ST-059

Le Maire de la Commune de SAINT- LYS,

VU la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

collectivités locales,

VU la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles

L.1111-1 à L 1111-10, L 2212-1 à L2212-5-1, L2213-1 à L 2213-6-1 et L3111-

1,

VU Ie Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants,

VU le Code de la Route et notamment les articles L 411-6 et L 411-25,

VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L 115-1, L 141-1, L 141-11 etL 141-12,

VU Ie règlement de Voirie en vigueur l’ Agglomération du Muretain

VU la demande de permission de voirie, en date du 25/09/2023

CONSIDÉRANT qu'il importe pour la sécurité des usagers que la circulation

et le stationnement soient réglementés à l'occasion des travaux de la pose

d’un débitmètre sur une conduite AEP existante

ARRÊTÉ

La société EXEDRA MIDI-PYRENEES occupera le domaine public du 12 Octobre au 25 octobre 2023.

Article 2 : Circulation et Stationnement

Les travaux s’effectueront en route barrée, avec une déviation par la route de Fontenilles D37

Le stationnement sera strictement interdit sur l'emprise du chantier, sauf l’entreprise chargée des travaux.

La circulation des piétons et l’accès riverains sera maintenue.

Article 3 : Sécurité et signalisation du chantier

Le bénéficiaire devra prendre des mesures particulières :

a. La zone des travaux devra être protégée et balisée.

b. La circulation piétonne sera sécurisée sur l'emprise du chantier.

c. La signalisation verticale et horizontale sera mise en place et maintenue pendant toute la durée de l'occupation de la voie.

1/2d. L'arrêté devra être affiché sur site au mois 48h avant, jusqu'à la fin de l'occupation et visible depuis le domaine public.

Article 4: Stockage

Le bénéficiaire sera autorisé à stocker sur site. Il aura la charge de la fourniture et la mise en place d’un périmètre de sécurité. I1 devra s'assurer du bon fonctionnement du dispositif, de manière à éviter tous risques et réduire les nuisances au minimum.

Article $: Remise en état

Le bénéficiaire devra établir un état de la voirie et de ses dépendances avant toutes interventions.

Après achèvement des travaux, le bénéficiaire devra enlever les décombres et réparer les dommages causés au domaine public ou à ses dépendances.

La réfection de la voirie devra être conforme aux prescriptions du règlement de voirie du Muretain Agglomération.

Article 6: Réglementation de la signalisation

Pendant toute l’occupation, l'intervenant sera responsable de la mise en état, de l'entretien et de la conservation de la signalisation réglementaire et par voie de conséquence de tous les accidents

provenant de l'absence ou d'une mauvaise mise en place de celle-ci.

Article 7: Responsabilité

Toutes infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées et poursuivies conformément aux règlements en vigueur.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel, et ne peut en aucun cas être cédée. Son titulaire est responsable tant vis à vis de la collectivité que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter des travaux.

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification.

Article 8: Diffusion

Le commandant de la Brigade de la Gendarmerie de SAINT-LYS, la Directrice Générale des Services,

le Directeur des Services Techniques, la Police Municipale, Le Muretain Agglomeration, l'entreprise bénéficiaire seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Pour ampliation, le Service Départemental d'Incendie et de Secours, et le Service Communication de la Commune de SAINT-LYS.

Le Maire |

Serge DEUILHE

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer pour les informations le concernant, auprès des services de la commune de SAINT-LYS. La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.

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