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Arrêté - Arrete 2023 ST 103 ENSIO
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 ST 103 ENSIO)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
OMEXOM
ir DEPEE
Saint-Lys cœur de bastide
DATE :
19/12/2023 au 21/12/2023
Pétitionnaire :
ENEDIS 2 rue roger de
camboulives 31100 TOULOUSE
Bénéficiaire :
ENSIO SUD Zi du chapitre 7
chemin des silos 31100
TOULOUSE
Nature de l’autorisation :
Branchement ENEDIS
Adresse de l’autorisation :
290 chemin des nauzes
Durée de l’autorisation :
3 jours (calendaires)
Article 1 : Autorisation
ARRÊTÉ CIRCULATION
N° 2023-ST-103
Le Maire de la Commune de SAINT- LYS,
VU Ia loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
VU la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-1 à L 1111-10, L 2212-1 à L 2212-5-1, L 2213-1 à L2213-6-1 et L 3111-1,
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants, VU le Code de la Route et notamment les articles L 411-6 et L 411-25, VU ie Code de la Voirie Routière et notamment les articles L 115-1, L 141-1, L141-11 et L141-12,
VU le règlement de Voirie en vigueur l’ Agglomération du Muretain
VU la demande de permission de voirie, en date du 27/10/2023
CONSIDÉRANT qu’il importe pour la sécurité des usagers que la
circulation et le stationnement soient réglementés à l'occasion des
travaux d’un branchement ENEDIS
ARRÊTE
La société ENSIO SUD occupera le domaine public du 19 au 21 Décembre 2023.
Article 2 : Circulation et Stationnement
Les travaux s’effectueront en circulation alternée manuellement, de 8h00 à 17h00, avec une vitesse maximale de circulation de 30km en demi-Chaussée
Le stationnement sera strictement interdit sur l’emprise du chantier, sauf entreprise chargée des travaux.
La circulation des piétons et riverains sera maintenue.
Article 3 : Sécurité et signalisation du chantier
Le bénéficiaire devra prendre des mesures particulières :
a. La zone des travaux devra être protégée et balisée.
b. La circulation piétonne sera sécurisée sur l'emprise du chantier.
c. La signalisation verticale et horizontale sera mise en place et maintenue pendant toute la durée de l'occupation de la voie.
d. L'arrêté devra être affiché sur site au mois 48h avant, jusqu'à la fin de l'occupation et visible depuis le domaine public.
1/2 Article 4: Stockage
Le bénéficiaire sera autorisé à stocker sur site. Il aura la charge de la fourniture et la mise en place d’un périmètre de sécurité. Il devra s'assurer du bon fonctionnement du dispositif, de manière à éviter tous risques et réduire les nuisances au minimum.
Article 5: Remise en état
Le bénéficiaire devra établir un état de la voirie et de ses dépendances avant toutes interventions.
Après achèvement des travaux, le bénéficiaire devra enlever les décombres et réparer les dommages causés au domaine public ou à ses dépendances.
La réfection de la voirie devra être conforme aux prescriptions du règlement de voirie du Muretain Agglomération.
Article 6: Réglementation de la signalisation
Pendant toute l’occupation, l'intervenant sera responsable de la mise en état, de l'entretien et de la conservation de la signalisation réglementaire et par voie de conséquence de tous les accidents provenant de l'absence ou d'une mauvaise mise en place de celle-ci.
Article 7: Responsabilité
Toutes infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées et poursuivies conformément aux règlements en vigueur.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, et ne peut en aucun cas être cédée. Son titulaire est responsable tant vis à vis de la collectivité que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter des travaux.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 8: Diffusion
Le commandant de la Brigade de la Gendarmerie de SAINT-LYS, la Directrice Générale des Services, la Directrice des Services Techniques, la Police Municipale, Le Muretain Agglomeration, l'entreprise bénéficiaire seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Pour ampliation, le Service Départemental d'Incendie et de Secours, et le Service Communication de
la Commune de SAINT-LYS.
Le Maire |
Serge DEUILHE
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer pour les informations le concernant, auprès des services de la commune de SAINT-LYS. La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
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