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Arrêté - Arrete 2023 ST 060
Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 ST 060)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
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Basses
Saint-Lys cœur de bastide
DATE :
Le 23/10/2023 au 10/11/2023
Pétitionnaire :
SIGNAUX GIROD 8 rue jean de
Guerlins 31104 Toulouse
Bénéficiaire :
SIGNAUX GIROD 8 rue jean
de Guerlins 31104 Toulouse
Nature de l’autorisation :
Marquage au sol
Adresse de l’autorisation : Rue de
l’église et plusieurs parkings
Durée de l’autorisation :
II jours
Article 1 : Autorisation
ARRÊTÉ CIRCULATION
N° 2023-ST-060
Le Maire de la Commune de SAINT- LYS,
VU la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
collectivités locales,
VU la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L.1111-1 à L 1111-10, L 2212-1 à L 2212-5-1, L 2213-1 à L 2213-6-1 et L 3111-1,
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Code de la Route et notamment les articles L 411-6 et L 411-25,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L 115-1, L 141-1,
L 141-11 etL 141-12,
VU le règlement de Voirie en vigueur l’ Agglomération du Muretain
VU la demande de permission de voirie, en date du 28/09/2023
CONSIDÉRANT qu’il importe pour la sécurité des usagers que la circulation et le stationnement soient réglementés à l'occasion des
réfections du marquage au sol rue de l’église, Parking Tabarly, Petit
Prince, place de la liberté et services techniques
ARRÊTÉ
L’entreprise SIGNAUX GIROD occupera le domaine public du 23 Octobre au 10 Novembre 2023.
Article 2 :
Les travaux s’effectueront sur les places de parking rue de l’église, parking des services techniques, parking de l’école de Tabarly, parking de l’école petit Prince face aux terrains de foot et parking place de la liberté
Le stationnement sera strictement interdit sur l'emprise du chantier, sauf entreprise chargée des travaux.
Circulation et Stationnement
L'accès devra être maintenu aux riverains de la voie.
La circulation des piétons sera maintenue.
Article 3 :
Le bénéficiaire devra prendre des mesures particulières :
Sécurité et signalisation du chantier
a. La zone des travaux devra être protégée et balisée.
b. La circulation piétonne sera sécurisée sur l'emprise du chantier.
1/2 c. La signalisation verticale et horizontale sera mise en place et maintenue pendant toute la durée de l'occupation de la voie.
d. L'arrêté devra être affiché sur site au mois 48h avant, jusqu'à la fin de l'occupation et visible depuis le domaine public.
Article 4: Stockage
Le bénéficiaire sera autorisé à stocker sur site. Il aura la charge de la fourniture et la mise en place d’un périmètre de sécurité. Il devra s'assurer du bon fonctionnement du dispositif, de manière à éviter tous risques et réduire les nuisances au minimum.
Article S: Remise en état
Le bénéficiaire devra établir un état de la voirie et de ses dépendances avant toutes interventions.
Après achèvement des travaux, le bénéficiaire devra enlever les décombres et réparer les dommages causés au domaine public ou à ses dépendances.
La réfection de la voirie devra être conforme aux prescriptions du règlement de voirie du Muretain Agglomération.
Article 6: Réglementation de la signalisation
Pendant toute l’occupation, l'intervenant sera responsable de la mise en état, de l'entretien et de la conservation de la signalisation réglementaire et par voie de conséquence de tous les accidents provenant de l'absence ou d'une mauvaise mise en place de celle-ci.
Article 7: Responsabilité
Toutes infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées et poursuivies conformément aux règlements en vigueur.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, et ne peut en aucun cas être cédée. Son titulaire est responsable tant vis à vis de la collectivité que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter des travaux.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 8: Diffusion
Le commandant de la Brigade de la Gendarmerie de SAINT-LYS, la Directrice Générale des Services,
le Directeur des Services Techniques, la Police Municipale, Le Muretain Agglomeration, l'entreprise bénéficiaire seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Pour ampliation, le Service Départemental d'Incendie et de Secours, et le Service Communication de la Commune de SAINT-LYS.
Le Maire |
Serge DEUILHE
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer. pour les informations le concernant, auprès des services de la commune de SAINT-LYS. La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
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