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Arrêté - AM 2024 210 PM stationnement Mme RIHARD 9 rue Jean Paul Marat 01.08.24
Document publié le Vendredi 5 juillet 2024 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 210 PM stationnement Mme RIHARD 9 rue Jean Paul Marat 01.08.24)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE ARRETE N° 2024/210 PERMIS DE STATIONNEMENT 9 RUE JEAN-PAUL MARAT 14 RUE DE BUDDENSTEDT Mis en ligne le : 1 5 JUIL, 2024 LA MAIRE, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-22, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2243-1 et suivants, Vu le Code de la route, et notamment les articles L. 411-1, R. 411-21-1 et R. 411-25, Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles L.113-2 et L. 115-1, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière prise pour son application, Vu l'arrêté municipal n°2020-77 du 19 juin 2020 portant délégation à M, Serge RICCI, sixième adjoint, délégué aux affaires foncières, à l'urbanisme opérationnel et aux travaux, Vu la demande en date du 5 juillet 2024 présentée par Madame Julie RIHARD domiciliée 9 rue Jean- Paul Marat à Mondeville requérant l'autorisation de stationner un véhicule utilitaire pour un déménagement et un emménagement, respectivement 9 rue Jean-Paul Marat et 14 rue de Buddenstedt, le jeudi 1er août 2024, Considérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la sûreté et la commodité du passage sur la voie publique, Considérant que, dans l'intérêt de l'ordre et la sécurité publique et pour la bonne exécution de ces travaux, il importe d'autoriser l'occupation du domaine public et de réglementer temporairement le stationnement, ARRETE Article 1er : Madame Julie RIHARD est autorisée, à charge pour elle de se conformer aux dispositions du présent arrêté, à occuper temporairement le domaine public routier, qui sera mis à disposition gratuitement, pour y stationner un véhicule utilitaire dans le cadre d'un déménagement et d'un emménagement, respectivement 9 rue Jean-Paul Marat et 14 rue de Buddenstedt, le jeudi 1e' août 2024 entre 8h00 et 20h00. Article 2 : Le jeudi 1e" août 2024 entre 8h00 et 20h00 deux places de stationnement sises au droit des deux adresses (9 rue Jean-Paul Marat et 14 rue de Buddenstedt) seront réservées. Un panneau interdisant le stationnement aux autres usagers devra être mis en place par le bénéficiaire sur place au minimum 7 jours avant l'occupation, ainsi que le présent arrêté, qui devra être affiché et devra être visible en permanence. Article 3 : La présente autorisation est personnelle, précaire et révocable à tout moment. Tout manquement aux obligations fixées par le présent arrêté pourrait donner lieu à un retrait immédiat de l'autorisation. Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité que des tiers des accidents de toute nature qui pourraient résulter de son occupation des lieux. Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration, Article 5 : Madame la Directrice générale des services municipaux et Monsieur le Directeur de la police municipale de la Ville de Mondeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à Madame Julie RIHARD. Fait à Mondeville, le ÿ 5 JUIL, 2024 Pour la Maire et par délégation, L'adjoint délégué aux affaires foncières, à l'urbanisme opérationnel et aux travaux, Serge RICCI AM 2024/210 Page 1/1