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Arrêté - 20260625 AP INTERDICTION MANIFESTATION SPORTIVE
Arrêté - AP Interdiction manifestations sportives 002
Arrêté - AP manifestations sportives
Document publié le Samedi 27 juin 2026 à 11h50 par la commune de Villemeux-sur-Eure.
Lien du pdf (Arrêté - AP manifestations sportives)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sport,
PRÉFET
Cabinet
du
Préfet
D'EURE-
Service
des
Sécurités
ET-LOIR
:
Liberté
|
Egalité Fraternité
Arrêté
n°
PREF-CABINET-SDS-SIDPC
N°
26-06/11
du
20
juin
2026
portant
interdiction
des
manifestations
sportives
sur
le département
d’Eure-et-Loir
pendant
la vigilance
canicule
rouge
Le
Préfet
d’Eure-et-Loir,
Chevalier
de
la légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2214-4
et
L.22151
:
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
notamment
ses
articles
L 131-4
et
suivants ;
VU
le
Code
pénal ;
VU
le
Code
de
procédure
pénale
;
VU
le
Code
du
sport,
et
notamment
l'article
L.331-2
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements;
VU
le décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Hervé
JONATHAN,
Préfet
d'Eure-et-Loir
;
Considérant
le classement
par
Météo
France
du
département
d’'Eure-et-Loir
en
vigilance
rouge
pour
un
phénomène
de
canicule
extrême
le
samedi
19
juin
2026
à
16h00,
Pour
un
début
d'évènement
prévu
à
compter
du
dimanche
21 juin
2026
à 12h00;
Considérant
les
risques
sanitaires
induits
par
cet
épisode
de
canicule,
notamment
pour
les
personnes
vulnérables
mais
également
pour
l'ensemble
de
la
population
;
Considérant
que
la
pratique
sportive
en
cas
de
canicule
augmente
fortement
les
risques
pour
la
santé
des
pratiquants
et
qu'elle
est
donc
à
éviter
quels
que
soient
l'âge
et
la
condition
physique
des
personnes
;
Considérant
que
dans
ces
circonstances,
la
pratique
d’une
activité
sportive
en
extérieur
ou
dans
un
établissement
du
public
non
climatisé
peut
être
de
nature
à
exposer
les participants
à
des
risques
pour
leur
santé;
qu'il
appartient
dès
lors
à
M autorité
de
police
de
les
en
prémunir
dans
un
objectif
de
santé
publique
;
Place
de
la
République
- CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
- Standard
: 02
37
27
72
00
Horaires
d'ouverture
au
public
: 9h00-12h30
/14h00
-16h30
(le vendredi
16h00)
Accueil
au
guichet
le
matin
de
9h00
à 12h30
et
l'après
midi
sur
rendez-vous
exclusivement
Pour
toute
précision,
consulter
www.eure-et-loir.gouv.fr
, rubrique
"Démarches
administratives" Sur
proposition
du
Sous-préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
d'Eure-et-Loir
;
ARRÊTE
Article
1°’:
Toutes
les
manifestations
sportives,
motorisées
ou
non
motorisées,
se
tenant
en
extérieur
ou
dans
un
établissement
recevant
du
public
non
climatisé
sont
interdites
à
compter
du
dimanche
21
juin
2026
à
12h00,
à
l'exception
des
activités
physiques
et
sportives
aquatiques
et
des
pratiques
sportives
professionnelles
telles
que
définies
par
l’article
L.222-2
du
code
du
sport.
Article
2:
Les
dispositions
de
l’article
1
sont
applicables
sur
l'ensemble
du
département
d'Eure-et-Loir. Article
3
: Le
présent
arrêté
demeurera
en
vigueur
jusqu'à
ce
que
le
département
d'Eure-et-
Loir
ne
soit
plus
placé
en
vigilance
rouge
canicule
par
Météo-France.
Article
4
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
des
procès-verbaux
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
5:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet,
la
Secrétaire
Générale,
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Chartres,
les
Sous-Préfets
des
arrondissements
de
Dreux,
Châteaudun
et
Nogent-le-Rotrou,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale,
les
directeurs
des
services
déconcentrés
de
l'État
et
les
maires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
un
exemplaire
sera
transmis
sans
délai
au
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
Judiciaire
de
Chartres.
À
Chartres,
le
20
juin
2026
Hervé
JONATHAN
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.421-1
et
suivants
du
code de
justice
administrative :
- Un
recours
gracieux,
adressé
à :
M.
le
Préfet
d'Eure-et-Loir
Place
de
la
République
28019
Chartres
Cedex
- Un
recours
hiérarchique,
adressé
au
Premier
Ministre
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
-
Un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif:
28
rue
de
la
Bretonnerie
- 45057
ORLÉANS
CEDEX1
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.