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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 111 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 111 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Animaux,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-111
PUBLIÉ LE 26 MARS 2026 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2026-03-18-00009 - INELO SERVICES FR CENTRE SERVICES Déclaration
modificative pour les services à la personne (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-03-24-00006 - Arrêté de prescriptions complémentaires à
l'arrêté n°20120376043 du 6 février 2012 concernant l'exploitation
du système d'assainissement de l'agglomération de Soumoulou (4
pages) Page 7
64-2026-03-20-00006 - Arrêté portant autorisation de capture
d'espèces piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre d'une étude
sur la contamination à divers polluants liée au séjour en rivière et/ou
au transfert maternel sur le comportement reproducteur, la croissance et
la survie (4 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2026-03-26-00001 - AOT AMHMR 2026 signée (8 pages) Page 17
64-2026-03-24-00002 - AOT Piscine municipale BTZ 2026 signée (8 pages) Page 26
64-2026-03-23-00002 - Avenant AOT ASSOCIATION PONTON 2026 signé
(4 pages) Page 35
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SPN Poitiers
64-2026-03-23-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de transport, de détention de spécimens d'espèces animales
protégées de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) et de
prélèvement de matériel biologique Accordée à la LPO
France Département des Pyrénées-Atlantiques (9 pages) Page 40
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-16-00007 - Arrêté préfectoral Mines/2026/01 - Société
GEOPETROL SA - Concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
dite "concessions de Lacq et Lacq Nord" (3 pages) Page 50
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-03-19-00008 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'examen des situations de surendettement des
particuliers et des familles des Pyrénées-Atlantiques (4 pages) Page 54
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2026-03-24-00003 - Arrêté portant appel à la générosité
publique du 11 mars 2026 au 31 décembre 2026 -Fonds de dotation BPBC
(2 pages) Page 59
64-2026-03-24-00004 - Arrêté portant appel à la générosité
publique du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 -Fonds de dotation
AFIL (2 pages) Page 62
3 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-03-18-00009
INELO SERVICES FR CENTRE SERVICES
Déclaration modificative pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-03-18-00009 - INELO SERVICES FR CENTRE SERVICES Déclaration modificative pour les services à la personne 4 :
EE =
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté | Direction départementale de l'emploi, du Egalité travail et des solidarités Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919711895
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 donnant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques à Mme Corinne COULON, en qualité de Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la demande initiale de déclaration d'activités pour les services à la personne accordée à l'organisme INELO SERVICES à compter du 19/10/2022 ;
Vu la demande d'agrément présentée le 10 juillet 2025, par Monsieur M'BOW Dijibiriro agissant en qualité de gérant de l'organisme INELO SERVICES sous la franchise « Centre Services », et accordé à compter du 11/03/2026 pour une durée de cinq ans ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée, en lien avec la demande d'agrément présentée le 10 juillet 2025, par Monsieur M'BOW Djibiriro agissant en qualité de gérant de l'organisme INELO SERVICES sous la franchise « Centre Services » dont l'établissement principal est situé 7 boulevard d'Alsace Lorraine — 64000 PAU et enregistré sous le N°SAP919711895 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile, + Entretien de la maison et travaux ménagers,
e Petits travaux de jardinage,
° Travaux de petit bricolage,
« Assistance informatique à domicile,
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et du toilettage).
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État exercée(s) uniquement en mode
mandataire sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées qui ont besoin de telles prestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hoïs actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans,
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
aAn# nuraners-atlantiqnese nou fr - nan aronnomie nou fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-03-18-00009 - INELO SERVICES FR CENTRE SERVICES Déclaration modificative pour les services à la personne 5 ?
EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
° Accompagnement hors domicile des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 11 mars 2026.
Toutefois, en application des articles L 7232-1 et R 7232-1 à R 7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D 7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 18 mars 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités
DR
Corinne COUL
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative —- CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www pvreneas-atlantinnes aouv fr - nm eranomie aaïiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-03-18-00009 - INELO SERVICES FR CENTRE SERVICES Déclaration modificative pour les services à la personne 6 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-24-00006
Arrêté de prescriptions complémentaires à
l'arrêté n°20120376043 du 6 février 2012
concernant l'exploitation du système
d'assainissement de l'agglomération de
Soumoulou
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00006 - Arrêté de prescriptions complémentaires à l'arrêté n°20120376043 du 6 février 2012 concernant l'exploitation du système d'assainissement de 7 Ex PREFET DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Service Eau
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°20120376043 du 6 février 2012 concernant l'exploitation du système d'assainissement de l'agglomération de Soumoulou
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 2024/3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines (ERU) ;
VU la directive européenne ° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-1 et suivants ainsi que les articles L.211-
1, L.214- et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2224-6 à R.2224-16 ;
VU le Code de la santé publique et notamment le livre III de la 1*° partie ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général des
Pyrénées Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique,
de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles
R. 212-10,R. 212-111 et R. 212-18 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures (PDM) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 201203760043 du 6 février 2012 autorisant la déclaration au titre des articles
L. 214-1 et suivants du Code de l'environnement, du système d'assainissement de l'agglomération de
Soumoulou d'une capacité nominale de 6 000 équivalent-habitants ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00006 - Arrêté de prescriptions complémentaires à l'arrêté n°20120376043 du 6 février 2012 concernant l'exploitation du système d'assainissement de 8 VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant délégation à M. Benoît
HERLEMONIT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-11-03-00002 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le courrier d'analyse de la conformité assainissement collectif au titre de l'année 2024 transmis au
syndicat d'eau et d'assainissement Béarn Bigorre en date du 26 juin 2028 ;
VU le choix retenu par le syndicat d'eau et d'assainissement Béarn Bigorre sur le critère de conformité de collecte du réseau par temps de pluie ;
VU la réponse à l'analyse conformité 2024 du 3 octobre 2025 du syndicat d'eau et d'assainissement
Béarn Bigorre et la transmission du programme de travaux avec échéanciers en cours sur
l’agglomération d'assainissement de Soumoulou ;
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques adressé
le 16 décembre 2025 :
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement d'Artigueloutan est non conforme à la directive
européenne Eaux Résiduaires Urbaines, à l'arrêté modifié du 21 juillet 2015, notamment à cause des
déversements excessifs par temps de pluie d'eaux non traitées sur le réseau de collecte des eaux usées
vers le milieu naturel ;
CONSIDÉRANT la nécessité de minimiser les déversements de matières polluantes du système
d'assainissement situés sur la masse d'eau de l'Ousse (FRFR243) classé en état écologique moyen, et
dont l'objectif est la non dégradation à titre dérogatoire ;
CONSIDÉRANT le maintien de la masse d'eau de l'Ousse en état moyen dans l'état des lieux 2025,
approuvé le 11 décembre 2025 par le comité de bassin Adour Garonne ; |
CONSIDÉRANT que les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°20120376043 doivent être complétés
afin d'assurer une gestion durable et équilibrée des ressources en eaux et la protection des intérêts
mentionnée à l'article L.211-1 du Code de l'environnement;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté complète et modifie l'arrêté n°20120376043 du 6 février 2012 portant renouvellement
de la déclaration au titre des articles L. 214-1 et suivants du Code de l’environnement, du système
d'assainissement de l'agglomération de Soumoulou au bénéfice du syndicat d'eau et d'assainissement
Béarn Bigorre (n°SIRET : 200 081 396 00059), représenté par son président et sis 86 avenue Las Bordes,
64 420, Soumoulou. Il a pour objectif de fixer le critère de conformité du système de collecte choisi par
le bénéficiaire et le programme de mise en conformité associé.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00006 - Arrêté de prescriptions complémentaires à l'arrêté n°20120376043 du 6 février 2012 concernant l'exploitation du système d'assainissement de 9 Article 2 : Critère de conformité du réseau de collecte par temps de pluie
Conformément à la mise en œuvre des dispositions de l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié,
l'analyse de la conformité du système de collecte de l’agglomération d'assainissement de Soumoulou
sera effectué au regard du critère « moins de 5% des volumes d'eaux usées produits par
l'agglomération » sont rejetés par temps de pluie durant l'année.
Article 3 : Programme de travaux sur le réseau de collecte.
Afin d'atteindre la conformité du système de collecte de Soumoulou conformément à l'article 2 du
présent arrêté. Le syndicat d'eau et d'assainissement de Béarn Bigorre met en œuvre le programme de
travaux suivant sur l'agglomération d'assainissement de Soumoulou selon les échéances prévues:
Montant prévisionnel Échéancier Localisation Descriptif Indicatif
Avant le 31/12/2025 |Livron et Barzun Restructuration du réseau 1 010 000,00 €
Bourg de Livron et secteur : à Avant le 31/12/2026 e Restructuration du réseau 1100 000,00 € Aussère
lé
Gernplérment Hours de Restructuration du réseau 300 000,00 € Avant le 31/12/2026 |” .… [Livron
Avantieshizos tement nm du seau 400 600,00 € à Soumoulou
Rue de l'Ousse, Beau soleil,
Avant 31/12/2028 Polybéton et rue Ladevèze Réhabilitation 1 500 000,00 €
à Soumoulou
Total 2 810 600,00 €
Toute modification doit être portée à connaissance du service en charge de la police de l'eau.
Le syndicat d'eau et d'assainissement de Béarn Bigorre organise Une fois par an une réunion pour
restituer l'état d'avancement des travaux réalisés et prévus au service en charge de la police de l'eau.
Les travaux sont décrits dans le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement de
Soumoulou.
Article 4 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 181-44 du Code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de quatre
mois. Il sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Pyrénées-Atlantiques.
Article 5: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 214-110 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du même code, elle peut être
déférée devant le tribunal administratif de Pau :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00006 - Arrêté de prescriptions complémentaires à l'arrêté n°20120376043 du 6 février 2012 concernant l'exploitation du système d'assainissement de 10 1° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511, dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée. Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter Un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes
d'Artigueloutan, Espoey, Gomer, Limendous, Nousty et Soumoulou, le directeur régional de l'office
français de la biodiversité et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au président du Syndicat d'eau et d'assainissement Béarn Bigorre par la direction départementale des
territoires et de la mer.
Pau,le 24 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
la cheffe du service eau
+,
A
Juliette Friedling
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00006 - Arrêté de prescriptions complémentaires à l'arrêté n°20120376043 du 6 février 2012 concernant l'exploitation du système d'assainissement de 11 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-20-00006
Arrêté portant autorisation de capture d'espèces
piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre
d'une étude sur la contamination à divers
polluants liée au séjour en rivière et/ou au
transfert maternel sur le comportement
reproducteur, la croissance et la survie
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-20-00006 - Arrêté portant autorisation de capture d'espèces piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre d'une étude sur la contamination à divers polluants liée au séjour 12 E
PRÉFET DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service Eau
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2026-03-20-00006
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l’article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande présentée par l'institut national de recherche pour l’agriculture, l'alimentation et
l'environnement (INRAE) - Aquapôle Quartier Ilbarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) en date du
4 février 2026 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 24 février 2026 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 25 février 2026 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 24 février 2026 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-20-00006 - Arrêté portant autorisation de capture d'espèces piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre d'une étude sur la contamination à divers polluants liée au séjour 13 CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des tacons et des anguilles jaunes par pêche électrique afin de
mieux comprendre la contamination à divers polluants liée au séjour en rivière, et/ou au transfert
maternel, sur leur comportement reproducteur, leur croissance et leur survie ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
L'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE), Aquapole
UMR ECOBIOP, sis Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310), n° SIRET 180 070 039 01608,
représenté par son directeur, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson
dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture de tacons et d'anguilles jaunes par pêche électrique afin de mieux comprendre la
contamination à divers polluants liée au séjour en rivière, et/ou au transfert maternel, sur leur
comportement reproducteur, leur croissance et leur survie.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personnes responsables de l'opération :
- Madame Valérie Bolliet, Professeure des Universités ;
- Monsieur Frédéric Lange, Technicien de la recherche.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 31 août 2026 au 16 octobre 2026 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Cours d'eau: la Nivelle
Stations de pêche : Pont Romain Ascain, Sallaberi (Uskain), Zumabia, Inra et Olha selon les coordonnées
précisées dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par le bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
10 anguilles jaunes et 10 tacons.
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Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - ww pvrenees-atlantiques.zouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-20-00006 - Arrêté portant autorisation de capture d'espèces piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre d'une étude sur la contamination à divers polluants liée au séjour 14 Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Sur chaque individu capturé sont prélevés du muscle, le foie, les reins, le cerveau et les otolithes. Les échantillons sont conservés à - 20°C jusqu'à analyse des différents contaminants.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces non-représentées sur la nomenclature
des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre
biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques, au service départemental de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à
la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques
ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin
de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-20-00006 - Arrêté portant autorisation de capture d'espèces piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre d'une étude sur la contamination à divers polluants liée au séjour 15 Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le responsable du service départemental de l'office français
de la biodiversité et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau,le 71 De 2n2k
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable du péle source
en Eauet Milie TU
Pigfre ESCALE
Destinataire : INRAE - Aquapôle UMR ECOBIOP
Quartier Ibarron
64310 Saint-Pée-sur-Nivelle
Copie à : OFB - FDAAPPMA - AAPPED ADOUR - UPEPB
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-26-00001
AOT AMHMR 2026 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-26-00001 - AOT AMHMR 2026 signée 17 PRÉFET tartinn dé DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Service mer et littoral galité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Navigation Intérieure - Bidassoa - Rive droite - Port Caneta
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : Association Médicale Hendayaise Maladies Rares .
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de l'environnement;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001, en date du 12 février 2026, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2026-02-16-00006, en date du 16 février 2026, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande, en date du 13 mars 2026, de l'Association Médicale Hendayaise Maladies Rares repré-
sentée par Monsieur FADDA Cédric, qui sollicite l'autorisation d'occuper temporairement une partie du
domaine public fluvial pour l'installation d'une zone de course sur la commune d'Hendaye ;
VU l'avis, en date du 20 mars 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyré-
nées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 24 mars 2026, de la mairie de Hendaye ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-26-00001 - AOT AMHMR 2026 signée 18 ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
L'Association Médicale Hendayaise Maladies Rares représentée par Monsieur FADDA Cédric, sise C/o Muriel SILVIE, Chemin de Telleria, 64700 Hendaye, ci-après dénommée le permissionnaire, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial pour installer et utiliser Une zone de course, commune de Hendaye, lieu-dit « Port de Caneta », conformément au plan annexé. La Wings for Life World Run est une course caritative internationale dont l'objectif est de soutenir la recherche sur les lésions de la moelle épinière. L'intégralité des fonds récoltés est reversée à des programmes de recherche médicale dédiés à cette cause. : Les installations, destinées à assurer l'accueil, le ravitaillement, les vestiaires et la buvette, sont composées de barnums, de tables, de chaises ainsi que du matériel de ravitaillement et de buvette. L'ensemble représente une superficie d'occupation sur le domaine public fluvial de 400 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour le 10 mai 2026 après-midi (périodes d'installation et de désinstallation
comprises).
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
En raison de l'intérêt public de l'opération, l'occupation du domaine public fluvial est autorisée à titre
gratuit - Article L212541 du Code général de la propriété des personnes publiques
Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les
engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté. Aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-26-00001 - AOT AMHMR 2026 signée 19 autorisés sur la plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et
de ramassage des déchets.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de
planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.
Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les
infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles où à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis
l’installation et/ou le bateau.
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
x
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la
déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-26-00001 - AOT AMHMR 2026 signée 20 Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessibleà partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des fina publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution
des missions d'intérêt public qu'elle assure. |
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à
caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamätion auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-26-00001 - AOT AMHMR 2026 signée 21 Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 2 6 MARS 2026
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
Maria GILLIN
Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-26-00001 - AOT AMHMR 2026 signée 24 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-26-00001 - AOT AMHMR 2026 signée 25 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-24-00002
AOT Piscine municipale BTZ 2026 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00002 - AOT Piscine municipale BTZ 2026 signée 26 PRÉFET ue / DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liber Service mer et littoral galité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Reconduction
Commune de Biarritz
Pétitionnaire : COMMUNE DE BIARRITZ
VU le code général de la propriété des personnes publiques;
VU le code du domaine de l'État;
VU le code de l'environnement:
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001, en date du 12 février 2026, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONIT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2026-02-16-00006, en date du 16 février 2026, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-
2023/CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en date du 10 février 2026, de la Commune de Biarritz représentée par Mme
AROSTEGUY Maider, sollicitant la reconduction de son autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime sur la Grande-plage de la commune de Biarritz, pour l'installation d'une prise
d'eau de mer ;
VU l'avis, en date du 23 mars 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 18 février 2026, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
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| Article premier : Autorisation
La Commune de Biarritz, représentée par Mme AROSTEGUY Maider, située Hôtel de Ville, 12 avenue
Édouard VII, 64200 Biarritz, est autorisée à occuper temporairement une parcelle du domaine public
maritime, située sur la Grande-plage, pour exploiter une prise d'eau de mer destinée à alimenter la
piscine municipale, conformément au plan annexé.
L'installation est une prise d'eau de mer destinée à alimenter la piscine municipale, ensouillée à environ
3 m sous le sable, composée par :
@ une chambre comprenant le local pompe de 4 m de côté sur 3 m de haut à laquelle sont
reliées :
Oo Une canalisation PVC de diamètre 165 mm et de longueur 6 m se dirigeant vers la piscine
O Une canalisation PVC de diamètre 165 mm en forme de Y raccordant les deux pompes (au point X=1331322,73; Y=2263827,23; Z=-0,45) d'une longueur de 50 m, prolongée par
deux canalisations d’une longueur de 15 m terminées chacune par deux crépines en inox
de 6 m de long situées aux coordonnées X=1331319,22 ; Y=2263846,35; Z=-217 et
X=1331308,24 ; Y=2263841,04 ; Z=-1,72
L'ensemble forme une longueur d'environ 98 m.
®@ À cette première installation a été ajoutée une seconde ligne permettant d'alterner les prises
d'eau entre ces deux lignes et d'assurer la continuité du prélèvement en cas dé panne. Cette
installation est composée par :
O une canalisation PVC de diamètre 165 mm en forme de Y d’une longueur de 50 m,
prolongée par deux canalisations de diamètre 160 mm et d'une longueur de 13 m,
terminées chacune par deux crépines en inox de 4,5 m de long aux coordonnées
X=1331286,23 ; Y-2263818,81 ; Z=-0.60 et X=1331283,23 ; Y=-2263818,81 ; Z=-0.68
L'ensemble forme une longueur d'environ 85 m.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 19 avril 2026.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00002 - AOT Piscine municipale BTZ 2026 signée 28 de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de sept-cent-soixante-seize euros (776 €)
payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Cette redevance est établie selon : | - canalisations : 183 mL x 2,99€/mL = 547 €
- pompe : 229 €/pompe.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEE
intervenue pendant la période considérée.
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site où ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le foyer du feu de joie ne doit pas être en contact direct avec le sable ainsi que tout produit
inflammable et nocif pour l’environnement et la santé humaine.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
- les cailloux ne doivent pas être retournés où déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à de
nombreuses espèces animales ou végétales ;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteur
contre la houle et l'avancée de l'eau ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00002 - AOT Piscine municipale BTZ 2026 signée 29 - il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et
essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ;
- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n’importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la
plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage
des déchets ;
- l’utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;
- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 9 : Rernise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la
déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
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Site d’Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00002 - AOT Piscine municipale BTZ 2026 signée 30 Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l’objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature. |
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à
caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses donnéesà caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00002 - AOT Piscine municipale BTZ 2026 signée 31 Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 2 L, MARS 2076
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
À
ja GILLIN
Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00002 - AOT Piscine municipale BTZ 2026 signée 32 NITII9
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00002 - AOT Piscine municipale BTZ 2026 signée 33 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00002 - AOT Piscine municipale BTZ 2026 signée 34 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-23-00002
Avenant AOT ASSOCIATION PONTON 2026
signé
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-23-00002 - Avenant AOT ASSOCIATION PONTON 2026 signé 35 PRÉFET Direction départementale DES PYRÈNÉES- . ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service mer et littoral galité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Avenant
Navigation Intérieure - Adour -— Rive droite - PK 124.450
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : ASSOCIATION PONTON
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État :
VU le code de l’environnement;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001, en date du 12 février 2026, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ; |
VU la décision n° 64-2026-02-16-00006, en date du 16 février 2026, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'AOT n°64-2025-04-23-00005 en date du 23 avril 2025 ;
VU l'avis, en date du 23 mars 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-23-00002 - Avenant AOT ASSOCIATION PONTON 2026 signé 36 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
L'article premier de l'arrêté préfectoral n° 64-2025-04-23-00008 en date du 23 avril 2025, est modifié
comme suit : |
L'ASSOCIATION PONTON représentée par Monsieur LE BARS Marlon, ci-après dénommée le
permissionnaire, demeurant 42 avenue Benjamin Gomez, 64100 Bayonne est autorisée à occuper
temporairement le domaine public fluvial, pour installer et utiliser un ponton flottant sur la rive droite
de l’'Adour, PK 124.450, commune de Bayonne, lieu-dit «Saint-Frédéric», conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
e une passerelle sur pieux de 10,50 m de long par 0,75 m de large;
e une passerelle articulée de 6,60 m de long par 0,75 m de large, reliant la passerelle sur pieux
au ponton flottant;
e deux pieux fichés dans le lit de l'’Adour de diamètre 0,72 m;
e un ponton flottant, guidés par les pieux, de forme trapézoidale, de 9,74 m de long sur une
largeur variant de 2mà0,75m; | e deux catways pour jet-skis sur 3,82 m de long par 2,81 m de large.
L'ensemble, destiné à l’amarrage de bateaux à titre privé, forme Une emprise globale sur le domaine
public de 3773 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 64-2025-04-23-00005 en date du 23 avril 2025, est modifié comme
suit :
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-soixante-huit euros (268 €)
payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera : |
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à Une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2 :
Toutes les dispositions contenues dans l'arrêté préfectoral n° 64-2025-04-23-00005 en date du 23 avril
2025 non modifiées et non contraires aux dispositions du présent avenant demeurent en vigueur.
Article 3 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
213
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-23-00002 - Avenant AOT ASSOCIATION PONTON 2026 signé 37 La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 23 mars 2026
LE PRÉFET,
Pour le Préfet 7 bdélégation
W 74
Maria GILLIN
Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.souv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-23-00002 - Avenant AOT ASSOCIATION PONTON 2026 signé 38 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-23-00002 - Avenant AOT ASSOCIATION PONTON 2026 signé 39 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-03-23-00003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
transport, de détention de spécimens d'espèces
animales protégées de Gypaète barbu (Gypaetus
barbatus) et de prélèvement de matériel
biologique
Accordée à la LPO France
Département des Pyrénées-Atlantiques
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-03-23-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport, de détention de spécimens d'espèces animales protégées de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) et de 40 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté 157/2025 DBEC
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de transport, de détention de spécimens d’espèces
animales protégées de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus)
et de prélèvement de matériel biologique
Accordée à la LPO France
Département des Pyrénées-Atlantiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411 - 14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L. 411-2 du code de
l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulées par Virginie
COUANON, Responsable de l’antenne LPO Pyrénées-Atlantiques, en date du 15 septembre
2025 et modifié le 16 octobre 2025 ;
VU l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) rendu le 13 janvier 2026 ;
VU le plan national d’action (PNA) conduit en faveur du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) sur la
période 2026-2035 d’une part, et le statut « en danger » de la population de cette espèce à
l’échelle nationale d’autre part ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, l’objectif de
l’opération nécessite le prélèvement d’échantillons biologiques, il n'existe pas d'autre
solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que les opérations de transport, de détention des spécimens de l’espèce protégée
Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) et de prélèvement de matériel biologique sont
réalisées dans le cadre du PNA en faveur du Gypaète barbu (2026-2035),
1/9
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-03-23-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport, de détention de spécimens d'espèces animales protégées de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) et de 41 CONSIDÉRANT que la LPO et les partenaires associés possèdent les capacités d’expertise et
d’intervention requises pour diriger et mener à bien les diverses opérations faisant
l’objet de la présente dérogation,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du
fait de la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, ces collectes et analyses se font en lien étroit avec le réseau SAGIR coordonné par
l’OFB, dans le cadre de leur veille épidémiologique des populations animales,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à la Ligue Française de Protection des Oiseaux (LPO) dans le cadre du
PNA conduit en faveur du Gypaète barbu (2026-2035) et vise la surveillance épidémiologique de
l’espèce (action n°2) et la gestion des menaces (action n°5).
ARTICLE 2 : Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires sont listés en annexe 1.
Pour tout changement de bénéficiaire, la DREAL doit être prévenue au plus tôt, le nom et la fonction
du nouveau bénéficiaire sont transmis à cette occasion, ainsi que son CV mentionnant les formations
suivies.
Les stagiaires, bénévoles, services civiques, etc. interviennent sous la responsabilité d’au moins un
bénéficiaire de la dérogation. Les noms des stagiaires, bénévoles, services civiques, etc. sont
communiqués à la DREAL lorsqu’ils sont connus ou au moins une fois par an.
ARTICLE 3 : Nature de la dérogation
Cette opération de collectes de matériel biologique s’inscrit dans le cadre de la surveillance
épidémiologique et sanitaire du Gypaète barbu.
2/9
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-03-23-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport, de détention de spécimens d'espèces animales protégées de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) et de 42 1) Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l’interdiction de :
a) détenir du matériel biologique (plumes, œufs non éclos, restes de coquilles, coprolithes, individus
morts) issu de spécimens sauvages de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) au sein des locaux de la LPO
Aquitaine (Avenue de la gare, 64220 Saint-Jean-Pied-de-Port),
b) transporter par véhicule ou par voie postale ces échantillons issus de spécimens sauvages de
Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) des locaux de la LPO Aquitaine, vers des cabinets vétérinaires ou
laboratoires pour analyses et autopsies.
Ces structures sont indiquées en annexe 2.
2) Modalités de stockages
Les modalités de stockage sont décrites ci-après :
• Plumes et restes de coquilles d’œufs : conservation dans des enveloppes papier au congélateur,
• Coprolithes : conservation dans des boites au frais puis envoi par la poste,
• Œuf entier et cadavre : stockage au congélateur.
3) Précisions concernant les acteurs de la surveillance épidémiologique
Les collectes et analyses se font en lien étroit avec le réseau SAGIR coordonné par l’OFB, dans le cadre
de leur veille épidémiologique des populations animales. En cas de mort suspecte d’un individu de
Gypaète barbu, l’OFB est contacté afin que le cadavre soit récupéré par un inspecteur de
l’environnement ; une enquête est alors diligentée pour connaître les causes de la mortalité.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
Ces actions sont menées annuellement entre 1er janvier et le 31 décembre.
ARTICLE 5 : Durée de validité de la dérogation
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2036.
ARTICLE 6 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine (service du patrimoine naturel - especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– le lieu du prélèvement,
– la date du prélèvement (au jour),
– nature du prélèvement (cadavre, plume, œuf, coprolithe, reste de repas),
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-03-23-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport, de détention de spécimens d'espèces animales protégées de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) et de 43 – l’auteur du prélèvement,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF V15 du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF V15 du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis annuellement avant le 31 mars de l’année n+1 et le dernier
avant le 31 mars 2036 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 7 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 8 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l’objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou des opérations.
ARTICLE 10 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature, en particulier les agents de la DREAL, et du service
départemental de l'OFB peuvent, à tout moment, dans les conditions fixées par le code de
l’environnement, procéder à des contrôles inopinés, sur place et sur pièce. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. La présente
décision est présentée lors de toute réquisition des services de contrôle.
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 171- 1 et suivant du
code de l’environnement.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-03-23-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport, de détention de spécimens d'espèces animales protégées de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) et de 44 La Cheffe du Département
Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du département
concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du
silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 12 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur
Départemental des Territoires et le la Mer des Pyrénées-Atlantiques, le Chef de service départemental
de l’Office Français de la Biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, et notifié aux pétitionnaires, et dont une copie est transmise
pour information à :
- Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des
Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le Directeur Régional de l’Office Français pour la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 23 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-03-23-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport, de détention de spécimens d'espèces animales protégées de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) et de 45 ANNEXE 1
Liste des bénéficiaires autorisés à transporter, détenir des spécimens d’espèces animales protégées de
Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) et à prélever du matériel biologique
Nom Prénom Massif Structure Lieu de stockage
Andarelli Anthony Corse SMPNRC SMPNRC à Ajaccio
Bonifacj Olivier Corse SMPNRC SMPNRC à Ajaccio
Eymerie Damien Corse SMPNRC SMPNRC à Ajaccio
Seguin Jean-François Corse SMPNRC SMPNRC à Ajaccio
Torre Julien Corse SMPNRC SMPNRC à Ajaccio
Ensemble des
inspecteurs de
l’environnement
de l’OFB et des PN
Alpes, Pyrénées,
Grands Causses,
Corse
Siège des SD de l’OFB et
des Parcs nationaux.
Marlé Etienne Alpes Asters CEN 74 Antenne Asters CEN 74 de St Gervais les Bains (74)
Cavailhes Jérôme Alpes PN Vanoise Siège du PN - Chambéry
Canut Marie Alpes PN Mercantour Siège du PN - Nice
Bunz Yoann Alpes PN Ecrins Siège du PN - Gap
Betton Benoit Alpes PNR Vercors Siège du PNR – Lans en Vercors
Ziletti Noémie Massif central
LPO France
site Grands
Causses
Site Grands Causses LPO -
Peyreleau
David Thierry Massif central
LPO France
site Grands
Causses
Site Grands Causses LPO -
Peyreleau
Nadal Renaud Massif central
LPO France
site Grands
Causses
Site Grands Causses LPO -
Peyreleau
Straughan Robert Massif central
LPO France
site Grands
Causses
Site Grands Causses LPO -
Peyreleau
Descaves Bruno Massif central Parc national des Cévennes
Costes Géraldine Massif central Parc national des Cévennes Siège PNC - Florac
Couanon Virginie Pyrénées LPO France DT Aquitaine Antenne des Pyrénées- Atlantiques
Terras Anna Pyrénées LPO Occitanie DT Aude Antenne DT Aude
Vaslin Mathieu Pyrénées LPO Occitanie DT Aude Antenne DT Aude
Janin Paul Pyrénées LPO Occitanie DT Aude Antenne DT Aude
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-03-23-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport, de détention de spécimens d'espèces animales protégées de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) et de 46 Besson Germain Pyrénées Parc national des Pyrénées Siège du PN Tarbes
Paulet Nils Pyrénées Parc national des Pyrénées Siège du PN Tarbes
Mabrut Franck Pyrénées Parc national des Pyrénées Siège du PN Tarbes
Guardiole Olivier Pyrénées
Fédération
des Réserves
Naturelles
Catalanes
Siège à Prades
Dunyach Lily Pyrénées
Fédération
des Réserves
Naturelles
Catalanes
Siège à Prades
Dunyach Patrick Pyrénées
Fédération
des Réserves
Naturelles
Catalanes
Siège à Prades
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-03-23-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport, de détention de spécimens d'espèces animales protégées de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) et de 47 ANNEXE 2
Adresses des vétérinaires et laboratoires qui sont amenés à recevoir des cadavres pour réaliser une
autopsie ou des échantillons pour réaliser des analyses
* Pour les nécropsies :
• Dr Nino Gardoni et Dr Florence Roque, Centre National d’Information sur la Toxicologie
Vétérinaire VetAgro-Sup 1 avenue Bourgelat 69280 Marcy-l’Etoile
• Dr Nico Coenders SCP Coenders, 4 rue Croix Blanche Florac, 48400 Florac Trois Rivières
• Dr Marie-Pierre Puech, Hôpital Faune Sauvage – Goupil Connexion 760 Av. de l'Europe, 34190
Laroque
• Dr Lydia Vilagines, Clinique vétérinaire des Trois vallées, 44 avenue Péchiney, 09400 Tarascon-sur-
Ariège
• Dr Guillaume Le Loc’h, Cliniques NAC et Faune sauvage UMR IHAP, Équipe VIRAL, 23 chemin des
Capelles - BP 87614 - 31076 Toulouse Cedex 3 – France
• Aveyron Labo - Laboratoire d’analyses de l’Aveyron Bel Air, 195 Rue des Artisans, 12000 Rodez
• Laboratoire départemental d’analyses de la Lozère Rue du Gévaudan, 48000 Mende
• Laboratoire Départemental Vétérinaire de l’Hérault 306 r Croix de Las Cazes – CS 69013, 34000
Montpellier
• Laboratoire départemental d’analyses du Gard 970 Rue de Saint-Gilles, 30000 Nîmes
• Clinique vétérinaire du Coteau, 500 rue des grands champs, Thyez 74300
• Laboratoire départemental d’analyses de Savoie 321 chemin des Moulins, Chambéry 73000
• Laboratoire départemental d’analyses des Hautes-Alpes 5 rue des Silos, 05000 GAP
• Laboratoire départemental d’analyses Corse-du-Sud 22 rue François Pietri, BP 60969, 20700
Ajaccio cedex 9
• Laboratoire départemental d’analyses Haute-Corse Parc technologique d’Erbajolo, 20600 Bastia
* Pour les analyses bactériologiques :
• Aveyron Labo, Laboratoire d’analyses de l’Aveyron, Bel Air, 195 Rue des Artisans, 12000 Rodez
• Laboratoire départemental d’analyses de la Lozère Rue du Gévaudan, 48000 Mende
• Laboratoire Départemental Vétérinaire de l’Hérault 306 r Croix de Las Cazes – CS 69013, 34000
Montpellier
• Laboratoire départemental d’analyses du Gard 970 Rue de Saint-Gilles, 30000 Nîmes
• Laboratoire départemental d’analyses des Pyrénées et des Landes Rue des écoles, 64150 Lagor
* Pour les analyses en anapath/histologie :
• Pôle Expertise Vétérinaire et Agronomique Animaux Sauvages VetAgro Sup – campus vétérinaire,
1 avenue Bourgelat, 69280 Marcy-l’Etoile
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-03-23-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport, de détention de spécimens d'espèces animales protégées de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) et de 48 • VETOPATH – Laboratoire d’anatomie pathologie vétérinaire, 282 Rue des Cistes – Les Trois
Moulins- Sophia Antipolis 06600 Antibes
• Vet Diagnostics – Laboratoire d’anatomie pathologique vétérinaire 3 avenue de la Victoire -
69260 Charbonnières-les-Bains
* Pour les analyses en toxicologie :
• USC1233 - Vetagro Sup/Inrae, 1 avenue Bourgelat 69280 Marcy l'Etoile
• LVD de la drome, 37 avenue Lautagne BP 118, 26904 Valence cedex 9
• -VetAgro Sup, Campus vétérinaire Pôle d'analyses de VetAgro Sup Toxicologie 1 avenue
Bourgelat, 69280 Marcy l'Etoile
• Centre National d’Information sur la Toxicologie Vétérinaire VetAgro-Sup 1 avenue Bourgelat
69280 Marcy-l’Etoile
* Pour les analyses en virologie :
• Laboratoire Départemental d'Analyses de l'Ain - Site Santé Animale (pour l’IAHP) Chemin de la
Miche - CS 70408 - CENORD 01012 Bourg-en-Bresse
• ANSES Laboratoire santé animale - LNR West Nile (pour le West Nile et USUTU) 14 Rue Pierre et
Marie Curie, 94701 MAISON ALFORT
• Ecole Nationale Vétérinaire de Toulouse, 23 chemin des Capelles - BP 87614 - 31076 Toulouse Cedex
3 – France
* Pour les analyses génétiques :
Universität Zürich – Institut für Evolutionsbiologie und Umweltwissenschaften Winterthurerstrasse 190 -
8057 Zürich – Suisse
* Pour les analyses de fonds de nids ou restes alimentaires :
• CRHC CNRS, UMR 5199 PACEA - Université de Bordeaux, Bâtiment B2, Allée Geoffroy Saint
Hilaire -CS 50023 - 33615 Pessac Cedex
• Montserrat Sanz Borràs, Grup de Recerca del Quaternari, SERP Departament d'Història i
Arqueologia Facultat de Geografia i Història Universitat de Barcelona C/Montalegre, 6. 08001 Barcelona
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-03-23-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport, de détention de spécimens d'espèces animales protégées de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) et de 49 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-03-16-00007
Arrêté préfectoral Mines/2026/01 - Société
GEOPETROL SA - Concessions de mines
d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite
"concessions de Lacq et Lacq Nord"
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-03-16-00007 - Arrêté préfectoral Mines/2026/01 - Société GEOPETROL SA - Concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite "concessions de Lacq et Lacq 50 Direction régionale de l'environnement, PRÉFET > DES PYRÉNÉES- de l'aménagement et du logement ATLANTIQUES Nouvelle - Aquitaine Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral Mines/2026/01
Société GEOPETROL SA
Concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
dite « concessions de Lacq et Lacq Nord »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code minier ;
VU le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 modifié relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières ;
VU le décret du £ juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2016 modifié relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières ;
VU l'arrêté préfectoral Mines/2017/15 du 27 décembre 2017, s'appliquant aux installations,
ouvrages et travaux réalisés ou menés pour l'exploitation des concessions d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite Lacq et Lacq Nord, concessions détenues par la société GEOPETROL SA ;
VU l'arrêté préfectoral Mines/2021/01 du 17 février 2021, modifiant les articles 43 et 50 de l'arrêté préfectoral Mines/2017/15 du 27 décembre 2017 précité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU les courriers en date du 9 décembre 2025 des sociétés GEOPETROL SA et SOBEGI demandant la prolongation de la réinjection dans le gisement de Lacq Profond du gaz traité en excès par l'unité de traitement de gaz (UTG) de SOBEGI ;
VU le rapport et l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine (DREAL) en date du 26 février 2026 sur la demande susvisée ;
VU les observations présentées par l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que la réinjection du gaz recombiné dans le gisement est de nature à réduire les impacts sur l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d’actualiser les prescriptions techniques encadrant les conditions de réinjection du gaz recombiné dans le gisement ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-03-16-00007 - Arrêté préfectoral Mines/2026/01 - Société GEOPETROL SA - Concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite "concessions de Lacq et Lacq 51 Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Objet
La société GEOPETROL SA, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est situé 41 boulevard des Capucines 75002 Paris, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Cet arrêté abroge et remplace l'article 2 de l'arrêté Mines/2021/01 du 17 février 2021, son article 3 reste applicable.
Les délais prescrits s'entendent à compter de la notification de l'arrêté.
Article 2 : Réinjection du gaz
L'article 2 de l'arrêté Mines/2021/01 du 17 février 2021 est abrogé et remplacé par :
L'article 43 de l'arrêté préfectoral MINES/2017/15 du 27 décembre 2017 est modifié comme suit :
« ARTICLE 43 - REINJECTION DU GAZ
L'exploitant est autorisé à injecter via le puits LA146 dans le réservoir de Lacq profond le gaz traité issu de l'unité de traitement de gaz (UTG) de SOBEGI, installée sur la plate-forme Induslacq. L'UTG assure le traitement des gaz bruts issus des concessions de Lacq et Lacq Nord. Sauf dispositions prévues à l'article 43-1, l'exploitant est en mesure de justifier, que la composition de ce gaz recombiné ainsi réinjecté est similaire à la composition du gaz brut issu du réservoir de Lacq profond dans ses teneurs en : HS, CO: et hydrocarbures gazeux.
GEOPETROL tient un registre des volumes de gaz bruts issus des concessions minières de Lacq et Lacq Nord fournis à l'UTG de SOBEGI.
ARTICLE 43-1 - LIMITATION A LA REINJECTION DE GAZ
GEOPETROL est autorisé à réinjecter jusqu'au 31/12/2030 un gaz recombiné constitué a minima de 6 % (en volume) d'H:S en moyenne mensuelle.
Cette limitation pourra être réévaluée ou prolongée après avis de la DREAL et sous réserve de disposer d'une modélisation, à jour, de l'impact des réinjections déjà réalisées sur le gisement.
ARTICLE 43-2 - SUIVI DE LA COMPOSITION DU GAZ ET SUIVI DES PRESSIONS EN TETE DE PUITS GEOPETROL est tenu de réaliser :
e une estimation journalière par calcul du débit et de la composition (HS, CO, hydrocarbures gazeux) du gaz réinjecté au puits LA146 ;
e une mesure mensuelle du débit et de la composition (HS, CO:, hydrocarbures gazeux) du gaz réinjecté en entrée du puits LA 146 ;
e une estimation journalière par calcul du débit et de la compostion du gaz brut issus des puits producteurs ;
e une mesure hebdomadaire de la composition du gaz brut issus des puits producteurs à l'entrée de l'UTG ou sur chaque producteur, notamment en cas de variation significative ;
e un suivi de tendance des pressions en tête des puits producteurs et injecteur (LA 146) sachant que celles-ci sont relevées quotidiennement.
L'ensemble de données utiles à ce suivi est tenu à la disposition de la DREAL. Le suivi concernant le gaz produit et le gaz réinjecté peut être réalisé conjointement avec SOBEGI suivant le suivi qu'ils assurent du gaz produit en entrée UTG et du gaz traité en sortie de l'UTG. GEOPETROL informera sans délai la DREAL sur détection d'anomalies de la composition, pression OU débit des gaz, que ces paramètres soient estimés ou mesurés. : La DREAL se réserve la possibilité de faire procéderà des mesures de contrôle de ces paramètres par Un organisme extérieur.
Le suivi pourra être adapté selon les résultats, après accord de la DREAL.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-03-16-00007 - Arrêté préfectoral Mines/2026/01 - Société GEOPETROL SA - Concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite "concessions de Lacq et Lacq 52 S'il s'avérait que des impacts significatifs et non réversibles étaient détectés, sans pouvoir être
maîtrisés par des adaptations de la gestion de la production, les injections de gaz traité devront être arrêtées.
ARTICLE 43-3 - SUIVI DU COMPORTEMENT DU GISEMENT
Un bilan semestriel du suivi du comportement du gisement sera transmis à la DREAL. Ce suivi doit permettre d'évaluer l'effet de cette réinjection, sur la période et à long terme, au travers :
e de la synthèse des résultats du suivi demandé à l'article 43-2 du présent arrêté ;
e du fonctionnement des équipements du puits de réinjection LA146 ;
e de l'influence de la réinjection sur la composition du gaz brut ;
e des prédictions du simulateur de comportement du gisement pour lequel les volumes _ produits et injectés, ainsi que les compositions du gaz seront introduits en données d'entrée ;
e les résultats seront comparés et commentés avec ceux issus des simulations et estimations proposées dans la demande du 9/12/2025 susvisée. Un graphique présentera, sur la période considérée, les concentrations en % d'H2S obtenues et simulées.
Au vu de ce bilan, GEOPETROL se prononce sur la pertinence du pilotage de la réinjection sur la période considérée.
Toute demande de renouvellement doit être présentée au moins deux mois avant l'échéance visée à l'article 43-1 ci-dessus.
La modélisation de l'impact de la réinjection, sur la période 2026-2030, d'un gaz enrichi en alcanes sur le gisement, montrant l'innocuité à long terme pour le gisement de cette réinjection, est mise à jour en cas de changements significatifs. »
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Publicité
Un extrait du présent arrêté, énumérant les prescriptions auxquelles la société GEOPETROL SA est soumise et faisant connaître qu'une copie dudit arrêté est déposée dans les mairies de Lacq, Mont et Abidos où elle peut être consultée, sera affichée dans les mairies précitées pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires de Lacq, Mont et Abidos.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 6 - Copie et exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les maires de Lacq, Mont et Abidos, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, les agents placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société GEOPETROL SA.
PAU, le 1 6 MARS 206
Le Préfet,
Po Préfet et par délégation
e. Se rétair, général, .
Samuel GESRET
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-03-16-00007 - Arrêté préfectoral Mines/2026/01 - Société GEOPETROL SA - Concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite "concessions de Lacq et Lacq 53 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-19-00008
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'examen des situations de
surendettement des particuliers et des familles
des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-19-00008 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles des Pyrénées-Atlantiques 54 E = Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET SMprS DES PYRÉNÉES- du travail et des solidarités
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° fixant
la composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L712-1 et suivants et notamment R712-1 et suivants du code
de la consommation, relatifs aux commissions
de surendettement des particuliers ;
VU le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures
de traitement des situations de surendettement des particuliers
:
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER,
Préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
ARRETE
Article premier: La commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles
est composée comme suit conformément à l'annexe 1 :
Président : le préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Le préfet peut se faire représenter par son délégué, ou le représentant de ce dernier.
Vice-président : le directeur départemental des finances publiques.
Le directeur départemental des finances publiques peut se faire représenter par
son délégué, où par un des représentants de ce dernier.
En cas d'absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques, la commission est présidée par le délégué du préfet.
En cas d'absence de ce dernier, la commission est présidée par le délégué du directeur
départemental des finances publiques.
En cas d'empêchement des délégués, ces derniers peuvent être remplacés par
l'un des représentants nominativement désignés à
l'annexe 1.
Secrétaire : le directeur départemental de la Banque de France des Pyrénées-Atlantiques où un de ses y DTAISN alt Me Et suppléants.
|
La commission comprend également :
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
WWww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 62
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-19-00008 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles des Pyrénées-Atlantiques 55 * Représentants des associations familiales ou de consommateurs siégeant au
comité départemental
de la consommation :
= Titulaire: M. Roland ESTREM-MONJOUSTE, Union Fédérale des Consommateurs - UFC Que
Choisir de Pau, 16 rue du Capitaine Guynemer, 64000 Pau
-__ Suppléant: M. Philippe PAVIOT, Union Fédérale des Consommateurs - UFC
Que Choisir de Pau,
16 rue du Capitaine Guynemer, 64000 Pau.
" Personnes justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale
et familiale :
- Titulaire: Mme Céline ARGEL, travailleuse sociale à la Caf des
Pyrénées-Atlantiques, 10 rue
Maréchal Foch - 64117 Bayonne Cedex ;
-__ Suppléante : Mme Geneviève JAILLARD, conseillère en économie sociale et
familiale à la maison
de la solidarité départementale de Billère, Conseil départemental,
Hôtel du département,
avenue Jean Biray - 64058 Pau Cedex.
* Représentants des créanciers :
-__ Titulaire : Mme Nicole PALOQUE, retraitée du Crédit Agricole (Caisse
Pyrénées Gascogne), 19
chemin de Guilhamoulié - 64160 Saint-Armou ;
- Suppléant : M. Alain MOYNET, retraité LCL, 6 rue de Paume - 65400 Agos
Vidalos ;
"Personnes justifiant d'une expérience dans le domaine juridique :
-_ Titulaire : Maître Remy DARTHEZ, commissaire dejustice associé au sein du
groupe Alexandre
Sud-Ouest, Cour d'appel de Pau, Place de la Libération - 64034 Pau;
- Suppléant : Maître François MOREAU, notaire, 6 avenue du Général
de Gaulle - 64000 Pau.
Article 2 : Le siège de cette commission est situé à la Banque de France,
7 rue Louis Barthou à Pau.
Article 3: L'arrêté n° 64-2025-03-25-00012 du 25 mars 2025 fixant la composition
de la commission
départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles des
Pyrénées-Atlantiques est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans
Un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
(la juridiction
administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr)
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'Etat des Pyrénées-
Atlantiques.
pau,le 9 MARS 2:25
Le Préfet
Jea rie GIRIER
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantic ves.gouv.fr 212
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-19-00008 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles des Pyrénées-Atlantiques 56 BDF-PUBLIC
Annexe |
COMMISSION DE SURENDETTEMENT DE
Mise à jour du 3 mars 2026
Liste des membres de la commission
Titulaire Délégué
Président Nom : GIRIER
Prénom : Jean-Marie
Fonction : Préfet
Nom : VIAL
Prénom : Hélène
Fonction : Directrice de la DDETS des
Pyrénées-Atlantiques
Représentants
Nom : GOLFIER
Prénom : Isabelle
Fonction : Directrice adjointe de la DDETS
des Pyrénées-Atlantiques
Titulaire Délégué
Vice-président Nom : DOUIS
Prénom : François
Fonction : Directeur Départemental des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
Nom : OURCOUDOY
Prénom : Dominique
Fonction : Administrateur des finances
publiques adjoint
Représentants
Nom : DOS SANTOS OLIVEIRA
Prénom : Benjamin
Fonction : Inspecteur des Finances Publiques
Titulaire Suppléant
Secrétaire Nom : CARRERE-GEE Nom : KOZLOWSKI
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-19-00008 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles des Pyrénées-Atlantiques 57 BDF-PUBLIC
Prénom : Sylvain
Fonction : Directeur départemental de la BDF des
Pyrénées-Atlantiques
Prénom : Marie-Anne
Fonction : Directrice de l’antenne économique
de la BDF de Bayonne
Nom : AUTHIER
Prénom Sophie
Fonction : Adjointe au Directeur
départemental de la BDF des Pyrénées-
Atlantiques
Représentant des
créanciers
Nom : PALOQUE
Prénom : Nicole
Nom : MOYNET
Prénom : Alain
Représentant des
associations
familiales ou de
consommateurs
Nom : ESTREM-MONJOUSTE
Prénom : Roland
Nom : PAVIOT
Prénom : Philippe
Personne qualifiée
en économie sociale
et familiale
Nom : ARGEL
Prénom : Céline
Nom : JAILLARD
Prénom : Geneviève
Personne qualifiée
dans le domaine
juridique
Nom : DARTHEZ
Prénom : Rémy
Nom : MOREAU
Prénom : François
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-19-00008 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles des Pyrénées-Atlantiques 58 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-24-00003
Arrêté portant appel à la générosité publique du
11 mars 2026 au 31 décembre 2026 -Fonds de
dotation BPBC
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00003 - Arrêté portant appel à la générosité publique du 11 mars 2026 au 31 décembre 2026 -Fonds de dotation BPBC 59 E = Direction de la citoyenneté, de la légalité, PRÉFET et du développement territorial
DES PYRENEES- Bureau des élections et de la réglementation générale
ATLANTIQUES
Bab Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'appel à la générosité
publique pour un Fonds de dotation
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment son article
140;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux
fonds de dotation;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la déclaration préalable d'appel à la générosité publique présentée par Monsieur Michel CAMDESSUS, président, pour le fonds de dotation dénommé Bayonne Pays-Basque Cultures (BPBC) sis à Bayonne;
CONSIDÉRANT que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier: Le fonds de dotation dénommé Bayonne Pays-Basque Cultures (BPBC) est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période comprise entre le 11 mars 2026 et le 31 décembre 2026.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de: soutenir des actions relevant de la solidarité ou du développement local réalisées par la ville de Bayonne ou par des organismes opérant à Bayonne.
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00003 - Arrêté portant appel à la générosité publique du 11 mars 2026 au 31 décembre 2026 -Fonds de dotation BPBC 60 Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes: plaquettes d'information, site internet, autres.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 3: La présente autorisation peut être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques accessible sur le site internet de la préfecture, et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1° du présent arrêté.
Pau,le 24 MARS 2076
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
-irection de la Citoyenneté, de la Légalité
et du Bétipement Territorial
Pierre ABADIE
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00003 - Arrêté portant appel à la générosité publique du 11 mars 2026 au 31 décembre 2026 -Fonds de dotation BPBC 61 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-24-00004
Arrêté portant appel à la générosité publique du
1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 -Fonds de
dotation AFIL
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00004 - Arrêté portant appel à la générosité publique du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 -Fonds de dotation AFIL 62 EE mn Direction de la citoyenneté, de la légalité, PRÉFET et du développement territorial DES PYRENEÉES- Bureau des élections et de la réglementation générale ATLANTIQUES |
Fab Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'appel à la générosité
publique pour un Fonds de dotation
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment son article
140;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation: : :
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la déclaration préalable d'appel à la générosité publique présentée par Monsieur Michel LE MAÎTRE, président, pour le fonds de dotation dénommé Accompagnement Formation Insertion Logement (AFIL) sis à Gelos;
CONSIDÉRANT que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier: Le fonds de dotation dénommé Accompagnement Formation Insertion Logement (AFIL) est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période comprise entre le 1°’ janvier 2026 et le 31 décembre 2026.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de : soutenir la cause sociale, éducative en vue de l'insertion des personnes démunies, des jeunes relevant de la protection de l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse.
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2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00004 - Arrêté portant appel à la générosité publique du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 -Fonds de dotation AFIL 63 Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes: Appel aux dons et aux legs: partenariat avec Soliked.com, flyers, site internet, réseaux sociaux, autres.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 3: La présente autorisation peut être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques accessible sur le site internet de la préfecture, et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1° du présent arrêté.
Pau, le 2 4 MARS 2076
Le Préfet,
P'erre ABADIE
2/1
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00004 - Arrêté portant appel à la générosité publique du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 -Fonds de dotation AFIL 64