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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 214 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 214 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-214
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Activité et contrôle maritimes
64-2025-07-15-00001 - AOT DPF BARRAGUE 2025 signée (8 pages) Page 4
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2025-07-11-00002 - Arrêté n° 2025-olo-041 du 11 juillet 2025 relatif
aux mesures d'exploitation suite à un mouvement géotechnique de
terrain au PR 117+060 Commune d'Urdos (2 pages) Page 13
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SPN Poitiers
64-2025-07-11-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de transport et de détention d'espèces animales protégées en
vue de relâcher dans le milieu naturel Accordée au Centre de soins
ERINA (87) (7 pages) Page 16
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-07-09-00006 - Arrêté modifiant pour 2025 les modalités de
soutien d'étiage pour le Louet (5 pages) Page 24
64-2025-07-09-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
et autorisation du système d'endiguement du Perré d'Erromardie à
Saint-Jean-de-Luz (14 pages) Page 30
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Bureau de la représentation de l'État et de
la communication interministérielle
64-2025-07-11-00010 - Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement échelon bronze à M. Arnaud
LAVERGNE (1 page) Page 45
64-2025-07-11-00009 - Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement échelon bronze à M. Christophe
CARRASSOU (1 page) Page 47
64-2025-07-11-00015 - Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement échelon bronze à M. Fabrice
MARTIN (1 page) Page 49
64-2025-07-11-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement échelon bronze à M. Frédéric
JAMMES (1 page) Page 51
2 64-2025-07-11-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement échelon bronze à M. Geoffroy
LAFOURCADE (1 page) Page 53
64-2025-07-11-00014 - Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement échelon bronze à M. Guillaume
SAGASPE (1 page) Page 55
64-2025-07-11-00011 - Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement échelon bronze à M. Jean-Noël
LLOBELL (1 page) Page 57
64-2025-07-11-00013 - Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement échelon bronze à M. Jérémy
LACOUTURE (1 page) Page 59
64-2025-07-11-00008 - Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement échelon bronze à M. Jonathan
BOUBEE (1 page) Page 61
64-2025-07-11-00012 - Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement échelon bronze à M. Laurent
MORONI (1 page) Page 63
64-2025-07-11-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement échelon bronze à M. William
MARTINEZ (1 page) Page 65
64-2025-07-11-00007 - Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement échelon bronze à Mme Sylvie
ROSALES (1 page) Page 67
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-07-10-00013 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 69
64-2025-07-10-00012 - Arrêté autorisant les services de la police
nationale à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans
personne à bord (2 pages) Page 72
64-2025-07-11-00003 - Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons - Commune de GAN (1 page) Page 75
3 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-15-00001
AOT DPF BARRAGUE 2025 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-15-00001 - AOT DPF BARRAGUE 2025 signée 4 PRÉFET acti £ DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Administration de la mer galité Fraternité
Arrêté n°
ortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial P 6 P P P
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 125.873
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : BARRAGUE Maxime
VU le code général de la propriété des personnes publiques;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00071, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande, en date du 2 juillet 2025, de Monsieur BARRAGUE Maxime qui sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton flottant sur la commune de Bayonne ; :
VU l'avis, en date du 10 juillet 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 10 juillet 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-15-00001 - AOT DPF BARRAGUE 2025 signée 5 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Monsieur BARRAGUE Maxime, ci-après dénommé le permissionnaire, sis 899 route de Saubrigues, 40390 Saint-André-de-Seignanx, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour installer et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de l'Adour, point kilométrique 125.873, commune de Bayonne, Quai Bergeret, conformément au plan annexé. L'installation est constituée comme suit :
° une passerelle fixe de 9 m de long par 0,80 m de large ;
* une passerelle articulée de 12 m de long par 0,80 m de large ;
° un ponton flottant de 12 m de long par 1,80 m de large.
L'ensemble, destiné à l'amarrage de bateaux à titre commercial, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 38,40 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 2 juillet 2025.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de cinq-cent-quarante-cinq euros (545 €) payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). La redevance sera révisée annuellement, dès la première année, en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée. Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci- après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-15-00001 - AOT DPF BARRAGUE 2025 signée 6 Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site oÙ ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges. Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges. Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits. Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide où liquide) n'est autorisé depuis l'installation et/ou le bateau.
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau. L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture...) visible Seuls la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant: PADDBY544.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice : s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit OU onéreux. |
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
315
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : dditm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr wuww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-15-00001 - AOT DPF BARRAGUE 2025 signée 7 les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la” déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des fina publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution .des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d' veupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liéesà son identité et ses coordonnées;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) oU par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12). | Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses donnéesà caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques. :
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard): 05 59 52 59 70 - Mail: ddtm- dmlépycences atlantiques.zouv fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-15-00001 - AOT DPF BARRAGUE 2025 signée 8 Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le {5 JUIL. 2025
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation, 1
4
(7 / k / mr #
La Cheffe du service activités et contrôles maritimes
Anne-Marie LALANNE
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet- 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur andlez OU) Tél. (standard): 05 59 52 59 70 - Mail: ddtm-dml@pyrenees-atlantiqués.gouv.fr Www.pyrènees -atlantigues.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-15-00001 - AOT DPF BARRAGUE 2025 signée 9 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-15-00001 - AOT DPF BARRAGUE 2025 signée 10 =
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-15-00001 - AOT DPF BARRAGUE 2025 signée 11 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-15-00001 - AOT DPF BARRAGUE 2025 signée 12 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-07-11-00002
Arrêté n° 2025-olo-041 du 11 juillet 2025 relatif
aux mesures d'exploitation suite à un
mouvement géotechnique de terrain au PR
117+060 Commune d'Urdos
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-07-11-00002 - Arrêté n° 2025-olo-041 du 11 juillet 2025 relatif aux mesures d'exploitation suite à un mouvement géotechnique de terrain au PR 117+060 Commune d'Urdos 13 E = Direction interdépartementale des routes PRÉFET Atlantique DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-ol0-041 du 1 1 JUIL 2025
relatif aux mesures d'exploitation
suite à un mouvement géotechnique de terrain
au PR 117+060
Commune d’Urdos
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre | huitième partie, approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifiée ;
VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-olo-016 du 21 juin 2024 réglementant la circulation sur la RN 134 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'en raison du suivi d'instrumentation géotechnique sur glissement de terrain, au PR 117+060, sur la commune d'Urdos, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : Afin de réaliser le suivi de l'instrumentation géotechnique et d'assurer la surveillance du mouvement de terrain cités ci-dessus sur la RN 134,
Cité administrative — Tour B
2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Té! : 05 59 34 69 40 .
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2 Arrêté n° 2025-olo-041
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-07-11-00002 - Arrêté n° 2025-olo-041 du 11 juillet 2025 relatif aux mesures d'exploitation suite à un mouvement géotechnique de terrain au PR 117+060 Commune d'Urdos 14 du vendredi 1er août 2025 à 18 heures au vendredi 31 octobre 2025 à 18 heures, y compris les nuits, les week-ends, les jours fériés et les jours hors chantiers :
Alternat par sens prioritaire (CF 22)
La circulation peut être alternée par sens prioritaire sur la RN 134 du PR 117+030 au PR 117+115, la priorité est donnée aux véhicules circulant dans le sens France / Espagne.
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 Km/h et le stationnement de tout véhicule autre que les engins de chantier est interdit sur cette section.
Article 2 : La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée est posée et entretenue par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte -Marie / CEÏ de Bedous).
Le district informe le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique (téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de l'intervention. |
Article 3: Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 :_ Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune d'Urdos par les soins de Monsieur le maire.
Article 5 :
- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, - M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC), - M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie), - M. le maire d'Urdos,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Escout, le ‘1 { JUIL. 2069
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
Pour le chef du district d'Oloron Sainte-Marie,
’adijoi du district,
Jean-Pierre MONNET" >
Cité administrative — Tour B
2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2 Arrêté n° 2025-olo0-041
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-07-11-00002 - Arrêté n° 2025-olo-041 du 11 juillet 2025 relatif aux mesures d'exploitation suite à un mouvement géotechnique de terrain au PR 117+060 Commune d'Urdos 15 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-07-11-00001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
transport et de détention d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu
naturel
Accordée au Centre de soins ERINA (87)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-11-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales 16 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ n° 079/2025 DBEC
portant dérogation à l’interdiction de transport et de détention d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins ERINA (87)
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Officier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES LANDES
LE PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/7
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-11-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales 17 LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4° de l’article L.411-2 du code de
l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégés menacés d'extinction et
dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par le
centre de soins ERINA à Chaptelat (87) en date du 16 avril 2025,
VU l’avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du
27 juin 2025,
VU la consultation du public menée du 13 au 28 mai 2025 via le site internet de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine,
VU l’arrêté préfectoral n° 2024-142-03-ddetspp en date du 31 mai 2024 portant octroi d’un
certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques, accordé à
Mme Sarah-Lou LOGÉ, délivré par le préfet de la Haute-Vienne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2025-013-SPAE du 11 avril 2025 autorisant l’ouverture d’un centre de
soins sur la commune de Razès délivré par la préfecture de la Haute-Vienne,
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante dans la mesure où le centre de
soins a pour objectif de permettre la survie de spécimens d’espèces de mammifères protégés,
en vue de leur relâcher dans le milieu naturel, et de maintenir ou renforcer les populations de
ces espèces,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que Madame Sarah-Lou LOGÉ, atteste d’une expérience suffisante de soins aux
chiroptères, répondant ainsi à la demande du CNPN, et détient le certificat de capacité pour
2/7
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-11-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales 18 l’entretien et le soin d’animaux non domestiques dont les chauves-souris mentionnées en
annexe dudit certificat,
CONSIDÉRANT que le projet porté par le centre de soins ERINA s’inscrit dans l’intérêt de la protection
de la faune sauvage,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée au centre de soins ERINA, dont le siège social est situé au 54 rue Saint-Eloi,
87270 CHAPTELAT, et les locaux d’accueil des animaux au 9 rue de la libération, 87640 RAZÈS.
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
NOM PRÉNOM QUALITÉ
LOGÉ Sarah-Lou Présidente et capacitaire
RABIET Marion Trésorière et bénévole au centre de soins
SALLÉ Joëlle Secrétaire et bénévole au centre de soins
RAMA Christelle Administratrice et bénévole au centre de soins
LABLANCHE Estelle Administratrice et bénévole au centre de soins
PÉRIGORD Jérôme Bénévole au centre de soins
BERTHOLET Alexandre Bénévole au centre de soins
CLIQUENOIS Isabelle Bénévole au centre de soins
SCHOBER Béatrice Bénévole au centre de soins
REVEL Bérénice Bénévole au centre de soins
RODRIGUES Matthieu Bénévole au centre de soins
FORMOSA Sandrine Vétérinaire
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Sarah-Lou LOGÉ, qui juge des compétences de
chaque bénéficiaire. Dans ce cas, elle en informe par écrit la DREAL.
La capacitaire du centre s’assure du respect des protocoles élaborés par le centre de soins pour la
manipulation, le transport, la détention et le relâcher des spécimens. Elle est en charge de la formation
des bénévoles et du suivi de leurs compétences.
3/7
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-11-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales 19 ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
2.1 – Espèces concernées par la dérogation
Le Centre de soins ERINA est autorisé à déroger aux interdictions de transport et relâcher des
spécimens des espèces protégées suivantes :
Nom vernaculaire Nom scientifique
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri leisleri
Murin de Natterer Myotis nattereri
Grand rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum ferrumequinum
Murin de Brandt Myotis brandtii
Vespertilion bicolore Vespertilio murinus
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus
Murin de Bechstein Myotis bechsteinii
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii
Sérotine commune Eptesicus serotinus
Oreillard roux Plecotus auritus
Oreillard gris Plecotus austriacus
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Petit rhinolophe Rhinolophus hipposideros
Noctule commune Nyctalus noctula
Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii
Grande Noctule Nyctalus lasiopterus
Grand Murin Myotis myotis
Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus,
Crossope de Miller Neomys milleri
Écureuil roux Sciurus vulgaris
Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus
Genette commune Genetta genetta
Campagnol amphibie Arvicola sapidus
Muscardin Muscardinus avellanarius
Chat forestier Felis silvestris
Crossope aquatique Neomys fodiens
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-11-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales 20 2.2 – Périmètre d’intervention
Le Centre de soins ERINA est autorisé à transporter et relâcher des spécimens d’espèces protégés pré-
citées sur l’ensemble de la Région Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 : Opérations autorisées
Le centre est autorisé à mener les opérations suivantes :
• le transport des spécimens blessés vers le centre de soins,
• le transport vers le lieu de relâcher,
• le transport vers ou depuis un cabinet vétérinaire à des fins de soins vétérinaires ou d'euthanasie,
• le transport vers un autre centre de sauvegarde pour des soins spécifiques, processus
d'apprentissage, temps de détention important…,
• le transport du centre vers une structure d'accueil ou sanctuaire : dans le cas où une espèce ne pourrait être relâchée dans son milieu en raison d’un handicap ou dans le cas d’une espèce invasive, il peut être envisagé un placement dans une structure de présentation au public. Ce type de placement n’est envisagé qu'à la condition que l'individu soit en bonne santé et apte à vivre en captivité,
• le transport vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (muséum d'histoire
naturelle ou Anses) à des fins scientifiques de conservation,
• le transport du centre de soins jusqu'au centre d'équarissage,
• le transport d'un laboratoire suite à une autopsie jusqu'au centre d'équarissage.
* Le transport des animaux s'effectue du 1er janvier au 31 décembre, 7 jours sur 7 sans restriction
horaire.
* Les animaux sont transportés dans des contenants appropriés à leur taille et leur espèce et de
manière à assurer à la fois la sécurité des passagers et des animaux.
* Le lieu de relâcher doit être situé au plus près du lieu de collecte.
* Dans le cadre du réseau d'épidémiosurveillance de la rage, les cadavres de chauve-souris sont envoyés
à l'Anses (Laboratoire de la Rage et de la Faune Sauvage de Nancy, Technopole Agricole et Vétérinaire,
Domaine de Pixérécourt, CS 40009, 54220 Malzéville Cedex).
Ces opérations ne sont autorisées que pour les spécimens appartenant à la liste des espèces protégées
visées à l'article 2.
Les relâchers sont effectués par la capacitaire du centre ou un bénévole qui s’engage à respecter le
protocole défini.
ARTICLE 4 : Validité de la dérogation
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu’au 31 août 2030.
5/7
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-11-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales 21 ARTICLE 5 : Bilans des opérations réalisées
Un compte rendu annuel détaillé des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le
31 janvier de chaque année.
Un rapport final des activités sur la période de la dérogation est adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine
avant le 31 décembre 2030.
Les rapports annuels et final doivent notamment mentionner le nombre de spécimens par espèce
recueillis, soignés, morts, euthanasiés, relâchés et transférés, ainsi que leur lieu d’origine et leur lieu de
relâcher.
ARTICLE 6 : Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives
qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d’un arrêté modificatif.
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné
et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l’objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou
des opérations.
ARTICLE 7 : Publications
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 8 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas
respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-11-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales 22 La Cheffe du Département
Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de
l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès des préfectures concernées.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne et le Directeur Régional de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de l’Aquitaine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du département concerné. Il est également
transmis pour information :
- à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,
- aux Chefs des services départementaux de l‘Office Français de la Biodiversité de la Charente, de
la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de
Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne,
- à Monsieur le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Bordeaux, le 11 juillet 2025
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation
7/7
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-11-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales 23 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-09-00006
Arrêté modifiant pour 2025 les modalités de
soutien d'étiage pour le Louet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00006 - Arrêté modifiant pour 2025 les modalités de soutien d'étiage pour le Louet 24 E
PRÉFET DES HAUTES-
PYRÉNÉES Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
modifiant pour l’année 2025 les modalités de soutien d’étiage depuis la retenue du Louet définies par l’arrêté inter-préfectoral n°2006-215-3 du 3 août 2006 portant règlement d’eau de la retenue de stockage d’eau
sur le ruisseau « Carbouère » ou « Louet-Devant ».
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 120-1, L. 123-19-1, L. 211-1, L.211-3,
L.214-18, L.215-7 à L.215-13 et R.211-21 à R.211-74 ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne,
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2006-215-3 du 3 août 2006 portant règlement d’eau de la
retenue de stockage d’eau sur le ruisseau « Carbouère » ou « Louet-Devant » sur le territoire
des Communes d’Escaunets (65), Montaner (64), Ponson-Debats-Pouts (64) et Pontiacq-
Viellepinte (64) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES CEDEX 09
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00006 - Arrêté modifiant pour 2025 les modalités de soutien d'étiage pour le Louet 25 Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu l’arrêté interdépartemental n°2023-1039 délimitant les zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant de l’Adour (Adour-Midour-Douze) ;
Vu la transmission du projet d’arrêté préfectoral à l’Institution Adour le 6 juin 2025 au titre de la procédure contradictoire ;
Considérant la demande du 3 juin 2025 de Monsieur le Président de l’Institution Adour de
modification de l’arrêté inter préfectoral n° 2006-215-3 ;
Considérant le remplissage à 100 % de la retenue du Louet en juin 2025, correspondant à un
volume stocké de 5,2 millions de m³;
Considérant les articles 5 et 11 de l’arrêté inter préfectoral n°2006-215-3 ;
Considérant l’intégration du Louet au dispositif de soutien d’étiage de l’Adour amont organisé
de manière concertée au sein du comité de pilotage Adour amont ;
Considérant l’efficacité, depuis de nombreuses années, de la pratique d’un soutien d’étiage
de l’Adour à partir de la retenue du Louet modulé en fonction des débits mesurés à la station
d’Aire sur Adour amont, pratique qui constitue une modification non substantielle de l’arrêté
susvisé ;
Considérant les travaux de remise en état de la digue du réservoir effectués en 2023 et la
nécessaire vigilance lors des déstockages durant l’étiage 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées
et de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
ARRÊTENT
Article 1er : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté modifie les modalités de soutien d’étiage à partir de la retenue du Louet
figurant à l’article 5 de l’arrêté inter-préfectoral n°2006-215-3 du 3 août 2006. Ces modalités
sont remplacées par celles définies à l’article 2 ci-dessous.
On entend par « soutien d’étiage de l’Adour à partir de la retenue du Louet », les lâchers d’eau depuis la retenue du Louet effectués dans le but de répondre aux exigences du débit objectif d’étiage (DOE) de l’Adour au point nodal d’Aire sur l’Adour amont.
Tél : 05 62 56 65 65 2/5 Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00006 - Arrêté modifiant pour 2025 les modalités de soutien d'étiage pour le Louet 26 Article 2 : Modalités du soutien d’étiage de l’Adour depuis la retenue du Louet
Le soutien d’étiage de l’Adour depuis la retenue du Louet démarre au plus tard quand le débit de l’Adour mesuré à la station d’Aire sur l’Adour amont franchit à la baisse la valeur de 80 % du DOE, soit 3,6 m³/s.
Le débit considéré est le débit moyen journalier (QMJ) constaté la veille.
La durée totale du soutien d’étiage depuis la retenue du Louet est au maximum de 61 jours
cumulés sur la période allant du 1er juillet jusque la fin de la période de réalimentation, et / ou
dans la limite du volume attribué au soutien d’étiage défini à l’article 4 de l’arrêté n°2006-215-
3 sus-visé.
Pour la période de soutien d’étiage de l’Adour de l’année 2025, excepté la mise en place de modalités de gestion plus restrictives décidées en commission de gestion de la rivière Louet et validées par les services police de l’eau, le débit objectif à viser à chacune des stations de mesures de Sombrun et Mazères est de :
Débit mesuré (QMJ)
à Aire sur Adour Amont
Débit objectif minimum à viser
à Sombrun et Mazères
Supérieur ou égal à 3,6 m³/s
Inférieur à 3,6 m³/s
150 L/s
400 L/s*
* Néanmoins, afin de limiter la vitesse de baisse du plan d’eau lorsque le volume d’eau dans la
retenue sera inférieur à 3 millions de m³, le soutien d’étiage de l’Adour sera limité et le débit objectif minimum à viser à Sombrun et Mazères sera compris entre 150 et 400 L/s.
Article 3 : Organisation des usages agricoles sur la rivière Louet
Dans le cas de la mise en place de modalité de gestion plus restrictives que celles prévues à
l’article 2, notamment en cas de nécessité technique d’une baisse des débits des lâchers, le
gestionnaire de la retenue met en place l’organisation nécessaire au respect des usages
agricoles sur tout le linéaire du cours d’eau (tours d’eau, baisse des débits prélevés...).
Dans le cas où ces modalités de gestion modifient les conditions de soutien d’étiage à Aire sur
Adour amont définies à l’article 2, elles sont soumises à l’avis du comité de pilotage Adour
amont.
Tél : 05 62 56 65 65 3/5 Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00006 - Arrêté modifiant pour 2025 les modalités de soutien d'étiage pour le Louet 27 Article 4 : Suivi
Le gestionnaire remet en fin de campagne aux services police de l’eau des départements concernés un bilan de l’application des modalités de gestion présentant au minimum :
Le suivi des débits aux stations de Sombrun, de Mazères et d’Aire sur l’Adour amont ;
Les phases et le nombre total de jours de soutien d’étiage;
Le volume total consacré au soutien d’étiage ;
Les adaptations éventuellement mises en place comme évoquées aux articles 2 et 3.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Modalités de publicité
En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, le présent arrêté est :
➢ publié au recueil des actes administratifs des services de l’État et sur le site internet des
préfectures des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées pendant une durée minimale de 4 mois,
➢ affiché en mairie par les soins de messieurs les maires d’Escaunets (65), Montaner (64),
Ponson-Debat-Pouts (64) et Pontiacq-Viellepinte (64) pendant une durée minimale d’un
mois.
Article 7 : Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques,
Monsieur le directeur régional de l’office français de la biodiversité d’Occitanie,
Monsieur le directeur régional de l’office français de la biodiversité de la Nouvelle- Aquitaine,
Messieurs les maires d’Escaunets, Montaner, Ponson-Debat-Pouts et Pontiacq-Viellepinte,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Fait le 09 juillet 2025
A Tarbes A Pau
Tél : 05 62 56 65 65 4/5 Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00006 - Arrêté modifiant pour 2025 les modalités de soutien d'étiage pour le Louet 28 Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX). Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n’ont pas nécessité d’être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d’acheminement.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision (adresse du bénéficiaire : Institution Adour – 38 rue Victor Hugo – 40025 Mont-de- Marsan CEDEX), sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux tel que mentionné dans l’article R. 181-51 du code de l’environnement.
Tél : 05 62 56 65 65 5/5 Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00006 - Arrêté modifiant pour 2025 les modalités de soutien d'étiage pour le Louet 29 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-09-00007
Arrêté portant prescriptions complémentaires et
autorisation du système d'endiguement du Perré
d'Erromardie à Saint-Jean-de-Luz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires et autorisation du système d'endiguement du Perré d'Erromardie à Saint-Jean-de-Luz 30 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2025-XXXX
portant prescriptions complémentaires et autorisation
du système d’endiguement du Perré d’Erromardie à Saint-Jean-de-Luz de protection contre les submersions marines
Gestionnaire : Communauté d’agglomération Pays Basque (CAPB)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son livre II et notamment ses articles R. 181-45, R. 214-1 et suivants, R. 554-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants, ainsi que son article L. 5216-5 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU les lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages en construction ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU l’arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié par l’arrêté du 30 septembre 2019 précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
VU l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes et des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l’arrêté ministériel du 23 décembre 2010 modifié relatif aux obligations des exploitants d’ouvrages et des prestataires d’aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » ; 1/14
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires et autorisation du système d'endiguement du Perré d'Erromardie à Saint-Jean-de-Luz 31 VU l’arrêté ministériel du 28 juillet 2022 portant agrément d’organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU l’arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour- Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012293-0002 du 19 octobre 2012 classant C la digue de protection du Perré Erromardie de la commune de Saint Jean de Luz au titre du décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 ;
VU le courrier du Préfet en date du 3 novembre 2021 accordant une dérogation de 18 mois supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation du système d’endiguement en procédure simplifiée ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2024-02-15-00004 du 15 février 2024 accordant à titre dérogatoire un report d’échéance de caducité de l’autorisation de la digue du Perré d’Erromardie sur la commune de Saint Jean de Luz, et pour la perte de la limitation de responsabilité prévue par le IV de l’article R. 562 - 14 du code de l’environnement ;
VU la demande d’autorisation de la digue du Perré d’Erromardie sur la commune de Saint Jean de Luz en système d’endiguement déposée par la Communauté d’Agglomération Pays basque (CAPB) le 31/12/2024 ;
VU l’étude de dangers intégrée dans la demande d’autorisation sus-visée ;
VU l’avis du 20 février 2025 du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydraulique de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine sur la demande d’autorisation du système d’endiguement du Perré d’Erromardie sur la commune de Saint-Jean-de-Luz ;
VU l’avis du gestionnaire en date du 16 juin 2025 sur le projet d’arrêté préfectoral en réponse à la consultation prévue par l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation du système d’endiguement est légitimement portée par la Communauté d’Agglomération Pays basque (CAPB) en charge de la compétence en gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), sur l’intégralité du territoire concerné ;
CONSIDÉRANT qu'une convention de mise à disposition de l'ouvrage entre la commune de Saint-Jean- de-Luz qui est le propriétaire du bien et la CAPB en tant que gestionnaire de l'ouvrage est en train d'être rédigée afin de clarifier les responsabilités et les rôles de chacun ;
CONSIDÉRANT que le système d’endiguement objet de la présente autorisation est compatible avec le SDAGE et le PGRI ;
CONSIDÉRANT qu’en application du II de l’article R. 562-14 du code de l’environnement, le système d’endiguement, objet du présent arrêté :
– repose essentiellement sur une ou plusieurs digues qui ont été établies antérieurement à la date de publication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques bénéficiant d’une autorisation en cours de validité,
– ne requiert aucune modification substantielle ni travaux substantiels, et, peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application de l’article R. 181-46 du code de l’environnement.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires et autorisation du système d'endiguement du Perré d'Erromardie à Saint-Jean-de-Luz 32 ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article premier : Modification des autorisations précédentes
Les dispositions du présent arrêté complètent et remplacent celles des arrêtés suivants :
Références de
l’arrêté préfectoral
antérieur
Ancien titulaire de
l’arrêté préfectoral
antérieur
Références des
articles dont les
prescriptions sont
toujours applicables
Références des articles dont les
prescriptions sont supprimées
ou modifiées
Arrêté Préfectoral
n°2012293-0002 du
19 octobre 2012
relatif au classement
de la digue de
protection du Perré
d’Erromardie de la
commune de Saint
Jean de Luz
Commune de Saint
Jean de Luz
Articles 1 et 4 Supprimés : Tous les articles
exceptés les articles 1 et 4
Article 2 : Bénéficiaire de l’autorisation
La Communauté d’Agglomération du Pays basque (CAPB), représenté par son Président, dénommé ci- après, « le bénéficiaire », dont le n° de SIRET est le 20006710600019, et dont le siège social est situé au 15 avenue Foch, CS 88 507, 64185 Bayonne Cedex est bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Le bénéficiaire respecte l’intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d’endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d’endiguement au sens de l’article L. 562-8-1 du code de l’environnement et l’exploitant au sens de l’article R. 554-7 de ce même code.
Article 3 : Objet de l’autorisation
La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d’endiguement de protection contre les submersions marines tient lieu d’autorisation en application de l’article L. 181-1 du code de l’environnement.
Le système d’endiguement relève des rubriques « Installations, Ouvrages, Travaux et Activités » suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.6.0
Ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions :
– système d’endiguement au sens de l’article R. 562-
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Autorisation
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires et autorisation du système d'endiguement du Perré d'Erromardie à Saint-Jean-de-Luz 33 TITRE II – CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT
Article 4 : Composition du système d’endiguement
Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système d’endiguement du Perré d’Erromardie de protection contre les submersions marines défini par le bénéficiaire et dont la carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté, est constitué :
• des tronçons suivants (ouvrages d’endiguements) de l’Extrémité Sud à l’Extrémité Nord :
Nom Longueur (m) Altitude mini Typologie
Début Fin
X (L93) Y (L93) X (L93) Y (L93)
Digue-Tronçon
1
PM00 à PM51
51 7,54
Remblai sableux hétérogène
protégé côté océan par un
mur (et renforcé par la
plateforme du Mata avec des
enrochements) et disposant
d’un talus enherbé côté terre
délimité par une démarcation
bois en pied (type petite
paroi berlinoise)
324053,070 6267457,058 324096,616 6267484,286
Digue-Tronçon
2
PM51 à PM167
116 6,77
Remblai sableux hétérogène
protégé côté océan par un
mur et disposant d’un talus
enherbé (ou renforcé avec des
enrochements) côté terre
324096,616 6267484,286 324200,191 6267535,538
Digue-Tronçon
3
PM167 à
PM250
84 5,43
Remblai sableux hétérogène
protégé côté océan par un
mur ou des enrochements et
disposant d’un talus enherbé
côté terre
324200,191 6267535,538 324272,716 6267578,797
Digue-Tronçon
4
PM397 à
PM444
47 5,91 Route protégée par un mur de haut de plage béton 324313,059 6267578,220 324341,147 6267609,062
Digue-Tronçon
5
PM444 à
PM486.
42 6,41
Route protégée par un
remblai de haut de plage ou
une protection en
enrochements
324341,174 6267609,062 324371,175 6267637,102
• De l’ouvrage hydraulique suivant de régulation des écoulements hydrauliques :
Nom Longueur (m) Altitude mini Typologie
Début Fin
X (L93) Y (L93) X (L93) Y (L93)
Conduite
hydraulique
de réssuyage à
l’arrière de la
digue du Perré
Erromardie
113 / Buse béton 324206,468 6267516,289 324293,228 6267557,891
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires et autorisation du système d'endiguement du Perré d'Erromardie à Saint-Jean-de-Luz 34 • De l’ouvrage contributif traversant suivant qui complète la protection :
Nom Longueur (m) Altitude mini Typologie
Début Fin
X (L93) Y (L93) X (L93) Y (L93)
Exutoire de
l’Ichaka –
rive Gauche
150 /
Berge protégée par des
enrochements et épi en
enrochements
324332,527 6267528,397 324252,246 6267645,148
Exutoire de
l’Ichaka –
rive Droite
126 / 324341,949 6267535,177 324272,788 6267638,735
Le linéaire total du système d’endiguement est de 340 m. De Plus, il y a une conduite hydraulique de ressuyage de 113m ainsi que deux ouvrages contributifs formant l’ exutoire de l’Ichaka de 276m.
Les coordonnées Lambert II des extrémités du système d’endiguement sont :
- Extrémité Sud : X= 277 390 ; Y = 1.830.920
- Extrémité Nord : X = 277 690 ; Y = 1.831.080
Article 5 : Classe du système d’endiguement
Au vu de la demande susvisée et de l’estimation du nombre de personnes présentes dans la zone protégée (565 personnes), le système d’endiguement décrit à l’article 4 relève de la classe C au sens de l’article R. 214-113 du code de l’environnement.
TITRE III – NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
Article 6 : Niveau de protection du système d’endiguement
En application de l’article R. 214-119-1 du code de l’environnement, le niveau de protection garanti par le système d’endiguement et retenu par le bénéficiaire correspond à un évènement de période de retour 1 an défini par des combinaisons de niveaux d’eau et de houles définis aux points de référence maritime suivants :
- Le marégraphe de Socoa pour les niveaux d’eau (Lat. 43°23,714°N - Long. 01°40,897°O) Limite maximale du niveau d’eau : 2,90 m NGF (IGN 69)
- L’houlographe de Saint-Jean-de-Luz pour la houle (Lat. 43°24,500’N - Long. 01°40,900’W) Limite maximale de la hauteur de houle significative : 6,20 m
La localisation des lieux de référence de mesure du niveau de protection est reportée sur la carte en annexe 2.
Article 7 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le bénéficiaire souhaite soustraire à la submersion marine par le système d’endiguement et ce, jusqu’au niveau de protection.
Elle est délimitée sur la carte en annexe 2.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires et autorisation du système d'endiguement du Perré d'Erromardie à Saint-Jean-de-Luz 35 La surface de la zone protégée est de 20 873 m² (19 995m² au sud de l’Ichaka et 878 m² au nord de l’Ichaka).
La surface de la zone d’exclusion est de 1 222 m².
Article 8 : Liste des communes dont le territoire est intégré en tout ou partie dans la zone protégée
Les zones protégées et d’exclusion s’étendent sur la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Article 9 : Population de la zone protégée
La population de la zone protégée est estimée dans la demande susvisée à 565 personnes.
La population de la zone d’exclusion est estimée à 52 personnes.
Tout changement dans la zone protégée de nature à modifier de façon notable la population de la zone protégée, doit être porté avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES
À LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT
Article 10 : Principe général
Conformément à l’article R. 214-119-2 du code de l’environnement, les digues comprises dans le système d’endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l’efficacité de la protection procurée par ce système, à la zone considérée contre les inondations provoquées par les submersions marines.
Article 11 : Actualisation de l’étude de dangers
Conformément au II de l’article R. 214-117 du code de l’environnement, l’étude de dangers du système d’endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine étude de dangers est transmise par le bénéficiaire au Préfet ainsi qu’au service de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques avant le 31 décembre 2044. Elle est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d’un écrit du bénéficiaire précisant le cas échéant, les mesures qu’il s’engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres ou pour améliorer la sécurité de l’ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l’étude de dangers doit être portée à la connaissance du Préfet.
Article 12 : Dossier technique
Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux ouvrages composant le système d’endiguement et permettant d’avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Il comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service police de l’eau.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires et autorisation du système d'endiguement du Perré d'Erromardie à Saint-Jean-de-Luz 36 Article 13 : Document décrivant l’organisation pour assurer la gestion, l’entretien et la surveillance des ouvrages en toutes circonstances
Le document présentant l’organisation mise en place pour assurer la gestion, l’entretien et la surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d’information et d’alerte de la surveillance de crues et de tempêtes des ouvrages, respecte les dispositions de l’arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé. Il est en outre tenu à jour autant que de besoin.
Ce document concerne les ouvrages visés à l’article 4 du présent arrêté. Toute modification notable de ce document est porté à la connaissance du Préfet et est transmise au service de la DREAL Nouvelle- Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d’une crise d’inondation, contenues dans le document d’organisation et l’étude de dangers et en particulier, les modalités selon lesquelles l’alerte est donnée quand une crue ou un événement météo risque de provoquer une montée des eaux au- delà du niveau de protection garantie par le système d’endiguement objet du présent arrêté, ainsi que les risques de venues d’eau quand de telles crises sont confirmées, sont portées à la connaissance des autorités compétentes en charge de la gestion de crise.
Le document d’organisation doit être mis à jour, dans un délai de 6 mois après signature du présent arrêté, en prenant en compte les demandes suivantes :
- définir l’organisation de la surveillance et de l’entretien de la plage d’Erromardie ;
- définir le système d’astreinte mis en place par le gestionnaire ;
- annexer les documents de transfert de la digue et les conventions de gestion signées ;
- mettre en place un calendrier de travaux pour traiter les désordres répertoriés dans la Visite Technique Approfondie de 2024. Les travaux devront, le cas échéant, faire l’objet d’un « porter à connaissance » aux services de l’État.
Article 14 : Végétation
Aucune nouvelle plantation de végétation arbustive ou arborée n’est autorisée sur la crête, sur les talus et jusqu’à la limite de l’emprise foncière de la propriété communale au-delà des pieds des talus.
Les modalités de gestion de la végétation historique sont détaillées dans le document d’organisation prévu à l’article 13. Il précise notamment les dispositions de surveillance et de gestion au regard de l’interaction possible de la végétation avec le système d’endiguement et des dispositions spécifiques prévues au titre VI.
Article 15 : Registre de l’ouvrage
Le bénéficiaire établit et tient à jour un registre au sens du 3° du I de l’article R. 214-122 du code de l’environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien du système d’endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre de l’ouvrage est conservé de façon à ce qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service police de l’eau.
Article 16 : Rapport de surveillance
Le bénéficiaire établit et transmet au Préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre d’ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors des vérifications après épisode de submersion marine et lors des visites techniques approfondies.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires et autorisation du système d'endiguement du Perré d'Erromardie à Saint-Jean-de-Luz 37 La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l’article R. 214-126 du code de l’environnement, à savoir tous les 6 ans à compter du dernier rapport transmis.
Le rapport concerne l’ensemble des ouvrages qui composent le système d’endiguement, y compris ses dispositifs de régularisation des écoulements hydrauliques. Il est transmis au Préfet dans le mois suivant sa réalisation.
Le premier rapport de surveillance doit être transmis avant le 31 décembre 2030.
Article 17 : Visites techniques approfondies
Les visites techniques approfondies (VTA) portent sur l’ensemble des ouvrages décrits à l’article 4. La première VTA effectuée en application des articles R. 214-123 et R. 214-124 du code de l’environnement est réalisée avant le 31 décembre 2029. Les visites techniques approfondies ultérieures sont réalisées au moins une fois entre deux rapports de surveillance.
Une visite technique approfondie est effectuée à l’issue de tout événement ou évolution déclaré en application de l’article 18 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système d’endiguement objet du présent arrêté.
Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
Article 18 : Événements importants pour la sûreté hydraulique
En application de l’article R. 214-125 du code de l’environnement et de l’arrêté du 21 mai 2010 susvisé définissant l’échelle de gravité des évènements, dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet dans les délais définis par l’arrêté du 21 mai 2010 susvisé avec copie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine tout événement ou évolution concernant ces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 19 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du I de l’article R. 554-7 du code de l’environnement, le bénéficiaire procède dès notification du présent arrêté à l’enregistrement sur le guichet unique du téléservice « Construire sans détruire » (https://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) des coordonnées et zones d’implantation des ouvrages constitutifs du système d’endiguement en tant qu’ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du I de l’article R. 554-2 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu de répondre sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de travaux (DT) et déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l’environnement.
Article 20 : Exercices
Le bénéficiaire teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondations apportée par le système d’endiguement.
À ce titre, au moins un exercice est réalisé tous les trois ans.
Une situation d’urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l’organisation de crise du bénéficiaire peut être valorisée au même titre qu’un exercice.
Les exercices et les situations d’urgence réelles font systématiquement l'objet, respectivement, d'une évaluation ou d’un retour d’expérience. Si nécessaire, le document d’organisation est mis à jour et
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires et autorisation du système d'endiguement du Perré d'Erromardie à Saint-Jean-de-Luz 38 modifié au vu des enseignements tirés. Un bilan des enseignements tirés est présenté dans la prochaine actualisation de l’étude de dangers.
TITRE V – MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES
Article 21 : Maîtrise foncière
Le bénéficiaire transmet au Préfet la convention de mise à disposition de l'ouvrage entre la commune de Saint-Jean-de-Luz, propriétaire de l’ouvrage, et la CAPB, gestionnaire de l‘ouvrage, avant le 30 septembre 2025.
Article 22 : Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s’assure de disposer en toutes circonstances d’un accès aux ouvrages composant le système d’endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l’entretien et les éventuels travaux y compris ceux à effectuer en urgence.
TITRE VI – CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION ET MODIFICATIONS
Article 23 : Conformité au dossier de demande d’autorisation
Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés et gérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 24 : Modifications apportées au système d’endiguement
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l’ouvrage, à son mode de gestion, d’entretien ou de surveillance ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l’environnement.
Article 25 : Travaux
Tous travaux projetés sur le système d’endiguement, en dehors des travaux d’entretien et de réparation courante, font l’objet préalablement à leur réalisation a minima d’un « porter à connaissance » auprès du Préfet, voire d’une demande d’autorisation s’ils constituent une modification substantielle. Ils sont par ailleurs, conçus et mis en œuvre par un organisme agréé, conformément aux articles R. 214-119 et 120 du code de l’environnement.
Les travaux d’urgence définis par l’article R. 214-44 du code de l’environnement destinés à prévenir un danger grave et immédiat, présentant un caractère d’urgence, peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le Préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d’un événement important pour la sûreté hydraulique définie à l’article 18.
Les travaux d’urgence ne permettent pas de s’affranchir de recours à un organisme agréé pour la conception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d’évitement, réduction ou compensation de leur éventuel impact environnemental.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires et autorisation du système d'endiguement du Perré d'Erromardie à Saint-Jean-de-Luz 39 Article 26 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l’autorisation environnementale fait l’objet d’une déclaration au Préfet par le nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R. 181-47 du code de l’environnement.
TITRE VII – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 27 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydraulique s’appliquent (voir article 18).
Article 28 : Abrogation ou suspension de l’autorisation
En cas d’abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou de suppression du système d’endiguement, le bénéficiaire est tenu, jusqu’à la remise en service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l’ouvrage en application des dispositions de l’article R. 214-48 du code de l’environnement.
Article 29 : Fin de gestion temporaire ou définitive et remise en état des lieux
Si le bénéficiaire envisage de mettre fin à la gestion d’un ouvrage construit ou aménagé en vue de prévenir les inondations, il en informe le Préfet du département dans lequel est situé cet ouvrage au moins un an avant la date prévue. Il est fait application des dispositions de l’article R. 214-48 du code de l’environnement.
Un arrêt pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l’objet d’une déclaration par le bénéficiaire, auprès du Préfet au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette gestion.
Le Préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le Préfet peut, le bénéficiaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et la remise en état du site.
Article 30 : Exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles L. 171-1, L. 172-5 et L. 181-16 du code de l’environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires et autorisation du système d'endiguement du Perré d'Erromardie à Saint-Jean-de-Luz 40 En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 31 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 32 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au président de la Communauté d'agglomération Pays Basque gestionnaire du système d'endiguement du « Perré d'Erromardie », 15 avenue Foch, CS 88 507, 64185 Bayonne.
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Saint-Jean-de-Luz pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques. Il sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État des Pyrénées- Atlantiques pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie du présent arrêté sera communiquée au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine.
Article 33 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 34 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l’article R. 181-50 du code de l’environnement :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application « Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.fr
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux tel que mentionné dans l’article R. 181-51 du code de l’environnement.
Article 35 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, le président de la
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires et autorisation du système d'endiguement du Perré d'Erromardie à Saint-Jean-de-Luz 41 Communauté d’Agglomération Pays basque, le maire de la commune de Saint-Jean-de-Luz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ANNEXES
Annexe 1 : Plan de situation du système d’endiguement du Perré d’Erromardie de la commune de Saint- Jean-de-Luz.
Annexe 2 : Localisation des points de référence de mesure du niveau de protection, de la zone protégée et de la zone exclue par le système d’endiguement du Perré d’Erromardie de la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Pau, le 09 juillet 2025
Le Préfet
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Système d'endiguement
d'Erromardie
EH Tronçon de la digue
d'Erromardie :
— = Ouvrage hydraulique jrivegauche] frivetdroite, b= 4 Enrochements de
l'embouchure de l'Ichaka
Emprise des ouvrages
Fond de Plan
MNT - m NGF (OCNA 2021)
EM 1,00
EM 0,00
ES 1,00
BE 2,00
BE 3,00
[7 4,00
Es 5,00
EM 6,00
Em 7,00 Fond de plan :
ER 8,00 Ortho 2023
Annexe 1 : Plan de situation du système d’endiguement
du Perré d’Erromardie de la commune de Saint Jean de Luz.
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eUsSKaL: HERRIA Seti EL
Légende
Système d'endiguement
== Ouvrage hydraulique
EH Tronçons de la digue d'Erromardie
= | Enrochements de l'exutoire de l'Ichaka
Emprise des ouvrages
EM Zone protégée du système
d'endiguement d'Erromardie
à Saint Jean de Luz
Niveau de protection
Période de retour de l'évènement : 1 an
Niveau d'eau à Socoa : 2,65 m NGF
Houle à la bouée Candbhis: 6,2 m
DE Zone d'exclusion
Points de référence
mm Houlographe Candhis
*X Marégraphe SHOM
Limites administratives
du gestionnaire
C1 Limites de la CAPB
C7] Communes de la CAPB
© Google satellite
Format : A4 0 25 50 m nn
Echelle : 1:2 250
PROJET N° : CI-24048
rev 00 - dec 2024 - CMR
Annexe 2 : Localisation des points de référence de mesure du niveau de protection, de la zone protégée et de la zone exclue par le système d’endiguement du Perré d’Erromardie de la commune de Saint Jean de Luz
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64-2025-07-11-00010
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement échelon
bronze à M. Arnaud LAVERGNE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-11-00010 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement échelon bronze à M. Arnaud LAVERGNE 45 E = Cabinet du Préfet
SE PURENÉES. Bureau de la représentation de l'État
ATLANTIQUES et de la communication interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°’: la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à M. Arnaud LAVERGNE, pour son intervention durant une prise d'otage.
Article 2: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. |
Pau, le Î | JUIL. 2075
Jean-Marie GIRIER
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
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64-2025-07-11-00009
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement échelon
bronze à M. Christophe CARRASSOU
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-11-00009 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement échelon bronze à M. Christophe CARRASSOU 47 E 3 Cabinet du Préfet
DE PYRÉNÉES Bureau de la représentation de l'État
ATLANTIQUES et de la communication interministérielle
Liberté - ‘
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°’: la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à M. Christophe CARASSOU, pour son intervention durant une prise d'otage.
Article 2: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Paule {1 JUIL. 2025
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Jean-Marie GIRIER
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64-2025-07-11-00015
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement échelon
bronze à M. Fabrice MARTIN
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-11-00015 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement échelon bronze à M. Fabrice MARTIN 49 EE Cabinet du Préfet
DÉS EVRENÉE 8 Bureau de la représentation de l'État
ATLANTIQUES -et de la communication interministérielle Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°: la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à M. Fabrice MARTIN, pour son intervention durant une prise d'otage.
Article 2: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
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Jean-Marie GIRIER
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Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement échelon
bronze à M. Frédéric JAMMES
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RÉNÉES- Bureau de la représentation de l'État
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Égalité
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Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°: la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à M. Frédéric JAMMES pour son intervention durant une prise d'otage.
Article 2: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
‘Pau,le 11 JUIL, 2075
Jean-Marie GIRIER
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-11-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement échelon bronze à M. Frédéric JAMMES 52 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-11-00005
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement échelon
bronze à M. Geoffroy LAFOURCADE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-11-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement échelon bronze à M. Geoffroy LAFOURCADE 53 E = | Cabinet du Préfet
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Liberté
Égalité
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Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de cabinet;
ARRÊTE :
Article 1°: la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à M. Geoffroy LAFOURCADE pour son intervention durant une prise d'otage.
Article 2: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le 11 AUE, 2075
Jean-Märie GIRIER
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Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement échelon
bronze à M. Guillaume SAGASPE
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portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°’: la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à M. Guillaume SAGASPE, pour son intervention durant une prise d'otage.
Article 2: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le | Î JUIL. 2075
Jean-Marie GIRIER
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Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement échelon
bronze à M. Jean-Noël LLOBELL
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portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°: la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à M. Jean-Noël LLOBELL, pour son intervention durant une prise d'otage.
Article 2: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Paule {ff JUN. 7175
D
Jean-Marië GIRIER
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Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement échelon
bronze à M. Jérémy LACOUTURE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-11-00013 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement échelon bronze à M. Jérémy LACOUTURE 59 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Direction des Affaires criminelles et des grâces
Casier judiciaire national
44317 NANTES CEDEX 3
BULLETIN NUMÉRO 2
BULLETIN DÉLIVRÉ LE 20/05/2025
applicable à
nom : LACOUTURE
prénom : JEREMY
né le 18 septembre 1992
à DAX (40)
Mme/M. le Préfet
Préfecture Pyrénées-Atlantiques
2 Rue Maréchal Joffre
64021 PAU CEDEX
Service : CABINET
Motif : DISTINCTION HONORIFIQUE (PROPOSITION)
NÉANT
Le magistrat chargé du Casier judiciaire national
Réf : 2514080647/ 000000000/0840/000000000/INTERNET/000/N Thierry LESCOUARC'H
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-11-00013 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement échelon bronze à M. Jérémy LACOUTURE 60 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-11-00008
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement échelon
bronze à M. Jonathan BOUBEE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-11-00008 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement échelon bronze à M. Jonathan BOUBEE 61 E 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Bureau de la représentation de l’État
et de la communication interministérielle
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
_ LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°’: la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à M. Jonathan BOUBEE, pour son intervention durant une prise d'otage.
Article 2: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
ravie 11 JUL 2025
Jean-Marie GIRIER
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-11-00008 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement échelon bronze à M. Jonathan BOUBEE 62 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-11-00012
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement échelon
bronze à M. Laurent MORONI
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-11-00012 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement échelon bronze à M. Laurent MORONI 63 E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Bureau de la représentation de l'État
et de la communication interministérielle
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°: la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à M. Laurent MORONI, pour son intervention durant une prise d'otage.
Article 2: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le {1 jU, 2025
Jean-MariàJGIRIER
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-11-00012 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement échelon bronze à M. Laurent MORONI 64 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-11-00004
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement échelon
bronze à M. William MARTINEZ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-11-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement échelon bronze à M. William MARTINEZ 65 E = Cabinet du Préfet
RÉNÉES- Bureau de la représentation de l'État
ATLANTIQUES et de la communication interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de cabinet;
ARRÊTE :
Article 1°’: la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à M. William MARTINEZ pour son intervention durant une prise d'otage.
Article 2: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le Î | JUIL. 2025
>»
Jean-Marie GIRIER
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-11-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement échelon bronze à M. William MARTINEZ 66 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-11-00007
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement échelon
bronze à Mme Sylvie ROSALES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-11-00007 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement échelon bronze à Mme Sylvie ROSALES 67 Ex PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Bureau de la représentation de l'Etat
et de la communication interministérielle
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°: la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à Mme Sylvie ROSALES, pour son intervention durant une prise d'otage.
Article 2: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
11 JUIL. 2025 Pau, le
Jean-Marie GIRIER
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX :
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-11-00007 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement échelon bronze à Mme Sylvie ROSALES 68 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-10-00013
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-10-00013 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 69 EE. Direction des sécurités
PRÉFET Bureau de la sécurité publique DES PYRENEES- et des polices administratives ATLANTIQUES
= Fraternité
Arrêté n°64-2025-07-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-
14;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande en date du 8 juillet 2025 déposée par la brigade des moyens aériens de la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux aéronefs, sans équipage à bord, dotés chacun d'une caméra installée, aux fins de réaliser une opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de sécurité des rassemblements et de prévention d'actes de terrorisme, le 19 juillet 2025, de 06h30 à 14h00, à l'occasion du départ de la 14°"° étape du Tour de France cycliste 2025 sur la commune de Pau (64000), dans le périmètre qui s'étend du Cours Camou au nord, de la rue Maquis de Béarn à l'ouest, de l'Ousse au sud et de l'avenue Edouard VII à l'est ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de sécurité des rassemblements et de prévention d'actes de terrorisme, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée afin de réaliser une opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de sécurité des rassemblements et de prévention d'actes de terrorisme dans le cadre du passage du Tour de France cycliste 2025 qui attire un public toujours très nombreux et mobilise fortement les forces de sécurité intérieures locales ;
CONSIDÉRANT la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national et l'activation de la posture Vigipirate « Eté-Automne 2025 »;
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-10-00013 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 70 CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période limitée à quelques heures et ne concerne qu'un secteur de la ville de Pau, limité au parcours du Tour de France cycliste 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°’: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens aériens de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la sécurité des rassemblements et de la prévention d'actes de terrorisme, dans le cadre d'une opération programmée le 19 juillet 2025, de 06h30 à 14h00, à l'occasion du départ de la 14°" étape du Tour de France cycliste 2025 sur la commune de Pau (64000), dans le périmètre qui s'étend du Cours Camou au nord, de la rue Maquis de Béarn à l'ouest, de l'Ousse au sud et de l'avenue Edouard VII à l'est.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré qui s'étend du Cours Camou au nord, de la rue Maquis de Béarn à l'ouest, de l'Ousse au sud et de l'avenue Edouard VII à l'est, sur la commune de Pau.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le 19 juillet 2025, de 06h30 à 14h00.
Article 5: L'emploi des drones de la DIPN des Pyrénées-Atlantiques, préalablement signalé et coordonné, est interdit au-dessus de l'itinéraire de la course et des emprises de l'organisateur A.S.O (village « départ » notamment), ainsi qu'au-dessus des rassemblements de personnes.
Article 6: Le centre de coordination du Tour de France (CCTDPF) doit être informé de l'emploi des
drones.
Article 7: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis chaque semaine au représentant de l'État dans le département.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le
LE PREFET,
&t par défégation
ecite de cabinet
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-10-00013 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 71 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-10-00012
Arrêté autorisant les services de la police
nationale à utiliser des dispositifs
destinés à rendre inopérant l'équipement
radioélectrique d'aéronefs
circulant sans personne à bord
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-10-00012 - Arrêté autorisant les services de la police nationale à utiliser des dispositifs 72 E Direction des sécurités
PRÉFET Bureau de la sécurité publique
DES PYRENEES- et des polices administratives ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°64-2025-07-
autorisant les services de la police nationale à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d’aéronefs circulant sans personne à bord
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R.213-2 à R.213-5 et R.242-8
à R.242-14 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R.2364-1 et suivants du code de la défense et R.213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'avis de brouillage en date du 9 juillet 2025 déposé par le directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques sollicitant l'autorisation de procéder au brouillage de certaines fréquences au niveau du stade Tissié- avenue Gaston Lacoste - 64000 Pau, le 19 juillet 2025 à 07h00 à 14h00, à l'occasion de la 14°"*° étape du Tour de France cycliste 2025 sur la commune de Pau :
VU le rapport d'étude d'impacts de l'agence nationale des fréquences (ANFR) valable jusqu'au 5 novembre 2027 ;
CONSIDÉRANT que la ville de Pau accueille un départ d'étape du Tour de France cycliste 2025 avec une fréquentation du public toujours très importante; qu'en raison du danger que présentent d'éventuels survols de drones illicites et malveillants pour les participants et le public, il apparaît nécessaire de mettre en place un dispositif de lutte anti-drones permettant d'intercepter les équipements en cas d'intrusion sur les sites précités; que la mise en place de ce dispositif peut nécessiter de brouiller certaines fréquences ;
CONSIDÉRANT que conformément aux articles R.213-2 à R.213-5 du code de la sécurité intérieure, les autorisations de brouillage sont délivrées par le préfet de département pour les besoins de l’ordre public ; que la sécurisation du Tour de France, évènement national et international, nécessite la mise en place d'un tel dispositif ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-10-00012 - Arrêté autorisant les services de la police nationale à utiliser des dispositifs 73 ARRÊTE :
Article 1”: La direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques est autorisée à mettre en place un dispositif de brouillage des fréquences à l’aide de brouilleurs de types WILSON, WATSON et SNIPER :
- au stade Tissié - avenue Gaston Lacoste - 64000 Pau, le 19 juillet 2025 à 07h00 à 14h00.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le
LE PREFET,
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.souv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-10-00012 - Arrêté autorisant les services de la police nationale à utiliser des dispositifs 74 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-11-00003
Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons -
Commune de GAN
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-11-00003 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons - Commune de GAN 75 PRÉFET us _ DES PYRÉNÉES- Direction des sécurités
ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique
Liber et des polices administratives galité
Fraternité
Arrêté N°64-2025-07-
prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons Commune de GAN
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212: ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans le département des Pyrénées Atlantiques ;
VU la demande présentée par le maire de GAN le 8 juillet 2025 afin d'être autorisé à laisser le débit de boissons temporaire exploité par le comité des fêtes ouvert jusqu'à 4 heures la nuit du 23 au 24 août 2025 ;
VU l'arrêté municipal du 20 juin 2025 autorisant une première ouverture tardive à 4 heures du matin, dans la nuit du 28 au 29 juin 2025;
VU la convention passée entre la commune de GAN et le comité des fêtes de GAN relative à la tenue des débits de boissons temporaires ;
VU l'attestation de formation délivrée le 29 mars 2024 par l'UMIH formation au comité des fêtes de GAN pour la participation de Mme POURTAU Romy à une formation de sensibilisation à l'exploitation d'un débit de boissons temporaire ;
VU l'avis du colonel, commandant de groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article premier: Est autorisée sur la commune de GAN l'ouverture, jusqu'à 4 heures, du débit de boissons temporaire exploité par le comité des fêtes la nuit du 23 au 24 août 20285.
Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel, commandant de groupement de la gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques et le maire de GAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le !
Le préfet,
La sous-préfète/directr à
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-11-00003 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons - Commune de GAN 76