Déliberation - CR DELIBERATIONS mars

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Déliberation - CR DELIBERATIONS mars Document publié le Lundi 19 mars 2018 par la commune de Livron-sur-Drôme. Lien du pdf (Déliberation - CR DELIBERATIONS mars)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports, P a g e 1 | 19

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2018

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

Secrétaire de séance : Madame Catherine LIARDET

En exercice : 29 Votants : 29 (28 uniquement pour la délibération n° 1)

Présents : Mesdames Annick PIERI, Catherine LIARDET, Chantal BOYRON, Vanessa DESAILLOUD, Christine FUENTES-COCHET, Céline MUNIER (sauf pour la délibération n° 7), Fabienne BARNIER (sauf pour la délibération n° 7), Emmanuelle GIELLY (sauf pour la délibération n° 7), Nicole LLAMAS, Michèle BOUVIER, Messieurs Olivier BERNARD (de la délibération n° 2 à la délibération n° 13), Francis FAYARD, Guillaume VENEL, Fabien PLANET, Patrick COMBOROURE, Jacques BAROTEAUX (sauf pour la délibération n° 7), Ludovic MARLHENS, Rémy VAN SANTVLIET (sauf pour la délibération n° 7), Cyril RIBES, Laurent DÉRÉ (sauf pour la délibération n° 7), Emmanuel DELPONT (sauf pour la délibération n° 7)

Représentés : Mesdames Isabelle FAVE, Lydie LETOURNEAU, Josette CORTINOVIS-BARRAL, Anne-Marie GAILLARDET, Sylvie LEVREY, Messieurs Thierry SANCHEZ (sauf pour la délibération n° 7), Damien MARNAS

Absents : Mesdames Fabienne BARNIER (uniquement pour la délibération n° 7), Emmanuelle GIELLY (uniquement pour la délibération n° 7), Céline MUNIER (uniquement pour la délibération n° 7) Messieurs Olivier BERNARD (uniquement pour la délibération n° 1), Nicolas LOZANO, Jacques BAROTEAUX (uniquement pour la délibération n° 7), Rémy VAN SANTVLIET (uniquement pour la délibération n° 7), Laurent DÉRÉ (uniquement pour la délibération n° 7), Emmanuel DELPONT (uniquement pour la délibération n° 7)

****************************************

Synthèse des Décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT,

Délibération du Conseil Municipal en date du 27 Mars 2017,

Décision n° 2018-020 du 01/02/2018

Acquittée par la Préfecture le 09/02/2018

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’établir une convention avec chaque groupe de musique et compagnie artistique, amateurs et professionnels pour la mise à disposition de salles dans le cadre de répétitions et de résidences artistiques,

► Le Maire est autorisé à signer la convention avec l’association 1.2.3. Soleil.

► Pour cette mise à disposition dans le cadre d’atelier artistique, aucune indemnité d’occupation ne sera perçue.

► La convention définit les conditions d’utilisation des locaux. P a g e 2 | 19

Décision n° 2018-021 du 07/02/2018

Acquittée par la Préfecture le 07/02/2018

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’établir une convention avec centre de formation cynophile de la vallée du Rhône représenté par Monsieur Sébastien FELL pour l’exercice de ses missions sur le territoire communal,

► Le Maire est autorisé à signer la convention avec le centre de formation cynophile de la Vallée du Rhône, représenté par Monsieur Sébastien FELL pour des exercices de recherche de personne.

► Pour la mise à disposition des différents parcs, de l’ensemble du territoire de la commune et de ses hameaux, aucune indemnité d’occupation ne sera demandée.

► La convention définit les conditions d’utilisation des parcs et du territoire de la commune mis à disposition ainsi que les conditions d’exercice en journée dans les rues de la ville.

Décision n° 2018-022 du 07/02/2018

Acquittée par la Préfecture le 07/02/2018

CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat de maintenance des logiciels de la société BERGER LEVRAULT,

CONSIDERANT la proposition de la société BERGER-LEVRAULT, seule à pouvoir assurer cette prestation,

► Le Maire est autorisé à signer la reconduction des contrats NCT126380 et NCT126382 concernant respectivement le contrat de suivi des progiciels E.MAGNUS (hors pack 2018) et la maintenance ORACLE avec l’entreprise BERGER-LEVRAULT pour un montant forfaitaire annuel de 2781.21 € HT et 80 € HT. Ce prix est révisable annuellement selon l’évolution de l’indice Syntec.

► Le contrat d’entretien est conclu pour une durée initiale de 3 ans an à compter du 01/01/2018, il est renouvelable tacitement par année, sauf dénonciation par l’une des parties 2 mois avant la date de reconduction.

Décision n° 2018-023 du 07/02/2018

Acquittée par la Préfecture le 09/02/2018

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de rémunérer l’association L’Envol pour leur prestation,

► Le Maire est autorisé à signer le contrat avec l’association L’Envol pour leur prestation du 18 février 2018 dont le coût s'élève à 1 199,72 TTC, arrêtée en lettres à la somme de Mille cent quatre-vingt-dix-neuf euros et soixante-douze centimes, ainsi que les frais de déplacement pour un montant de 80 € (quatre- vingt euros).

Décision n° 2018-024 du 07/02/2018

Acquittée par la Préfecture le 09/02/2018

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de rémunérer Alfa Spectacles pour une prestation,

► Le Maire est autorisé à signer le contrat avec Alfa Spectacles pour une prestation du 21 février 2018 dont le coût s'élève à 390 € TTC, arrêtée en lettres à la somme de trois cent quatre-vingt-dix euros, transports compris. P a g e 3 | 19

Décision n° 2018-025 du 08/02/2018

Acquittée par la Préfecture le 19/02/2018

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de rémunérer l’association Compagnie S pour sa prestation,

► Le Maire est autorisé à signer le contrat avec l’association Compagnie S pour sa prestation du 24 mars 2018 dont le coût s'élève à 20 300 € TTC (TVA 5,5 % incluse) arrêtée en lettres à la somme de vingt mille trois cents euros et zéro centime.

Décision n° 2018-026 du 27/02/2018

Acquittée par la Préfecture le 02/03/2018

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de rémunérer l’association Compagnie La Muse Errante pour sa prestation,

► Le Maire est autorisé à signer le contrat avec l’association Compagnie La Muse Errante pour sa prestation du 7 avril 2018 dont le coût s'élève à 2500 € TTC (TVA 5,5 % incluse) arrêtée en lettres à la somme de deux mille cinq cents euros et zéro centime.

Décision n° 2018-027 : annulée

Décision n° 2018-028 du 19/02/2018

Acquittée par la Préfecture le 20/02/2018

CONSIDERANT le projet d’achat de produit d’entretien,

VU le montant estimé supérieur aux seuils internes définis par l’article 4.2 du Règlement Intérieur des Achats et Marchés de la Mairie,

CONSIDERANT la mise en concurrence effectuée par publicité au BOAMP,

CONSIDERANT la comparaison des offres effectuée par le pouvoir adjudicateur, CONSIDERANT que les offres des entreprises citées si dessous ont obtenu les meilleures notes,

► Dans le cadre du marché à bons de commande n° 18.01 ayant pour objet l’achat de fournitures et matériels d’entretien, Les entreprises suivantes ont été retenues :

- Lot 1 Produits d’entretien – entreprise ADELYA 69 800 SAINT PRIEST

- Lot 2 Papier - entreprise INDHY 26140 ST RAMBERT D’ALBON

- Lot 3 Matériels – entreprise ORAPI 69120 VAULX-EN VELIN

► Le Maire est autorisé à signer les marchés.

Décision n° 2018-029 du 19/02/2018

Acquittée par la Préfecture le 06/03/2018

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de signer un contrat pour la maintenance du logiciel de facturation, CONSIDERANT la proposition de la société ARPEGE,

CONSIDERANT que cette Société est la seule en mesure d’assurer la maintenance de ce logiciel spécifique,

► Le Maire est autorisé à signer un contrat de pour la maintenance et licence d’utilisation du logiciel CONCERTO OPUS de la société ARPEGE pour une durée de cinq ans. Le prix annuel est de 313,98 euros TTC et révisable au 1 er janvier de chaque année. P a g e 4 | 19

Décision n° 2018-030 du 27/02/2018

Acquittée par la Préfecture le 28/02/2018

CONSIDERANT la demande de renouvellement de bail de Monsieur Christian COURAUD, CONSIDERANT la disponibilité du logement,

► Le Maire est autorisé à un bail avec Christian COURAUD pour l’occupation du logement situé square Martin Luther King pour une durée de six ans à compter du 1 er mars 2018. Le loyer mensuel de 591 euros est révisable chaque année à la date anniversaire.

Décision n° 2018-031 du 01/03/2018

Acquittée par la Préfecture le 02/03/2018

VU la demande de situation de relogement de Monsieur et Madame ILLOUZ Philippe,

► Le Maire est autorisé à signer une convention d’occupation précaire d’un local d’habitation situé au 6 Rue des Nénuphars – 2 ème étage gauche – 26250 Livron avec Monsieur et Madame ILLOUZ Philippe.

Décision n° 2018-032 du 01/03/2018

Acquittée par la Préfecture le 02/03/2018

CONSIDERANT qu’il importe de défrayer l’association extérieure pour son intervention,

► L’association Le Centre Imaginaire de Création interviendra auprès de la médiathèque de Livron du 10 au 21 mars 2018 pour la mise à disposition de l’exposition « Le musée itinérant de Germaine » et pour « Le 13 ème portrait » le 21 mars à 11h et 16h.

Monsieur Le Maire est autorisé à signer le contrat avec l’association Le Centre Imaginaire de Création.

► Le montant total de la prestation s’élève à 1142 euros TTC.

Décision n° 2018-033 du 05/03/2018

Acquittée par la Préfecture le 06/03/2018

VU la décision n°2018-030 en date du 27/02/2018,

CONSIDERANT la demande de renouvellement de bail de Monsieur Christian COURAUD, CONSIDERANT la disponibilité du logement,

CONSIDERANT que la décision n°2018-030 contient une erreur dans le montant du loyer,

► La décision n°2018/030 en date du 27 février 2018 est annulée.

► Le Maire est autorisé à signer un bail avec Christian COURAUD pour l’occupation du logement situé square Martin Luther King pour une durée de six ans à compter du 1 er mars 2018. Le loyer mensuel de 573 euros est révisable chaque année à la date anniversaire.

Décision n° 2018-034 du 05/03/2018

Acquittée par la Préfecture le 06/03/2018

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de rémunérer l’artiste Loïc GUICHARD pour sa prestation,

► Le Maire est autorisé à signer le contrat avec Loïc GUICHARD pour sa prestation du 10 mars 2018 dont le coût total s'élève à 300,00 € TTC, arrêtée en lettres à la somme de trois cent euros. (Salaire etP a g e 5 | 19

charges sociales).

Décision n° 2018-035 du 05/03/2018

Acquittée par la Préfecture le 06/03/2018

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de rémunérer l’artiste Cécile DELORT pour sa prestation,

► Le Maire est autorisé à signer le contrat avec Cécile DELORT pour sa prestation du 10 mars 2018 dont le coût total s'élève à 300,00 € TTC, arrêtée en lettres à la somme de trois cent euros (salaire et charges sociales).

Décision n° 2018-036 du 05/03/2018

Acquittée par la Préfecture le 06/03/2018

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de rémunérer l’artiste Sylvie JEANNEROT pour sa prestation,

► Le Maire est autorisé à signer le contrat avec Sylvie JEANNEROT pour sa prestation du 10 mars 2018 dont le coût total s'élève à 300,00 € TTC, arrêtée en lettres à la somme de trois cent euros (salaire et charges sociales).

Décision n° 2018-037 du 08/03/2018

Acquittée par la Préfecture le 09/03/2018

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de rémunérer l’association A Corps d’Elles Compagnie pour sa prestation,

► Le Maire est autorisé à signer le contrat avec l’association A Corps d’Elles Compagnie pour sa prestation du 18 mars 2018 dont le coût s'élève à 1000 TTC (TVA 5,5 % incluse) arrêtée en lettres à la somme de mille euros et zéro centime.

Décision n° 2018-038 du 09/03/2018

Acquittée par la Préfecture le 09/03/2018

VU la délibération N°2012.06.09 du 25 juin 2012 autorisant Le Maire à signer des conventions avec les représentants des lotissements raccordés au réseau d’Eclairage Public en vue du remboursement des consommations électriques de l’éclairage public des parties privées des dits lotissements, CONSIDERANT que le lotissement le Talgo est effectivement raccordé au réseau d’éclairage public, CONSIDERANT la décision n°2017/096 du 10/07/2017,

CONSIDERANT la convention en date du 13/07/2017,

► Cette décision annule et remplace la décision n°2017/096 du 10/07/2017.

► Le Maire est autorisé à signer une convention avec les représentants du lotissement le Talgo afin de déterminer les modalités de mise en recouvrement des sommes dues.

Décision n° 2018-039 du 09/03/2018

Acquittée par la Préfecture le 12/03/2018

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de signer un contrat pour la maintenance du logiciel de facturation. CONSIDERANT la proposition de la société ARPEGE,

CONSIDERANT que cette Société est la seule en mesure d’assurer la maintenance de ce logiciel spécifique,P a g e 6 | 19

CONSIDERANT la décision n°2018/029 du 19/02/2018,

► La décision n°2018/029 est annulée et remplacée suite à une erreur matérielle.

► Le Maire est autorisé à signer un contrat pour la maintenance et la licence d’utilisation du logiciel CONCERTO OPUS de la société ARPEGE pour une durée de cinq ans. Le prix annuel est de 2 013,77 euros TTC et révisable au 1 er janvier de chaque année.

1. Comptes Administratifs 2017

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Jacques BAROTEAUX, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2017 dressé par Monsieur Olivier BERNARD, Maire,

Après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, lesquels peuvent se résumer ainsi :

BUDGET PRINCIPAL

LIBELLE

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Résultats reportés 1 128 622.40 843 335.94 285 286.46

Opérations de l'exercice 7 657 911.52 8 116 184.24 2 220 773.26 2 475 720.64 9 878 684.78 10 591 904.88

Totaux 7 657 911.52 9 244 806.64 3 064 109.20 2 475 720.64 9 878 684.78 10 877 191.34

Résultat de clôture 1 586 895.12 588 388.56 998 506.56

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE DES SECTIONS

Besoin de financement de la section d'inv. (1) 588 388.56

Excédent de financement de la section d'inv. (2)

Restes à réaliser en dépenses (3) 1 613 038.63

Restes à réaliser en recettes (4) 1 509 346.88

Besoin de financement au titre des R.A.R. (5) = (3)-(4) 103 691.75

Excédent de financement au titres des R.A.R (6) = (4)-(3)

Besoin de financement au titre des op diverses (7)

Excédent de financement au titre des op diverses (8)

Besoin de financement global = (1)-(2)+(5)-(6)+(7)-(8) 692 080.31

Excédent de financement global = (2)-(1)+(6)-(5)+(8)-(7)

Le Conseil décide d'affecter la somme de :

692 080.31 euros au compte 1068 (section d'investissement)

894 814.81 euros au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) P a g e 7 | 19

BUDGET ANNEXE DE L’EAU

LIBELLE

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Résultats reportés 281 887.97 46 352.88 328 240.85

Opérations de l'exercice 412 475.43 410 393.91 182 482.03 223 231.28 594 957.46 633 625.19

Totaux 412 475.43 692 281.88 182 482.03 269 584.16 594 957.46 961 866.04

Résultat de clôture 279 806.45 87 102.13 366 908.58

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE DES SECTIONS

Besoin de financement de la section d'inv. (1)

Excédent de financement de la section d'inv. (2) 87 102.13

Restes à réaliser en dépenses (3) 27 923.50

Restes à réaliser en recettes (4)

Besoin de financement au titre des R.A.R. (5)=(3)-(4) 27 923.50

Excédent de financement au titres des R.A.R (6)=(4)-(3)

Besoin de financement au titre des op diverses (7)

Excédent de financement au titre des op diverses (8)

Besoin de financement global =(1)-(2)+(5)-(6)+(7)-(8)

Excédent de financement global =(2)-(1)+(6)-(5)+(8)-(7) 59 178.63

Le Conseil décide d'affecter la somme de :

0 euros au compte 1068 (section d'investissement)

279 806.45 euros au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT

LIBELLE

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Résultats reportés 5 772.62 110 760.42 5 772.62 110 760.42

Opérations de l'exercice 415 932.16 424 752.52 172 701.26 250 144.94 588 633.42 674 897.46

Totaux 421 704.78 424 752.52 172 701.26 360 905.36 594 406.04 785 657.88

Résultat de clôture 3 047.74 188 204.10 191 251.84

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE DES SECTIONS

Besoin de financement de la section d'inv. (1)

Excédent de financement de la section d'inv. (2) 188 204.10

Restes à réaliser en dépenses (3) 134 334.89

Restes à réaliser en recettes (4)

Besoin de financement au titre des R.A.R. (5)=(3)-(4) 134 334,89

Excédent de financement au titres des R.A.R (6)=(4)-(3)

Besoin de financement au titre des op diverses (7)

Excédent de financement au titre des op diverses (8)

Besoin de financement global =(1)-(2)+(5)-(6)+(7)-(8)

Excédent de financement global =(2)-(1)+(6)-(5)+(8)-(7) 53 869.21

Le Conseil décide d'affecter la somme de :P a g e 8 | 19

0 euros au compte 1068 (section d'investissement)

3 047.74 euros au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

BUDGET DES LOCAUX COMMERCIAUX

LIBELLE

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Résultats reportés 49 040.61 49 040.61

Opérations de l'exercice 43 384.40 54 676.63 14 514.07 32 010.55 57 898.47 86 687.18

Totaux 43 384.40 54 676.63 63 554.68 32 010.55 106 939.08 86 687.18

Résultat de clôture 11 292.23 31 544.13 20 251.90

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE DES SECTIONS

Besoin de financement de la section d'inv. (1) 31 544.13

Excédent de financement de la section d'inv. (2)

Restes à réaliser en dépenses (3)

Restes à réaliser en recettes (4)

Besoin de financement au titre des R.A.R. (5)=(3)-(4)

Excédent de financement au titres des R.A.R (6)=(4)-(3)

Besoin de financement au titre des op diverses (7)

Excédent de financement au titre des op diverses (8)

Besoin de financement global =(1)-(2)+(5)-(6)+(7)-(8) 31 544.13

Excédent de financement global =(2)-(1)+(6)-(5)+(8)-(7)

Le Conseil décide d'affecter la somme de :

11 292.23 euros au compte 1068 (section d'investissement)

BUDGET DU SPANC

LIBELLE

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Résultats reportés 316.15 316.15 0.00

Opérations de l'exercice 803.43 2 090.00 803.43 2 090.00

Totaux 1 119.58 2 090.00 0.00 0.00 1 119.58 2 090.00

Résultat de clôture 970.42 0.00 970.42

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE DES SECTIONS

Besoin de financement de la section d'inv. (1)

Excédent de financement de la section d'inv. (2)

Restes à réaliser en dépenses (3)

Restes à réaliser en recettes (4)

Besoin de financement au titre des R.A.R. (5)= (3)-(4)

Excédent de financement au titres des R.A.R (6)= (4)-(3)

Besoin de financement au titre des op diverses (7)

Excédent de financement au titre des op diverses (8)

Besoin de financement global = (1)-(2)+(5)-(6)+(7)-(8)P a g e 9 | 19

Excédent de financement global = (2)-(1)+(6)-(5)+(8)-(7)

Le Conseil décide d'affecter la somme de :

970.42 euros au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

EN CONSEQUENCE, considérant ces résultats, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 20 POUR, 1 Abstention et 6 conseillers ne prenant pas part au vote :

1°) Lui donne acte de la présentation faite des comptes administratifs et valide ces affectations 2°) Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. 3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

2. Comptes de Gestion 2017

Madame Annick PIERI, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte qu’elle a procédé à l’examen du

compte de gestion de l’exercice 2017 dressé par le comptable, accompagné des états de

développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à payer

et l'état des restes à recouvrer, et qu’elle s’est assurée que le comptable a repris dans ses écritures le

montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes

émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations

d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Elle indique en conclusion que les résultats et écritures du Compte de Gestion de Monsieur le

Comptable du Trésor sont en tous points conformes à ceux du Compte Administratif présenté par le

Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 POUR, 1 Abstention et 6 conseillers ne prenant

pas part au vote :

1. statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2017 au 31 Décembre 2017, y

compris celles relatives à la journée complémentaire,

2. statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et les budgets annexes,

3. statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

4. vu la délibération du 27 mars 2017 approuvant les comptes administratifs 2016 et décidant

l’affectation des résultats,

- DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2017 par le Comptable, visé et certifié

conforme par l'ordonnateur, appelle les observations suivantes : P a g e 10 | 19

- Il y a eu des erreurs de saisie de montant de la part de la Trésorerie de Loriol concernant des sorties

réalisées en 2016. De ce fait, il y a des discordances entre les comptes 2188 et 28188 du compte

administratif du budget principal et ceux de la comptabilité des deniers et valeurs du compte de gestion

du budget principal.

3. Vote des Taux des impôts locaux de l’année 2018

Madame Annick PIERI, Adjointe déléguée aux Finances, rappelle que conformément au Débat d’Orientation Budgétaire qui s’est déroulé le 5 Février 2018, il est proposé de ne pas augmenter les taux de la Taxe d’Habitation, de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties et de la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VOTE les taux des impôts locaux de l’année 2018 de la manière suivante :

· Taxe Habitation : 11.95%

· Taxe Foncière bâti : 17.71%

· Taxe Foncière non bâti : 56.83%

4. Projet : Création d’une gare routière avec retournement bus et un parking VL sur la rue du Perrier

Monsieur Patrick COMBOROURE, Adjoint délégué aux Travaux, expose,

La commune est dotée d’un collège privé de 560 élèves, de deux centres de formation des apprentis (C.F.A. Batipole et C.F.A. Multipro) regroupant environ 1800 jeunes, jouxtant aussi dans le périmètre deux écoles, l’une maternelle publique (Ecole Frédéric Mistral - 130 élèves) et l’autre maternelle et primaire privée Anne Cartier (171 enfants) et d’une école élémentaire publique (Marcel Pagnol) sur un même quartier.

Cette concentration entraine des problèmes de sécurité liés aux flux de fréquentation sur le quartier.

Cette densité de fréquentation dans un même pôle urbain crée un flux de circulation et de stationnement (transports scolaires et véhicules automobiles, flux piétons et deux roues) qui génère de très nombreux et réels problèmes de sécurité, spécifiquement rue de la Sablière aux heures de pointe, flux de sortie concentrés dans des espaces temps réduits de 11 h 30 à 12 h 15 et de 16 h 30 à 17 h. Le carrefour avenue Mazade/rue de la Sablière est notamment réputé pour sa dangerosité.

A ce flux conséquent, se rajoutent aussi les horaires de sortie des entreprises qui concentrent dans un carré Rue de la Sablière, rue du stade, avenue Albert Mazade et rue des Nénuphars, nombre de véhicules. Une entreprise de pharmacologie proche génère aussi un passage de poids-lourds considérable. C’est également l’entrée et la sortie des utilisateurs du complexe sportif de la ville. Malgré toute notre vigilance, cette fréquentation nous impose de revoir l’organisation de la circulation et des flux de stationnement sur le secteur pour permettre la bonne sécurité de tous.

La volonté de la municipalité est donc de sécuriser ce quartier (rue de la Sablière, rue du Perrier et avenue Mazade, rue des Nénuphars).P a g e 11 | 19

Les attendus de ce projet tiennent au fait que la voirie urbaine est un espace public. Comme tout lieu public, elle fait l’objet d’enjeux d’appropriation :

- par les riverains, en tant qu’extension de leur domaine privé,

- par les usagers qui se déplacent, en tant qu’espace de transport,

- par les services publics.

Le but est d’équilibrer la vie du quartier.

Le projet répartira bien mieux les flux de transports et de stationnement sur le périmètre sécurisant ainsi tous les utilisateurs.

Le projet présenté s'articule autour de la création d'une gare routière (7 bus) avec un retournement des autocars, non plus dans la rue de la Sablière, mais sur la rue du Perrier, désengorgeant et sécurisant ainsi le passage routier de la rue de la Sablière et permettant aux collégiens d’accéder à leur établissement en toute protection par une voie douce aménagée à cet effet.

Ce projet sépare ainsi les déplacements liés aux deux C.F.A. et ceux liés au Collège Anne Cartier. Un parking sera aménagé proche de ce pôle bus pour organiser le stationnement, évitant ainsi un stationnement à cheval trottoir/chaussée empêchant trop souvent les enfants de circuler en toute sécurité sur les trottoirs.

Ce projet porté à validation de l’Assemblée s’appuie sur 5 axes pour rééquilibrer ainsi les fonctions de voirie :

1 - maintenir et même développer la fonction première d’accessibilité,

2 - rééquilibrer l’usage des différents modes de déplacement,

3 - réhabiliter la fonction "existence" en permettant la construction d’une ville agréable, 4- confort et sécurité des écoliers, des apprentis, et des collégiens,

5- décharger le trafic rue de la Sablière, diminuer l’insécurité routière du carrefour rue de la Sablière – rue du Perrier.

A ce jour, l’estimation des dépenses se décompose comme suit :

• Estimation des dépenses de Maitrise d’œuvre à 24 600 euros Hors Taxes • Estimation des travaux à 420 985.98 euros Hors Taxes

Le plan prévisionnel du projet pourrait se traduire ainsi à obtention des subventions

Dépenses prévisionnelles (€) Recettes sollicitées (€)

Maitrise

d’œuvre

24 600.00 DETR 25% 111 396.00

Travaux 420 985.98 Région

Enveloppe Bourg

Centre

80 000.00

Département 20

%

89 117.00

Autofinancement

commune

165 072.98

Total 445 585.98 Total 445 585.98P a g e 12 | 19

La collectivité souhaite solliciter l’accompagnement financier de la Région et de l’Etat sur ce projet, à l’appui de cette délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 POUR, 1 Abstention et 6 conseillers ne prenant pas au vote :

- APPROUVE le présent projet,

- DECIDE de lancer la maîtrise d’œuvre dudit projet,

- DECIDE de solliciter la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux à hauteur de 111 396 euros,

- DECIDE de solliciter la Région au titre de l’enveloppe Bourg Centre,

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toute autre subvention,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent au dossier.

5. Autorisations de programme : Révision du Plan Local d’Urbanisme, Réhabilitation Maison Pignal, Construction de vestiaires, Création de quais et retournement des bus et parking VL

Madame Annick PIERI, Adjointe déléguée aux Finances et Ressources Humaines, rappelle le contexte : Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde. La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire.

Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement.

Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du CGCT et du code des juridictions financières :

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année . Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de N ne tient compte que des CP de l’année.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.

Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :

- La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer ; - Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP. - Toute les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.P a g e 13 | 19

Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).

En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme).

Il est proposé au Conseil Municipal de voter les autorisations de programme et les répartitions des crédits de paiement relatifs à la réalisation des opérations détaillées ci-dessous.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Autorisation de programme N°AP1601- Révision du Plan local d’urbanisme

N°AP Libellé Montant de l'AP

Réalisé fin

2017 CP 2018 CP 2019

AP1601 Révision du PLU Dépenses 110 000.00 26 805.00 23 195.00 60 000.00 Recettes 17 010.00 0.00 8 505.00 8 505.00

Vote : Unanimité

• Autorisation de programme N°AP1602- Pignal réhabilitation et transformation

N°AP Libellé Montant de l'AP

Réalisé fin

2017 CP 2018 CP 2019

AP1602

Pignal : réhabilitation

et transformation Dépenses 2 666 600.00 29 467.84 1 637 132.00 1 000 000.16 Recettes 1 734 200.00 44 105.23 573 069.00 1 117 025.77

Vote : 21 POUR et 7 Abstentions

• Autorisation de programme N°AP1701- Construction de vestiaires

N°AP Libellé Montant de l'AP

Réalisé fin

2017 CP 2018

AP1701

Construction de

vestiaires Dépenses 810 000.41 95 640.41 714 360.00

Recettes 235 000.00 0.00 235 000.00

Vote : 21 POUR et 7 CONTRE

• Autorisation de programme N°AP1801- Création quais et retournement des bus, et parking VL

N°AP Libellé Montant de l'AP CP 2018 CP 2019

AP1801

Création quais et

retournement des

bus et parking VL Dépenses 540 000.00 266 000.00 274 000.00

Recettes

Vote : 21 POUR et 7 AbstentionsP a g e 14 | 19

6. Budgets primitifs 2018

Madame Annick PIERI, Adjointe déléguée aux Finances, présente les projets du Budget principal et des

Budgets Annexes pour l'exercice 2018, pour les montants totaux suivants :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE que les votes des budgets soient effectués "par chapitres", c’est-à-dire que les dépenses et

recettes soient autorisées jusqu'à concurrence du montant voté dans le chapitre concerné, et par

opération pour la section d’investissement.

- APPROUVE les budgets par : POUR CONTRE ABSTENTIONS

Budget principal : Fonctionnement 21 / 7

Investissement 21 / 7

Budget de l’Eau Fonctionnement 28 / /

Investissement 28 / /

Budget de l’Assainissement Fonctionnement 28 / /

Investissement 28 / /

Budget des Locaux Commerciaux Fonctionnement 28 / /

Investissement 28 / /

Budget du SPANC Fonctionnement 28 / /

Budgets Section de Fonctionnement Section d’investissement

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

Commune (Principal) 8 584 175.00 8 584 175.00 7 885 808.00 7 885 808.00

Service Eau 434 322.00 659 615.00 1 870 344.00 1 879 081.00

Service Assainissement 429 617.00 461 438.00 1 716 190.00 1 831 232.00

Service Locaux

commerciaux

54 402.00 54 402.00 46 551.00 46 551.00

SPANC 1 630.00 2 370.00P a g e 15 | 19

7. Subventions aux associations – Année 2018

Monsieur le Maire présente le projet d’attribution de subventions pour l’année 2018.

Il invite les conseillers municipaux qui de par leurs responsabilités associatives pourraient trouver un intérêt même non personnel à l’attribution d’une subvention, à quitter la salle afin d’assurer une parfaite neutralité des débats. Messieurs Jacques BAROTEAUX, Rémy VAN SANTVLIET, Laurent DÉRÉ, Thierry SANCHEZ et Emmanuel DELPONT et Mesdames Fabienne BARNIER, Emmanuelle GIELLY et Céline MUNIER, membres d’associations ne participeront pas au vote. Monsieur Olivier BERNARD, ayant un pouvoir pour Monsieur Thierry SANCHEZ, ne le représentera pas pour cette délibération

Monsieur le Maire rappelle que :

- dès lors qu’une liste des subventions à verser figure au budget, elle vaut décision d’attribution aux bénéficiaires,

- les subventions ne sont toutefois versées que si le dossier de demande est complet et si les conditions de réalisation sont réunies,

Il propose donc d’adopter la liste des subventions attribuées, indiquant les conditions d’octroi éventuelles et le montant à verser à chaque bénéficiaire par catégorie de subvention :

- Subvention de fonctionnement : dossier complet (compte de résultat 2017, budget prévisionnel 2018, fiche de présentation de l’association accompagnée d’un R.I.B.)

- Subvention Exceptionnelle : dossier complet, présentation d’une demande motivée et après la manifestation transmission du bilan financier

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 20 POUR et 8 Conseillers ne prenant pas part au vote :

- APPROUVE le tableau joint en annexe,

- AUTORISE le versement pour un montant total de 124 086 € sous réserve que les conditions précitées soient remplies,

- DECIDE de prélever la dépense sur les crédits ouverts à l’article 6574 du budget de l’exercice en cours

- AUTORISE le Maire et le Comptable du Trésor à faire recouvrement respectivement de tout ou partie des subventions versées lorsqu’elles n’ont pas été, ou seulement partiellement, utilisées conformément aux statuts et objectifs de l’association, ou pour les actions ou objectifs indiqués dans le dossier de demande, ou lorsque le bilan fait apparaître une réserve financière d’un niveau tel que l’attribution d’une subvention était inutile. Les associations seront informées explicitement de cette disposition.

8. Bilan des cessions et acquisitions 2017

Monsieur Guillaume VENEL, Adjoint délégué à l’Aménagement du Territoire, rappelle :

Vu l'article L 2241-1, modifiée par la loi N°2009-526 du 12 mai 2009 article 121, du Code Général des Collectivités Territoriales, notre assemblée est appelée à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées sur son territoire pendant l'exercice budgétaire de l'année 2017, retracé par le compte administratif auquel ce bilan sera annexéP a g e 16 | 19

Vu que la loi 95.127 du 8 février 1995, ayant édicté des dispositions visant à apporter une meilleure connaissance des mutations immobilières réalisées par les collectivités territoriales.

A cette fin, il est prévu par la dite loi qu’un bilan de la politique foncière menée par la collectivité sera annexé au compte administratif.

En conséquence les acquisitions et cessions réalisées pendant l'année 2017 sont les suivantes :

ACQUISITIONS :

Localisation Références

cadastrales

Identité du

cédant

Identité du

cessionnaire

Montant de

la cession

Motif de

l’opération

Le Clos de la la

Pierre

Rue de la

confluence

YK 371 372

370 // BZ

546 545 547

548 549 551

Société JPF

FRANCE

COMMUNE 6 760,00 INTEGRATION

VOIRIE

Le Talgo

Allée des

Lavandins

BL 900 Société JPF

FRANCE

COMMUNE 13 410,00 INTEGRATION

VOIRIE

Les Jardins

de Chloé

ZO 188 Immobilière

VALRIM

COMMUNE EURO

SYMBOLIQUE

INTEGRATION

VOIRIE

CESSIONS :

Localisation Références

cadastrales

Identité du

cédant

Identité du

cessionnaire

Montant de

la cession

Motif de

l’opération

LE CREUX

BE 726 COMMUNE FONDATION

DROMOISE

CULTURE ET

PATRIMOINE

145 714,00

TERRAINP a g e 17 | 19

LA LAUZE

SUD

ZL 123 COMMUNE SCI DE LA

DROME

10 000, 00 TERRAIN

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- PREND ACTE des acquisitions et cession réalisées pendant l’année 2017.

9. Etat des marchés passés en 2017

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la liste des marchés conclus en 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- PREND ACTE de la liste des marchés passés en 2017 jointe en annexe.

10. Dénomination de voie

Monsieur Guillaume VENEL, Adjoint délégué à l’Aménagement du Territoire rappelle le travail de mise aux normes de la dénomination et numérotation des immeubles en cours.

Plusieurs voies sont encore à dénommer, certaines pour des nouveaux lotissements.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- DE NOMMER officiellement la voie ainsi qu’elle figure sur le plan annexé à la présente délibération :

Nouvelle dénomination N° Voie Communale ou Chemin Rural ou référence cadastrale Allée du Clos d’Eva BI 476 479 (voie interne du lotissement Le Clos d’Eva)

- D’INSCRIRE la dépense relative à la mise en place de plaques indicatives au budget communal,

- DE TRANSMETTRE la présente délibération et les plans annexés à Monsieur le Préfet, à la Direction Départementale des Territoires de Valence, au Centre des Impôts (service du cadastre), à La Poste et de manière générale à tous les services de police, de gendarmerie et de secours.

11. Construction d’une aire collective de lavage

Monsieur Ludovic MARLHENS expose à l’Assemblée que la municipalité souhaite construire, en lien avec une association d’agriculteurs, une aire collective de lavage. Cette structure permet aux agriculteurs de laver leurs pulvérisateurs agricoles et de traiter les effluents phytosanitaires qui en découlent. Sur la base de cette nomenclature, il est proposé de solliciter une aide financière auprès du Fond Européen Agricole pour le Développement Rural, de l’agence de l’eau, du Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes.P a g e 18 | 19

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 POUR et 6 conseillers ne prenant pas part au vote :

- APPROUVE le principe de réalisation d’un projet de construction d’une aire collective de lavage sur la

base du chiffrage estimé par la chambre d’agriculture,

- FIXE l’enveloppe prévisionnelle des travaux à 202 803 € HT,

- DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget,

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une aide financière à hauteur de 80% du montant HT soit

151 627 euros, au titre du Plan Compétitivité et l’Adaptation des Exploitations Agricoles Auvergne-Rhône-

Alpes auprès de l’agence de l’eau et du FEADER, (ce qui engendre un autofinancement à hauteur de 20%

pour la commune).

12. Convention servitude de passage Commune/ENEDIS – Parcelle BE 725

Monsieur Patrick COMBOROURE, Adjoint aux Travaux, informe qu’une convention de servitude de passage d’une ligne électrique BTA de 85 ml (3X240 +115 Alu) est demandée pour traverser la parcelle cadastrée BE 725 pour alimenter le bâtiment de l’OGEC ANNE CARTIER.

Cette convention de servitude sera signée au profit d’ENEDIS SA 34 Place des Corolles – 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex - représentée par Monsieur Christian VIVES agissant en qualité de Directeur Régional Sillon Rhodanien - 69003 LYON.

Les termes de la présente servitude seront transcrits sur l’acte notarié de cette parcelle, les frais dudit acte seront à la charge d’ENEDIS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude de passage et l’acte notarié s’y

afférent.

13. Création du conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance

Vu l'article L132-13 du Code de la sécurité intérieure précisant que le lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance [ compétence politique de la ville], son président anime et coordonne, sous réserve du pouvoir de police des maires des communes membres, les actions qui concourent à l'exercice de cette compétence. Sauf opposition d'une ou plusieurs communes représentant au moins la moitié de la population totale concernée, le président de l'établissement public ou un vice-président désigné dans les conditions prévues à l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales préside un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.

Vu la délibération prise lors de la séance du 27/02/2018 au cours de laquelle les membres du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val de Drôme ont approuvé la création du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD),

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la création dudit CISPD.

Considérant que la mise en place d'un CISPD permet : P a g e 19 | 19

- La concertation sur les priorités de lutte contre l'insécurité et de prévention de la délinquance sur son territoire,

- L'échange d'informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés et peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques,

- La mise en place d'actions de prévention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE sans réserve l'exposé de Monsieur le Maire,

- APPROUVE la création du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance - MANDATE Monsieur le Maire à l'effet de notifier au Président de la Communauté de Communes du Val de Drôme la présente délibération,

- TIENT INFORMÉ le Conseil Municipal sur la suite de la procédure,

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches, et accomplir toutes mesures de nature à exécuter la présente délibération.