Déliberation - CR DELIBERATIONS octobre 2016

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Déliberation - CR DELIBERATIONS octobre 2016 Document publié le Lundi 17 octobre 2016 par la commune de Livron-sur-Drôme. Lien du pdf (Déliberation - CR DELIBERATIONS octobre 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2016

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

Secrétaire de séance : Madame Christine FUENTES-COCHET

En exercice : 29 Votants : 29

Présents : Mesdames Annick PIERI, Catherine LIARDET, Chantal BOYRON, Isabelle FAVE, Vanessa DESAILLOUD, Lydie LETOURNEAU, Josette CORTINOVIS-BARRAL, Christine FUENTES-COCHET, Céline MUNIER, Fabienne BARNIER, Emmanuelle GIELLY, Nicole LLAMAS, Sylvie LEVREY, Michèle BOUVIER, Messieurs Olivier BERNARD, Francis FAYARD, Guillaume VENEL, Fabien PLANET, Jacques BAROTEAUX, Ludovic MARLHENS, Cyril RIBES, Patrick COMBOROURE, Nicolas LOZANO, Laurent DÉRÉ, Emmanuel DELPONT

Représentés : Madame Anne-Marie GAILLARDET , Messieurs Rémy VAN SANTVLIET, Thierry SANCHEZ, Damien MARNAS

****************************************

Synthèse des Décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT,

Délibération du Conseil Municipal en date du 28 avril 2014,

Décision n° 2016-083 du 20/09/2016 :

Acquitée par la Préfecture le 06/10/2016

CONSIDERANT que le véhicule 2901 WF 26 n’est plus utilisé par les employés communaux,

→ Le véhicule, FIAT DUCATO, immatriculé 2901 WF 26, est vendu au prix de 1 200 € à la société VALENCE VEHICULE INDUSTRIEL.

Décision n° 2016-085 annulée

Décision n° 2016-086 du 22/09/2016 :

Acquitée par la Préfecture le 27/09/2016

CONSIDERANT qu’il importe de défrayer la société OCEAN pour la prestation de service « géo pack »,

→ Le Maire est autorisé à signer le contrat de location avec la société OCEAN qui comprend : la mise à disposition des boîtiers OCEAN, l’accès à l’application web OCEAN, la mise à disposition des rapports, l’accompagnement et la mise en service, l’assistance téléphonique des utilisateurs, et la maintenance technique / SAV, pour un montant de 425.70 euros, par mois HT, sur 48 mois.

Décision n° 2016-087 du 27/09/2016 :

Acquitée par la Préfecture le 03/10/2016

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de signer un contrat pour la vérification périodique des installations et équipements techniques,CONSIDERANT la proposition de prix de la société BUREAU VERITAS,

→ Objet : Contrat de vérification périodique des installations et équipements techniques pour une durée de 3ans (2016-2019), renouvelable par tacite reconduction, à chaque échéance pour une durée égale, sauf résiliation notifiée 3 mois avant le terme.

→ Le contrat de l’entreprise BUREAU VERITAS est retenu pour un montant de : 544.50 € HT annuel, révisable annuellement selon l'article 5 des conditions générales du contrat

Décision n° 2016-088 du 27/09/2016 :

Acquitée par la Préfecture le 03/10/2016

VU l’installation d’un ascenseur à l’Hôtel de Ville,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de signer un contrat pour l’entretien de cet ascenseur, CONSIDERANT la proposition de contrat de la société COPAS ASCENSEURS installateur de celui-ci,

→ Objet : Contrat d’entretien de l’ascenseur de l’Hôtel De Ville pour une durée de 3ans à compter de l’année 2016, renouvelable annuellement par tacite reconduction, sauf résiliation notifiée 3 mois avant le terme.

→ Le contrat de l’entreprise COPAS ASCENSEURS est retenu pour un montant de : 1008 € HT annuel, révisable annuellement selon l'article 10 du contrat.

Décision n° 2016-089 du 04/10/2016 :

Acquitée par la Préfecture le 10/10/2016

CONSIDERANT l’obligation pour les Communes d’adhérer à un guichet unique pour les Déclarations d’Intention de Commencement des Travaux auprès du dispositif national « DICT.fr », CONSIDERANT qu’il est nécessaire de signer un contrat de service pour les déclarations sur DICT.fr pour l’année 2016-2017,

→ Le Maire est autorisé à signer le contrat avec la société SOGELINK pour un montant annuel de 750 € HT, dans le cadre du contrat de services d’accès au dispositif « DICT.fr » pour la période du 09 novembre 2016 au 08 novembre 2017

Décision n° 2016-090 du 28/09/2016 :

Acquitée par la Préfecture le 10/10/2016

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de signer un contrat de vérification des installations électriques de nouveaux bâtiments sur la commune,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire également de signer un contrat de vérification périodique des installations électriques, gaz et moyens de secours concourant à la sécurité incendie, CONSIDERANT la proposition de la société BUREAU VERITAS,

CONSIDERANT que le montant de la prestation est inférieur au seuil de mise en concurrence et publicité,

→ La société BUREAU VERITAS est retenue pour un montant de 6 955 € HT dans le cadre du contrat de vérification des installations techniques des bâtiments communaux pour l’année 2016-2017, avec une reconduction expresse selon les mêmes modalités.

Décision n° 2016-091 du 30/09/2016 :

Acquitée par la Préfecture le 06/10/2016

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de signer un contrat de maintenance des logiciels de la société LOGITUD pour l’année 2016,

CONSIDERANT la proposition de la société LOGITUD, seule à pouvoir assurer cette prestation,

→ Le Maire est autorisé à signer le contrat de maintenance des logiciels CANIS et MUNICIPOL de la société LOGITUD concernant la gestion de la Police municipale et des animaux dangereux pour l’année 2016. Le prix annuel toutes taxes comprises est de 788.75 euros et est révisable à l’échéance.

Décision n° 2016-092 du 04/10/2016 :

Acquitée par la Préfecture le 05/10/2016

CONSIDERANT la volonté municipale de mettre en place un Point Info Interactif 24/24 sur la commune de Livron-sur-Drôme,

CONSIDERANT la proposition de contrat du Groupe Média Plus Communication pour la fourniture gratuite de ce matériel,

CONSIDERANT la proposition de cette même société pour la maintenance gratuite de cette borne interactive,

→ Le Maire est autorisé à signer le contrat de mise à disposition gratuite d’un « Point Info Interactif 24/24, avec borne informatique et plan de la ville ».

→ Le Maire est autorisé à signer le contrat de maintenance lié à l’implantation de cette borne interactive.

Décision n° 2016-093 du 04/10/2016 :

Acquitée par la Préfecture le 06/10/2016

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de défrayer l'association Lamastrock pour leur représentation,

→ Le Maire est autorisé à signer le contrat avec l’association Lamastrock pour leur représentation, son coût s'élève à 1 371,50 € TTC.

Décision n° 2016-094 du 06/10/2016 :

Acquitée par la Préfecture le 07/10/2016

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’établir une convention avec chaque Association pour la mise à disposition de locaux communaux,

→ Le Maire est autorisé à signer la convention avec L’Association LE MONDE DANSE LA VIE, représentée par sa présidente Madame Michèle KERRIEL, pour l’utilisation du local communal situé rue de Couthiol à Livron, mise à disposition de la salle Morcel Paquien du 7 octobre 2016 au 30 juin 2017, les vendredis de 19h30 à 22h45 et samedis de 14h à 19h.

→ Pour cette mise à disposition, aucune indemnité d’occupation ne sera demandée.

→ La convention définit les conditions d’utilisation des locaux.

Décision n° 2016-095 du 05/10/2016 :

Acquitée par la Préfecture le 10/10/2016

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’établir une convention avec chaque groupe de musique et compagnie artistique, amateurs et professionnels pour la mise à disposition de salles dans le cadre de leurs activités artistiques, → Le Maire est autorisé à signer la convention avec La Compagnie S.

→ Pour cette mise à disposition, d’un local servant de lieu de répétition, aucune indemnité d’occupation ne sera perçue.

→ La convention définit les conditions d’utilisation des locaux.

Décision n° 2016-096 du 06/10/2016 :

Acquitée par la Préfecture le 10/10/2016

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de défrayer l'association Nez sur terre pour leur représentation

→ Le Maire est autorisé à signer le contrat avec l’association Nez sur terre pour leur représentation, son coût s'élève à 750 € TTC.

Décision n° 2016-097 du 06/10/2016 :

Acquitée par la Préfecture le 07/10/2016

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’établir une convention avec chaque Association pour la mise à disposition de locaux communaux,

→ Le Maire est autorisé à signer la convention avec L’Association INSTITUT OSA, représentée par son président Monsieur Jean-Armand HOURTAL pour l’utilisation du local communal situé rue de Couthiol à Livron, mise à disposition de la salle Morcel Paquien du 7 octobre 2016 au 30 juin 2017, les mercredis de 14h00 à 20h30.

→ Pour cette mise à disposition, aucune indemnité d’occupation ne sera demandée.

→ La convention définit les conditions d’utilisation des locaux.

Décision n° 2016-098 du 04/10/2016 :

Acquitée par la Préfecture le 07/10/2016

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’établir une convention avec chaque Association pour la mise à disposition de locaux communaux,

→ Le Maire est autorisé à signer la convention avec L’Association LA VOULTE SPORTIF TENNIS DE TABLE, représentée par son président Monsieur Claude PERRET, pour l’utilisation du local communal situé rue de Couthiol à Livron, mise à disposition de la salle Morcel Paquien du 7 octobre 2016 au 30 juin 2017, les mardis de 18h00 à 19h30 et les samedis de 16h00 à 20h00.

→ Pour cette mise à disposition, aucune indemnité d’occupation ne sera demandée.

→ La convention définit les conditions d’utilisation des locaux.

Décision n° 2016-099 du 06/10/2016 :

Acquitée par la Préfecture le 07/10/2016

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’établir une convention avec chaque Association pour la mise à disposition de locaux communaux, → Le Maire est autorisé à signer la convention avec L’Association LIVRON ECHANGES CULTURE ET SAVOIR, représentée par son président Monsieur Joël TAVAN, pour l’utilisation des locaux communaux situés à Livron, mise à disposition des salles Françoise DOLTO, Charlie CHAPLIN et Marie CURIE du 7 octobre 2016 au 30 juin 2017, les lundis, mardis, mercredis, jeudis et samedis entre 9h00 et 19h30.

→ Pour cette mise à disposition, aucune indemnité d’occupation ne sera demandée.

→ La convention définit les conditions d’utilisation des locaux.

***********************************

1- Autorisation de signature de la convention de mise en œuvre de stockage des matériaux sur la parcelle ZX 129 – RN7/Déviation Livron – Loriol

Monsieur le Maire, expose :

L’étude de danger des digues de la Drôme, sur les communes de Loriol-sur-Drôme et Livron-sur- Drôme a montré un risque de surverse significatif en cas de crue importante. Une telle surverse entraînerait une probable rupture de la ou des digues, engendrant l’inondation d’enjeux importants (zone d’activités et habitations) et par effet domino créant une menace de rupture de la digue de la retenue de Baix en rive gauche du Rhône.

Cette même étude de danger a montré qu’en 10 ans, le lit de la Drôme dans le secteur s’est assez fortement engraissé (+50 cm à 1m localement), notamment sous l’influence du seuil CNR situé en aval du secteur concerné par les travaux. Or le PPRi en 2005 avait montré qu’à l’époque, la crue centennale était contenue dans les digues.

Afin de revenir à une situation de risque plus faible, d’un équivalent au niveau de celui de 2005 c’est- à-dire qu’une crue centennale resterait contenue par les digues, une opération visant à extraire 50 000 m³ de matériaux du lit de la Drôme est porté par le Syndicat Mixte de la Rivière Drôme et de ses affluents, lequel souhaite stocker provisoirement ces matériaux à proximité immédiate de la zone de curage.

La convention, jointe, a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du stockage des matériaux extrait du curage de la Drôme sur la parcelle de l’État ZX 129 (plan de localisation en annexe 1) sur la commune de Livron-sur-Drôme.

La convention concernant la mise en œuvre du stockage prendra effet au plus tôt, après signature par l’État et la commune de Livron de la convention d’occupation précaire de la parcelle ZX 129 et après obtention des arrêtés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci jointe, et tout document s’y rapportant.

2- Créances irrécouvrables - Budget SPANC

Madame Annick PIERI, Adjointe déléguée aux Finances, fait part d'une demande émanant de Monsieur le Comptable du Trésor, sollicitant l'admission en non-valeur d’un titre de recettes émis sur l’exercice 2014 pour le budget annexe du SPANC. Aucune démarche ne peut être effectuée du fait du montant de faible valeur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE d'admettre en non-valeur le titre de recettes correspondant à la liste n°1580540231 remise par le Comptable, pour un montant total actualisé de 55.00 €, DECIDE de prélever la dépense sur les crédits inscrits au chapitre 65 du budget de l'exercice en cours

3- Dotation à l’investissement local 2016 : Réhabilitation de la Maison Pignal pour transformation en Maison de l’Enfance

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la Municipalité souhaite mettre en place, en lien avec la Communauté de Communes du Val de Drôme, une nouvelle structure intercommunale afin de créer un lieu dédié à l’enfance, en permettant une capacité d’accueil plus importante qu’actuellement afin de répondre à la demande.

Cette action a pour objet :

• De permettre un accueil physique de qualité, les bâtiments utilisés à ce jour étant soit vétustes, soit mal identifiés (car partagés avec d’autres activités) ; les exigences réglementaires en matière d’accueil des enfants de moins de six ans étant nombreuses, l’utilisation d’un bâtiment neuf ou parfaitement rénové est nécessaire ;

• De réduire les coûts de fonctionnement en partageant les espaces et en rapprochant les équipes d’encadrement ;

• De créer une réelle dynamique en matière de petite enfance de par la diversité des modes d’accueil offerts aux familles mais aussi de par les échanges entre professionnels que ce regroupement engendrera.

La Maison Pignal a été désignée comme lieu d’accueil de cette structure de par sa situation idéale en cœur de ville, la qualité d’usage des espaces liée à la proximité immédiate du parc et la mixité intergénérationnelle générée par le projet connexe de création d’un quartier solidaire dans le secteur des Renoncées.

Ainsi, pour être adapté à cette nouvelle vocation, le bâtiment doit faire l’objet de lourds travaux de réhabilitation, pour un montant total estimé à 1 440 000.00 € HT.

Or, parmi les priorités d’emploi de la dotation de soutien à l’investissement public local pour 2016, figure l’aménagement et la rénovation de bâtiments et équipements municipaux ou communautaires liés aux services publics.

En lien avec les services de l’Etat, il convient de modifier le plan de financement tel que proposé en Conseil Municipal du 25 avril 2016, en conséquence, il est proposé de solliciter une aide financière au titre de la dotation de soutien à l’investissement public local sur 20% du montant HT, soit 288 000 HT €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 POUR et 6 ABSTENTION :

Rapporte la délibération du 25 avril 2016 N°2016.04.04

APPROUVE le principe de réalisation d’un projet de réhabilitation de la Maison Pignal pour la transformer en « Maison de l’Enfance »

FIXE l’enveloppe prévisionnelle des travaux à 1 440 000 € HT

DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une aide financière à hauteur de 20% du montant HT, soit 288 000 €, au titre de la dotation de soutien à l’investissement public local.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les aides financières de la Caisse d’Allocations Familiales et toute autre subvention possible. 4- Autorisation de programme et Crédits de paiements

Madame Annick PIERI, Adjointe déléguée aux Finances, expose à l’Assemblée que le 14 mars par délibération n°2016.03.01, le Conseil Municipal a voté une autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement « AP1601- Révision PLU » en ce qui concerne les dépenses. Il conviendrait de la modifier suite à l’attribution d’une subvention par l’Etat. D’autre part dans le cadre du réaménagement de la maison Pignal, il serait souhaitable, au vu du montant des travaux et leurs échéanciers, d’ouvrir une autorisation de programme. Il est proposé au Conseil Municipal :

• La modification de l’Autorisation de programme N°AP1601- Révision du Plan local d’urbanisme

N° AP Libellé Montant

de l’AP

CP

2016

CP

2017

AP1601 Révision PLU Dépenses 100 000 € 50 000 € 50 000 €

Recettes 17 010 € 8 505 € 8 505 €

• L’Autorisation de Programme N°AP1602- Pignal réhabilitation et transformation

N°

Autorisation

De

programme

Libellé Montant

de l’AP

Crédit de

Paiement

2016

Crédit de

Paiement

2017

Crédit de

Paiement

2018

Crédit de

Paiement

2019

AP1602 Pignal

réhabilitation et

transformation

Dépenses

1 440 000€

173 000€

585 000€

682 000€

Recettes

788 000€

86 400€

300 000€

300 000€

101 600€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 POUR et 6 ABSTENTION :

VOTE l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement relatifs à la réalisation des opérations détaillées ci-dessus.

5- Décision Modificative N° 02 Budgets Annexes : Service Assainissement, SPANC et Locaux commerciaux

Madame Annick PIERI, Adjointe déléguée aux Finances, informe l’Assemblée que des ajustements de crédits sont à prévoir sur le budget annexe du SPANC, des Locaux Commerciaux et celui de l’Assainissement selon les modalités ci-dessous :

BUDGET DU SPANC – DM N°02/2016

Section exploitation

Dépenses

Articl e Li bel l é Montant

6066 Carburants -55,00

6541 Créances admi ses en non val eur 55,00

0,00

BUDGET ANNEXE DES LOCAUX COMMERCIAUX – DM N°02/2016

Section exploitationDépenses Recettes

Article Li bel lé Montant Article Libell é Montant

5.63512 Taxes Foncières 3 000,00 5.74748 Autres communes dotations participations 3 000,00

3 000,00 3 000,00

BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT – DM N°02/2016

Section exploitation

Dépenses Recettes

Arti cl e Libel l é Montant Arti cl e Li bell é Montant

617 Etudes et recherches 544,00 778 Autres produi ts excepti onnel s 420,00

6218 Autres personnel s extéri eurs -174,00

66112 Intérêts-Rattachement des ICNE 50,00

420,00 420,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

D’APPROUVER la Décision modificative N° 02/2016 du Budget SPANC,

D’APPROUVER la Décision modificative N° 02/1016 du Budget Locaux Commerciaux

D’APPROUVER la Décision modificative N°02/2016 du Budget de l’Assainissement

6- Décision Modificative N°03 Budget Ville

Madame Annick PIERI, Adjointe aux finances, informe l’assemblée que des ajustements de crédits sont à prévoir sur le budget principal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

D’APPROUVER la Décision modificative n° 3 du Budget Principal

BUDGET PRINCIPAL

Section d’investissement

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Fonction Nature MONTANT DM3

01 21311 HOTEL DE VILLE 3 500.00

01 21312 BATIMENTS SCOLAIRES 1 794.00

01 21318 AUTRES BATIMENTS PUBLICS 18 689.00

01 2151 RESEAUX DE VOIRIE 80 228.00

01 21578 AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE DE VOIRIE 108.00

Total Chapitre : 041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 104 319.00

01 1641 EMPRUNTS EN EUROS 7 959.00

Total Chapitre : 16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 7 959.00

6 2051 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES -15 647.00

Total Chapitre : 20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES -15 647.00

8 2041582 BATIMENTS ET INSTALLATIONS 1 782.00

Total Chapitre : 204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 1 782.00

0 2184 MOBILIER 3 500.00

4 2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 260.00

8 2182 MATERIEL DE TRANSPORT -2 120.00

Total Chapitre : 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 640.00

3 2313 CONSTRUCTIONS 173 000.00 Total Chapitre : 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 173 000.00

8 275 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS VERSES 500.00

Total Chapitre : 27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 500.00

TOTAL GENERAL 274 553.00

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Fonction Nature MONTANT DM3

01 021 VIREMENT A LA SECTION FONCTIONNEMENT -123 815.00

Total Chapitre : 021 -

VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

-123 815.00

01 024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 145 714.00

Total Chapitre : 024 -

PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS

145 714.00

8 2033 FRAIS D'INSERTION 90.00

8 2318

AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES EN COURS

5 241.00

Total Chapitre : 040 -

OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS

5 331.00

01 2031 FRAIS D'ETUDES 104 141.00

01 2033 FRAIS D'INSERTION 178.00

Total Chapitre : 041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 104 319.00

2 1323 DEPARTEMENTS 3 065.00

2 1328 AUTRES 3 828.00

3 1341

DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

86 400.00

5 13148 AUTRES COMMUNES 7 322.00

6 1328 AUTRES 7 076.00

8 1321 ETAT ET ETABLISSEMENTS NATIONAUX 11 500.00

8 1322 REGIONS 8 505.00

9 1321 ETAT ET ETABLISSEMENTS NATIONAUX 1 620.00

Total Chapitre : 13 -

SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES

129 316.00

8 1341

DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

13 688.00

Total Opération 1006 : DIGUES DE LA DROME 13 688.00

TOTAL GENERAL 274 553.00P a g e 10 | 18

Section de fonctionnement

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Fonction Nature MONTANT DM3

01 6184

VERSEMENTS A DES ORGANISMES DE FORMATION

10 270.00

0 6184 VERSEMENTS A DES ORGANISMES DE FORMATION 1 250.00 0 6188 AUTRES FRAIS DIVERS 4 493.00

01 6228 DIVERS 3 624.00

3 6257 RECEPTIONS 7 650.00

4 6042

ACHATS PREST. DE SERVICES (AUT. QUE TERR. AMENAG.)

2 160.00

8 606281

AUTRES FOURNITURES DIVERSES NON STOCKEES

2 120.00

8 617 ETUDES ET RECHERCHES 1 000.00

Total Chapitre : 011 - CHARGES A CARACTERES GENERAL 32 567.00

0 64111 REMUNERATION PRINCIPALE 100 773.00

4 64131 REMUNERATIONS NON TITULAIRES 20 000.00

6 64131 REMUNERATIONS NON TITULAIRES -210 933.00

Total Chapitre : 012 -

CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES

-90 160.00

01 73925

FONDS DE PEREQUAT. DES RESSOURCES COMM. ET INTERCO

16 688.00

Total Chapitre : 014 - ATTENUATION DE PRODUITS 16 688.00

01 022 DEPENSES IMPREVUES 24 387.00

Total Chapitre : 022 -

DEPENSES IMPREVUES DE FONCTIONNEMENT

24 387.00

01 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT -123 815.00

Total Chapitre : 023 -

VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT

-123 815.00

8 678 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 5 331.00

Total Chapitre : 042 -

OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS

5 331.00

01 66112 INTERETS - RATTACHEMENT DES ICNES -7 959.00

Total Chapitre : 66 - CHARGES FINANCIERES -7 959.00

01 678 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 14 302.00

5 67441

AUX BUDG. ANNEX. AUX REGIES DOTEES LA SEULE AUTO F

3 000.00

8 678 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 16 681.00

Total Chapitre : 67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 33 983.00

01 6817 DAP -

POUR DEPRECIATION DES ACTIFS CIRCULANTS

18 425.00

01 6875

DOT. AUX PROV. PR RISQUES ET CHARGES EXCEPTIONNELS

30 000.00

Total Chapitre : 68 -

DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, DEPRECIATIONS, PROVI

48 425.00

TOTAL GENERAL -60 553.00

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Fonction Nature MONTANT DM3

01 70323

REDEV. D'OCCUPAT. DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

1 590.00

5 70878 PAR D'AUTRES REDEVABLES 3 000.00

6 70664 REDEVANCES ET DROITS DES SERVICES M.A.F. -21 000.00

6 70846 AU GFP DE RATTACHEMENT 40 600.00

Total Chapitre : 70 - PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE 24 190.00

01 73111 TAXES FONCIERES ET D'HABITATION -6 638.00

01 7388 AUTRES TAXES DIVERSES 8 454.00

9 7321 ATTRIBUTION DE COMPENSATION -118 907.00

Total Chapitre : 73 - IMPOTS ET TAXES -117 091.00

01 7411 DOTATION FORFAITAIRE -6 225.00P a g e 11 | 18

01 74121 DOTATION DE SOLIDARITE RURALE 16 492.00

01 74127 DOTATION NATIONALE DE PEREQUATION -5 787.00

01 74718 AUTRES 1 979.00

01 74834 ETAT -

COMPENSAT. EXONERATIONS TAXES FONCIERES

1 530.00

01 74835 ETAT -

COMPENSAT. EXONERATIONS TAXE HABITATION

-7 579.00

2 7473 DEPARTEMENTS 17 532.00

2 74748 AUTRES COMMUNES 1 141.00

3 7472 REGIONS -3 200.00

3 7473 DEPARTEMENTS 1 500.00

5 74718 AUTRES 17 500.00

5 74748 AUTRES COMMUNES 10 000.00

6 74758 AUTRES GROUPEMENTS -15 000.00

6 74781 PARTCIPATIONS (CAF) -27 882.00

8 74783 PARTITICPATION (AUTRES ORGANISMES) -3 978.00

Total Chapitre : 74 - DOTATIONS ET PARTICIPATIONS -1 977.00

01 7718

AUTRES PRODUITS EXCEPTIONNELS SUR OPE. DE GEST.

13 271.00

01 773

MANDATS ANNULES SUR EXERCICES ANTERIEURS

2 629.00

01 7788 PRODUITS EXCEPTIONNELS DIVERS 18 425.00

Total Chapitre : 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 34 325.00

TOTAL GENERAL -60 553.00

7- Approbation de la Modification N°02 du PLU

Monsieur Guillaume VENEL, Adjoint délégué à l’Aménagement du Territoire rappelle que le projet de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) visant l’ouverture à l’urbanisation de 3 zones AUi présentes en périphérie de l’entreprise « Géant Pièces Autos (GPA) » de recyclage de véhicules a été : - Notifié pour avis aux personnes publiques prévues par l’article L.153-40 du code de l’urbanisme, - Soumis, avec les avis reçus des personnes publiques, à enquête publique du 19 août 2016 au 19 septembre 2016.

Précise que :

- Les personnes publiques ont toutes formulé un avis favorable au projet de modification, assorti d’une recommandation de Monsieur le Préfet. Ce dernier suggère de simplifier le règlement en ne maintenant qu’une seule zone Uie sans distinguer les secteurs 1Uie et 2Uie, au motif que le secteur 1Uie était réservé aux constructions et que la modification permettant l’édification d’ombrières et d’ouvrages de stockage des véhicules en secteur 2Uie, il n’y aurait plus lieu de distinguer les deux, - Au cours de l’enquête publique, plusieurs riverains ont exprimé leur inquiétude quant à l’aggravation possible du risque inondation et des nuisances sonores et visuelles que le projet risque d’entraîner,

- Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de modification.

Rappelle que :

- Les services de l’État sont en charge du suivi et de l’instruction du projet d’extension de l’entreprise au titre des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) et de la Loi sur l’eau. Le porteur de projet ne pourra obtenir l’autorisation préfectorale d’extension de son activité que s’il met en place les dispositions nécessaires pour assurer la transparence du projet au point de vue du risque inondation, mais également pour respecter les normes en matière de nuisances sonores et limiter l’impact visuel, ainsi que les risques potentiels liés à l’extension de son activité, - Le projet d’extension de GPA s’inscrit dans un site déjà industriel et enclavé entre des infrastructures routières et ferroviaires et présente un intérêt significatif en termes économique et d’emplois pour le bassin de vie de Livron.P a g e 12 | 18

En outre le développement de la filière de recyclage des véhicules relève d’une démarche de développement durable visant à la réduction des déchets et à la réutilisation de matières premières ou de produits finis déjà utilisés.

Enfin, le projet s’accompagne également de la production très significative d’énergie renouvelable contribuant de fait fortement aux objectifs de territoire fixés dans le cadre de la « Biovallée ». Ces motifs justifient l’intérêt d’entériner la modification du PLU.

Propose :

- D’adapter la formulation du règlement de la zone Uie pour tenir compte de la remarque émise par le Préfet, tout en maintenant une distinction entre les secteurs 1Uie et 2 Uie : le secteur 1 Uie restant le seul destiné à recevoir les bâtiments industriels dans lesquels s’effectuent les opérations de démantèlement, recyclage et réparation des véhicules, qui sont les plus susceptibles de générer des nuisances et le secteur 2Uie restant réservé au stockage et au dépôt des véhicules. Dans le règlement de la zone Uie, les caractéristiques générales seront ainsi modifiées de manière à préciser:

• Que le secteur 1Uie correspond à la zone destinée notamment aux bâtiments,

• Que le secteur 2Uie correspond à la zone destinée aux aires de stationnement, dépôts de véhicules et constructions accessoires, ainsi qu’aux ouvrages de rétention.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

VU le Code de l’Urbanisme,

VU la délibération du 3 septembre 2012 approuvant le PLU,

VU l’arrêté municipal n°2016-377 en date du 24 juin 2016 prescrivant la modification n°2 du PLU, VU la délibération n° 2016-07-06 du 18 juillet 2016 motivant l’ouverture à l’urbanisation des zones AUi du PLU dans le cadre de la modification n°2 du PLU,

VU l’arrêté municipal n°2016-422 en date du 28 juillet 2016 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative à la modification n°2 du PLU,

VU le dossier de modification du PLU,

VU les avis reçus,

VU le rapport et les conclusions favorables du Commissaire Enquêteur,

CONSIDERANT que le projet de modification n°2 du PLU est prêt à être approuvé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE d’approuver la modification n°2 du PLU, en intégrant les corrections proposées par Monsieur VENEL Guillaume,

DIT que le dossier de « Modification n°2 du PLU » est annexé à la présente délibération,

DIT que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois, d’une mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département et d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune,

DIT que le PLU modifié est tenu à la disposition du public à la mairie de LIVRON SUR DROME aux jours et heures habituels d’ouverture,

DIT que la présente délibération et les dispositions résultant de la modification du PLU ne seront exécutoires qu’après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (1er jour de l’affichage en mairie, insertion dans un journal, publication au recueil des actes administratifs). P a g e 13 | 18

8- Mise à jour du tableau des effectifs

Madame Annick PIERI, Adjointe déléguée aux Finances et Ressources Humaines, informe l’Assemblée délibérante, de la nécessité d’apporter une modification au tableau des effectifs en supprimant un grade d’Adjoint du Patrimoine de 1 ère Classe et en créant un grade d’Adjoint du Patrimoine Principal de 2 ème classe, simultanément au 1 er Novembre 2016, suite au recrutement d’un agent par voie de mutation, service Médiathèque –secteur Jeunesse.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE les modifications suivantes :

A compter du 1 er Novembre 2016 :

DECIDE de créer un poste d’Adjoint du Patrimoine Principal de 2 ème classe à temps complet,

DECIDE de supprimer un poste d’Adjoint du Patrimoine de 1 ère Classe à temps complet,

DE PRELEVER la dépense correspondante sur les crédits ouverts au budget de la Commune.

9- Taxe d’aménagement : Exonération pour les abris de jardins

Monsieur Guillaume VENEL, Adjoint délégué à l’Aménagement du Territoire rappelle que : - Par délibération n° 2015.10.11 du 26 octobre 2015, le Conseil Municipal a décidé de reconduire la Taxe d’Aménagement (TA) sur l’ensemble du territoire communal,

- Par délibération n° 2015.10.12 du 26 octobre 2015, le Conseil Municipal a décidé de reconduire le taux communal de base de la taxe d’aménagement (5 %),

- Par délibération n° 2015.10.13 du 26 octobre 2015, le Conseil Municipal a décidé de reconduire le périmètre (quartier Signol) et le taux (10 %) associé à la seule et unique sectorisation,

- A ce jour, le régime communal de la taxe d’aménagement en vigueur sur le territoire ne prévoit aucune exonération facultative.

La Loi de finance pour 2014 n°2013-1278 du 29 décembre 2013 introduit des modifications concernant la Taxe d’Aménagement telle qu’elle est évoquée à l’article L331-9 du code de l’urbanisme. En effet, la Loi précitée, par son article 90 dispose que les conseils municipaux peuvent désormais exonérer (en tout ou partie), de la part communale de la Taxe d’Aménagement, les abris de jardins (constitutifs de « surface taxable », à savoir les abris clos et couverts) soumis à « déclaration préalable » (surface comprise entre 5 et 20 m 2).

Toutefois, pour que cette exonération soit effective, il revient aux organes délibérants de délibérer avant le 30 novembre 2016 pour une entrée en application au 1 er janvier 2017.

Il est rappelé que le produit de la Taxe d’Aménagement est affecté au financement des équipements publics induits par l’arrivée de nouvelle population. Le fait générateur de cette taxe est la délivrance des autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...). Simulation de calcul de la Taxe d’Aménagement associée à la construction en 2016 d’un abri de jardin de 15 m 2 en complément d’une habitation existante de 100 m 2 et plus :

Secteur avec taux communal à 5 % Sectorisation (10 %)

TA, part Communale ( €) 526 € 1 052 €

TA, part Départementale ( €) 189 € 189 €

TOTAL 715 € 1 241 €

Vu la loi de finances rectificative n°2013-1278 du 29 décembre 2013 et notamment son article 90, Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L 331-9 modifié par la Loi de finances du 29 décembre 2013,P a g e 14 | 18

Vu la délibération du conseil municipal n° 2015.10.11 du 26 octobre 2015 reconduisant la Taxe d’Aménagement sur l’ensemble du territoire communal,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2015.10.12 du 26 octobre 2015 reconduisant le taux communal de la Taxe d’Aménagement,

Considérant les évolutions précitées apportées par la Loi de finances rectificative n°2013-1278 du 29 décembre 2013,

Considérant, que la taxe d’aménagement appliquée aux abris de jardin occasionne pour les particuliers une contribution significative et disproportionnée à l’importance de ces constructions,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE, en application de l’article L 331-9 modifié du Code de l’Urbanisme, d’exonérer totalement de la taxe d’aménagement (part communale) les abris de jardin clos et couverts soumis à « déclaration préalable », surface comprise entre 5 et 20 m².

DECIDE par ailleurs de maintenir le taux de base (5%) applicable sur le territoire communal ainsi que la sectorisation en place (10%).

L’exonération applicable aux abris de jardin est valable pour une durée minimale de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.

Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1 er jour du 2ème mois suivant son adoption.

10- Avis du Conseil Municipal « Création d’une aire de transit temporaire de matériaux inertes non dangereux sur la commune – Lieudit « Les Terres du Camp »

La commune de Livron sur Drôme a formulé une demande d’enregistrement aux services de l’État en vue de créer une aire de transit temporaire de matériaux inertes non dangereux, d’une surface de 28 000m², au lieu-dit « Les Terres du Camp » (parcelle 129-section ZX), terrain actuellement propriété de la DREAL- API (Aménagements Paysages Infrastructures)

Cette demande correspond au projet d’extraction des matériaux issus du lit de la rivière Drôme, la zone se situe en amont de la confluence entre la Drôme et le Rhône, entre le pont de l’autoroute A7 et la limite de la concession de la CNR. Le projet d’implantation du site de stockage temporaire se situe à l’est de l’autoroute A7 et au nord de le rivière Drôme (voir plan).

L’objectif du projet est le stockage temporaire avant utilisation dans le cadre de projet de travaux publics de matériaux grossiers de la Drôme, conformément à l’article 9 de l’arrêté de 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement. Cette extraction s’avère urgente et nécessaire afin d’améliorer les conditions d’écoulement de la Drôme, et d’éviter une surverse des digues en crue

Cette activité est visée par la rubrique 2517-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Cette demande d’enregistrement a été soumise à une consultation public de 4 semaines : du 05 septembre 2016 au 03 octobre 2016.

Le Conseil Municipal de Livron est appelé, dans les 15 jours suivant la fin de la consultation, à émettre son avis sur cette demande d’enregistrement.

L’autorité compétente pour statuer sur la demande d’enregistrement est le Préfet de la Drôme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

EMET un avis favorable à la demande d’enregistrement en vue de la création d’une aire de transit temporaire de matériaux inertes non dangereux. P a g e 15 | 18

11- Transfert de la compétence SCOT de la CCVD au SMDVD

Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2015 fixant le périmètre d’élaboration d’un SCOT « Vallée de la Drôme aval » aux deux Communautés de communes du Crestois et du Pays de Saillans – Cœur de Drôme (CCPS) et du Val de Drôme (CCVD)

Vu les statuts de la CCVD qui comportent notamment la compétence Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et Schéma de secteur,

Monsieur Guillaume VENEL, Adjoint délégué à l’Aménagement du Territoire, rappelle que le SCOT est un Schéma de Cohérence Territoriale, un schéma de planification et d’aménagement du territoire et NON un schéma de développement local ou la création d’un nouveau territoire ou d’une nouvelle entité. Conscients de l’importance des enjeux traités dans le SCOT, La Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans (CCCPS) et la Communauté de Communes du Val de Drôme (CCVD) ont décidé de s’engager dans la démarche.

Considérant que la définition d’un SCOT permettrait de :

- Préserver le foncier

- Respecter la qualité environnementale

- Développer l’économie

- Protéger les terres agricoles

- Favoriser le développement d’un axe Est/Ouest

- Anticiper les perspectives de croissance démographique.

Considérant que ce périmètre exprime la volonté des élus locaux d’œuvrer ensemble pour un projet de territoires cohérents et porteurs d’avenir et recueille l’adhésion des collectivités territoriales concernées, Considérant que le conseil communautaire de la CCVD à délibérer favorablement au transfert de la compétence SCOT au SMDVD, lors de sa séance du 27/09/2016,

Considérant que le conseil communautaire de la CCCPS à délibérer favorablement au transfert de la compétence SCOT au SMDVD, lors de sa séance du 28/09/2016,

Considérant que le transfert de la compétence SCOT de la Communauté de Communes du Val de Drôme au SMDVD est subordonné à l’accord des conseils municipaux des communes membres,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

D'approuver sans réserve l'exposé du Maire,

D'approuver le transfert de la compétence SCOT de la CCVD au SMDVD

De mandater le Maire à l'effet de notifier au Président de la Communauté de Communes du Val de Drôme la présente délibération,

De tenir informer le Conseil Municipal sur la suite de la procédure,

D'autoriser le Maire à effectuer toutes démarches, et accomplir toutes mesures de nature à exécuter la présente délibération. P a g e 16 | 18

12- Mise en conformité des compétences et actualisation des statuts de la CCVD suite à la loi NOTRe

Monsieur Francis FAYARD, Premier Adjoint, rappelle que la Communauté de Communes du Val de Drôme (CCVD) à laquelle adhère la commune, doit modifier ses statuts afin de les mettre en conformité avec les nouvelles dispositions du CGCT, suite à la loi portant Nouvelle Organisation de la République (NOTRe). A cette fin, le conseil communautaire de la CCVD a été appelé à délibérer sur les modifications (notamment l'article 4) et l'actualisation de ses statuts lors de sa séance du 27/09/2016. Ceci étant rappelé, il est proposé d'actualiser et/ou modifier les articles 1 – 4 – 5 – 6 – 7 – 10 - 12 des statuts de la CCVD.

Après avoir pris connaissance de la délibération n°1/27-09-16/C de la Communauté de Communes du Val de Drôme et des projets de statuts modifiés,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

D'approuver sans réserve l'exposé du Maire,

D'approuver les propositions d'actualisation et de modifications statutaires de la CCVD,

De mandater le Maire à l'effet de notifier au Président de la Communauté de Communes du Val de Drôme la présente délibération,

De tenir informer le conseil municipal sur la suite de la procédure,

D'autoriser le Maire à effectuer toutes démarches, et accomplir toutes mesures de nature à exécuter la présente délibération.

13- Transfert de compétence Aire d’accueil des gens du voyage – Rapport CLETC : Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges

Monsieur Fabien PLANET, Adjoint délégué à la Sécurité, explique aux membres du Conseil Municipal que la loi n°2015-991 du 7/8/2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRE) prévoit, qu'à compter du 1/1/2017, la compétence de l'aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage soit transférée aux établissements de coopération intercommunale. Cette demande, conformément aux textes en vigueur, a fait l'objet d’analyses lors de réunions de travail entre la CCVD et les communes de Livron et de Loriol ainsi que de la commission locale d'évaluation du transfert de charges (C.L.E.T.C.). La mission de cette commission intercommunale est d'évaluer le coût de chaque transfert.

Lors de sa réunion du 7/9/2016, la commission a approuvé un rapport d'analyse. Celui-ci a conclu favorablement au transfert de charges et à un transfert de ressources des communes de Livron et de Loriol d'un montant respectif de 41 572.41 € et de 44 191.26 €.

Ce rapport a été présenté lors du Conseil Communautaire du 27/9/2016 et adressé à la commune en date du 28/09/2016.

Pour que ce transfert puisse être finalisé, ce rapport doit recueillir l'accord des communes à la majorité qualifiée dans un délai de trois mois à compter de leur saisine (2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de 1/2 de la population totale de celles-ci, ou par 1/2 au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population).

A défaut de délibération de la commune, la décision est réputée favorable.

Après avoir pris connaissance de la délibération n° 1/27-09-16/C de la Communauté de Communes du Val de Drôme et du rapport de la CLETC annexé à la délibération,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :P a g e 17 | 18

D’approuver ce rapport de la CLETC concernant le transfert de la compétence "aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage"

D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

14- Charte éthique de la « Vidéo protection »

Monsieur Fabien PLANET, Adjoint délégué à la Sécurité, rappelle à l’assemblée délibérante que la vidéo- protection est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention de la Ville de Livron sur Drôme. Ses objectifs sont de prévenir l'atteinte aux personnes et aux biens dans les quartiers de forte activité où la délinquance constatée est plus importante, d'augmenter le sentiment de sécurité des Livronnais et des visiteurs, et de sécuriser les bâtiments communaux et espaces publics exposés. Cette politique doit se concilier avec l'impératif du respect des libertés publiques et individuelles. Soucieuse d'aller au-delà des garanties prévues par le législateur et de renforcer la transparence autour de la mise en place et du fonctionnement de cet outil, afin de concilier sécurité des citoyens et respect des libertés publiques et privées, la ville souhaite mettre en place une « Charte de la Vidéo protection ». La mise en œuvre du système de vidéo-protection doit respecter les textes fondamentaux protecteurs des libertés publiques et privées :

• La Constitution de 1958 et notamment le Préambule de la Constitution de 1946 et la Déclaration

des Droits de l'Homme et du Citoyen ;

• L'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui

dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa

correspondance » ;

• Cette convention, qui protège le droit à la liberté de réunion et d'association.

Le système de vidéo-protection est soumis aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables : l'article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de la loi n°95-73. Seront également prises en considération les décisions rendues par les juridictions administratives, judiciaires et européennes.

Cette charte s'applique aux espaces publics placés sous vidéo-protection par la Ville de Livron sur Drôme. Elle concerne l'ensemble des citoyens.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la charte éthique de vidéo protection de la ville de Livron sur Drôme

15. Subvention aux associations

Madame Isabelle FAVE, Adjointe déléguée à la Culture, informe l’assemblée que l’attribution de subventions aux associations fait l’objet d’une délibération spécifique précisant que le versement de celles-ci est soumis à des conditions d’octroi.

Elle présente :

- une demande de subvention d’aide au démarrage d’un montant de 150 € de l’association Livron

Echanges Culture Savoir (LECS), nouvellement constituée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :P a g e 18 | 18

AUTORISE le versement de ces subventions pour un montant total de 150 €

DECIDE de prélever la dépense sur les crédits ouverts à l’article 6574 du budget de l’exercice en

cours

16 - AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE - AFFAIRE VIGNAL C/COMMUNE

Monsieur Guillaume VENEL, adjoint délégué à l’Aménagement du Territoire informe l’assemblée d’un recours pour excès de pouvoir formé par Monsieur VIGNAL Jean-Marc à l’encontre de l’arrêté de péril imminent du 11 mai 2016, pris en respect des conclusions de l’expert mandaté par le tribunal administratif.

Il importe pour la Commune de défendre ses intérêts dans le cadre de ce recours.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à ester en défense dans cette requête introduite devant le tribunal

administratif de Grenoble

- DECIDE de confier la défense des intérêts de la Commune à la SELARL BARD, avocats associés –

12, faubourg St Jacques – 26000 VALENCE