Arrêté - 1669130104 AP modif Chauvets aval signe

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Arrêté - 1669130104 AP modif Chauvets aval signe Document publié le Mardi 22 novembre 2022 par la commune de Rieutort-de-Randon. Lien du pdf (Arrêté - 1669130104 AP modif Chauvets aval signe)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, Ex = VE

PRÉFET Secrétariat

DE LA LOZÈRE général Liberté

Égulité

Fraternité

ARRETÉ n°PREF-BCPPAT-2022-326-004 du 22 novembre 2022 modifiant

l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2022-357-002 du 23 décembre 2021

PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE:

DES TRAVAUX DE DERIVATION DES EAUX:;

DE L'INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION:

PORTANT AUTORISATION D'UTILISATION DES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA

CONSOMMATION HUMAINE

Commune de Monts-de-Randon

CAPTAGE DE CHAUVETS AVAL

Le préfet,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R. 131-14 ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ;

Vu le code de l'environnement et notamment l'article L. 215-13 relatif à l'autorisation de dérivation des

eaux dans un but d'intérêt général et les articles L. 122-1 et suivants :

VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2022-357-002 du 23 décembre 2021 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection, portant autorisation d'utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine, concernant le captage de Chauvets aval :

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Monts de Randon du 10 novembre 2022 ;

Considérant que les travaux à réaliser rendent nécessaires le dessouchage d'arbres ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, par intérim,

ARRETE

7 avenue du Père Coudrin - Immeuble le torrent

48000 Mende CEDEX

Tél. : 04 66 49 40 70

Mél. : ARS-OC-DD48-DIRECTION@ars.sante.fr

ARS/SEARTICLE 1 : Les articles 4 et 51 de l’arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2022-357-002 du 23 décembre 2021, sont modifiés ainsi qu'il suit :

AU LIEU DE :

ARTICLE 4 : Protection sanitaire de l'ouvrage de captage

L'abattage des arbres présents dans le périmètre de protection immédiate, sans dessouchage et, si possible ceux situés à moins de cinq mètres de la clôture à l'extérieur du périmètre pour éviter que les racines n'atteignent le drain ;

ARTICLE 5.1 : Périmètre de protection immédiate

Tous les arbres existants dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus sans dessouchage.

LIRE :

ARTICLE 4 : Protection sanitaire de l'ouvrage de captage

l'abattage des arbres présents dans le périmètre de protection immédiate, et, si possible ceux situés à moins de cinq mètres de la clôture à l'extérieur du périmètre pour éviter que les racines n'atteignent le drain ;

ARTICLE 5.1 : Périmètre de protection immédiate

Tous les arbres existants dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus.

Le reste sans changement.

ARTICLE 2: Notification et publicité de l'arrêté

Le présent arrêté est transmis à la personne responsable de la production et de la distribution de l’eau {PRPDE) en vue :

de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;

de la mise à disposition du public ;

de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois ; de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l'extrait parcellaire le concernant aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.

Le procès-verbal de l'accomplisséement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire et transmis en préfecture.

ARTICLE 4 : Recours devant le tribunal administratif

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois :

à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir; à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R 421-2 du code de Justice administrative.

2/13Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages * _ Non-respect de la déclaration d'utilité publique

En application de l'article L1324-3 du code de la santé publique, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.

" Dégradation, pollution d'ouvrages

En application de l'article L1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans

d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de

-__ Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, - Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du Code pénal.

ARTICLE 6 : Mesures exécutoires

Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, par intérim, le maire de la commune de Monts-de- Randon, le directeur général de l'Agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pacha able, L he. Fine

ea pe ht "

Nuid UARULET

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