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unknown - 1767704826 Ap peche 2026 signe
Arrêté - 1776674065 ap tds gaillard christophe signe
Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 12h49 par la commune de Rieutort-de-Randon.
Lien du pdf (Arrêté - 1776674065 ap tds gaillard christophe signe)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Consommateurs,
PRÉFET
;
Direction
départementale
ne
UUEERE
des
territoires
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
DDT-SEB-2026-104-0001
DU
14 AVRIL
2026
AUTORISANT
M.
CHRISTOPHE
GAILLARD,
À
EFFECTUER
DES
TIRS
DE
DÉFENSE
EN
VUE
DE
LA
DÉFENSE
DE
SON
TROUPEAU
BOVIN
CONTRE
LA
PRÉDATION
DU
LOUP
(CANIS
LUPUS)
SUR
LES
COMMUNES
DE
MONTS
DE
RANDON,
LES
LAUBIES,
SAINT-GAL
ET ARZENC
DE
RANDON
Le
préfet
de
la
Lozère,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
la décision
d'exécution
de
la Commission
européenne
du
31
août
2022
portant
approbation
du
plan
stratégique
relevant
de
la
PAC
2023-2027
de
la
France
en
vue
d’un
soutien
de
l'Union
financé
par
le
Fonds
européen
agricole
de
garantie
et
le
Fonds
européen
agricole
pour
le
développement
rural ;
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.411-2
; L 427-6;
R.411-6
à
R.411-14
et
R 427-4; Vu
le code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
ses
articles
L111-2
et
L113-1
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
D.
114-11
et
suivants
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.311-2
et
suivants,
R.311-2
et
suivants
;
Vu
le décret
du
6 novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Gilles
QUÉNÉHERVÉ
préfet
de
la
Lozère
;
Vu
le décret
n°
2009-1677
du
29
décembre
2009
pris
pour
l'adaptation
de
la
délimitation
et
de
la
réglementation
du
Parc
National
des
Cévennes;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
23
octobre
2020
modifié
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
chaque
année ;
Vu
l'arrêté
du
30
décembre
2022
modifié
relatif
à
l’aide
à la
protection
des
exploitations
et
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
et
de
l'ours
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
février
2026
définissant
le
statut
de
protection
du
loup
(Canis
lupus)
et
fixant
les
conditions
et
limites
de
sa
destruction
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDT-SEB-2024-347-0001
du
12
décembre
2024
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDT-SEB-2025-065-0001
du
6
mars
2028
fixant
la
liste
des
personnes
habilitées
à
participer
aux
opérations
de
tirs
de
loups
mobilisant
plus
d'un
tireur
dans
le
département
de
la
Lozère
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF-DCIAT-BCPPAT2025-338-002
du
4
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Agnès
DELSOL
directrice
départementale
des
territoires
de
la
Lozère
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDT-DIR-2026-006-0001
du
6
janvier
2026
de
Mme
Agnès
DELSOL,
directrice
départementale,
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
la
Lozère
;
Vu
la
demande
en
date
du
25
mars
2026
par
laquelle
M.
Christophe
GAILLARD,
sollicite
une
autorisation
d'effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus) ; Considérant
l'analyse
technico-économique
territoriale
de
la
Margeride
pour
la
défense
des
troupeaux
bovins
face
à
la
prédation
lupine
réalisée
par
la
Chambre
d'agriculture
de
la
Lozère,
validée
le 19
septembre
2025
par
la
préfète
coordonnatrice
du
plan
national
d'actions
pour
le
loup
et
les
activités
d'élevage;
que
les
communes
de
Monts
de
Randon,
Les
Laubies,
Saint-Gal
et
Arzenc
de
Randon
sont
des
communes
retenues
dans
l'analyse
technico-économique
territoriale
de
la
Margeride
;
Considérant
que
M.
Christophe
GAILLARD
déclare
mettre
en
œuvre,
dans
la
demande
susvisée,
les
mesures
de
réduction
de
vulnérabilité
suivantes:
mélange
d'âges
et
de
type
de
bovins,
ainsi
que
la
présence
de
bovins
à
cornes
dans
le
lot
concerné
;
Considérant
que
ces
mesures
figurent
parmi
la
liste
de
l’article
5
8lll
de
l'arrêté
du
23
février
2026; Considérant
qu'il
existe
Un
risque
important
de
dommages
au
troupeau
de
M.
Christophe
GAILLARD,
notamment
du
fait
des
attaques
ayant
eu
lieu
dans
le
département
depuis
2012
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
n'est
pas
écartée,
notamment
celles
qui
se
sont
produites
sur
les
communes
d'Arzenc
de
Randon
et
Monts
de
Randon
et
les
communes
limitrophes
de
Châteauneuf
de
Randon,
Lachamp-Ribennes
et
Saint-Denis
en
Margeride
en
2024,
ayant
causé
douze
(12)
animaux
morts
et
un
(1)
blessé
dont
cinq
(5)
bovins
morts,
et
en
2025
ayant
causé
deux
(2)
animaux
morts
et
un
(1)
blessé
dont
deux
(2)
bovins
morts
et
un
(1)
bovin
blessé
;
Considérant
qu'il
convient
de
prévenir
des
dommages
importants
au
troupeau
de
M.
Christophe
GAILLARD,
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l'absence
d'autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la destruction
peut
être
autorisée
chaque
année,
fixé
par
les
arrêtés
ministériels
du
23
octobre
2020
sus-visé,
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
: M.
Christophe
GAILLARD,
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
bovin
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
ministériels
du
23
octobre
2020
et
du
23
février
2026
susvisés,
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
français
de
la
biodiversité. Les
modalités
de
réalisation
des
opérations
de
tirs
de
défense
mobilisant
plus
d'un
tireur
sont
définies
sous
le contrôle
technique
de
l'OFB
ou
d'un
lieutenant
de
louveterie.
ARTICLE
2
:
La
présente
autorisation
est
subordonnée
à
la
mise
en
œuvre
effective
des
mesures
de
réduction
de
la
vulnérabilité
du
troupeau
citées
précédemment,
maintenues
durant
les
opérations
de
tirs
et
à
l'exposition
du
troupeau
à
la
prédation
ainsi
qu’
à
la
mise
en
œuvre
du
registre
prévu à
l'article
7. ARTICLE
3
: Le
tir de
défense
peut
être
mis
en
œuvre
par
:
°
Dans
le
cadre
d'une
opération
mobilisant
un
seul
tireur
par
lot
distinct:
- par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
ou
toute
personne
mandatée
par
lui
et
mentionnée
sur
le
registre
de
tir décrit
à
l’article
7 du
présent
arrêté
;
+
Dans
le
cadre
d’une
opération
mobilisant
plus
d'un
tireur
par
lot
distinct
:
-
par
l’ensemble
des
chasseurs
listés
dans
l'arrêté
préfectoral
n°
DDT-SEB-2025-065-0001
du
6
mars
2025
fixant
la
liste
des
personnes
habilitées
à
participer
aux
opérations
de
tir
de
loup
mobilisant
plus
d'un
tireur,
en
application
de
l'arrêté
interministériel
du
23
février
2026
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus),
dans
le
département
de
la
Lozère.
-
ainsi
que,
le cas
échéant,
par
les
lieutenants
de
louveterie
ou
par
les
agents
de
l'OFB.
+
Dans
tous
les
cas
les
tireurs
devront
être
titulaires
d'un
permis
de
chasser
valable
pour
l'année
en
cours
ainsi
que
d'une
assurance
couvrant
l’activité
de
tir
du
loup
et
mentionnés
sur
le
registre
de
tir
;
+
Toutefois,
le
tir
ne
peut
pas
être
réalisé
par
plus
de
deux
tireurs
pour
chacun
des
lots
d'animaux
constitutifs
du
troupeau
et
distants
les
uns
des
autres.
ARTICLE
4
: La
réalisation
des
tirs
de
défense
doit
vérifier
l'ensemble
des
conditions
de
lieu
suivantes
:
- sur
les
communes
de
Monts
de
Randon,
Les
Laubies,
Saint-Gal
et
Arzenc
de
Randon ;
- à
proximité
du
troupeau
bovin
de
M.
Christophe
GAILLARD
;
-à
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
réduction
de
vulnérabilité
effective
;
- sur
les
pâturages,
surfaces
et
parcours
mis
en
valeur
par
M.
Christophe
GAILLARD
ainsi
qu'à
leur
proximité
immédiate
;
ARTICLE
5:
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit.
Lorsqu'il
n'est
pas
mis
en
œuvre
par
un
agent
de
l'OFB
ou
un
lieutenant
de
louveterie,
le tir
de
nuit
ne
peut
être
effectué
qu'après
identification
formelle
de
la
cible
et
de
son
environnement
à
l’aide
d'une
source
lumineuse.
L'utilisation
de
lunettes
de
tir
à
visée
utilisant
la
technologie
d'intensification
de
lumière
ou
d'infrarouge
passif
est
réservée
aux
seuls
agents
de
l'OFB
et
lieutenants
de
louveterie
missionnés
dans
le
cadre
d'une
mission
ordonnée
par
le
préfet
de
département.
L'utilisation
de
dispositifs
de
repérage
utilisant
la
technologie
d’intensification
de
lumière
ou
d’infrarouge
passif
est
autorisée
dès
lors
qu'ils
ne
peuvent
pas
être
mis
en
œuvre
sans
l’aide
des
mains
et
que
les
monoculaires
ne
sont
pas
équipés
d’un
adaptateur
permettant
de
les
fixer
sur
une
lunette
de
tir.
ARTICLE
6
: Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
avec
toute
arme
de
catégorie
C
mentionnée
à
l'article
R.311-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Le
tir
à
balle
est
obligatoire,
avec
ogives
d'un
diamètre
supérieur
ou
égal
à
7
mm.
Est
également
interdite
l'utilisation
des
modérateurs
de
sons. Sous
réserve
d'une
validation
préalable
par
l'OFB,
tous
les
moyens
susceptibles
d'améliorer
les
tirs
de
défense,
notamment
les
moyens
pour
détecter
la
présence
de
spécimens
de
loups,
ainsi
que
la
sécurité
des
participants,
pourront
être
utilisés.
Toutefois
ne
peuvent
être
mis
en
œuvre
les
moyens
visant
intentionnellement
à
:
*
provoquer
des
réactions
chez
les
loups
de
nature
à
faciliter
leur
détection
par
les
tireurs
;
+
attirer
ou
appâter
les
loups
à proximité
des
tireurs
où
les
contraindre
à se
rapprocher;
°__
l'utilisation
de
substances
ou
stimuli
sonores,
visuels,
olfactifs,
ou
d'alimentation
carnée visant
à
attirer
les
loups
à
proximité
des
tireurs
ou
en
favoriser
la
détection
par
les
tireurs
;
° _
l'utilisation
de
tout
dispositif
électronique,
hors
dispositifs
de
repérage
utilisant
la
technologie
d'amplification
de
la
lumière
ou
la
détection
thermique,
permettant
de
favoriser
la détection
des
loups
par
les tireurs
;
°
le
maintien
de
cadavres
d'animaux
domestiques
ou
sauvages
susceptibles
d'attirer
les
loups
à
proximité
des
tireurs,
en
dehors
des
obligations
liées
à
la
procédure
d'indemnisation
des
dommages.
ARTICLE
7
: M.
Christophe
GAILLARD,
doit
tenir
à jour
un
registre
précisant
:
°
les
nom
et
prénom(s)
du
détenteur
de
l'arme
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser:
+
la
date
et
le
lieu
de
l'opération
de
tir de
défense;
*
les
mesures
de
réduction
de
la vulnérabilité
du
troupeau
en
place
lors
de
l'opération ;
et
le cas
échéant :
*__
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération;
*
le
nombre
de
loups
observés
;
+
le
nombre
de
tirs
effectués
;
+
l'estimation
de
la
distance
de
tir;
°
l'estimation
de
la
distance
entre
le
loup
et
le
troupeau
au
moment
du
tir;
°__
la
nature
de
l'arme
et
des
munitions
utilisées
;
+
la
nature
des
moyens
susceptibles
d'améliorer
le tir
utilisés
+
la
description
du
comportement
du
loup
s'il
a
pu
être
observé
(fuite,
saut...).
Ce
registre
est
tenu
à
la
disposition
des
agents
chargés
des
missions
de
police.
Les
informations
qu'il
contient
sont
adressées
au
moins
une
fois
par
an
au
préfet,
entre
le
1“
et
le
31
janvier
de
l'année
N+1.
Une
application
permettant
d'assurer
la
transmission
des
informations
prévues
dans
le
registre
est
disponible
sur
le
site
https://www.service-public.gouv.fr/,
cette
dernière
peut
alors
être
effectuée
via
cet
outil
par
les
responsables
des
opérations.
ARTICLE
8
:
M.
Christophe
GAILLARD,
informe
la
Direction
départementale
des
territoires
de
tout
tir
en
direction
d'un
loup
dans
un
délai
de
12
heures
à
compter
de
sa
réalisation.
Pour
un
tir
dont
l’auteur
estime
qu'il
n’a
pas
atteint
sa
cible,
l'OFB
évalue
la
nécessité
de
conduire
des
recherches. Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
M.
Christophe
GAILLARD
informe
sans
délai
la
Direction
départementale
des
territoires.
Si
un
loup
est
tué
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
M.
Christophe
GAILLARD,
informe
sans
délai
la
Direction
départementale
des
territoires
Dans
l'attente
de
sa
prise
en
charge
par
les
agents
de
l'OFB
le cadavre
ne
doit
pas
être
déplacé
ou
manipulé.
L'information
de
la
Direction
départementale
des
territoires
se
fera
par
téléphone
au
06.84.641777. ARTICLE
9
: La
présente
autorisation
cesse
de
produire
son
effet
si
le
plafond
défini
à
l'article
1°
de
l'arrêté
ministériel
du
23
octobre
2020
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
chaque
année
est
atteint.
Elle
redevient
valide
dans
les
cas
suivants :
- à
la
publication
de
l'arrêté
prévu
au
III
de
l'article
1
de
l'arrêté
ministériel
du
23
octobre
2020
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
chaque
année;
- à
la
publication
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes
d’un
nouveau
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
est
autorisée
en
application
du
| de
l’article
1
de
l'arrêté
du
23
octobre
2020
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
chaque
année. ARTICLE
10
: La
présente
autorisation
peut
être
retirée
à
tout
moment
sans
indemnité
si
le
bénéficiaire
n'en
respecte
pas
les
clauses
ou
les
prescriptions
qui
lui
sont
liées.
ARTICLE
11
: La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
31
décembre
2029.
ARTICLE
12
: La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
ARTICLE
13
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
la
Lozère
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire
(MTES),
où
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE
14
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Lozère,
la
directrice
départementale
des
territoires
de
la
Lozère,
le colonel
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
de
la
Lozère,
ainsi
que
les
maires
des
communes
de
Monts
de
Randon,
Les
Laubies,
Saint-Gal
et
Arzenc
de
Randon,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Lozère
et
notifié
à
M.
Christophe
GAILLARD.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
chef
du
service
eau
et
biodiversité,
EE
lo
Xavier
CANELLAS