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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Communauté de Communes du Pays Rhénan
32 Rue du Général de Gaulle 67410 Drusenheim
T. 03 88 06 74 30 contact@cc-paysrhenan.fr
www.cc-paysrhenan.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
DU PRÉSIDENT DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS RHÉNAN
ARRÊTÉ N° 2023-0006ATE
Objet : Décision portant délégation ponctuelle de l'exercice du droit de préemption urbain au profit de la commune de Gambsheim à l'occasion de l'aliénation de la parcelle cadastrée section 26, n°119 à Gambsheim.
Le Président de la Communauté de communes du Pays Rhénan,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme relatif aux actions ou opérations d'aménagement;
VU les articles L. 213-3 du Code de l'urbanisme et L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la délégation du droit de préemption urbain ;
VU la délibération n° 2019-85 lATE du Conseil communautaire du 7 novembre 2019 approuvant le Plan Local
VU le plan local d'urbanisme intercommunal du Pays Rhénan approuvé le 07 novembre 2019, modifié par modification simplifiée le 2 décembre 2020, et révisé par révision allégée le 20 mars 2023, modifié le 20 mars 2023 ;
VU la délibération n° 2019-852ATE du Conseil communautaire du 7 novembre 2019 instituant le périmètre du droit de préemption urbain (DPU) sur le territoire du Pays Rhénan, délégant le droit de préemption urbain au Président de la Communauté de Communes et autorisant celui-ci à déléguer ponctuellement l'exercice de ce droit à une commune membre, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement, sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou à l'occasion de l'aliénation d'un bien;
VU la délibération n° 2020-935AG du Conseil communautaire du 16 juillet 2020 renouvelant cette délégation au Président de la Communauté de communes nouvellement élu;
VU la délibération n° 2023-1309ATE du Conseil communautaire du 20 mars 2023 modifiant le périmètre du Droit de Préemption Urbain (DPU) applicable au Plan Local
Dalhunden - Drusenheim - Forstfeld - Fort-Louis - Gambsheim - Herrlisheim - Kauffenheim - Kilstett Leutenheim - Neuhaeusel-Offendorf - Roeschwoog - Roppenheirn - Rountzenheim .. Auenheirn -Sessenheim- Soufflenhem, - Stattmatten
Accusé de réception en préfecture
067-200041325-20230825-2023-0006ATE-AR
Date de télétransmission : 28/08/2023
Date de réception préfecture : 28/08/2023 VU la déclaration d'intention d'aliéner souscrite le 31 juillet 2023, réceptionnée en mairie le 02 août 2023,
relative à la parcelle cadastrée section 26, n° 119, lieu-dit « Woerthel » à Gambsheim pour 2105 m2; le prix de vente étant de 1052,50 €;
VU la sollicitation de la commune de Gambsheim reçue le 23 août 2023 en vue d'exercer le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section 26, n°119 d'une surface de 2105 m2;
ARRÊTE
Article 1
L'exercice du droit de préemption urbain est délégué au profit de la commune de Gambsheim aux fins de préempter la parcelle cadastrée section 26, n°119 d'une surface de 2105 m2•
Article 2
Par cette délégation, le délégataire obtient la maîtrise complète du processus de préemption et, en conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les conditions de préemption et d'utilisation du bien préempté.
Article 3
Le délégataire sera tenu de transmettre à la Communauté de communes, titulaire, les éléments d'information relatifs à la préemption pour la tenue du registre des préemptions conformément à l'article R. 213-20 du Code de l'Urbanisme.
Article 4
Un exemplaire de la décision de délégation est envoyé à ce jour à:
- Madame la Préfète ;
- la commune de Gambsheim, délégataire.
Etabli à Drusenheim, le 25 août 2023.
Le Président,
Denis HOMMEL
2
Accusé de réception en préfecture
067-200041325-20230825-2023-0006ATE-AR
Date de télétransmission : 28/08/2023
Date de réception préfecture : 28/08/2023