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Déliberation - PJ 2022 005 017 assainissement 1 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Séez. Lien du pdf (Déliberation - PJ 2022 005 017 assainissement 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Fiscalité, © «> PORTE DU COL A & DU PETIT SAINT-BERNARD

Mairie de Séez

RAPPORT ANNUEL

SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ

DU SERVICE PUBLIC

Service de l'assainissement collectif

Exercice 2021

Approuvé par délibération du Conseil Municipal

Du 12 juillet 2022

SES

73

ate

ate

é de

“217

de

de

ception en préfectur

202850 20220712. 2022- 605- 017-DE

tédé tra ission : 13/07/02

ceptior n pré réfecture : 13/07/2022Le présent rapport a pour objet de rassembler et présenter les différents éléments techniques et

financiers relatifs au prix et à la qualité du service public d'assainissement collectif pour l'exercice 2018.

Les caractéristiques et les indicateurs mentionnés ci-après sont établis, sauf indication contraire, pour

l'exercice ou au 31 décembre de l'exercice concerné par le rapport et pour l’ensemble du territoire

pour lequel la collectivité organisatrice du service assure la compétence de l’assainissement collectif.

Le présent rapport est établi dans le cadre des textes suivants :

Æ Articles L2224-5, D 2224-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, indiquant que le maire

présente au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau

potable et de l'assainissement

m Décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services

publics de l’eau potable et de l'assainissement

Æ Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l’article L. 2224-5 et modifiant les

annexes V et VI du code général des collectivités territoriales - JO n° 104 du 4 mai 2007 - page 7895

= Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau

potable et d'assainissement - JO n° 104 du 4 mai 2007 - page 7897

M Circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008 Mise en œuvre du rapport sur le prix et la qualité des services

publics d’eau

M Circulaire DGSEA4 n° 2009-18 du 20 janvier 2009 modalités de transmission aux collectivités locales

des indicateurs relatifs à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et à la protection

de la ressource en eau

M Loi n° 2020-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, demandant

au Maire de joindre à son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et

d'assainissement » la note établie par l’agence de l’eau sur les redevances figurant sur la facture d’eau

des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention.

I. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE

1.1 Contexte

La Commune de Séez (2 412 habitants!) assure par ses propres services (régie simple), la collecte et le

traitement des eaux usées sur l’ensemble du chef-lieu et de ses villages, en partenariat avec les services

de la commune de Bourg et le prestataire de service VEOLIA.

Ce service qui comprend les communes de Séez, Sainte Foy, Villaroger, Montvalezan et Bourg Saint

Maurice, gère la Station d'épuration (STEP) de Bourg St Maurice, à laquelle la commune de Séez a été

reliée au 1°’ janvier 2010. La STEP de Séez a été mise hors service en 2011.

Les Services Techniques mettent ponctuellement à disposition de ce service du personnel et du

matériel spécifique : détecteur, clés de manœuvre, etc...

Les administrations telles que la D.D.T (Direction Départementale des Territoires, comprenant les

services de l'ex DDEA), le SATESE et la SEM Agriculture Environnement apportent leur soutien

technique à cette équipe.

La commune de Séez fait partie de la communauté de communes de Haute-Tarentaise. A ce jour, le

transfert de compétence eau et assainissement n’a pas encore été réalisé mais des études ont été

engagées auprès d’un cabinet spécialisé, en concertation avec les communes membres pour anticiper

ce transfert.

.2 Estimation du nombre de foyers desservis, usagers du système d'assainissement collectif

L'évolution sur les cinq dernières années est la suivante :

Accusé de réception en préfecture

073-2173 G2B5O-2 0220 742-2022-005 047 DE —_—_—_——

Dale de ré EME Foiaiéon vigueur au 1*|[janvier 2021 au sens de l'INSEE.2018 2019 2020 2021

Nombre de foyers 1333 1460* 1460* 1476 **

* Estimation nombre de famille en 2016 ** Estimation nombre de foyers en 2018

1.3 Abonnements au service

Abonnés Au 31/12/2021

Nombre d'abonnés domestiques 1206

Nombre d’abonnés avec autorisation de déversement (industriels) — -

Nombre total d'abonnés 1206

e Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'agence de l’eau au titre de la pollution de

l’eau d’origine domestique en application de l'article L. 213-10-3 du code de l’environnement.

4 Réseaux de collecte

Le réseau de collecte est composé de deux zones géographiques et topographiques différentes :

> Secteur Séez - les Villards

> Secteur de Longefoy

Au 31/12/2021

Linéaire de réseau séparatif (hors branchements) en km 21

Linéaire de réseau unitaire (hors branchements) en km 1,5

Linéaire total en km 22,5

e _{l[n'y a pas de déversoirs ni de bassins d'orage sur la commune.

.5 Ouvrages d'épuration des eaux usées - année 2021

Dans le cadre du traitement des eaux de Sainte Foy Tarentaise et Villaroger par la STEP de Bourg Saint

Maurice, une station de relevage a été construite, en 2010 à Longefoy, au niveau du pont de la RD 84B

(route menant à Villaroger), ainsi que des canalisations de refoulement. Cette dernière est gérée par

Véolia.

Depuis le 1° janvier 2010, toutes les eaux usées de Montvalezan et de Séez sont dirigées vers la STEP

de Bourg Saint Maurice, à l'exception du bas de la zone artisanale des Glières qui n’est pas raccordable

gravitairement au collecteur de Montvalezan. A l’automne 2010, une station de relevage a été créée

pour refouler les eaux usées du bas de la zone artisanale des Glières. Elle est également gérée par

Véolia.

.6 Boues issues des ouvrages d'épuration

Année 2019 | Année 2020 | Année 2021

Quantité de boues brutes produite tonnes de Ne , 0m 0 m 0 m

matières sèches

accuse alert BASQUE Mention de quantité de boues produites du fait du traitement qui est effectué par Véolia. 073-217302850-20220712-2022-005-017-DE Date de télétransmission : 13/07/2022

Date de réception préfecture : 13/07/2022Il. TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE

IL Prix du service de l'assainissement collectif et des prestations annexes

Modalités de tarification

Les abonnés non raccordés à la station d'épuration ne sont pas assujettis à la redevance

d'assainissement instituée en 1997. L'eau potable et l’assainissement font l’objet d’une seule facture.

Les compteurs sont relevés une fois par an. Le service n’est pas assujetti à la TVA.

Références des délibérations de l’autorité organisatrice du service fixant les tarifs de

l'assainissement collectif et des autres prestations facturées aux abonnés.

Délibération du 08 décembre 2020 maintenant les tarifs du service d’assainissement collectif à

1,50 €/m$ hors taxes et redevances et une part fixe annuelle d’accès au service d'assainissement à

hauteur de 30 €.

1.2 Le prix de l'assainissement collectif

Evolution du tarif de l'assainissement en euros par m° (redevances et taxes comprises, pour une base de 120 m3)

Tarif conso Tarif conso Tarif conso

2019 2020 2021

Assainissement part communale 1,75 1,75 1,75

Modernisation de réseaux (agence de l'eau) 0,15 0,15 0,16

Total assainissement 1,90 1,90 1,91

PJ : Facture type pour 120 m°

I.3 Recettes du service

Pour la collectivité :

Année 2021

Recettes liées à la facturation de l’assainissement collectif aux abonnés 222 996 €

Hors taxes et redevances

La collectivité a en outre perçu les sommes suivantes :

Redevances pour modernisation des réseaux de collecte 15.970 €

Prime pour épuration de l'agence de l’eau 0€

Contributions au titre des eaux pluviales 0€

Contributions exceptionnelles du budget général 0€

Autres subventions d'exploitations 0€

La collectivité à payé les sommes suivantes :

073-217 EE Pre 2péurmedernisation des réseaux de collecte 14 157 € Date de télét ission-13/07/2022 Date de réception préfecture : 13/07/2022 FRÉGÉÉII. INDICATEURS DE PERFORMANCE

1.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées

Le rapport entre le nombre d'usagers raccordés et raccordables s'établit à plus de 95 %.

1.2 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de

collecte des eaux usées

Au 31/12/2021

Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des ; 60 %

eaux usées

La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100, avec le barème suivant :

0 point : absence de plans du réseau ou plans couvrant moins de 95 % du linéaire estimé du réseau de collecte

hors branchements ;

10 points : existence d’un plan du réseau couvrant au moins 95 % du linéaire estimé du réseau de collecte hors

branchements ;

20 points : mise à jour du plan au moins annuelle.

Les 20 points ci-dessus doivent être obtenus avant que le service puisse bénéficier des points supplémentaires

suivants :

+ 10 : informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau, année approximative de

pose);

+ 10 : existence d’une information géographique précisant l’altimétrie des canalisations ;

+ 10 : localisation et description de tous les ouvrages annexes (postes de relèvement, déversoirs..) ;

+ 10 : dénombrement des branchements pour chaque tronçon du réseau (nombre de branchements entre deux

regards de visite) ;

+ 10 : définition et mise en œuvre d’un plan pluriannuel d'enquête et d’auscultation du réseau ;

+ 10 : localisation et identification des interventions (curage curatif, désobstruction, réhabilitation,

renouvellement) ;

+ 10 : existence d’un plan pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement (programme détaillé

assorti d’un estimatif chiffré portant sur au moins 3 ans) ;

+ 10 : mise en œuvre d’un plan pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement.

11.3 Conformité aux prescriptions définies en application du décret

n°94-469 du 3 juin 1994 modifié

Depuis l’année 2010, toutes les eaux usées de la commune de Séez sont dirigées vers la station de

BSM. La société Véolia en charge de cette station d'épuration, gère l'auto-surveillance, effectue les

prélèvements à l'entrée et la sortie de la station pour analyses.

11.4 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des

filières conformes à la réglementation

Depuis 2010, la STEP de Séez est arrêtée. Il n'y a donc plus de production de boues.

Accusé de réception en préfecture

073-217302850-20220712-2022-005-017-DE

Date de télétransmission : 13/07/2022

Date de réception préfecture : 13/07/2022IV. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS

IV.1 Travaux engagés, à venir et à l'étude

Travaux réalisés pendant l’exercice budgétaire de l’année 2021 :

TRAVAUX AMELIORATION RESEAU EAUX USEES - FICHES OUVRAGES : 11 280 €

DIAGNOSTIC RESEAUX HUMIDES EAUX USEES : 480 €

CURAGE RESEAU EAUX USEES AVANT PASSAGE CAMERA : 426 €

Mise à jour plan des eaux usées et établissement des fiches ouvrages regards : 912 €

Recettes d'investissement perçues pendant l’exercice budgétaire de l’année 2021 :

=" Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) : 501 €

Prévisions 2022

e Révision du schéma directeur d'assainissement

Modernisation de la télégestion des réseaux

Travaux de dévoiement de réseaux

Mise en conformité et amélioration des réseaux EU

Diagnostic de sécurité, tranche 1 - RD1090 -— Carrefour rue du Solü — Croix du Breuil

Travaux d'amélioration des réseaux EU et établissement des fiches ouvrages

IV.2 Etat de la dette

Aucune dette en cours.

IV.3 Amortissements

Année 2021

| Montant de la dotation aux amortissements 19 296 €

V. ACTIONS DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION DECENTRALISEE DANS LE

DOMAINE DE L'EAU

Année 2021

Montants des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité

au titre de l’aide au paiement des factures d’eau des personnes en situation de o

précarité en application de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des

familles

Nombre de demandes reçues 0

073-21730288020220712.2022-008-017-DE Date de télétransmission : 13/07/2022 Publication du 18 juillet au 18 septembre 2022 Date de réception préfecture : 13/07/2022