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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr modif 2018 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
Liban»
Egohté
àFratienité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFÈTE D'EURE-RT-LOIR
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2018078-0001
Signé par
Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir
le
19
mars
2018
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL- Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la Légalité et des Elections
Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat mixte de production d’eau potable de la région de La Loupe (SIPEPREL)
(adhésion du SIVOM de Belhomert-Saint Maurice Saint Germain pour la compétence « production
d’eau
potable
») RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EBRE-ETLONR
PREFECTURE Direction des relations avec les collectivités focales Bureau de la fégalité et des élections
Intercommunalité
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte de production d’eau potable de la région de la Loupe (SIPEPREL)
(adhésion du SIVOM de Belhomert - Saint Maurice Saint Germain pour la compétence
«production d’eau potable »)
La Préfète d'Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion
d’ Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.5211-18,
L.5211-20,
L.5212-16
et
L.5711-1
et
suivants
;
Vu
Parrêté
de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir
n°
98/2017
du
11
septembre
2017
donnant
délégation
de
signature au profit de M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2006-0754
du
3
juillet
2006
modifié
portant
création
du
syndicat
intercommunal de production d’eau potable de la région de La Loupe (SIPEPREL) ; Vu
la délibération n° 2017/27 du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation multiple de
Belhomert - Saint Maurice Saint Germain demandant son adhésion au SIPEPREL pour la compétence « production d’eau potable » ; Vu la délibération n° 14-2017 du comité syndical du syndicat mixte de production d’eau potable de la région
de
La
Loupe
acceptant
Padhésion
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
multiple
de
Belhomert
-
Saint
Maurice
Saint
Germain
pour
la
compétence
« production
d’eau
potable »
et
la
modification des statuts du SIPEPREL ; Vu
les
délibérations
du
comité
syndical
et
des
conseils
municipaux
membres
approuvant,
à
la
majorité qualifiée,
l'adhésion du
SIVOM de Belhomert -
Saint Maurice Saint Germain ainsi que
la
modification des statuts du SIPEPREL ;
ARRETE
:
Article 1°: L’adhésion du syndicat intercommunal à vocation multiple de Belhomert - Saint Maurice Saint Germain pour la compétence « production d’eau potable » est acceptée. Article
2:
La
modification
des
articles
1°
et
9
des
statuts
du
syndicat
mixte
de
production
d’eau
potable de la région de La Loupe est acceptée. Article 3 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
il
.
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(te vendredi :
16h00)
se
Pour fes modalités de délivrance de titres, consulter
wiwww.eure-ct-loir. gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nogent-le-Rotrou et Monsieur le Directeur départemental des finances publiques d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres,
le
4
Q
MARS
2018
La Préfète,
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général,
Régis ELBEZ ANNEXE STATUTS
DU SYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION D’EAU POTABLE DE LA REGION DE LA
LOUPE
Article 1°:
En application du code général des collectivités territoriales, et notamment des articles
L.5711-I
et
suivants,
il
est
formé
entre
les
communes
de
FONTAINE-SIMON,
LA
LOUPE,
MANOU,
MEAUCE,
SAINT
ELIPH,
VAUPILLON,
ainsi
que
le
S.LE.
de
MONTLANDON
/
MONTIREAU et le SIVOM de BELHOMERT - SAINT MAURICE SAINT GERMAIN, un syndicat mixte pour l’alimentation en eau potable, qui prend la dénomination de :
« Syndicat Mixte de Production d’Eau Potable de la Région de la Loupe » (SIPEPREL)
Article 2 : Le syndicat a pour objet : e
La
réalisation
des
travaux
d’interconnexion
entre
les
collectivités
adhérentes,
des
travaux
de
forages et de protection des ressources existantes et futures ; e
L'exploitation
des installations (forages,
stations de pompage, canalisations d’adduction et autres
installations liées à la production) et la fourniture d’eau aux collectivités adhérentes ; e L’obtention des autorisations réglementaires nécessaires à la mise en service de nouveaux forages et Pinstauration des périmètres de protection ; e L’acquisition des terrains destinés à recevoir les installations et à protéger les forages. Il n’a pas pour objet la distribution de l’eau aux abonnés. Article 3 :
Le
siège du
syndicat est fixé
à l’hôtel
de ville -
Place
de
l’hôtel
de
ville — 28240
LA
LOUPE, Article 4 : Le syndicat est formé pour une durée illimitée. Article 5 : Chaque commune est représentée au sein du Comité Syndical par : Deux
délégués
et
deux
suppléants
qui
seront
appelés
à
siéger
en
cas
d’empêchement
du
ou
des
délégués titulaires. Chaque syndicat est représenté au sein du Comité Syndical par : Deux
délégués
et
deux
suppléants
qui
seront
appelés
à
siéger
en
cas
d’empêchement
du
ou
des
délégués titulaires. Article 6 : Le bureau est élu par le comité syndical. Il est composé d’un président, de vice-présidents et de membres. Article
7:
La
contribution
des
collectivités
aux dépenses
du
syndicat
est
déterminée
de
la
façon
suivante
:
e Pendant la phase de réalisation des travaux d’interconnexion, au prorata du nombre de m3 mesurés au compteur de production de chaque collectivité, e Dès la mise en exploitation des installations, au prorata des volumes d’eau mesurés aux compteurs placés à l’entrée des réseaux de chacune des collectivités raccordées. Article 8 : Un règlement intérieur sera établi par le bureau et approuvé par le Comité syndical. Article 9 :
Suivant la modification de l’article
1%, concernant l’adhésion des syndicats, il est précisé
clairement que cela concerne uniquement leur compétence de production d’eau potable.