Compte-Rendu - cr ca Ccas 10.02.2021

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Compte-Rendu - cr ca Ccas 10.02.2021 Document publié le Mercredi 10 février 2021 par la commune de Launaguet. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr ca Ccas 10.02.2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Banque, 95 chemin des Combes, 31140 LAUNAGUET  Tél. : 05 34 27 52 60 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

DU CCAS DU 10 FEVRIER 2021

Le Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale de la commune de Launaguet, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Président.

Monsieur Bernard DEVAY, Vice-président, procède à l’appel des membres :

Étaient présents (es) : Bernard DEVAY, Patricia PARADIS, Martine BALANSA, Catherine FOURNIER (arrivée à 10h15), Antoine MIRANDA, Sylvie IZQUIERDO, Myriam PANAGET, Gérard RIQUIER, Jean-Claude GAYRAUD, Bernadette CELY, Catherine PAQUELET, Marie-Anne GRAULE.

Absent excusé : Michel ROUGÉ.

Secrétaire de séance : Antoine MIRANDA

Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 10h04.

1 / COMPTE RENDU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS PRECEDENT

1.1 Compte rendu du Conseil d’Administration du 16 décembre 2020 (Annexe 1.1)

Monsieur le Vice-Président propose aux membres de l’assemblée d’approuver le compte-rendu du Conseil d’Administration du CCAS qui s’est tenu le 16 décembre 2020, tel que joint en annexe 1.1.

Le compte-rendu du conseil d’administration du CCAS du 16 décembre 2020 est approuvé à l’unanimité.

2 / DECISION DU PRESIDENT

2.1 Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à la délégation donnée par le Conseil d’Administration du 8 Juillet 2020, Monsieur le Vice-président rendra compte des décisions suivantes :

Renouvellement de la convention pour les vérifications périodiques (installations au gaz, alarmes incendies, installations électriques, installations de désenfumage) des bâtiments de la Ville et du CCAS, avec la société QUALICONSULT EXPLOITATION, pour un montant annuel global de 4 300 € HT. Le contrat est conclu pour une durée d’un an à compter de la signature. (Annexe 2.1)

Entendu cet exposé, les membres présents du Conseil d’Administration prennent acte du rendu de décision du Président.

Approuvé à l’unanimité

ANNEXE

1.

1

C. Ad. du CCAS du

31

.0

3 .202195 chemin des Combes, 31140 LAUNAGUET  Tél. : 05 34 27 52 60 2

3 / ACTION SOCIALE ET SOLIDARITE

3.1 – Dossiers des familles en difficultés

AL : Allocation Logement PAJE : Prestation Accueil Jeune Enfant APL : Allocation Personnalisée au Logement PF : Prestations Familiales ARE : Allocation de Retour à l’Emploi PPEE : Pension Partagée d’Education à l’Enfant ASF : Allocation de Soutien Familial PI : Pension Invalidité ASS Allocation de solidarité spécifique PR : Pension Réversion CF : Complément Familial RSA : Revenu de Solidarité Active IJ : Indemnités Journalières RAT : Rente Accident du Travail

AS/CESF Famille

Age

Situation Familiale

Nombre Pers Foyer

Revenus

Charges Fixes

€

Loyer

€

Quotient/UC

€

Nature demande

Montant de la

dette

€

Montant de

l'aide

demandée

€

Destinataire Décision CA

€

BEUILLE

- PETIT

Sylvie

B 42 I 2

1 200,78 €

(Al, Pôle

emploi,

Retraite,

Salaire)

620,51 € 319,26 € 674,52 € Loyer 319,12 € 300 € PROMOLOGIS Accord

Entendu l’exposé sur la situation sociale de la famille, et après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration décide :  d’accorder une aide de 300 € pour la dette de la Famille B,

 d’autoriser le receveur municipal à virer cette somme directement sur le compte de PROMOLOGIS

Votée à l’unanimité.

Pascale KOSTINE

BE 26 I 1 676 € (Pôle emploi) 860 € 375 € 0 Energie 166,04 € 166,04 € TOTAL DIRECT ENERGIE Accord

Entendu l’exposé sur la situation sociale de la famille, et après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration décide :  d’accorder une aide de 166,04 € pour la dette de la Famille BE,

 d’autoriser le receveur municipal à virer cette somme directement sur le compte de TOTAL DIRECT ENERGIE.

Votée à l’unanimité.

10H15 : Arrivée de Mme Catherine FOURNIER

TEIL Isabelle

Z 49 IAE 1+3

1 453,73 €

(Al, Pôle

emploi,

Aaeh, Asf,

Pa, Pf)

854 € 526 € 392,13 € Energie 347,85 € 300 € IBERDROLA Accord

Entendu l’exposé sur la situation sociale de la famille, et après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration décide :  d’accorder une aide de 300 € pour la dette de la famille Z,

 d’autoriser le receveur municipal à virer cette somme directement sur le compte de IBERDROLA.

Votée à l’unanimité.95 chemin des Combes, 31140 LAUNAGUET  Tél. : 05 34 27 52 60 3

AS/CESF Famille

Age

Situation Familiale

Nombre Pers Foyer

Revenus

Charges Fixes

€

Loyer

€

Quotient/UC

€

Nature demande

Montant de la

dette

€

Montant de

l'aide

demandée

€

Destinataire Décision CA

€

TEIL Isabelle

L 61 I 1 1 054,02 € (Al, Pi) 732.95 € 305 € 900 € Loyer 334,95 € 300 € OPH

Accord

Entendu l’exposé sur la situation sociale de la famille, et après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration décide :  d’accorder une aide de 300 € pour la dette de la Famille L,

 d’autoriser le receveur municipal à virer cette somme directement sur le compte de OPH.

Votée à l’unanimité.

GRANGE Nadine

M 42 IAE 1+2

1 351,96 €

(Al, Asf, Pf,

Rsa)

867,64 € 486,30 € 505,09 € Energie 202,33 € 202 € EDF Accord

Entendu l’exposé sur la situation sociale de la famille, et après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration décide :  d’accorder une aide de 202 € pour la dette de la Famille M,

 d’autoriser le receveur municipal à virer cette somme directement sur le compte de EDF.

Votée à l’unanimité.

TEIL Isabelle

C 63 I 1 1 543,28 € (Salaire) 780,71 € 483,68 € 1 543,28 € Loyer 551 € 300 € LA BRIQUE ROSE Accord

Entendu l’exposé sur la situation sociale de la famille, et après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration décide :  d’accorder une aide de 300 € pour la dette de la famille C,

 d’autoriser le receveur municipal à virer cette somme directement sur le compte de LA BRIQUE ROSE.

Votée à l’unanimité.

TEIL Isabelle

ZA 31 IAE 1+1 739 € (Rsa, Al) 683 € 424 € 331,33 € Loyer 619 € 300 € LES CHALETS Accord

Entendu l’exposé sur la situation sociale de la famille, et après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration décide :  d’accorder une aide de 300 € pour la dette de la famille ZA,

 d’autoriser le receveur municipal à virer cette somme directement sur le compte des CHALETS.

Votée à l’unanimité.95 chemin des Combes, 31140 LAUNAGUET  Tél. : 05 34 27 52 60 4

AL : Allocation Logement PAJE : Prestation Accueil Jeune Enfant APL : Allocation Personnalisée au Logement PF : Prestations Familiales ARE : Allocation de Retour à l’Emploi PPEE : Pension Partagée d’Education à l’Enfant ASF : Allocation de Soutien Familial PI : Pension Invalidité ASS Allocation de solidarité spécifique PR : Pension Réversion CF : Complément Familial RSA : Revenu de Solidarité Active IJ : Indemnités Journalières RAT : Rente Accident du Travail

4/ RESSOURCES HUMAINES

4-1. Création d’un emploi d’animateur (trice) au Relais Assistante maternelle (RAM)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 alinéa 1° ;

Vu le décret n°88-145 du 15 mai 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant que pour le bon fonctionnement du Relais des Assistantes Maternelles (RAM) il est nécessaire de pourvoir à un emploi d’animatrice.

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité en application de l’article 3 alinéa 1° de la loi n°84-53 précitée ;

Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, les membres présents du Conseil d’Administration du CCAS :

 Autorisent Monsieur le Président à recruter un agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 en application de l’article 3 alinéa 1° de la loi n°84-53 précitée.  Approuvent la création d’1 emploi à 2,03 heures hebdomadaires sur un grade relevant de la catégorie hiérarchique C, échelle de rémunération C1 de la filière animation  Monsieur le Président sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

 Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Voté à l’unanimité.

AS/CESF Famille

Age

Situation Familiale

Nombre Pers Foyer

Revenus

Charges Fixes

€

Loyer

€

Quotient/UC

€

Nature demande

Montant de la

dette

€

Montant de

l'aide

demandée

€

Destinataire Décision CA

€

TEIL Isabelle BR 23 CAE 2+1

2 049 €

(Salaire, Al,

Paje)

1 083,32 € 583,82 € 881,58 € Energie 350 € 300 € EDF Accord

Entendu l’exposé sur la situation sociale de la famille, et après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration décide :  d’accorder une aide de 300 € pour la dette de la Famille BR,

 d’autoriser le receveur municipal à virer cette somme directement sur le compte de EDF.

Votée à la majorité.

(11 Voix POUR - 1 abstention)95 chemin des Combes, 31140 LAUNAGUET  Tél. : 05 34 27 52 60 5

5/ FINANCES

5-1- Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2021 (Annexe 5.1)

L’article L.2312-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales rend obligatoire la tenue d’un Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) dans les deux mois qui précèdent l’examen et le vote du Budget Primitif qui se tiendra 7 Avril 2021.

Le DOB n’a aucun caractère décisionnel, mais sa teneur doit faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi.

Le DOB a pour but de renforcer la démocratie participative en instaurant une discussion au sein de l’assemblée délibérante sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité. Il améliore l’information transmise à l’assemblée délibérante.

Au-delà de la seule présentation des orientations pour l’exercice à venir, c’est l’occasion de présenter une étude rétrospective.

En effet, le DOB est le moment pour le Conseil d’Administration de faire le point sur la situation financière du CCAS, sur l’évolution de l’environnement financier et les orientations prises par les partenaires afin de déterminer les axes de stratégie pour l’année 2021.

Vu les articles L 2312-1 et D 2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 07 août 2015,

Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire,

Vu la loi 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,

Entendu cet exposé et après en avoir débattu, les membres présents du Conseil d’Administration du CCAS prennent acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2021.

Approuvé à l’unanimité.

5.2-Renouvellement d’une ligne de trésorerie auprès du Crédit Agricole (Annexe 5.2)

Monsieur le Vice-président expose à l’assemblée la nécessité de contracter une ligne de trésorerie afin de gérer les décalages de trésorerie tout au long de l’année (versement CAF, subvention de la ville…).

Il sollicite donc l’autorisation du Conseil d’Administration afin de réaliser auprès du Crédit Agricole l’ouverture d’une ligne de trésorerie complémentaire à hauteur de 180.000 €uros maximum (capital et intérêts) dont la durée est prévue pour une durée d’un an.

 Le tirage sera effectué sur simple demande par fax ou mail et pour lequel le prêteur s’engage dans un délai de 2 jours ouvrés à virer les fonds sur RIB BDF, virement non facturé.  L’enveloppe est mobilisable par tirages successifs, il n’y a pas de montant minimal de tirage et l’enveloppe est remboursable à tout moment.

 Le taux d’intérêt variable est l’euribor 3 mois moyenné avec une marge fixe de 1,27 % (coût de liquidité mensuel inclus).

 Le décompte et le paiement sont mensuels, il n’y a pas de commission de non utilisation, de commission de mouvement débit ou de commission d’engagement.

Les frais de dossier s’élèvent à 0,20 % du plafond soit 360 euros.95 chemin des Combes, 31140 LAUNAGUET  Tél. : 05 34 27 52 60 6

Entendu l’exposé de son Vice-président et après en avoir délibéré, les membres présents du Conseil d’Administration du CCAS :

 Approuvent l’ouverture de la ligne de trésorerie valable pour une durée d’an à compter du 14 mars 2021,

 Autorisent Monsieur le Président à réaliser cette opération auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole et à signer les contrats de ligne de trésorerie ainsi que tous les documents y afférent.

Voté à l’unanimité.

6 / ADMINISTRATION GENERALE

6.1- Renouvellement de la convention avec l’Association Territoire Logement et Analyse Sociale (ATLAS) gestionnaire du fichier départemental de la demande locative sociale de la Haute- Garonne pour l’année 2021 (Annexe 6.1).

Le CCAS recueille et accompagne les demandes de logements sociaux sur la commune.

A ces fins, il dispose du logiciel IMHOWEB depuis plusieurs années.

IMHOWEB est un fichier partagé de la demande locative social décidé en avril 2011 par les organismes HLM de la Haute-Garonne.

Ce fichier départemental a notamment pour but de :

 faciliter et simplifier les démarches des demandeurs de logement locatif social,

 enregistrer toutes les demandes en matière de logement locatif social et affecter à chaque demande un numéro d'enregistrement unique via un serveur départemental,

 associer l'ensemble des acteurs et partenaires du secteur logement,

 localiser l'offre de logement disponible dans le but de faciliter et préparer les propositions de logements aux demandeurs,

 identifier la demande de logement social insatisfaite,

 gérer les aspects quantitatifs des flux et des stocks de demandes de logement locatif social,

 bénéficier d'un système d'information offrant une banque de données pertinente et des outils d'analyse et de statistiques complets, souples et évolutifs.

Il est proposé de poursuivre l’utilisation de cet outil informatique (logiciel IMHOWEB) géré par l’Association Territoire Logement et Analyse Sociale (ATLAS).

La cotisation d’adhésion du CCAS de Launaguet à l’association ATLAS est annuelle et forfaitaire.

Pour 2021, son montant est de 500 euros ttc.

La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le CCAS de Launaguet utilisera le fichier de la demande locative sociale de la Haute-Garonne et les modalités d'accès des utilisateurs à l'application informatique, ainsi que les obligations en résultant pour chacune des parties.

Entendu l’exposé de son Vice-président et après en avoir délibéré, les membres présents du Conseil d’Administration du CCAS :

 Approuvent le renouvellement de la convention telle que présentée en annexe.  Autorisent Monsieur le Vice-président à la signer.

Voté à l’unanimité.95 chemin des Combes, 31140 LAUNAGUET  Tél. : 05 34 27 52 60 7

7 / QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11h15.

Launaguet, le 11 Février 2021,

Bernard DEVAY

Vice-président du

Conseil d’Administration du CCAS