Compte-Rendu - cr ca Ccas 13.11.2019

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Compte-Rendu - cr ca Ccas 13.11.2019 Document publié le Mercredi 13 novembre 2019 par la commune de Launaguet. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr ca Ccas 13.11.2019)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Travail et emploi, 95 chemin des Combes, 31140 LAUNAGUET ⚫ Tél. : 05 34 27 52 60 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

DU CCAS DU 13 NOVEMBRE 2019

Le Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale de la commune de Launaguet, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Vice-président.

Monsieur Gilles LACOMBE, Vice-président, procède à l’appel des membres :

Étaient présents (es) : Gilles LACOMBE, Patricia PARADIS, André PUYO, Martine BALANSA, Bernadette CELY, Maria VALERIO, Antoine MIRANDA, Catherine PAQUELET, Georges DENEUVILLE

Absente représentée : Annie DAMETTO (Représentée par Gilles LACOMBE)

Absents excusés : Michel ROUGÉ, Emilie BENTEYN

Absente : Nadine HERRERO

Secrétaire de séance : André PUYO

Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 10h00.

1 / APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS DU 18.09.2019

1.1– Projet de compte-rendu du conseil d’administration du 18.09.2019 soumis à l’approbation (Annexe 1.1)

Monsieur Gilles LACOMBE propose aux membres de l’assemblée d’approuver le compte rendu de la séance du 18 Septembre 2019, sous réserve des éventuelles modifications à apporter.

Le compte-rendu du conseil d’administration du CCAS du 18 septembre 2019 est approuvé à la majorité (1 Abstention).

2 / ACTION SOCIALE ET SOLIDARITÉ

2.1 – Dossiers des familles en difficulté

AS/CESF Famille

Age

Situation Familiale

Nombre Pers Foyer

Revenus

Charges Fixes

€

Loyer

€

Quotient/UC

€

Nature demande

Montant de la

dette

€

Montant de

l'aide

demandée

€

Destinataire Décision CA

€

Gabrielle SE TIAO

H 26 CAE 2+2

2 435,51 €

(Al, Paje,

PreParE,

Pf, salaire)

1 182,60

€ 700 € 966,31 €

Licence

sportive 160 € 80 €

FC

LAUNAGUET Accord

Entendu l’exposé sur la situation sociale de la famille, et après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration décide : ⚫ d’accorder une aide de 80 € pour la dette de la Famille H,

⚫ d’autoriser le receveur municipal à virer cette somme directement sur le compte du FC LAUNAGUET. Votée à l’unanimité.

ANNEXE

1.

1

C. Ad. du CCAS du

1 8

.1

2 .201

995 chemin des Combes, 31140 LAUNAGUET ⚫ Tél. : 05 34 27 52 60 2

AF : Allocations Familiales PA : Pension Alimentaire AL : Allocation Logement PAJE : Prestation Accueil Jeune Enfant APL : Allocation Personnalisée au Logement PF : Prestations Familiales ARE : Allocation de Retour à l’Emploi PPEE : Pension Partagée d’Education à l’Enfant ASF : Allocation de Soutien Familial PI : Pension Invalidité ASS Allocation de solidarité spécifique PR : Pension Réversion CF : Complément Familial RSA : Revenu de Solidarité Active IJ : Indemnités Journalières RAT : Rente Accident du Travail

AS/CESF Famille

Age

Situation Familiale

Nombre Pers Foyer

Revenus

Charges Fixes

€

Loyer

€

Quotient/UC

€

Nature demande

Montant de la

dette

€

Montant de

l'aide

demandée

€

Destinataire Décision CA

€

Gabrielle SE TIAO

S 39 CAE 2+3

1 825,35 €

(Al, Paje,

Pf,

Salaires)

912,36 € 554 € 493,46 € Licences sportives 320 € 160 € FC LAUNAGUET Accord

Entendu l’exposé sur la situation sociale de la famille, et après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration décide : ⚫ d’accorder une aide de 160 € pour la dette de la Famille S.

⚫ d’autoriser le receveur municipal à virer cette somme directement sur le compte du FC LAUNAGUET. Votée à l’unanimité.

PRINCE Isabelle

P 35 CAE 2+5

2 007,21 €

(Al, Pôle

Emploi,

Paje, Pf,

Prime

activité)

1 209,89

€ 650 € 416,59 € Energie 1 841 € 300 € VEOLIA Accord

Entendu l’exposé sur la situation sociale de la famille, et après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration décide : ⚫ d’accorder une aide de 300 € pour la dette de la Famille P,

⚫ d’autoriser le receveur municipal à virer cette somme directement sur le compte de VEOLIA. Votée à la majorité (6 voix POUR et 4 ABSTENTIONS).

POURRIAU

Julie M 30 IAE 1+2

1 482,98 €

( Al, Asf, Af,

Rsa,

Rémunérati

on stage)

860,53 € 576,51 € 574,38 € Energie 1 280 € 300 €

TOTAL

DIRECT

ENERGIE

Accord

Entendu l’exposé sur la situation sociale de la famille, et après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration décide : ⚫ d’accorder une aide de 300 € pour la dette de la Famille M.

⚫ d’autoriser le receveur municipal à virer cette somme directement sur le compte du TOTAL DIRECT ENERGIE. Votée à l’unanimité.

SEBIE

Marie

- Hélène B 30 CAE 2+1

1 358,85 €

(Salaire +

Al)

1 367,26

€ 736,88 € 644,13 € Loyer 2 255 € 300 € TAGERIM Accord

Entendu l’exposé sur la situation sociale de la famille, et après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration décide : ⚫ d’accorder une aide de 300 € pour la dette de la Famille B.

⚫ d’autoriser le receveur municipal à virer cette somme directement sur le compte de TAGERIM. Votée à l’unanimité.

PRINCE Isabelle

C 38 IAE 1+2

1 404,86 €

(Rsa, Pf,

Asf, Aeeh,

Al)

850,58 € 405,14 € 466,31 € Energie 312,49 € 136 € PROX HYDRO Accord

Entendu l’exposé sur la situation sociale de la famille, et après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration décide : ⚫ d’accorder une aide de 136 € pour la dette de la Famille C.

⚫ d’autoriser le receveur municipal à virer cette somme directement sur le compte de PROX-HYDRO. Votée à l’unanimité.95 chemin des Combes, 31140 LAUNAGUET ⚫ Tél. : 05 34 27 52 60 3

2.2 – Participation financière du CCAS dans le cadre des séjours organisés par le collège

3 / FINANCES

3.1- Indemnité de conseil allouée au comptable du trésor chargé des fonctions de receveur des collectivités locales

Mr LACOMBE rappelle aux membres de l'assemblée qu’il convient de délibérer sur l’attribution de l’indemnité de conseil au comptable du Trésor Public chargé des fonctions de receveur des collectivités locales. Une délibération doit être prise à chaque renouvellement de conseil et à chaque changement de comptable.

Cette indemnité annuelle concerne les prestations de conseil, d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable. Elle est calculée en application du tarif déterminé à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 Décembre 1983 et que son montant est automatiquement réactualisé pour les années ultérieures.

AS/CESF Famille Situation Familiale

Nombre Pers Foyer

Quotient CCAS

€

Nature séjour Montant du

séjour

€

Prise en

charge CCAS

Reste à

charge famille Décision CA

€

Pascale KOSTINE

M IAE 1+3 220 € Séjour ski Collège 210 € 105 € (50%) 105 € Accord

Entendu l’exposé sur la situation sociale de la famille, et après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration décide :

⚫ d’accorder une aide de 105 € pour la Famille M.

⚫ d’autoriser le receveur municipal à virer cette somme directement sur le compte du Collège de Launaguet.

Votée à l’unanimité.

Pascale KOSTINE

B IAE 1+2 244 € Séjour ski Collège 210 € 105 € (50%) 105 € Accord

Entendu l’exposé sur la situation sociale de la famille, et après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration décide :

⚫ d’accorder une aide de 105 € pour la dette de la Famille B.

⚫ d’autoriser le receveur municipal à virer cette somme directement sur le compte du Collège de Launaguet.

Votée à l’unanimité.

Pascale KOSTINE

B IAE 1+1 336 € Séjour ski Collège 210 € 52,50 € (25%) 157,50 € Accord

Entendu l’exposé sur la situation sociale de la famille, et après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration décide :

⚫ d’accorder une aide de 52,50 € pour la dette de la Famille B.

⚫ d’autoriser le receveur municipal à virer cette somme directement sur le compte du Collège de Launaguet.

Votée à l’unanimité.95 chemin des Combes, 31140 LAUNAGUET ⚫ Tél. : 05 34 27 52 60 4

Il est proposé au Conseil d’Administration du CCAS :

⚫ d'attribuer l'indemnité de conseil qui sera versée chaque année au receveur municipal chargé de gérer les fonds communaux et qui sera calculée sur les montants réels des dépenses auxquels sont appliqués des pourcentages par plafonds prévus par le texte officiel.

⚫ de fixer cette indemnité au taux plein tel que prévu à l'article 2 de l'arrêté interministériel du 16/12/1983 à Madame Nadine BEQ, nouveau receveur municipal.

Entendu l’exposé de son Vice-président et après en avoir délibéré, les membres présents du Conseil d’Administration du CCAS :

⚫ Attribuent l'indemnité de conseil qui sera versée chaque année au receveur municipal chargé de gérer les fonds communaux et qui sera calculée sur les montants réels des dépenses auxquels sont appliqués des pourcentages par plafonds prévus par le texte officiel.

⚫ Fixent cette indemnité au taux plein tel que prévu à l'article 2 de l'arrêté interministériel du 16/12/1983 à Madame Nadine BEQ, nouveau receveur municipal.

Votée à l’unanimité.

4 / ADMINISTRATION GENERALE

4.1- Modification du règlement intérieur de la Maison de la Petite Enfance (annexe 4.1)

Mr LACOMBE explique aux membres de l’assemblée qu’il est nécessaire de modifier règlement de fonctionnement de la Maison de la Petite Enfance suite à la mise en place du dispositif Filoué. Il s’agit d’une demande de la CNAF afin de piloter et évaluer la politique de l’accueil du jeune enfant par le biais d’un dispositif statistique Les données permettront d’enrichir le patrimoine statistique de la branche Famille en les rapprochant des données allocataires.

Jusqu’en 2019 le dispositif a été testé sur certains départements et est généralisé à l’échelon national au 1er janvier 2020.

Un certain nombre de données seront collectées pour les familles qui sont favorables à ce dispositif :

⬧ Top allocataire

⬧ Matricule de l’allocataire

⬧ Code régime Sécurité Sociale

⬧ Date de naissance de l’enfant

⬧ Code commune de résidence de l’enfant

⬧ Libellé de la commune de résidence de l’enfant

⬧ Nombre total annuel d’heures facturées pour l’enfant

⬧ Nombre total annuel d’heures de présence réalisées pour l’enfant

⬧ Montant annuel total facturé à la famille pour l’enfant

⬧ Montant horaire facturé à la famille

⬧ Taux d’effort appliqué à la famille

⬧ Premier jour d’accueil sur l’année civile pour l’enfant

⬧ Dernier jour d’accueil sur l’année civile pour l’enfant

Il est proposé à l’assemblée :

⚫ d’approuver la modification du règlement de la Maison de la Petite Enfance telle que présentée en annexe.95 chemin des Combes, 31140 LAUNAGUET ⚫ Tél. : 05 34 27 52 60 5

Entendu l’exposé de son Vice-président et après en avoir délibéré, les membres présents du Conseil d’Administration du CCAS :

⚫ Approuvent la modification du règlement de la Maison de la Petite Enfance telle que présentée en annexe.

Votée à l’unanimité.

4.2- Renouvellement de la convention avec l’Association Territoire Logement et Analyse Sociale (ATLAS) gestionnaire du fichier départemental de la demande locative sociale de la Haute-Garonne pour l’année 2019 (Annexe 4.2).

Face à la demande croissante de logements sociaux sur la commune, il est proposé de poursuivre l’utilisation d’un outil informatique (logiciel IMHOWEB) géré par l’Association Territoire Logement et Analyse Sociale (ATLAS).

IMHOWEB est un fichier partagé de la demande locative social décidé en avril 2011 par les organismes HLM de la Haute-Garonne.

Ce fichier départemental a notamment pour but de :

− faciliter et simplifier les démarches des demandeurs de logement locatif social,

− enregistrer toutes les demandes en matière de logement locatif social et affecter à chaque demande un numéro d'enregistrement unique via un serveur départemental,

− associer l'ensemble des acteurs et partenaires du secteur logement,

− localiser l'offre de logement disponible dans le but de faciliter et préparer les propositions de logements aux demandeurs,

− identifier la demande de logement social insatisfaite,

− gérer les aspects quantitatifs des flux et des stocks de demandes de logement locatif social,

− bénéficier d'un système d'information offrant une banque de données pertinente et des outils d'analyse et de statistiques complets, souples et évolutifs.

La cotisation d’adhésion du CCAS de Launaguet à l’association ATLAS est annuelle et forfaitaire.

Pour 2020, son montant est de 500 euros ttc.

La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le CCAS de Launaguet utilisera le fichier de la demande locative sociale de la Haute-Garonne et les modalités d'accès des utilisateurs à l'application informatique, ainsi que les obligations en résultant pour chacune des parties.

Il est proposé à l’assemblée :

⚫ d’approuver le renouvellement de la convention telle que présentée en annexe. ⚫ d’autoriser Monsieur le Président à la signer.

Entendu l’exposé de son Vice-président et après en avoir délibéré, les membres présents du Conseil d’Administration du CCAS :

⚫ Approuvent le renouvellement de la convention telle que présentée en annexe. ⚫ Autorisent Monsieur le Président à la signer.

Votée à l’unanimité.

4.3- Approbation de la Convention type avec l’UFCV pour la mise à disposition d’un volontaire dans le cadre du service civique au CCAS (Annexe 4.3).

Il est exposé aux membres de l’assemblée que dans le cadre de sa politique d’accompagnement des jeunes et afin de satisfaire leur sens civique et leur engagement dans des missions d’intérêt général, le CCAS de Launaguet souhaite s’inscrire dans le dispositif du service civique volontaire, créé par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010.

Ce dispositif a pour objectif d’offrir aux jeunes volontaires de 16 à 25 ans, l’opportunité de s’engager et de donner de leur temps à la collectivité, ainsi que de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale.95 chemin des Combes, 31140 LAUNAGUET ⚫ Tél. : 05 34 27 52 60 6

C’est un engagement volontaire au service de l’intérêt général, réalisé auprès d’organismes à but non lucratif ou de personnes morales de droit public, en France ou à l’étranger, dans neuf grands domaines : - solidarité,

- environnement,

- sport,

- culture,

- éducation,

- santé,

- intervention d'urgence,

- mémoire et citoyenneté,

- aide humanitaire.

Seuls les organismes agréés par l’Agence du Service Civique ou ses délégués territoriaux peuvent accueillir des volontaires en Service Civique.

Les missions de service civique doivent respecter l’objectif principal du volontariat qui, comme l’expose la loi, « vise à apporter un concours personnel et temporaire à la communauté nationale dans le cadre d’une mission d’intérêt général et à développer la solidarité et le sentiment d’appartenance à la Nation ».

Le service civique s’impliquera sur les missions suivantes : -Participation à l’organisation du forum pour l’emploi -Participation aux actions du Pôle social du CCAS

-Implication dans les actions parentalité

Le CCAS de Launaguet souhaite s’inscrire dans ce dispositif pour une durée de 9 mois à raison de 28 heures hebdomadaire et ce à compter du 18 novembre 2019.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Dans ce cadre il est proposé au Conseil d’Administration du CCAS :

⚫ D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention type de mise à disposition d’un volontaire avec l’UFCV.

Entendu l’exposé de son Vice-président et après en avoir délibéré, les membres présents du Conseil d’Administration du CCAS :

⚫ Autorisent Monsieur le Président à signer la convention type de mise à disposition d’un volontaire avec l’UFCV.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11h30.

Launaguet, le 13 Novembre 2019,

Gilles LACOMBE

Vice-président du

Conseil d’Administration du CCAS