Déliberation - d 2022 033 instauration droit preemption urbain

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Acte - 097 Instauration du Droit de Préemption Urbain (DP

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Déliberation - d 2022 033 instauration droit preemption urbain Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune de Saint-Savin. Lien du pdf (Déliberation - d 2022 033 instauration droit preemption urbain)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 11/07/2022

Reçu en préfecture le 11/07/2022

Affiché le 08/07/2022 da

ID : 038-213804552-20220708-2022 033-DE

Mairie de Saint-Savin

ee EXTRAIT DU REGISTRE

966: DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION n°2022_033

Nombre de Conseillers

en exercice : 27 L'an deux mille vingt-deux, le 8 juillet à dix-neuf heures,

le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-SAVIN

présents : 22 dûment convoqué, s'est réuni, à la salle du conseil en mairie,

votants : 26 sous la présidence de Fabien DURAND, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal : le 1°’ juillet 2022

Présents: Mmes et Mrs: Fabien DURAND, Florence VERLAQUE, Jean-Michel CREMONESI,

Angélique CONTAMIN, Claude DIMIER, Delphine GUILLOT, Christian COCAT, Eveline DUJARDIN,

Patrick ROZE, Franck ROESCH, Anne-Lise MAULOUET, Daniel PAILLOT, Elodie DUGUE, Nicolas

MILLON, Clément RAVET, Virginie MATHIEU, Alexandre GINET, Claude BINET, Téo FLANDRIN,

Viviane MONTOVERT, Jean-Philippe ROUSSEL, Romain BIANZANI, Philippe TISSERAND

Absents excusés: Marie-Laure GONCALVES (pouvoir à Florence VERLAQUE), Christophe DENIS

(pouvoir à Eveline DUJARDIN), Catherine LINAGE (pouvoir à Téo FLANDRIN), Rachel BASSET

(pouvoir à Patrick ROZE)

Absent : Nicolas MILLON

Secrétaire de séance : Téo FLANDRIN

INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à

compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche

suspendant le délai de recours contentieux.Envoyé en préfecture le 11/07/2022

Reçu en préfecture le 11/07/2022

Affiché le 08/07/2022 4

ID : 038-213804552-20220708-2022 033-DE

< CE e Code Général des Collectivités Territoriales ;

suivants ;

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre

2021;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15/06/2020, donnant délégation au Maire,

conformément à l’article L 2122 -22 alinéa 15 du CGCT d'exercer, au nom de la commune, les droits de

préemption urbain définis dans le code de l’urbanisme ;

Considérant l'intérêt pour la commune d'instaurer un droit de préemption urbain en vue de réaliser, dans

l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L.300-1 du code de

l'urbanisme, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de ces actions ou

opérations d'aménagement.

Considérant qu’un droit de préemption peut également être exercé en vue de la relocalisation d'activités

industrielles, commerciales, artisanales ou de services ainsi que pour le relogement d’occupants

définitivement évincés d’un bien à usage d’habitation ou mixte en raison de la réalisation de travaux

nécessaires à l’une des opérations d'aménagements définies au livre Il du code de l'urbanisme.

Monsieur le Maire indique que les dispositions de l'article L.211.1 du Code de l’Urbanisme autorisent la

création du Droit de Préemption Urbain dans les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme.

Ce droit de préemption peut être institué :

- Sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation futures, délimitées par ce plan ;

- Dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d’eau potable ;

- Dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques ;

- Sur des terrains riverains d’un cours d’eau soumis à certaines servitudes ;

- Sur tout ou partie du territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).

Ce droit de préemption peut être exercé en vue de la réalisation dans l'intérêt général des actions ou

opérations d'aménagement répondant aux objectifs définis à l’article L.300-1 du Code de l'Urbanisme :

- de mettre en œuvre un projet urbain ;

- de mettre en œuvre une politique locale de l'habitat;

- d'organiser l'accueil, le maintien ou l'extension d'activités économiques;

- de favoriser le développement des loisirs et du tourisme ;

- de réaliser des équipements collectifs, ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur;

- de permettre le renouvellement urbain ;

- de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux ;

- de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.Envoyé en préfecture le 11/07/2022

Reçu en préfecture le 11/07/2022

Affiché le 08/07/2022 = a

ID : 038-213804552-20220708-2022 033-DE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Plan Local d'Urbanisme a été approuvé Te T7

décembre 2021 et propose au Conseil Municipal d'instaurer le Droit de Préemption Urbain (simple).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

Article 1 : d'instaurer le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones U (urbanisées) et AU (zone

d'urbanisation future) tel que défini dans le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 17 décembre 2021.

Article 2 : Dit que conformément à l’article R 151-52 du Code de l'Urbanisme, les périmètres à l'intérieur

desquels s'applique le droit de préemption urbain défini par les articles L. 211-1 et suivants, seront annexés

au dossier du PLU en vigueur.

Article 3 : de charger Monsieur le maire d’effectuer toutes les formalités réglementaires d'application de la

présente délibération telles que prévues aux articles R.211-2 et R.211-3 du code de l'urbanisme, et

notamment l’affichage de la présente délibération en mairie durant un mois et l'insertion d’une mention

dans deux journaux diffusés dans le département ;

Article 4 : d'ouvrir en mairie et de mettre à disposition du public un registre sur lequel seront transcrites

toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l’affectation de ces biens, conformément

à l’article L.213-13 du code de l’urbanisme ;

Article 5 : que conformément aux articles R. 211-2 et R 211-3 du Code de l'Urbanisme, cette délibération

sera adressée avec le plan délimitant le champ d’application du droit de préemption urbain à :

- Monsieur le Préfet de l'Isère (3°" Direction — 2°" Bureau),

- Madame la Sous-Préfète de La Tour du Pin- bureau des affaires communales,

- Monsieur le Directeur Départemental des finances publiques,

- Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat

- Monsieur le Président de la chambre départementale des Notaires,

- Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des Avocats

- Monsieur le Greffier du Tribunal de Grande Instance.

Fait et délibéré le 8 juillet 2022

Pour copie conforme.

Fabien DURANDEnvoyé en préfecture le 11/07/2022

Reçu en préfecture le 11/07/2022

Affiché le 08/07/2022 ne

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