Acte - 097 Instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU)

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Acte - 097 Instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU) Document publié le Vendredi 29 août 2008 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage. Lien du pdf (Acte - 097 Instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU))Thèmes du document : Aménagement du territoire, Humanitaire, Eau et assainissement, t-lll

URIAGE Délibération du Conseil municipal no 097/2023

Le vingt décembre deux-mille-vingt-trois, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d'Uriage, dûment convoqué,

s'est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : le quatorze décembre deux-mille-vingt-trois.

: Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignûux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles

Congard, Peggy Briand, Jean-Marc Abramowitch, Marie-Paule Balicco, François Bernigaud, Didier Bouvard, Arnaud Callec,

Frédéric Cuchet, Gilles Duvert, Isabelle Gloux, Roberte Pelletier, Beate Bersch, Florence Boullen-Murienne, Brigitte Dulong,

Laurent Robert, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet.

: Françoise Berthoud à Cécile Conry, Gabriel Gandini à Michel Deridder, Renée-Claire Mancret à Gérald Giraud,

Frédéric àarry à Estelle Gignoux.

Absent : Mathieu Kuntz.

Instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU)

Jean-Charles Congard, Adjoint délégué à l'urbanisme, informe le Conseil municipal de la nécessité de

reprendre le périmètre relatif au droit de préemption urbain, suite à l'approbation de la révision nol du Plan

Local d'Urbanisme.

En application de l'article L.211-1 du code de l'urbanisme, les collectivités dotées d'un Plan Local de

l'Urbanisme peuvent (( par délibération, instituer un droit de préemption urbain notamment sur tout ou

partie des zones urbaines et zone d'urbanisation future délimitée par ce plan )). Ce droit permet à la

commune d'acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est mis en vente, et qu'il

lui est nécessaire dans sa politique d'aménagement.

Suite à l'approbation de la révision n"l du Plan Local d'Urbanisme, par délibération no096-2023 en date du 20

décembre 2023, il paraît nécessaire de mettre à jour le champ d'application du droit de préemption urbain

(DPU) dans le cadre de la politique d'aménagement de la commune.

Le PLU révisé ne prévoyant plus de zone à urbaniser AU, il est proposé d'instaurer ce droit de préemption

urbain sur l'ensemble des zones urbaines U délimité par celui-ci.

En parallèle, il y a lieu de confirmer l'instauration du droit de préemption urbain dans les périmètres de

protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en

application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, précédemment instauré par délibération

n"124-2008 en date du 29 août 2008, tels que délimités en annexe de la présente délibération.

Il est rappelé que les zones agricoles (A) et naturelles (N) du PLU révisé restent soumises au droit de

préemption de la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (SAFER) conformément aux

dispositions du code rural.

D'autre part, la Commune de Saint-Martin d'Uriage bénéficie d'une délégation du droit de préemption sur les

espaces naturels sensibles du Département concernant le secteur du marais des Seiglières et des Marais

Chauds, conformément à la délibération no157-2002 en date du 18 décembre 2002.

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.210-1 et suivants, L.211-1 et suivants et R.211-1 et

suivants,

Vu la délibération du Conseil municipal n"124-2008 en date du 29 août 2008 approuvant l'institution du droit

de préemption urbain sur les secteurs U et AU tels que délimités par le Plan Local d'Urbanisme révisé et

approuvé le même jour,

Vu la délibération du Conseil municipal no043-2020 en date du 16 juillet 2020 approuvant la modification de

la délégation par le Conseil municipal à M. le Maire pour la durée de son mandat, pour accomplir certainsactes et en particulier pour exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, dont la commune est titulaire ou délégataire,

Vu la délibération du Conseil municipal no096-2023 du 20 décembre 2023 approuvant la révision nol du Plan

Local d'Urbanisme,

Vu les périmètres de droit de préemption urbain relatifs aux périmètres de captage, tels que délimités en

annexe de la présente délibération,

Ainsi, le Conseil municipal, à l'unanimité :

décide de l'instauration du droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines (zones U)

délimités au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Martin d'Uriage,

décide de confirmer sur les périmètres de protection rapproché et immédiat des captages d'eau

potable le droit de préemption urbain au profit de la commune de Saint-Martin d'Uriage, tels que

délimités en annexe de la présente délibération,

précise que le nouveau périmètre du droit de de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la

présente délibération sera exécutoire et que le PLU approuvé par délibération du Conseil municipal

du 20 décembre 2023 sera lui-même exécutoire,

dit qu'une copie de la présente délibération sera transmise :

- à M. le Préfet de l'lsère ;

- à M. le Directeur Départemental des Services Fiscaux ;

- à M. le président du Consei[ Supérieur du notariat ;

- à la Chambre Départementale des Notaires ;

- au Barreau constitué prés le Tribunal judiciaire ;

- au greffe du même Tribunal.

Ainsi fait et délibéré le vingt décembre deux-mille-vingt-trois et ont signé les membres présents.

Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission

Nom bre de conseillers en exercice :28 en Préfecture et de sa publication le : 22712/2023

Présents :23, absent : 1, votants :27 (4 pouvoirs) Le Maire, Gérald GiraudAnnexe : Délibération du Conseil municipal no 097/2023

Instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU)

Annexe de la délibération du 20 décembre 2023 : plans des périmètres de captage (extrait de plans issus du reglement

graphique du PLU - données Cart'eaux de l'ARS)

Conseil municipal du 20 décembre 2ü23

1) Périmètres du captage du Grand Gouillat

r a:l CapJe : péïlmètrede protectlonélolgné(aù. R151-34lo et R151-312o du Codede Ilkbanisme) C:! CapJe : périmètrede pïotechonrapproché (art. R151-34la et R15131 2o du Codede Itkbanlsme) 0Captage : çMmMre de pïoon Immédlak (art. R1S1-34 lo el R151-312o du Codede lUrbanlsme) Les Ix%'lmètîei gont Isius delahaiededonneei Cad'Eaux cûmpk!iée ihttps:/lcaiteaux.atIasûnte.Tï7)

2-1) Périmètres du captage de Villeneuve - partie Nûrd

l ' l " " î i

PROTECTION DES CAPTAGES D'EAU POTABLE

r.:l Cap(age : périmètre de protectlon éloigné (art. R151-34 lo et R151-31 2o du Code de l'Urbanisme)

('l Captage : pérlmètre de protectlon rapproché (art. R151-34 lo et R151-31 2o du Code de l'urbanisme)

C'JCapye : pérlmètre de protectlon Immédiat (art. J51-34 lo et R151-31 2o du Code de l'Llrbanlsme)

Lesl"mèjïes sont lssusde la basede données Cart'Eaux complétée (hltps://cafeaux.atlasante.fï/)2-2) Périmètre de captage de Villeneuve - partie Sud

PROTECTION DES CAPTAGES D'EAU POTABLE

r.a:l Captage : périmètre de protectlon élûigné (art. R151-34 lo et R151-31 2' du Code de Itlrbanisme)

(':l CapJe : pérlmètre de prûtectiûn rapproché(art. J51-34 lo et R151-31 2o du Code de Itkbanisrne) gCaptage : périmètre de protecuon immédiat (art. J51-34 lo et R151-31 2o du Code de l'Urbanlsme)

L5 péÏimètes sont bsus de la base de donnéesCad'Eauxcomplétée (htkps://airreaux.atlasante.Tï/)

PROTECnON DES CAPTAGES D'EAU POÏABLE

r:' Gipbige : p!nmèhe de pmbichon élûlgné (art. R15134 lo ek R151-31 2o du Coë è Itlhnlsme)

(aj CapJe : pérlnièkie de pio}edlon ïappûhé (ad. R151-34 lo et R151-31 2adu Coë de lï)hnlsme) 0 CapJe : pMmèkre b Ixütectlon Immédlat (af. R15134 ll) et R151-31 211du Coë de l'lkbanlime)

ks pëilm'bs iont liiui de la biie d* donnes Caii Eîuî iomplëée lhltpi:{icatjeauî allmanvjyl)

3) Périmètres des captages Crozat, Prince, Bit (Murienne) et Lallieu4-1) Périmètres des captages Delphin-Gavin, Rivails, Bonnets, Perthuis, Pras et Dauphin et Ravinûuse - partie Sud

PROTECTION DES CAPT AGES D'EAU POTABLE

r; Capbige : pérlmèlre de protecbon élolgné (af. R1S1-34 la ei Rî51-31 2odu Code de Itkbanlsme)

C:! CapJe : péïlmètiede prokec5on rappühé (ad. R15134 lo et R151-31 2odu Cotlede Itlhnlsme) (:a:l Capye : lÂnmètiede pmkecuon Immôat (art iusî-.i4 î" et R151-31 2odu ùide de l'urbanlsme)

L5 iàm(*s lônl I!!u! ù la Imiû m donnlei Ca#Eaui cûmpléieû l+ntpi;l/ainsuî îbiante #I)

4-2) Périmètre de captage de la Ravinûuse - partie Nord

r-ï --'a

5-1) Périmètres des captages de la Rage et Fûntfnûide - partie Sud

rai Captage : péÏlmètre ë prûtecbûn élolgné(arl R151-34 ïa et R151-11 ;" du Code de Illrbanlsme)

r:4 CapJe : péhmèiieae protectlon rappmché (ari. R151-34 io et iiîsi-:ii p du Cô[lêde l'uibanisme) CJ captige pérlmèfre ae p'otectlonImmdlat (art. R151-34 ïo ei R151-31 2" du Code de l'Urbanlime)

Iis paimel+s iünt siui de la biiii dii iknmœ ùil Faui œmpWee (hllpi.l/caileaut alnti. fr/)5-2) Périmètres du captage de la Rage - partie Nûrd

PROTECTION DES CAPTAGES D'EAU POTABLE

r :i cap : çumùve be yorecboii élolgné (ai+. 11151-34 io ei RJ51-31 p du Cûde tte Ill+hanltme)

C:! capuqe : péiimèb'e de pmtecbûn raûptoché (aii. iiisi-.iii îo ei R151-31 .io du C(Xle de l'Uibanlsme) (:a:l Captage : (x:nrnètne de pmlechon Immédlat (af R151-34 to et aisi'u ;o du Code&laUhnlsme)

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