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Déliberation - Delib 1 Delegation au Maire pour les admissions en non valeur inferieures ou
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Cestas.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 1 Delegation au Maire pour les admissions en non valeur inferieures ou)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
MAIRIE
DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Envoyé en préfecture le 01/10/2024 Reçu en préfecture le 01/10/2024 Publié le
S L O7
ID : 033-213301229-20241001-DELIB_01_4_2024-DE Arrondissement de Bordeaux
BP 9-33611
CESTAS CEDEX
www.mairie-cestas.fr Tel : 05 56 78
13 00
Fax : 05 57 83 59 64
CONSEILLERS EN EXERCICE : 33 NOMBRE DE PRESENTS :
20
NOMBRE DE VOTANTS : 25 L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
26
septembre,
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué le 20 septembre 2024, s’est assemblé en la salle du conseil municipal à l’hôtel de ville à CESTAS (33610), sous la présidence de Pierre DUCOUT, Maire. PRESENTS
: Mesdames et Messieurs DUCOUT, AUBRY, BETTON, BINET, CELAN,
CHIBRAC,
DESCLAUX, GASTAUD, HUIN, LANGLOIS, MERCIER, MOUSTIE, PILLET, REMIGI, RIVET. STEFFE, BAUCHU, MOREIRA, OUDOT et ZGAINSKI. ABSENTS
:
Mesdames
ACQUIER,
APPRIOU,
COMMARIEU,
COUBIAC,
LAMBERT-
RIFFLART, LANGEL et SILVESTRE. ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Mme BAVARD à Mme SILVESTRE, Mme BOUSSEAU à Mme BINET, M. CERVERA à M. CHIBRAC, M. PUJO à Mme GASTAUD, M. RECORS à M. DESCLAUX, Mme REVERS à Mme HUIN, SECRETAIRE DE SEANCE : Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein même du Conseil. Ayant obtenu la majorité des suffrages, Madame REMIGI a
été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
La convocation du Conseil Municipal a
été affichée en Mairie, conformément à l’article 2121-10 du
Code Général
des
Collectivités Territoriales,
et le compte-rendu de la présente
séance sera affiché
conformément à l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.
02/10/2024 Envoyé en préfecture le 01/10/2024 Reçu en préfecture le 01/10/2024 Publié le
S L O7
ID : 033-213301229-20241001-DELIB_01_4_2024-DE
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2024-DELIBERATION N°4/1. Réf
: finances — TT/7.10
OBJET : DELEGATION AU MAIRE POUR LES ADMISSIONS EN NON VALEUR INFERIEURES OU EGALES A 100 € Monsieur le Maire expose : Afin de permettre le règlement rapide de certaines questions relatives à la gestion de la commune, les articles L. 2222-22 et L. 2222-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoient la possibilité pour le Conseil municipal de déléguer au Maire certaines de ses attributions. Conformément à ces dispositions, le Conseil Municipal a déterminé, par les délibérations n°2/2 du 28 mai 2020
et n°7/3
et
7/7
du 24
septembre 2020,
la liste
des
actes
ou mesure pouvant être pris
par décisions
municipales. La loi n°2022-217
du 21
février 2022,
dite
loi
3
DS,
relative
à la Différenciation,
la Décentralisation,
la
Déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, permet au Conseil municipal de déléguer au Maire une nouvelle
attribution,
à savoir l’admission en non-valeur des titres de
recettes irrecouvrables présentés par le Comptable Public, en deçà d’un seuil fixé par le Conseil Municipal. Ce seuil ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Le décret n°2023-523 du 29 juin 2023 a
fixé le seuil plafond de délégation à 100 € et précise que le Maire
rend compte au moins une fois par an de ses décisions au Conseil Municipal au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant conduit à cette admission, et qu’il tient à la disposition du Conseil Municipal les pièces produites à l’appui de la demande d’admission en non-valeur présentée par le Comptable public. Selon les données de l’année 2023, ce seuil permet de couvrir près de 80% des dossiers. Il est proposé au Conseil Municipal de donner la délégation au Maire, pour la durée restante du mandat, de l'admission
en non-valeur
des
titres
de
recettes,
présentés
par
le
Comptable public,
chacun
de
ces
titres
correspondant à une créance irrecouvrable d’un montant inférieur ou égal au seuil de 100 €. Il est proposé, en outre, de préciser qu’en cas d’empêchement du Maire, l’adjoint délégué aux finances est chargé de prendre toutes les décisions en la matière. Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité. - Donne délégation au Maire, pour la durée restante du mandat, pour l’admission en non-valeur des titres de recettes présentés par le Comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrecouvrable d’un montant inférieur ou égal au seuil de 100 €. - Précise qu’en cas d’empêchement du Maire, l’adjoint aux finances est chargé de prendre toutes les décisions en la matière.
Ï MAIRE Pierre DUCOUT
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE SECRETAIRE DE SEANCE Anne-Marie REMIGI
ou£
Le
Maire,
ii
e
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de la réception en Préfecture le et de sa publication sur le site internet de la commune le
e
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication.
02/10/2024
02/10/2024
01/10/2024