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Déliberation - Delib 20240927 02 Admission en non valeur
Document publié le Vendredi 27 septembre 2024 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 20240927 02 Admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
2024/
FG/CD
DÉPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
Commune de LORMONT
‐‐‐‐‐
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
------------
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
------
Séance ordinaire du VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2024
L’an deux mille vingt quatre, le vendredi vingt-sept septembre à dix-huit heures,
le conseil municipal de la commune LORMONT, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU, dûment convoqué le 20 septembre 2024.
La séance est ouverte au public.
Présent·es :
Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM,
Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY,
Josette BELLOQ, Jean-Noël GOETZ, Marielle DESCOUBES SIBRAC,
Maférima DIAGNE, Sylvie JUQUIN, Jean-Claude FEUGAS, Claude DAMBRINE, Vincent COSTE, Eric LEROY, Karima TAJRI, Tayeb BARAS,
Maria Del Pilar RAMIREZ, Olivier MARTIN, Marie-José SALLABER,
Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Maud LEBLOIS, Nicolas LE BIGOT,
Serge BLÜGE, Mathieu BORDENAVE, Stéphanie HARTUNG,
Mónica CASANOVA.
Absent·es excusé·es ayant donné procuration :
Jeoffrey RUIZ (procuration à E. Leroy), Keziban YILDIZ (procuration à Y. Boultam), Levent OZKAN (procuration à P. Quertinmont), Céline BOUTE (procuration à G. Faucon), Gemma VERSCHUUR (procuration à J. Mora).
Absent·es:
Julie RECHAGNEUX, Richard UNREIN, Marouane ACHRIT
Conseillers en exercice : 35 (quorum 18)
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 32
N° 2024/27.09/02
FINANCES
ADMISSIONS EN NON VALEUR, CRÉANCES ÉTEINTES ET PRESCRITES : AUTORISATION
Josette BELLOQ est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Page 1/3 Délibération du conseil municipal du 14 mars 2024 - N° 2024/27.09/02
Jean TOUZEAU, Maire, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :
Périodiquement le Comptable public transmet à l’Ordonnateur des listes de créances qui ont fait l’objet d’émission de titres de recettes dans la comptabilité de la commune, mais qu’il convient d’annuler selon deux cas de figures :
- la créance est dite éteinte lorsqu’une décision de justice rend le recouvrement impossible par le Comptable public, suite à procédure de surendettement pour un particulier, ou de liquidation judiciaire pour une société
- la créance est dite prescrite lorsque les procédures de recouvrement mises en œuvre par le Comptable public n’ont rien donné au-delà d’un délai de prescription, emportant extinction de l’obligation de payer
La recette précédemment comptabilisée par un titre doit alors être annulée par un mandat de dépense au compte 6542 pour les créances éteintes, et au compte 6718 pour les créances prescrites.
Le Comptable public demande à l’Ordonnateur de procéder aux opérations suivantes :
- créances éteintes au compte 6542 : 1.587,42€
Par ailleurs, le Comptable présente aussi des demandes d’admission en non valeur, lorsqu’il fait le constat qu’une créance sera manifestement irrécouvrable, au vu de la situation du débiteur ou de l’ancienneté de la créance ; mais contrairement aux créances éteintes et prescrites, l’admission en non valeur n’annule pas définitivement la dette et ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur si celui ci devait se concrétiser.
- admissions en non valeur au compte 6541 : 10.295,54€,
Ce dossier a été présenté en commission Affaires Générales le 19 septembre 2024.
Les membres du conseil municipal doivent :
- accepter les créances éteintes pour un montant de 1.587,42€ à imputer sur le compte 6542,
- accepter les admissions en non valeur pour un montant de 10.295,54€ à imputer sur le compte 6541.
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d’adopter les termes de la délibération suivante :
La Ville de Lormont,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L 1617-5,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Vu les demandes d’abandon de créances présentées par le Comptable public,
Entendu le rapport de présentation,
2/3 Délibération du conseil municipal du 14 mars 2024 - N° 2024/27.09/02
DÉCIDE
Article 1
d’accepter les créances éteintes pour un montant de 1.587,42€ à imputer sur le compte 6542,
Article 2
d’accepter les admissions en non valeur pour un montant de 10.295,54€ à imputer sur le compte 6541.
VOTE :
POUR :
28 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,
1 – Groupe « Lormont, Ville Française »,
2 - Groupe « Naturellement Lormont »,
1 - Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste ».
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
La secrétaire de séance Le maire,
Josette BELLOQ Jean TOUZEAU
Visa de la préfecture :
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du :
Le maire, Jean TOUZEAU :
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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