Procès Verbal - PV du 27 avril 2021 PR

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Procès Verbal - PV du 27 avril 2021 PR Document publié le Mardi 27 avril 2021 par la commune de Mougon-Thorigné. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 27 avril 2021 PR)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Santé, —"

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Les procès-verbaux du 23 mars 2021 et du 12 avril 2021 sont approuvés à l'unanimité.

* * *

Délibération 2021_045 : FINANCES

Objet : VENTE DE MATERIEL

La commune possède du matériel dont elle n'a plus l'utilité, notamment un tracteur de

marque FIAT. Il a été proposé à la vente

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant l'intérêt pour la collectivité de procéder à la vente de biens n'ayant plus

d'utilité pour elle,

Considérant la proposition faite par Mr et Mme PARNAUDEAU Bernard et Frédérique,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ou représentés :

Décide de procéder à la vente du bien suivant : Tracteur FIAT, pour Un montant de

4 600 € à Monsieur et Madame PARNAUDEAU Frédérique, 17 route de

Champdeniers, 79400 AUGE

Dit que l'acquéreur prend possession du bien en l'état où il se trouve le jour de

l'entrée en jouissance sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce

soit notamment en raison des vices apparents et des vices cachés, sauf si celui-ci

prouve que le vendeur en avait connaissance.

Dit que la recette est inscrite au budget de l'année en cours.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES L'an deux mil vingt et un, le 27 avril à 20h00, les membres du Conseil Municipal, ont été légalement convoqués en séance ordinaire par Patricia ROUXEL, Maire de la commune d’Aigondigné, à la salle des fêtes de Mougon, place de la Mairie, 79370 Aigondigné.

CONVOQUES : Aimon Céline, Audé Laurent, Baumgarten Christian, Biraud Vanessa, Bourdier Christine, Cousset Alain, Daguts Karine, Didier Emilien, Dobiot Philippe, Dumortier Roselyne, Garnier Céline, Gomes-Teixeira François, Guillorit Mikaël, Guillot Sandrine, Hipeau Gaëlle, Le Bars Arlette, Lecullier Lysiane, Magne Didier, Martinez Olivier, Melin Nicole, Noizet Michel, Rivault Pierre, Rouxel Patricia, Texier Fernando, Thibault Evelyne, Trochon Patrick, Zapata Laurie.

Excusé(e)(s) et pouvoir(s) : HIPEAU Gaëlle à ROUXEL Patricia, BIRAUD Vanessa à GARNIER Céline, MARTINEZ Olivier à THIBAULT Evelyne.

Secrétaire de séance : Pierre RIVAULT

Nombre de membres :

- En exercice : 27

- Présents : 24

- Votants : 27

- Procuration(s) : 3

- Absent(s) excusé(s) :

- Absent(s) :

Date de convocation :

Le 21 avril 2021

Date d’affichage :

Le 21 avril 2021

Fait à Aigondigné,

Le 27 avril 2021

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour extrait conformeA,

_255h Aigondigné

Mtcrlenoit dpaique 7

FAX

Délibération 2021_046 : FINANCES

Objet : REMBOURSEMENT A UN LOCATAIRE

Madame Le Maire explique qu'une locataire de la commune a réalisé des travaux dans

logement situé à Chaloue, à savoir l'installation de placards de cuisine. Cette locataire quitte le logement.

Il s'agit donc de rembourser cette personne sur la base de la facture du matériel installé il y à 3 ans, à savoir 181.34 € TTC.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ou représentés :

-_ Décide de procéder au remboursement de la somme de 181.34 € TTC à Madame

Gilbert Nathalie, 12 chemin du logis, Sainte-Blandine, 79370 AIGONDIGNE

* * *

Délibération 2021_047 : RH

Objet : VALIDATION DE L'ORGANIGRAMME DE LA COMMUNE

Madame Le Maire expose que l'organigramme de la commune a été validé une 1°" fois au cours de l'année 2019. Des modifications dans l'organisation des services ont été apportées depuis, il convient donc de délibérer de nouveau.

L'organigramme représente les relations hiérarchiques et fonctionnelles au sein de la collectivité.

Vu l'avis favorable du comité technique en date du 7 avril 2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ou représentés :

-_ Approuve l'organigramme de la commune d'Aigondigné tel que présenté ci-

dessous.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRESESS

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

Assistante administrative générale (1)

Responsable Communication,

Vie Associative, Culture

(1)

SERVICE / COMMUNICATION / VIE ASSOCIATIVE / CULTURE

(5)

SERVICES SCOLAIRE & PÉRISCOLAIRE

(41)

Référent produits d'entretien (2)

Gestionnaire comptable

Compatibilité & Finances (1)

Agents espaces verts biodiversité

Voirie (9)

Assistante

communication (1)

Agent d'accueil bibliothèque (3)

Assistante

scolaire & périscolaire Ressources Humaines et

Comptabilité (1)

Référents par site (4)

Gestionnaire ressources humaines

Agents des

bâtiments / Centre Technique Municipal

(4)

Cuisiniers (4)

Centre Communal d'Action Sociale

(1)

Gestionnaire CCAS

Direction Générale des Services

(1)

Service Accueil Mairies principale & déléguées (3)

Agent d'accueil / Officier d'État Civil

ATSEM

Agents polyvalents scolaire et périscolaire

Coordinatrice

Agent technique scolaire

Contrat PEC

(34)

RESSOURCES & MOYENS

(3)

Urbanisme & Affaires Foncières

(1)

Conseillère en urbanisme et affaires foncières

Ressources Humaines (1)

SERVICES TECHNIQUES

(15 dont 1 PEC)

SERVICE À LA POPULATION

(4)

Responsable du Service à la Population

(1)

Responsable du service Scolaire & Périscolaire

(1)

MAIRE

Responsable des Services Techniques

(1)

Référent TAP (1)

Référent restauration

scolaire (2)

Assistant technique

des écoles (1)A,

_255h Aigondigné

Mtcrlenoit dpaique 7

FAX

Délibération 2021_048 : RH

Objet : MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS ET SUPPRESSIONS DE POSTES

Madame Le Maire expose qu'un certain nombre de postes avait été ouvert soit pour des

recrutements soit à la suite de changement de temps de travail où d'avancement de grade et qui n'ont pas été fermés.

Afin de mettre à jour le tableau des effectifs, il est nécessaire de supprimer ces postes et

de valider le tableau à la date du jour.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu l'avis du comité technique paritaire du 7 avril 2021

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

| appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ou représentés :

-_ Supprime les emplois suivants :

Recrutement DGS Poste ouvert sur plusieurs grades

1 poste d'Attaché 35h

Recrutement Responsable des Services Techniques Poste ouvert sur plusieurs grades

1 poste de Technicien 35h

1 poste d'Agent de Mafñfrise 35H

Recrutement 2 agents des services techniques Poste ouvert sur plusieurs grades

2 postes de d’'Adjoint Technique Territorial principal de 17 classe 35h

T poste d’Adijoint Technique Territorial principal de 2 classe 35h

1 poste d’Adijoint Technique Territorial principal de 2 classe 33,25h

A la suite de décès

1 poste d’Adjoint Administratif Territorial principal de 2° Classe 35h A la suite de radiation des cadres

1 poste d'Adjoint d'Animation Territorial 19,62h

A la suite de départ à la retraite

1 poste d’'Adjoint Technique Territorial principal de 2 classe 28h

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

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A la suite de démission

1 poste d'Adjoint Administratif Territorial principal de 2° Classe 15h

A la suite d'avancement de grade

1 poste d’Adjoint Administratif Territorial principal de 2° Classe 35h

1 poste d’ATSEM principal de 2°" Classe 28,08h 1 poste d'Adjoint d'Animation Territorial 21,05 h

A la suite augmentation temps de travail

1 poste d'Adjoint Technique Territorial 29,21h

T poste d’Adjoint Technique Territorial 28,85h

1 poste d'Adjoint Technique Territorial 27,37h

-__Adopte le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessous :

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

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sin pe Aigondigné Méterclenoit dpanique EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AIGONDIGNÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES Grade ou Emploi Catégorie Postes créés Postes

occupés par

Titulaire ou

Stagiaire

Postes

occupés par

non Titulaire

Postes

Vacants

Temps

Complet

Temps non

Complet

Filière Admistrative

Attaché Principal A 1 1 35h

Attaché A 1 1 28

Rédacteur Principal 1ère classe B 1 1 35h

Adjoint Administratif principal 1ère classe C 5 5 35h

Adjoint Administratif principal 2ème classe C 1 1 35h

1 1 32

Adjoint administratif C 2 2 35h

1 1 32

1 1 28

Filière Technique

Agent de Maitrîse Principal C 1 1 35h

Adjoint Technique principal 1ère classe C 4 3 1 35h

Adjoint Technique principal 2ème classe C 4 3 1 35h

1 1 31,42

1 1 31,3

1 1 31

1 1 28,13

1 1 28

1 1 23,87

Filière Technique

Adjoint Technique C 9 8 1 35h

1 1 33,8

1 1 32,66

1 1 32

1 1 31

1 1 30,8

1 1 30

2 2 25

1 1 24,3

1 1 23,75

1 1 22,66

1 1 22,33

1 1 15

1 1 13,85

Filière Sociale

ATSEM principal 1ère classe C 1 1 33

1 1 29,15

1 1 28,08

1 1 28

Filière Animation

Animateur B 1 1 35h

Adjoint d'animation principal 1ère classe C 1 1 30,73

Adjoint d'animation principal 2ème classe C 1 1 34,21

1 1 28

Adjoint d'animation C 1 1 28,85

1 1 2,89— Am

_255h Aigondigné

Mtcrlenoit dpaique -

Délibération 2021_049 : RH

Objet : HEURES SUPPLEMENTAIRES/HEURES COMPLEMENTAIRES

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires

de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;

Vu le décret n° 200260 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la

fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la

rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés

dans des emplois permanents à temps non complet

Vu l'avis du comité technique en date du 7 avril 2021

Certains membres du personnel des services techniques, services scolaires et administratifs

à temps complet ou temps partiel peuvent être amenés, à titre exceptionnel, à effectuer

des heures supplémentaires, sur demande expresse du supérieur hiérarchique au-delà des

bornes horaires définies par le cycle de travail.

Par principe, la récupération a lieu dans le trimestre suivant la réalisation ou déposées sur

le CET après conversion en jour. Le temps de récupération est égal la durée des travaux

supplémentaires.

La rémunération est possible selon les dispositions statutaires. Les demandes de

rémunération devront être adressées à l'autorité territoriale et feront l'objet d'une décision

discrétionnaire. Elle a lieu dans les conditions suivantes :

- là rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche où un jour férié

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrélable est néanmoins suffisant

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

.

.— A,

_255h Aigondigné

Mtcrlenoit dynamique 7

Le nombre d'heures supplémentaires realisees par chaque agent ne pourra exceder 25

heures par mois.

Une même heure ne peut donner lieu à la fois à Un repos compensateur et à une

indemnisation.

Les membres du personnel à temps non complet peuvent être amenés

exceptionnellement à effectuer des heures complémentaires sur demande expresse de

leur supérieur hiérarchique et jusqu'à hauteur de 151,67 ñ.

Par principe, les heures complémentaires sont récupérées où déposées sur le CET après conversion en jour. À défaut, elles sont rémunérées en heures complémentaires au taux normal jusqu'à concurrence de 35h hebdomadaires sur décision de l'autorité territoriale. Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

P P 3

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ou représentés :

-_ Décide d'instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les

fonctionnaires ef les agents contractuels de droif public relevant des cadres

d'emplois suivants :

Adjoint administratif territorial

Agent de maitrise territorial

Adjoint technique territorial

Animateur territorial

Adjoint d'animation territorial

ATSEM

- _ Décide de compenser les heures supplémentaires réalisées par l'attribution d'un

repos compensateur. Le versement de l'indemnité horaire pour travaux

supplémentaires est laissé au libre choix de l'autorité territoriale sur présentation

d'une demande par l'agent.

-_ Décide de compenser les heures complémentaires réalisées par l'attribution d'un

repos compensateur. Le paiement des heures complémentaires est laissé au libre

choix de l'autorité territoriale sur présentation d'une demande par l'agent.

- Le décompte des heures supplémentaires et complémentaires est effectué sur la

base d'un décompte déclaratif.

- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

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oA,

_255h Aigondigné

Mtcrlenoit dpaique 7

RGPD

Le sigle RGPD signifie « Règlement Général sur la Protection des Données » (en anglais

« General Data Protection Regulation » ou GDPR). Le RGPD encadre le traitement des

données personnelles sur le territoire de l'Union européenne.

Le contexte juridique s'adapte pour suivre les évolutions des technologies et de nos

sociétés (Usages accrus du numérique, développement du commerce en ligne...).

Ce nouveau règlement européen s'inscrit dans la continuité de la Loi française

Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l'utilisation qui

peut être faite des données les concernant.

Il harmonise les règles en Europe en offrant Un cadre juridique unique aux

professionnels. || permet de développer leurs activités numériques au sein de l'UE en se

fondant sur la confiance des üufilisateurs.

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) responsabilise les

organismes publics et privés qui traitent leurs données. La notion de « données

personnelles » est à comprendre de façon très large ; Une « donnée personnelle » est «

toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ».

Une personne peut être identifiée : directement (exemple : nom, prénom) où

indirectement (exemple : par un identifiant (n° client), un numéro (de téléphone), une

donnée biométrique, plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique,

physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle où sociale, mais aussi la

voix où l'image).

L'identification d'une personne physique peut être réalisée :

À partir d'une seule donnée (exemple : numéro de sécurité sociale, ADN) À partir du croisement d'un ensemble de données (exemple : une femme vivant à telle adresse, née tel jour, abonnée à tel magazine et militant dans telle association)

Un traitement de données doit avoir un objectif, une finalité, c'est-à-dire qu'on ne peut

pas collecter ou traiter des données personnelles simplement au cas où cela serait utile

un jour. À chaque traitement de données doit être assigné un but, qui doit bien

évidemment être légal et légitime au regard de l'activité professionnelle.

Un « traitement de données personnelles » est une opération, ou ensemble

d'opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé

(collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification,

extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute

autre forme de mise à disposition, rapprochement).

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

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✓— A,

_255h Aigondigné

Mtcrlenoit dpaique 7

En revanche, un fichier ne contenant que des coordonnees d'entreprises (par exemple,

entreprise « Compagnie À » avec son adresse postale, le numéro de téléphone de son

standard ef Un email de contact générique « compagnieA@email.fr ») n'est pas un

traitement de données personnelles.

Un traitement de données personnelles n'est pas nécessairement informatisé : les fichiers

papier sont également concernés et doivent être protégés dans les mêmes conditions.

ORGANISER ET FACILITER L'EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES

Des modalités doivent permettre aux personnes d'exercer leurs droits et répondre dans

les meilleurs délais à ces demandes de consultation ou d'accès, de rectification ou de

suppression des données, voire d'opposition, sauf si le traitement répond à une

obligation légale (par exemple, un administré ne peut s'opposer à figurer dans un

fichier d'état civil). Ces droits doivent pouvoir s'exercer par voie électronique à partir

d'une adresse dédiée.

SÉCURISER LES DONNÉES ET IDENTIFIER LES RISQUES

Toutes les mesures utiles pour garantir la sécurité des données doivent être mise en

œuvre : sécurité physique ou sécurité informatique, sécurisation des locaux, armoires et

postes de travail, gestion stricte des habilitations et droits d'accès informatiques. Cela

consiste aussi à s'assurer que seuls les tiers autorisés par des textes ont accès aux

données. Ces mesures sont adaptées en fonction de la sensibilité des données où des

risques qui peuvent peser sur les personnes en cas d'incident de sécurité.

Sécuriser ses systèmes

Protéger la plupart des systèmes d'informations courants, les mesures «d'hygiène

informafique »

Déterminer si les mesures qu'il a choisies sont proportionnées aux risques sur les

droits et libertés

INSCRIRE LA MISE EN CONFORMITÉ DANS UNE DÉMARCHE CONTINUE

La conformité n'est pas gravée dans le marbre et figée.

Elle dépend du bon respect au quotidien par les agents, à tous les niveaux, des

principes ef mesures mis en œuvre.

Il convient de vérifier régulièrement que les traitements n'ont pas évolué, que les

procédures et les mesures de sécurité mises en place sont bien respectées et les

adapter si besoin

Un débat s'ouvre sur l'opportunité où non d'externaliser la prestation relative à la

nomination du Délégué à la Protection des données.

Le Délégué à la Protection des données ne peut pas être le DGS ou un élu.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRESA,

_255h Aigondigné

Mtcrlenoit dpaique 7

* * *

Délibération 2021_050 : AFFAIRES GENERALES

Objet: MODIFICATION DE LA DELIBERATION RELATIVE A L’'ADHESION A LA CENTRALE

D'ACHAT POUR LA MISE EN CONFORMITE DE LA RGPD

Par délibération du 6 octobre 2020, le Conseil municipal avait adhéré au

groupement de commande de mise en conformité RGPD mis en place par le CDG 79.

Pour rappel, en février 2020, La Centrale d'achat CDG79 a engagé une consultation

relative à la mise en conformité des adhérents de la Centrale d'achat qui le souhaite,

avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGDP), par un accord cadre mono-attributaire à bons de commande.

La Centrale d'achat CDG/9 est chargée de mener la procédure de passation du marché

de référencement jusqu'à sa notification. Elle émettra les bons de commande, sur

demande de ses adhérents. Ces derniers n’assureront donc pas l'exécution du marché

mais auront à leur charge le paiement, après refacturation de la prestation par la Centrale

d'achaf.

Conformément aux dispositions de l'article L2113-11 du code de la commande

publique, cet accord-cadre fait l'objet d'un allotissement :

Lot n°1 Communes de moins de 1.000 habitants

Établissements publics de moins de 10 agents

Lot n°2 Communes entre 1.000 ef 3.499 habitants

Établissements publics 10 et 29 agents

Lot n°3 Communes entre 3.500 ef 4.999 habitants

Établissements publics entre 30 et 59 agents

Lot n°4 Communes de 5.000 à 9.999 habitants

Établissements publics entre 60 et 119 agents

Lot n°5 Communes de plus de 10.000 habitants

Établissements publics de plus de 120 agents

S'agissant du lot relatif à notre commune, le Centre de gestion a retenu la proposition suivante :

Option 2 Mission

Option 1 Mission | d'assistance et Lots Société retenue Offre de base DPD externalisé de conseil au

DPD interne

Communes

entre 3500 et GOCONCEPTS 2 450 € HT 1250 € HT/an /50 € HT/an

4999 habitants

Le Conseil s'était prononcé pour retenir l'offre de base sans option. Or il s'avère que cela

n'est pas possible ef que le choix d'une option doit être obligatoirement faite.

Vu les directives européennes n°2014/23/UE et 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil

du 26 février 2014,

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES> in _Tæ Aigondigné

Mtcrlenoit dpaique =

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et/ou représentés :

Autorise Madame Le Maire à signer le marché relatif à la mise en conformité des adhérents de la Centrale d'achat avec le Règlement Général sur la Protection des Données sur l'offre de base et par 23 voix pour l'option 2 (3 pour l'option 1 et 1 abstention)

Décide de l'ouverture des crédits budgétaires nécessaires à l'exécution du marché de mise en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données.

* * *

Délibération 2021_051 : AFFAIRES GENERALES

Objet: DEPLACEMENT DÙÜ MONUMENT AUX MORTS DE LA COMMUNE DELEGUEE DE

THORIGNE

Madame le Maire expose qu'il s'agit de procéder au déplacement du monument aux

morts de la commune déléguée de Thorigné qui se trouve actuellement face à la mairie.

Plusieurs raisons ont guidé cette volonté :

- Le passage sur la rue de l'école juste devant le monument n'est pas confortable

lorsqu'il y a des cérémonies (dangerosité ef bruit)

-_ L'emplacement futur place de la liberté à proximité de l'école apporte une vraie

signification pour les générations futures

- La construction du CTM juste derrière l'emplacement actuel entrainerait une vue

dégradée lors des cérémonies.

L'association des anciens combattants a été consultée et est d'accord pour le nouvel

emplacement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ou représentés :

Dit que le monument aux morts de la commune déléguée de Thorigné sera déplacé place de la Liberté à côté de la bibliothèque.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

-

-

-— A,

_2 5 Aigondigné Mtcrlenoit dpaique =

Informations diverses

DISPOSITIF ARGENT DE POCHE

Ce dispositif s'adresse aux 16-18 ans en demi-journée à 15€ maximum. La commune souhaite responsabiliser les jeunes en leur permettant de participer pendant les vacances scolaires, à des actions innovantes, éducatives et citoyennes.

Pour cela elle propose des activités répondant à toute situation éducative qui aboutit à la réalisation d'une action d'utilité sociale comme construire, aménager, embellir, s'impliquer dans des manifestations locales, accompagner ponctuellement une action d'une association. Le démarrage aura lieu au mois de juillet.

Les activités s'organisent par !2 journée à raison de 20 !2 journée par an en juillet-août et 10 autres !2 journée pendant les autres vacances scolaires.

II convient de prévoir une procédure d'inscription simple et la nature des activités à proposer soit auprès de la commune, des associations locales où de l'EHPAD par exemple.

Les conseillers municipaux sont invités à faire connaître les activités qui pourraient être

proposées ainsi que leur volonté pour encadrer Un groupe sur Une où plusieurs actions.

Une charte d'engagement sera proposée.

Des aides peuvent être sollicitées auprès de la CAF où de partenaires comme La Poste où

le Crédit Agricole (partenariat livret jeune par exemple).

- Cérémonie du 8 mai: présentation du déroulé de la cérémonie. En raison du contexte sanitaire, elle est limitée à 6 personnes. Le protocole peut évoluer d'ici le 3 mai.

- Point sur les affaires foncières régularisées :

La parcelle YOU0S de Champ Poimont en Zone Aul (à urbaniser loisirs) pour une contenance de 6ha 87 ef un prix d'acquisition de 27 495 € La parcelle 1899 Zone N - Chemin piétonnier pour une contenance de 335 m? ef un prix d'acquisition de 100 €

- Point sur le contrat local de santé :

Le Comité de pilotage regroupe plusieurs CLS celui de Haut Val de Sèvre et celui de Mellois

en Poitou avec 10 élus pour chaque communauté :

L'ensemble des 2 communautés de communes représente plus 80 000 habitants avec 9 dixièmes des plus de 75 ans sur ce territoire qui restent en maintien à domicile.

La démographie des médecins est mal répartie, il n'existe par exemple pas de

spécialiste

70% des habitants d'Aigondigné consultent un médecin hors commune.

En outre, il faut anticiper le départ en retraite des médecins dans moins de 10 ans.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

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•21 _Tæ Aigondigné

Mtcrlenoit dpaique =

En ce qui concerne la maison de santé. la commune bourrait avoir à disoosition un bôtiment mais elle ne pourra se iüire que sur 1ù volorie ües proiessionneis de santé, puisqu'un projet de santé coordonné doit être établi par eux.

- Location à un audioprothésiste: il s'installe dans les anciens locaux du Crédit

Agricole.

- Point sur les travaux terminés et à venir (bâtiments, voirie) : Rénovation du logement d'Aigonnay

Maintenance téléphones et informatique dans les écoles.

Rénovation des vestiaires pompiers.

Le devis pour l'isolation des vestiaires du foot de Mougon est de 10 000 € plus 2000 £ de convecteurs.

Les travaux pour la réfection des routes à la suite des enfouissements des réseaux à Aigonnay par GEREDIS sont en cours.

Les travaux de l'entreprise Eurovia vont débuter fin mai.

- Point sur la construction de la SMA et l'ASLH : Nous n'avons pas de nouvelle pour l'ALSH. La SMA ouvrira le 1°" septembre, la commission de sécurité aura lieu au mois de juillet. Le gros œuvre est terminé, la peinture et les aménagements intérieurs sont en cours.

- Point sur le projet de gymnase et la visite programmée le 16 juin 2021 : Une visio en fin d'année 2020 a eu lieu avec la société SMC2 qui construit des gymnases tempérés et la visite d'un site est programmée le 16 juin 2021.

27% de la population a moins de 18 ans : il y a un déficit d'associations du fait de l'absence d'équipement structurant, et les pratiques des activités s'effectuent hors commune.

L'acauisition de la parcelle YO005 en zone AU, derrière le stade de foot, permettrait la construction d'un gymnase.

- Retour d'information sur la fiscalité directe locale à la suite du conseil du 12 avril

et des questions qui ont pu être posées :

Détail des ressources à compenser

La ressource à compenser = bases 2020 de résidences principales x taux sur chaque commune en 2017.

Le TM ne signifie pas taux moyen pondéré mais taux multiple.

Que signifie le montant affiché pour Autres taxes = 19 897 €

La commune conserve le bénéfice de la taxation de TH des locaux non affectés résidence principale (résidence secondaire, autres locaux meublés non affectés résidence principale, ).

à la

à la

À quoi correspond le montant des allocations compensatrices = 46 0/6 €

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

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Mtcrlenoit dynamique =

Il s'agit de la compensation des exonérations accordés aux personnes de conditions modestes (1403 €), les logemenis VUVIUMUUAN LI IL O9 IUWLCLUUA ITIMUOITILIYU KL! 7 YU 70 L7 et les exonérations sur le foncier non bôti (25 083 €)

Chaque collectivité dans le courant de l'été recevra les allocations définitives.

- Point sur la participation citoyenne et les candidatures (fin des candidatures le 30 avril)

Agenda à venir :

-_ Mercredi 28 avril 10 h : RDV SMBVSN Le Lambon

- Jeudi 29 avril 18h : Conférence des maires MEP

- Mercredi 5 mai 18h : CCAS

-_ Mardi 4 mai 18h : Conseil exploitation assainissement

- Jeudi 6 mai 18h : Bureau MEP

- Lundi 17 mai 14h : Comité syndical SIEDS

- Lundi 17 mai 18h : Bureau municipal

- Jeudi 20 mai 18h : Conférence des maires MEP

-_ Samedi 22 mai 11h: Conférence des maires

- Mardi 25 mai 20h : Conseil Municipal

- Animations à venir

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