Procès Verbal - PV du 13 septembre 2022 el pr rd

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Procès Verbal - PV du 13 septembre 2022 el pr rd Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Mougon-Thorigné. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 13 septembre 2022 el pr rd)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, —“

7,

_255h ; Aigondigné

Mtcrlenoit dpaique

Approbation des procès-verbaux des conseils du 31 mai et 4 juillet 2022

Les procès-verbaux des conseils du 31 mai et 4 juillet sont adoptés à l'unanimité.

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Délibération 2022_063 : FINANCE

Objet: DEMOLITION DE BATIMENTS / SIGNATURE DES DEVIS Madame le Maire expose que le Bureau municipal du 15 mars 2022 a approuvé les devis de

désamiantage et démolitions des bâtiments situés place de la fruitière (maison des jeunes et garages) ainsi qu'une ruine sur la parcelle C0630 route de Triou, à l'exception de l'agrandissement côté rue de la maison située sur la parcelle C0361 à Mougon, au 10 route de Triou.

En outre, une demande de subvention au titre d'un appel à projet relatif à la reconversion des

friches a été déposée au mois de mai. Le projet de la commune n'a pas été retenu.

Il s'agit donc aujourd'hui d'autoriser Madame Le Maire à signer les devis de désamiantage pour

un coût de 17 772,25 € HT et la démolition pour 25 180 € HT afin de pouvoir entamer les travaux.

Céline Aimon pose la question de l'urgence de réaliser ces travaux. Au regard des problématiques

énergétiques qui se profilent, ne pourrait-on pas utiliser cet argent pour faire des diagnostics

énergétiques de nos bâtiments afin d'avoir une vision des priorités de travaux d'économie

d'énergie qu'il faudra entreprendre.

Les diagnostics sont longs à réaliser, des demandes sont en cours avec le SIEDS dans la cadre

notamment de l'obligation de déclaration pour les ensembles de plus de 1000 m2.

De gros investissements seront nécessaires au niveau du bâti. Cependant, dans l'immédiat,

quelques économies peuvent être réalisées grâce au contrôle des chaudières existantes et à la

régulation du chauffage en fonction de l'utilisation.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

L'an deux mil vingt-deux, le 13 du mois de septembre à 20h30, les membres du Conseil Municipal, ont été légalement convoqués en séance ordinaire par Patricia ROUXEL, Maire de la commune d’Aigondigné, à la salle des fêtes de Mougon, place de la Mairie, 79370 Aigondigné.

CONVOQUES : Aimon Céline, Audé Laurent, Baumgarten Christian, Biraud Vanessa, Bourdier Christine, Cousset Alain, Daguts Karine, Didier Emilien, Dobiot Philippe, Dumortier Roselyne, Garnier Céline, Gomes- Teixeira François, Guillorit Mikaël, Guillot Sandrine, Hipeau Gaëlle, Le Bars Arlette, Lecullier Lysiane, Magne Didier, Martinez Olivier, Noizet Michel, Rivault Pierre, Rouxel Patricia, Texier Fernando, Thibault Evelyne, Trochon Patrick, Zapata Laurie.

Excusé(e)(s) et pouvoir(s) : Gaëlle HIPEAU à Patricia ROUXEL, Laurie ZAPATA à Lysiane LECULLIER, Arlette LE BARS, Mikaël GUILLORIT.

Secrétaire de séance : Roselyne DUMORTIER

Nombre de membres :

- En exercice : 26

- Présents : 22

- Votants : 24

- Procuration(s) : 2

- Absent(s) excusé(s) : 2

- Absent(s) :

Date de convocation : Le 6 septembre 2022

Date d’affichage : Le 6 septembre 2022

Fait à Aigondigné,

Le 13 septembre 2022

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour extrait conforme—“

7,

_255h ; Aigondigné

Mtcrlenoit dpaique

Enfin, la démolition des bâtiments est Un préalable à la continuité des travaux du centre bourg de

Mougon et de l'aménagement des places.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention

des membres présents et/ou représentés :

- _Décide le désamiantage et la démolition des bâtiments précités

- __ Autorise Mme Le Maire à signer les devis de désamiantage pour un coût de 17 772,25 € HT

en ce qui concerne le désamiantage et de 25 180 € HT pour la démolition.

- Donne délégation à Mme le Maire à l'effet de notifier au préfet et au Comptable l'ensemble des pièces dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.

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Délibération 2022_064 : FINANCE

Objet: CREANCES ETEINTES

Madame le Maire expose que les services de la trésorerie ont communiqué un état de titres

irrécouvrables. Monsieur le Trésorier y expose qu'il n'a pu procéder au recouvrement des titres de

recettes à la suite d'une liquidation judiciaire avec clôture pour insuffisance d'actif et d'une

décision d'effacement à la suite d'une procédure de surendettement.

La proposition d'extinction de créances concerne les exercices 2019 et 2020. Les créances concernées seront imputées en dépense à l'article 6542 intitulé «Créances éteintes », sur le budget concerné.

Contrairement à l'admission en non-valeur, cette opération éteint définitivement la dette du redevable. Les procédures permettant la récupération des sommes en cause sont donc stoppées. Les justifications juridiques figurent au dossier.

Le montant des créances qui doivent être éteintes à ce jour s'élève à 92.50 € pour le budget principal. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ou représentés :

- Décide d'éteindre les créances figurant dans le corps de la présente délibération. - Autorise le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

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Délibération 2022_065 : FINANCE

Objet : DEMANDE DE SUBVENTION DETR DEMOLITION/RECONSTRUCTION DU PONT RUE DES TROIS BOIS

Madame le Maire expose qu'il s'agit de solliciter l'Etat au titre de la DETR pour la

démolition/reconstruction du pont Chemin des Trois Bois à Montaillon. Après l'étude menée par le maitre d'œuvre pour établir un scénario et pouvoir consulter les entreprises, le coût de l'opération s'élèverait à 115 659.50 € HT (estimation du maitre d'œuvre).

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

.> Giie _ TE

Aigondigné

Mtcrlenoit dpaique

Pour rappel, ce pont est en très mauvais état au niveau de ses fondations attaquées par les

eaux du Lambon. La circulation des véhicules de plus de 315 a été interdite depuis le mois de novembre l'année dernière. Le projet consistera dans le remplacement complet du pont.

La durée prévisionnelle des travaux est de 9 semaines. La question d'un possible financement de l'Agence de l'eau est soulevé. Un cumul n'est peut-être possible avec l'obtention de la DETR.

Il est également fait mention de l'AAP du Cerema dont la commune n'a pas pu bénéficier. Il s'agit du Programme National Ponts lancé par l'ANCT ef mis en œuvre sur 2021-2022 par le Cerema. Le programme national ponts offre ainsi aux communes qui en onf le plus besoin un vaste programme de recensement et d'évaluation de leurs ouvrages d'art. Sur les 28000 communes éligibles, remplissant les critères du décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002, près de 11 000 communes se sont inscrites et bénéficieront du programme. * Population comprise entre 2 000 et 4 999 habitants et potentiel fiscal inférieur ou égal à 1 500 000 euros ; ce montant est indexé sur celui du potentiel fiscal moyen desdites communes ; La population et le potentiel fiscal retenus sont ceux des critères de répartition 2020 de la DGCL disponibles ici. hfip://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/criteres_repartition.php La commune possède un potentiel fiscal 4 taxes de 2,13 M€ pour 4927 habitants, elle n'est donc pas éligible.

Le montant de la DETR sur les opérations sur ouvrage d'art peut atteindre 40 % du montant HT

des travaux.

Dépenses Recettes

Travaux HT TIC Financement HT

béconsiruciion/ 115659.50€ | 138791.40€ DETR 46 263.80 £ Reconstruction

Autofinancement 69 395.70 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ou

représentés :

- __Décide la démolition et la reconstruction du pont Chemin des Trois Bois

- __Approuve le plan de financement ci-dessus

- Dit que les crédits sont inscrits au budget

- __Autorise Madame le Maire à solliciter la subvention DETR auprès de la préfecture et à signer

tout acte y afférant.

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Délibération 2022_066 : FINANCE

Objet : INTEGRATION DES ACTIFS DU BUDGET DEFENSE INCENDIE DU SERTAD

Vu la délibération du 26 octobre 2021 prise par le SERTAD, validant la suppression du budget

défense-incendlie,

Vu l'annexe du SERTAD présentant l'actif au 31 décembre 2021,

Mme le maire propose :

- [a reprise de la compétence défense-incendie à compter de 2022 ;

- l'intégration des actifs au budget principal 44600 à compter de 2022 et la reprise de

l'amortissement à compter de 2023 selon le tableau ci-dessous ;

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES_2Éh | D ns Aigondigné

Thorigné Compte Acquisition Durée Valeurinitiale | Amortissement es SR

nette

26000-72 POTEAU INCENDIE THORIGNE 2138 01/01/2010 50 2 446,14 391,36 2 054,78

26000-11 RESERVE BEAUSOLEIL THORIGNE 2138 01/01/2006 50 7 277,96 1 164,48 6 113,48

26000-6 BACHES 2138 01/01/2005 50 3 021,69 483,44 2 538,25

26000-1 POTEAUX INCENDIE 21531 01/01/2003 s0 2 848,82 885,17 1 963,65

26000-7 COPY COLOR 21531 01/01/2005 50 53,60 8,56 45,04

26000-8 PUBLIC MEDIA 21531 01/01/2005 50 158,59 25,36 133,23

26000-9 STPM VEOLIA 21531 01/01/2005 50 48 241,24 7 718,56 40 522,68

1 RENOUVELLEMENT PI Rue du Paradis Thorigné 2181 31/12/2011 10 1 861,10 1 488,88 372,22

TOTAL 65 909,14 12 165,81 53 743,33

Subvention

SUBV-1 [Autre subvention d'équipement Thorigné [ 13118 | 01/01/2010 | 20 | 20 036,11] 9 016,29] 11 019,82]

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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ou

représentés :

-_ Approuve les propositions telles que présentées.

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Délibération 2022_067 : FINANCE

Objet : REMBOURSEMENT D'UN LOCATAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

À la suite de l'état des lieux d'entrée dans le logement sis 10 chemin du Logis à Chaloue,

commune déléguée de Sainte Blandine, le nouveau locataire a avancé l'achat d'un siphon, d'un

filtre de hofte et d'un abaïtant WC.

I convient à la commune d'Aigondigné de rembourser le locataire ayant effectué ces achaîts pour

un montant de 56.79 € TTC auprès de Leroy Merlin (copie du ticket joint).

Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal d'autoriser le remboursement au

locataire par un mandat « hors paie » pour l'achat effectué pour la commune d'Aigondigné pour

un montant de 56.79 € TTC.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ou

représentés :

-__Autorise Madame Le Maire à rembourser le locataire, Mme PAIRAULT Aline, domiciliés 10

chemin du Logis, Chaloue, commune déléguée de Sainte Blandine à Aigondigné pour un

montant de 56.79 € TTC par l'émission d'un mandat « hors paye ».

- Dit que les crédits seront inscrits au budget

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Délibération 2022_068 : FINANCE

Objet : REMBOURSEMENT D'UNE ELUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

À la suite de la sortie prévue le 21 septembre 2022 avec les jeunes du Conseil Municipal des Enfants pour visiter le Sénat, il a été nécessaire de réserver les billets de train pour 12 enfants et 4

adultes, il convient à la commune d'Aigondigné de rembourser l'élu ayant effectué les achats,

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES> Giie _ TE ;

Aigondigné

Mtcrlenoit dpaique

Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser le remboursement à Céline

Garnier par mandat «hors paie » pour l'achat de billets de train effectué pour la commune

d'Aigondigné pour un montant de 556 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ou représentés :

- __ Approuve le remboursement d'un montant de 556 € à Mme Céline Garnier par l'émission

d'un mandaf « hors paie »

- Autorise Madame Le Maire à signer tout acte y référent.

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Délibération 2022_069 : FINANCE

Objet : OBLIGATION DU PARTAGE DE LA TAXE AMENAGEMENT AVEC MELLOIS EN POITOU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 109 de la loi de finances pour 2022,

Vu l'article 12 de l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2023,

La taxe d'aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et

agrandissement d'un bâtiment, les installations où aménagements de toute naïure, nécessitant

l'obtention d'une des autorisations d'urbanisme suivantes : permis de construire, permis

d'aménager, autorisation préalable. La taxe d'aménagement est due pour toute création de

surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d'une hauteur

de plafond supérieure où égale à 1,80 mètre, y compris les combles ef les caves.

Jusqu'alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient

obligatoire tel que prévu à l'article 109 de la loi de finances pour 2022.

Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d'aménagement est perçue par les communes

membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l'EPCI est obligatoire

(compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ». Les

communes membres ayant institué un taux de taxe d'aménagement et la communauté de

communes Mellois en Poitou doivent donc, par délibérations concordantes, définir les

reversements de taxe d'aménagement communale à l'intercommunalité.

La commission des finances de Mellois en Poitou du 31 aout 2022 propose, afin de se mettre en

conformité avec l'obligation réglementaire, un taux de 1% pour l'année 2023.

Le Conseil municipal souhaite que cette disposition obligatoire puisse venir alimenter un fonds de

concours à destination des projets des collectivités.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 1 abstention des membres

présents et/ou représentés :

Adopte le principe de reversement de 1% de la part communale de taxe d'aménagement

à la Communauté de communes Mellois en Poitou

Décide que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1° janvier

2022

Autorise Madame le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

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COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

-

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-_255h ; Aigondigné

Mtcrlenoit dynamique

Délibération 2022_070 : INTERCOMMUNALITE/PROJET DE TERRITOIRE

Objet : AVIS SUR LA STRATEGIE DU PROJET DE TERRITOIRE

Le Conseil communautaire a adopté son projet de territoire le 30 juin 2022 après 20 séminaires, ateliers ou rencontres sur tout le territoire qui ont permis de recueillir les idées et ambitions de la population et des élus. Ces ambitions ont été déclinés en 6 défis : - Construire en coopérant

-_ Articuler mobilités et proximités pour structurer le territoire

- Construire l'attractivité économique sur la valorisation des ressources locales

-__Nourrir le lien social et assurer l'inclusion et la solidarité

- (Aménager le territoire et agir pour la transition écologique - Partager ef transmettre une culfure commune

Chacune de ces ambitions est également déclinée en objectifs.

Après présentation, Un débat s'engage au sein du Conseil municipal. En effet, ce projet de

territoire a été adopté à minima par le Conseil communautaire. La question se pose du financement de celui-ci alors que le pacte financier ef fiscal n’est pas adopté. En outre, la situation financière de la Communauté de communes n'est pas bonne et les projections pour les années à venir ne sont pas satisfaisantes. Mellois en Poitou n'a pas la capacité d'assumer les compétences dont elle a pris la charge notamment la compétence scolaire qui représente 60% du reste à charge des dépenses publiques. Les dépenses relatives à la compétence scolaire ont progressé de 29% entre 2018 et 2021. La masse salariale est passée de 9.5 millions d'euros à 13.5 millions dont 1.2 millions affectés aux agents scolaires et le reste aux fonctions supports des directions générales. Les dépenses progressent plus rapidement que les recettes: Mellois en Poitou a intégré le réseau d'alerte car les indicateurs financiers sont mauvais.

Des interrogations sur l'intérêt communautaire de certains équipements, la suppression de la

dotation de solidarité communautaire, le détransfert de certaines compétences se font jour.

Lecture est faite du projet de pacte fiscal et financier et d'un courrier rédiger par les communes

de l'excommunauté du Mellois. Le texte proposé est vécu comme Une agression et vise à déculpabiliser / culpabiliser les ex-communautés de communes du Cellois et Val de boutonne vis- à-vis du Mellois en présupposant que ces collectivités n'ont pas été vertueuses dans leur gestion et n'avait pas la capacité de financer leurs projets / programme d'investissements. L'impact du transfert de la compétence scolaire est réel et la cause principale de la distorsion fiscale du territoire. Ce texte symbolise une fracture politique et est le reflet de l'échec d'une collectivité mal née, qui n'est pas solidaire dans laquelle il n'y pas de vision partagée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ou représentés :

- _Emet un avis défavorable sur la stratégie du projet de territoire tant qu'une stratégie

financière ne sera pas définie par l'adoption du nouveau pacte fiscal et financier

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Délibération 2022_071 : INTERCOMMUNALITE/URBANISME

Objet : AVIS SUR LA REVISION ALLEGEE (RA) N° 1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE

MOUGON EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES

TERRITORIALES

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-41 et suivants ;

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRESSn

_ TE : Aigondigné

Mtollesut

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son articles L.5211-57 ;

VU le pacte de gouvernance de Mellois en Poitou approuvé par le conseil communautaire du

27 mai 2021 ;

VU la délibération du Conseil Municipal de Mougon approuvant le Plan Local d'Urbanisme le 5

décembre 2013 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 mai 2019 prescrivant la révision allégée n°1 du PLU de Mougon et définissant les modalités de concertation ; VU la décision de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale en date 17 aout 2022 de dispenser la procédure de révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de Mougon d'évaluation environnementale ;

VU le projet de réduction d'une zone agricole (A) au profit d'une zone urbaine à la suite de l'arrêt de l'activité agricole en zone agglomérée ;

ENTENDU l'exposé de madame le Maire présentant le projet de révision allégée n° 1 du Plan Local

d'Urbanisme de Mougon ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ou

représentés :

- EMET Un avis favorable sur l'arrêt du projet de révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Mougon.

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Délibération 2022_072 : INTERCOMMUNALITE/URBANISME

Objet : AVIS SUR LA MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE MOUGON EN APPLICATION _ DE __ L'ARTICLE _L.5211 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES

TERRITORIALES

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-41 et suivants ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment son articles L.5211-57 ;

VU le pacte de gouvernance de Mellois en Poitou approuvé par le conseil communautaire du

27 mai 2021 ;

VU la délibération du Conseil Municipal de Mougon approuvant le Plan Local d'Urbanisme le 5

décembre 2013 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 mai 2019 prescrivant la modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de Mougon visant à répondre aux besoins de développement de l'urbanisation sur le bourg de Mougon et assurer Un aménagement cohérent sur la zone dite « des Babelottes ».

VU la décision de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale en date 10 août 2022 de dispenser la procédure de modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de Mougon d'évaluation environnementiale ;

VU le projet d'ouverture à l'urbanisation de la zone à urbaniser à long terme (AU) sur le secteur dit des Babelottes ;

ENTENDU l'exposé de madame le Maire présentant le projet de modification N° 1 du Plan Local

d'Urbanisme de Mougon ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ou

représentés :

- EMET un avis favorable sur le projet de modification n° 1du Plan Local d'Urbanisme de Mougon.

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COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES7,

25h | Aigondigné Miterleneit

Délibération 2022_073 : INTERCOMMUNALITE/URBANISME

Objet : ADHESION AU SERVICE COMMUN DE MELLOIS EN POITOU POUR L'INSTRUCTION

DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS

Madame Le Maire expose que compte tenu de la fin du contrat de l'agent en charge de l'urbanisme sur la commune et après discussions avec Mellois en Poitou, il est proposé au Conseil municipal d'adhérer au service commun de l'intercommunalité en charge de l'instruction des autorisations du droit des sols. En outre, une délocalisation du service sur notre commune par le biais d'une permanence d'un agent de la communauté de communes est prévue.

La commune conservera: la réception des demandes, l'enregistrement et la saisine sur la plateforme, la vérification de la complétude, l'affichage, les consultations, la transmission de l'avis du maire, la notification au demandeur et le transfert au contrôle de légalité.

Le coût du service est proportionnel aux nombres de dossiers qui sont traités et à la complexité

de ceux-ci. Ainsi pour :

- Un permis de construire de maison individuelle : 225 € par dossier - Un permis de construire modificatif : 140 € par dossier

- Un permis de construire hors maison individuelle : 270 € par dossier - Une déclaration préalable : 120 €par dossier

- Un certificat d'urbanisme opérationnel : 225 € par dossier

- Un permis d'aménager : 360 € par dossier

- Un permis d'aménager modificatif : 180 € par dossier

- Un permis de démolir : 80 € par dossier

Il est proposé de déléguer l'instruction de tous les actes sauf les certificats d'urbanisme informatifs.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ou

représentés :

- Approuve les termes de la convention jointe à la présente.

- Décide le transfert l'instruction de tous les permis de construire, des déclarations

préalables, des certificats d'urbanisme opérationnel, des permis d'aménager et des

permis de démolir au service commun de Mellois en Poitou à compter du 1° octobre 2022.

- Autorise Madame Le Maire à signer la convention.

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Délibération 2022_074 : FONCIER

Objet : DON DE LA PARCELLE C904 ROUTE DE MONTAILLON

Madame le Maire expose qu'il s’agit d'accepter où non le don d'une parcelle avec un tombeau surmonté d'une petite chapelle funéraire, située route de Montiaillon après le CPI Le Lambon,

Il s'agit d'une chapelle mortuaire qui représente un intérêt patrimonial certain.

La propriétaire : Mme Jane MARTIN domiciliée 3, rue des Lavandières 79210 Saint-Hilaire-La-Palud est prête à faire don à la commune de la parcelle C904 à Mougon afin que celle-ci soit restaurée et entretenue.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ou représentés :

- Accepte le don de la parcelle cadastrée C904, route de Montaillon d'une contenance de 113 m2, appartenant à Mme MARTIN Jane, sise 3 rue des lavandières 79210 ST Hilaire La Palud. - Autorise Madame Le Maire à signer tout acte y afférant

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES—“

7,

_255h ; Aigondigné

Mtcrlenoit dpaique

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Délibération 2022_075 : AFFAIRES GENERALES

Objet : DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT SECURITE CIVILE

Vu le code de la sécurité civile

Vu le décret du 29 juillet 2022

Madame le maire expose que le décret précité prévoit la nomination d'un conseiller en charge des questions de sécurité civile avant le 29 novembre 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ou

représentés :

- Décide de nommer Mr Laurent AUDE comme correspondant sécurité civile.

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Délibération 2022_076 : AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES

Objet :_ OUVERTURES DE _ POSTES AGENTS CONTRACTUELS PERISCOLAIRES NON

PERMANENTS : MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 4 JUILLET 2022

Madame le Maire expose qu'il s'agit de recruter des agenîis en contrat de la commune pour le

service scolaire, des modifications d'emploi du temps ayant eu lieu pendant les vacances.

I| serait donc nécessaire d'ouvrir :

Un poste d'adjoint d'Animation Echelle C1 Echelon 1 à compter du 1° octobre 2022 au 31

mars 2023 à raison de 22.56 heures annudalisées.

Un poste d'adjoint d'Animation Echelle CT Echelon 1 à compter du 1° octobre 2022 au 31

mars 2023 à raison de 33.32 heures annudalisées.

Un poste d'adjoint d'Animation Echelle CT Echelon 1 à compter du 1° octobre 2022 au 31

mars 2023 à raison de 28.96 heures annualisées.

Un poste d'adijoint Technique Territorial Echelle C1 Echelon 1 à compter du 1° octobre 2022

au 31 août 2023 à raison de 22.17 heures annudalisées.

Un poste d'adjoint Technique Territorial Echelle C1 Echelon 1 à compter du 1% octobre 2022

au 7 juillet 2023 à raison de 29.30 heures annudalisées.

Un poste d'adjoint d'Animation Echelle CT Echelon 1 à compter du 1° octobre 2022 au 7

juillet 2023 à raison de 30.81 heures annualisées.

Un poste d'adjoint d'Animation Echelle CT Echelon 1 à compter du 1°" octobre 2022 au 7

juillet 2023 à raison de 13.82 heures annualisées.

Un poste d'adjoint Technique Territorial Echelle CT Echelon 1 à compter du ler octobre

2022 au 31 aout 2023 à raison de 27.21 heures annualisées.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ou

représentés :

Décide la création d'un poste d'adijoint d'Animation Echelle CT Echelon 1 à compter du 1°

octobre 2022 au 31 mars 2023 à raison de 22.56 heures annudalisées.

Décide la création d'un poste d'adijoint d'Animation Echelle CT Echelon 1 à compter du 1°’

octobre 2022 au 31 mars 2023 à raison de 33.32 heures annudalisées.

Décide la création d'un poste d'adijoint d'Animation Echelle CT Echelon 1 à compter du 1°

octobre 2022 au 31 mars 2023 à raison de 28.96 heures annudalisées.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

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-Ge

_ TE ; Aigondigné

Mtrilloit dpramique

Décide la création d'un poste d'adijoint Technique Territorial Echelle CT Echelon 1 à

compter du 1° octobre 2022 au 31 août 2023 à raison de 22.17 heures annualisées.

Décide la création d'un poste d'adijoint Technique Territorial Echelle CT Echelon 1 à

compter du 1° octobre 2022 au 7 juillet 2023 à raison de 29.30 heures annualisées.

Décide la création d'un poste d'adijoint d'Animation Echelle CT Echelon 1 à compter du 1°’

octobre 2022 au 7 juillet 2023 à raison de 30.81heures annualisées.

Décide la création d'un poste d'adijoint d'Animation Echelle CT Echelon 1 à compter du 1°

octobre 2022 au 7 juillet 2023 à raison de 13.82 heures annualisées.

Décide la création d'un poste d'adijoint Technique Territorial Echelle CT Echelon 1 à

compter du ler octobre 2022 au 31 aout 2023 à raison de 27.21 heures annualisées.

Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

X XX XX XX k k k XX

Informations diverses

Règlement de collecte des déchets :

Madame Le Maire expose qu'une rencontre a eu lieu le 21 juillet entre les élus et services de la

Communauté de communes et les élus de la commune.

| s'agissait d'évoquer le règlement de collecte pris par la commune et qui doit être présenté pour avis au Conseil communautaire le 22 septembre prochain. Ce dernier avis n'est qu'un avis simple et l'arrêté pourrait être pris par madame le maire quand bien même l'avis du Conseil communautaire serait défavorable. Il est donc demandé au Conseil de se positionner sur la suite à donner lorsque le Conseil communautaire se sera prononcé.

Le Conseil maintient la position souhaite que Madame Le Maire prenne l'arrêté de mise en

application du règlement de collecte.

Bureau du 30 aout 2022 :

Rentrée 2022 :

Effectifs : 70 inscrits à Aigonnay, 70 à Tauché, 8 à Thorigné, 85 à la maternelle de Mougon et 144 à l'élémentaire.

Nouveau directeur à l'école primaire de Mougon

Vente des logements Aigonnay/Tauché : l'avis des domaines avait été sollicité pour les 3 logements d'Aigonnay et deux logements à Tauché impasse des Quartes. AU regard des évaluations, le bureau souhaite qu'il soit fait appel à Un agent immobilier pour avoir une estimation plus proche du marché.

Sollicitation d'IAA pour garantir les emprunts: La société Immobilière Atlantic Aménagement sollicite la commune pour garantir les emprunts de la construction de ses logements. Mellois en Poitou a été interrogé mais ne prends pas en charge les garanties. Le bureau se prononce défavorablement étant donné les efforts déjà consentis par la commune, à savoir la vente du terrain à l'euro symbolique et la réalisation de la voirie d'accès.

Subventions :

Skate park : dossier non retenu car déposé trop tardivement

Bibliothèque : présentation devant le groupe d'acteurs locaux de Leader le 19 septembre prochain

AMO gymnase : dossier réputé complet

Centre bourg : la phase 1 est terminée. Une réunion est prévue mercredi 31 aout pour le

lancement de la phase 2 à savoir l'avenue Yann Roullet et l'avenue Etienne Girard

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

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25h : Aigondigné

Matrileneit hpanique

Antenne Bouygues/SFR : Un rendez-vous a eu lieu lundi 5 septembre pour étudier d'autres

lieux autre que celui pressenti à côté du Spor. Ils vont prospecter deux sites : l'un à coté de C2)j sur le domaine de Mellois en Poitou, l'autre à côté de l'antenne Orange à Thorigné. Avancée PLUiH : 2 rencontres ont eu lieu et un questionnaire est à remplir. Projet créateur de forêt : c'est Un appel à projet en cours. Il faut Un espace communal de 1,5 ha à 2ha qui serait défini comme un espace de biodiversité. Déploiement de la fibre : la fibre sera progressivement déployée à partir de 2023. La 1°' étape consiste dans la pose des armoires par Orange qui devrait débuter d'ici la fin de l'année. Un délai est ensuite laissé aux différents opérateurs pour venir se positionner dans ces armoires. Le raccordement ne se fera qu'après : soit de manière souterraine lorsque le réseau est enterré, soit en aérien lorsqu'il ne l'est pas et via des boitiers installés sur les poteaux.

Elections du Conseil Municipal des enfants au cours du mois d'octobre.

Agenda à venir :

- 15 septembre 2022 :

14h réunion AMO gymnase

18h conférence des maires MEP

- 17 septembre 2022:

9h conférence des maires

Journée portes ouvertes les sabots dans la plaine

- 19 septembre 2022:

9h rendez-vous ATT mellois diagnostic rues Jacques Bujault

18h GAL Leader subvention bibliothèque

- 20 septembre 2022 18h30 : commission finances

- 21 septembre 2022 : visite du Sénat CMJ

- 22 septembre 2022 :

15h réunion réserve Sainte Soline

18h30 conseil communautaire

- 24 septembre 2022 9h : conférence des maires

- 27 septembre 2022 18h30 : bureau municipal

- 29 septembre 2022 :

14h15 rencontre MEP ACM Mougon

16h30 rendez-vous ATT mellois diagnostic rues Jacques Bujault

- octobre 2022 9h : conférence des maires

- 6 octobre 2022 18h : bureau communautaire

- 11 octobre 2022 14h : rendez-vous MEP assainissement ANC Aigonnay

La séance est levée à 00h00

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

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