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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 342 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 20 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 342 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Handicap et inclusivité,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2022-342
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat
R02-2022-12-15-00009 - Arrêté fixant la dotation globale de financement du
Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale "la Case" géré par
l'association "Croix-Rouge française" ainsi que la compensation financière
versée au titre de la revalorisation "Ségur" des professionnels éligibles. (4
pages) Page 3
2 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2022-12-15-00009
Arrêté fixant la dotation globale de financement
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale "la Case" géré par l'association
"Croix-Rouge française" ainsi que la
compensation financière versée au titre de la
revalorisation "Ségur" des professionnels
éligibles.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-12-15-00009 - Arrêté fixant la dotation globale de financement du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale "la Case" géré par l'association "Croix-Rouge française" ainsi que la 3 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Lraternité
Arrêté N°
Fixant la dotation globale de financement pour l’année 2022 du Centre d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale «La Case» géré par l'association « Croix-Rouge française » ainsi que la
compensation financière versée au titre de la revalorisation « Ségur » des professionnels éligibles.
SIRET 775 672 272 30139
Pôle hébergement Croix-rouge française
Lotissement Long Pré
74, chemin Fruit à Pain
97232 Lamentin
LE PRÉFET
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.313-11 et R.314-39 à
R.314-43-1 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu les décrets n° 2012-1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Mr Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté en date du 12 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
Vu l'arrêté en date du 19 août 2022 portant modification de l'arrêté du 12 avril 2022 fixant les
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et
de réinsertion sociale :
Vu l'arrêté du 17 juin 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les
établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, validant
l'accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels
socio-éducatifs dans le champ de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales à
but non-lucratif (BASSMS) :
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2021-12-03-00005 du 5 décembre 2021 fixant la dotation globale de
financement pour l’année 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-05-20-00005 du 20 mai 2022 portant attribution d'acomptes
mensuels sur la dotation globale de financement-au titre de l'exercice 2022 pour la période allant de
janvier à septembre 2022 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-12-15-00009 - Arrêté fixant la dotation globale de financement du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale "la Case" géré par l'association "Croix-Rouge française" ainsi que la 4 Vu l'instruction du 22 avril 2022 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) pour 2022 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectif et de moyens (CPOM) 2013-2015 en date du 26 décembre 2016
conclu entre l'Etat et l'association « Croix-Rouge française » et ses avenants ;
Considérant l'enquête relative à la mise en œuvre des revalorisations salariales applicables au secteur
de l’AHI et les effectifs (4 ETP) éligibles à ces revalorisations au sein du CHRS la Case ;
Considérant la volonté de l'association de renouveler le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
et les travaux de renouvellement en cours ;
Sur proposition de la directrice de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1°: La dotation globalisée de financement du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale « La Case » géré par l'association « Croix-Rouge française » est fixée en application des
dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé, à 587 751 € (cinq cent quatre-
vingt-sept mille sept cent cinquante et un euros) pour l'exercice 2022.
Article 2: En application de l’article R314-108 du CASF, considérant que la dotation globale de
financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2022 une fraction forfaitaire égale au douzième
de la dotation globale de financement 2021 soit 48 979,25 € à été versée à l'établissement du 1er
janvier au 30 septembre 2022.
Article 3: Conformément à l'article R.314-35 du CASF, il est procédé à une régularisation des
acomptes mensuels versés entre le 1°janvier 2022 et la date d'entrée en vigueur du nouvel arrêté
de tarification, auquel s'ajoute le montant des mois restant à couvrir jusqu'à la fin de l'année.
Considérant les acomptes opérés de janvier à septembre 2022 d'un montant total de 440 813 ,25 €
le solde à verser s'élève à 146 937,75 €, réparti comme suit :
Douzièmes
Domaine Fraction Douzièmes Code Chorus
Désignation . Montant . n | restant
fonctionnel forfaitaire déjà versés
à verser
CHRS Oct : 48 979,25 €
017701051210 Hébergement 0177-12-10 587 751€ 48 979,25 € | 440 813,25 € Nov : 48 979,25 €
Déc : 48 979,25 €
TOTAL 587 751,00€ | 48979,25€ | 440 813 25€ 146 937,75 €
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-12-15-00009 - Arrêté fixant la dotation globale de financement du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale "la Case" géré par l'association "Croix-Rouge française" ainsi que la 5 Article 4 : Dotation complémentaire 2022 revalorisation « Ségur ».
Pour l'exercice 2022, en complément de la dotation globale de fonctionnement dont le montant
est fixé à l'article premier, la somme allouée en crédits non reconductibles (CNR) accordés au titre
du financement de la revalorisation salariale des 4 ETP des professionnels de la filière socio-
éducative éligibles à cette revalorisation au sein du CHRS la Case s'élève à 15 812€ (quinze mille huit
cents douze euros).
La somme relative aux crédits non reconductibles sera imputée sur les crédits du BOP 177 comme
suit :
> Activité 017701051213 : 15 812 € ; pour 4 ETP exerçant en CHRS.
Article 5 : Détermination de la dotation complémentaire
Article 5-1 : Montant de la compensation versée par l'Etat
Comme indiqué à l’article 4 du présent arrêté, le montant de la compensation versée par l'Etat au
titre de la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative est fixé à 15 812 €
pour l'année 2022.
Ce montant est calculé comme suit :
o 4ETP déclarés éligibles par l'organisme gestionnaire ;
o Proratisé du 1° avril au 31 décembre 2022 ;
o Multiplié par 3 953 € (montant sur 9 mois, soit environ 439 € par mois de compensation).
Article 5-2 : Nombre d’ETP éligibles déclarés par l'organisme gestionnaire
L'organisme gestionnaire a déclaré 4 ETP répondant aux critères d'éligibilité, qui sont réellement
revalorisés par l'employeur et qui travaillent sur le CHRS.
Article 5-3 : Coûts couverts par la compensation
La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation salariale des
personnels éligibles (impact sur les cotisations patronales et impact sur les salaires bruts).
L'organisme gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les professionnels identifiés dans la
déclaration d’'ETP et à affecter ces crédits à la revalorisation salariale de ces salariés.
Article 6 : En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement fixée à 608 831 €, s’élèvera
désormais à 50 735,92 € (intégrant la revalorisation en année pleine).
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-12-15-00009 - Arrêté fixant la dotation globale de financement du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale "la Case" géré par l'association "Croix-Rouge française" ainsi que la 6 4
Article 7 : Les dotations seront imputées sur les crédits du budget opérationnel de programme 177
« Hébergement et parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et feront
l'objet de versements comme suit (intégrant les CNR) :
> Activité 017701051210 : 146 937,75 €:
> Activité 017701051213 : 15 812 €.
Les versements seront effectués sur le compte ouvert au nom de l'Association.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Martinique.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Martinique.
Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 9 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale si au Conseil d'Etat - 1 place du Palais Royal-75100
PARIS CEDEXO1, dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 10 : Le préfet de la Martinique, le directeur régional des finances publiques, la directrice de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Martinique.
Fait à Fort-de-France 15 DEC. 2022
Le Préfet de la Martinique,
Jean-Christophe
OUVIER
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-12-15-00009 - Arrêté fixant la dotation globale de financement du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale "la Case" géré par l'association "Croix-Rouge française" ainsi que la 7