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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 102
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 102)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Jeunesse, Budget,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-102
PUBLIÉ LE 20 MARS 2024 Sommaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat
R02-2024-03-18-00025 - Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels au
titre des mois de janvier à novembre 2024 dans l'attente de la fixation de la
dotation globale de financement 2024 du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs géré par l'association UDAF de Martinique (2 pages) Page 3
2 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-03-18-00025
Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels
au titre des mois de janvier à novembre 2024
dans l'attente de la fixation de la dotation
globale de financement 2024 du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association UDAF de Martinique
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-03-18-00025 - Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels au titre des mois de janvier à novembre 2024 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2024 du 3 EE
PREÈFET
DE LA Direction
MARTINIQUE de l'économie, de l'emploi,
Liberté du travail et des solidarités Égalité
Lraternité
Arrêté n°
portant attribution d’acomptes mensuels au titre des mois de janvier à novembre
2024 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2024 du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association
UDAF de Martinique
LE PRÉFET
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.361-1 et R.314-108 :
Vu la loi n°2007-308 du S mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1864 du 30 décembre 2015 modifié relatif au financement des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique à compter du 23 août 2022 :
Vu l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre du travail, du
plein emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes
handicapées en date du 15 juin 2023 nommant M. Yannick DECOMPOIS, attaché
d'administration d'Etat hors classe, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Martinique, à compter du 1er juillet 2023 :
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-09-06-00005 du O5 septembre 2024 fixant la dotation globale
de financement 2023 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par
l'association « UDAF de Martinique » ;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes »
Action 16 « Protection juridique des majeurs » pour l'année 2024 ;
Considérant que pour l'exercice budgétaire 2024, dans le cas où la dotation globale de
financement n'a pas été arrêtée avant le 1er janvier de l'exercice en cause, et Jusqu'à
l'intervention de la décision qui la fixe, les services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs recevront par l'Etat des acomptes mensuels égaux à 99,7 % du douzième du montant
de la dotation globale de l'exercice antérieur et de la collectivité territoriale de Martinique des
acomptes mensuels égaux à 0,3 % du douzième du montant de la dotation globale de l'exercice
antérieur ;
Préfecture de {3 Martinique - rue Victor Sévère - BP 47/6348 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :55 S6 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-03-18-00025 - Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels au titre des mois de janvier à novembre 2024 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2024 du 4 Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités :
ARRÊTE
Article 1°
Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2024 du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association « UDAF de Martinique », il est
procédé à son profit, au versement d'acomptes mensuels calculés sur la base du douzième de la
dotation globale de financement reconductible 2023 d'un montant de 967 350,03 €.
Pour l'exercice budgétaire 2024, le montant total de l'acompte versé mensuellement à
l'association « UDAF de Martinique » jusqu'à la date de fixation de la dotation globale de
financement dans les conditions prévues à l'article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et
des familles, est fixé à la somme de 80 612,51 €.
Article 2
En application de l'article L.361-1- 1 du code de l'action sociale et des familles, pour l'exercice
budgétaire 2023 :
1°) Le montant de l'acompte mensuel versé par l'Etat est fixé à 80 370,67 €.
2°) Le montant de l’acompte mensuel versé par la Collectivité Territoriale de Martinique est fixé à
241,84 €.
Article 3
l'engagement financier de l'Etat est fixé à la somme de 884 077,37 € correspondant aux acomptes
couvrant la période des mois de janvier à novembre 2024.
La dépense sera imputée sur les crédits du programme 304 - Inclusion sociale et protection des
personnes - domaine fonctionnel 0304 -16-01 services tutélaires - code activité 030450161601.
Article 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné et à la Collectivité Territoriale
de Martinique.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de PARIS, Conseil d'Etat - 1 Place du Palais Royal - 75100 PARIS
CÉDEX 01, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification. Ce délai peut être suspendu
par l'exercice d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Martinique,
soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, dans le délai d’un
mois.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Martinique. 1 8 ) 3 2 n
se] eBR| 2024 = Ja Secrétaire
de la Préfecture de
Le Contrôleur Budgétaire en Région
des Finances Publiques de la Martinique
Willy WILC2EK
RSA
Nous 7 ___—Jaur
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-03-18-00025 - Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels au titre des mois de janvier à novembre 2024 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2024 du 5