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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 339 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 20 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 339 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Handicap et inclusivité,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2022-339
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat
R02-2022-12-15-00006 - Arrêté fixant la dotation globalisée de financement
pour l'année 2022 des dispositifs du Centre d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale (CHRS) géré par l'Association Laïque pour l'Education, la
Formation, la Prévention et l'Autonomie (ALEFPA), ainsi que la
compensation financière versée au titre de la revalorisation "Ségur" des
professionnels éligibles du CHRS (4 pages) Page 3
2 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2022-12-15-00006
Arrêté fixant la dotation globalisée de
financement pour l'année 2022 des dispositifs du
Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(CHRS) géré par l'Association Laïque pour
l'Education, la Formation, la Prévention et
l'Autonomie (ALEFPA), ainsi que la compensation
financière versée au titre de la revalorisation
"Ségur" des professionnels éligibles du CHRS
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-12-15-00006 - Arrêté fixant la dotation globalisée de financement pour l'année 2022 des dispositifs du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) géré par l'Association 3 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Arrêté N°
Fixant la dotation globalisée de financement pour l’année 2022 des dispositifs du Centre
d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) géré par l'Association Laïque pour l'Education, la
Formation, la Prévention et l’Autonomie (ALEFPA), ainsi que la compensation financière versée au
titre de la revalorisation « Ségur » des professionnels éligibles du CHRS.
SIRET 775 624 075 00682
8-10, rue Joseph Compère
97200 Fort-de-France
Administratrice déléguée : Mme Maryse ODRY
LE PRÉFET
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.313-11 et R.314-39 à
R.314-43-1 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu les décrets n° 2012-1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Mr Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté en date du 12 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
Vu l'arrêté en date du 19 août 2022 portant modification de l'arrêté du 12 avril 2022 fixant les
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et
de réinsertion sociale ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les
établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, validant
l'accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels
socio-éducatifs dans le champ de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales à
but non-lucratif (BASSMS) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2 - 2021 -12 -06 - 00005 du 6 décembre 2021 fixant la dotation globale
de financement pour l’année 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-05-20-00004 du 20 mai 2022 portant attribution d'acomptes
mensuels sur la dotation globale de financement-au titre de l'exercice 2022 pour la période allant
de janvier à septembre ;
Vu l'instruction du 22 avril 2022 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) pour 2022 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-12-15-00006 - Arrêté fixant la dotation globalisée de financement pour l'année 2022 des dispositifs du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) géré par l'Association 4 Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) conclu entre l'Etat et l'Association
Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie du 18 décembre 2013 pour la
période de 2013-2017 et ses avenants ;
Considérant la volonté de l'association de renouveler le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de
Moyens et des travaux de renouvellement en cours ;
Sur proposition de la directrice de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités :
ARRÊTE
Article 1*: La dotation globalisée commune aux dispositifs du Centre d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale géré par l'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et
l'Autonomie est fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens susvisé, à 735 504,00 € (sept cent trente-cinq mille cinq cent quatre euros) pour l'exercice
2022.
Article 2: : En application de l'article R314-108 du CASF, considérant que la dotation globale de
financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2022 une fraction forfaitaire égale au douzième
de la dotation globale de financement 2021 soit 61 292,00 € a été versée à l'établissement du 1er
Janvier au 30 septembre 2022.
Article 3: Conformément à l'article R.314-35 du CASF, il est procédé à une régularisation des
acomptes mensuels versés entre le 1°janvier 2022 et la date d'entrée en vigueur du nouvel arrêté
de tarification, auquel s'ajoute le montant des mois restant à couvrir jusqu'à la fin de l’année.
Considérant les acomptes opérés de janvier à septembre 2022 d'un montant total de 551 628,00 €
le solde à verser s'élève à 183 876 €, réparti comme suit :
. Fraction Douzièmes . Code Désignation Domaine Montant _ n | Douzièmes
Chorus 8 fonctionnel forfaitaire | déjà versés restant à verser
CHRS Oct: 61292€
017701051210, 0177-12-10 735 504 € 61 292 € 551628€ | Nov: 61292€ Hébergement Déc: 61292 €
TOTAL 735 504,00€ | 61 292,00€ | 551 628,00 € 183 876,00€
Article 4 : Dotation complémentaire 2022 revalorisation « Ségur ».
Pour l'exercice 2022, en complément de la dotation globale de fonctionnement dont le montant
est fixé à l’article premier, la somme allouée en crédits non reconductibles (CNR) accordés au titre
du financement de la revalorisation salariale des 10 ETP des professionnels de la filière socio-
éducative éligibles au sein du CHRS les Figuiers s'élève à 39 530 € (trente-neuf mille cinq cents
trente euros).
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-12-15-00006 - Arrêté fixant la dotation globalisée de financement pour l'année 2022 des dispositifs du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) géré par l'Association 5 La somme relative aux crédits non reconductibles sera imputée sur les crédits du BOP 177 comme
suit :
> Activité 017701051213 : 39 530 €: pour 10 ETP exerçant en CHRS :
Article 5 : Détermination de la dotation complémentaire
Article 5-1 : Montant de la compensation versée par l'Etat
Comme indiqué à l’article 4 du présent arrêté, le montant de la compensation versée par l'Etat au
titre de la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative est fixé à 39 530 €
pour l’année 2022.
Ce montant est calculé comme suit :
o 10 ETP déclarés éligibles par l'organisme gestionnaire ;
o Proratisé du 1° avril au 31 décembre 2022 ;
o Multiplié par 3 953 € (soit environ 439 € par mois de compensation).
Article 5-2 : Nombre d'ETP éligibles déclarés par l'organisme gestionnaire
En date du 24 octobre 2022, l'organisme gestionnaire a déclaré 10 ETP répondant aux critères
d'éligibilité, qui sont réellement revalorisés par l'employeur et qui travaillent sur le CHRS.
Article 5-3 : Coûts couvert par la compensation
La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation salariale des
personnels éligibles (impact sur les cotisations patronales et impact sur les salaires bruts).
L'organisme gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les professionnels identifiés dans la
déclaration d'ETP et à affecter ces crédits à la revalorisation salariale de ces salariés.
Article 6 : En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement fixée à 788 204 €, s'élèvera
désormais à 65 683,67 € (intégrant la revalorisation en année pleine).
Article 7 : Les dotations seront imputées sur les crédits du budget opérationnel de programme 177
« Hébergement et parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et feront
l'objet de versements comme suit (intégrant les CNR) :
> Activité 017701051210 : 183 876,00 € ;
> Activité 017701051213 : 39 530 €.
Les versements seront effectués sur le compte ouvert au nom de l'Association
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Martinique.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Martinique.
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-12-15-00006 - Arrêté fixant la dotation globalisée de financement pour l'année 2022 des dispositifs du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) géré par l'Association 6 Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 9 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale si au Conseil d'Etat- 1 place du Palais Royal-75100
PARIS CEDEXO1, dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 10 : Le préfet de la Martinique, le directeur régional des finances publiques, la directrice de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Martinique.
Fort-de-France, le 15
DEC. 2022
Le Préfet de la Martinique,
Jean-Christop € BOUVIER
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-12-15-00006 - Arrêté fixant la dotation globalisée de financement pour l'année 2022 des dispositifs du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) géré par l'Association 7