Arrêté - 300 2023 arrete deport permanent m. le got transition ecologique 2020 2026

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Arrêté - 300 2023 arrete deport permanent m. le got transition ecologique 2020 2026 Document publié le Vendredi 11 octobre 2013 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Arrêté - 300 2023 arrete deport permanent m. le got transition ecologique 2020 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Éthique publique, Institutions publiques, ôna VILLE DE

EEE

Hôtel de Ville

Tél. : 01 46 62 35 35

courriel : mairie@clamart.fr

www.clamart.fr

N°DAJA 300/2023

Nomenclature : 5.4

ARRÊTÉ DU MAIRE

ARRÊTÉ PORTANT DÉPORT PERMANENT DE MONSIEUR FRANCOIS LE GOT, 12 EME

ADJOINT AU MAIRE DÉLÉGUÉ À LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DÉVELOPPEMENT

DURABLE, CADRE DE VIE, PROTECTION ENVIRONNEMENTALE ET ANIMALE (MANDAT 2020-

2026).

Le Maire de Clamart,

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et notamment son article 2,

Vu le Code pénal et notamment l'article 432-12 relatif à la prise illégale d'intérêt dans l'exercice des fonctions,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-1-1, L1111-6 et L2131-11,

Vu le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et notamment ses articles 5 et6,

Vu le guide de déport des élus municipaux de la commune de Clamart,

Vu les procès-verbaux d'élection et d'installation du Maire, des adjoints au Maire et des adjoints de quartier en date du 04 juillet 2020,

Vu l'arrêté du Maire n°119/2020 en date 15 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur François LE GOT, 12%" adjoint au Maire chargé de la transition écologique, du développement durable, du cadre de vie, de la protection environnementale et animale,

Considérant que selon l'article 1° de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les personnes titulaires d'un mandat électif local exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts,

Considérant que l’article 2 de cette loi définit le conflit d'intérêts comme toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction,

Considérant que Monsieur François LE GOT est président de l'association « Université populaire clamartoise »,

Considérant que, quand bien même la délégation de fonction et de signature de Monsieur François LE GOT est sans lien avec les associations et leur financement, cette circonstance peut être de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions d'adjoint au Maire, pour les dossiers en lien avec l'association « Université populaire clamartoise »,Considérant dès lors qu'à cet effet, conformément au décret n°2014-90 précité, le maire prend un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles lui-même ou l'élu concerné estime ne pas devoir exercer ses compétences,

ARRÊTE :

Article 1 : Monsieur François LE GOT, 12*"° adjoint au Maire chargé de la transition écologique, du développement durable, du cadre de vie, de la protection environnementale et animale, s’abstient, pour le mandat 2020-2026, de prendre part aux travaux préparatoires et au vote en Conseil municipal de toute délibération concernant l'association « Université populaire clamartoise ».

Il doit notamment :

= s'abstenir de participer à toutes réunions relatives ou en lien avec cette association,

= s'abstenir de chercher à s'informer de l'instruction et du traitement des dossiers en lien avec cette association,

= s'abstenir de donner de quelconques instructions aux agents de la commune de Clamart relatives à des dossiers en lien avec cette association,

- et de manière générale, s'abstenir d'intervenir tout au long du traitement et de l'instruction de dossiers en lien avec cette association.

Article 2 : Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur général des services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine ainsi qu'au comptable public du service de gestion comptable de Fontenay-aux- Roses, notifié à l'intéressé et publié.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter :

- de sa publication pour le recours des tiers ;

- de sa notification pour le recours des intéressés.

Clamart, le 29 novembre 2023

Certifié exécutoire compte-tenu de :

sa réception en Préfecture le : Bi Fat Le Maire

et #4 ft Président du Territoire sa notification le : Vallée Sud Grand Paris

Pour le Maire et par|délégation

Simon-Pierre CHALVIDAN Jean-Didier BERGER

Directeur Général dég-sérvices