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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Émancé.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/03/2022
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Affiché
le
Département
des
Yvelines
ID
:078-217802099-20220218-04520220218D001-DE
CA:
Fi
Commune
d'ÉMANCÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt
deux,
le
vendredi
18
février
à
20
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
:
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
Salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
DCM
n°1/2022_2
Madame
BRIOLANT
Stéphanie,
le Maire.
délibération
:
Nombre
de
conseillers
en
Date
de
convocation
du
:11
Février
2022
exercice
:
12
Présents
:10
Présents
:Madame
BRIOLANT
Stéphanie,
Monsieur
DEFFRENNE
Philippe,
Madame
FRITS
—BUDRY
Laurence,
Monsieur
MIGAUD
Bernard,
Monsieur
LANDAIS
Mathieu,
Monsieur
Votants
:11
PORCHER
Jacques,
Monsieur
BONNET
Sylvain,
Madame
MARCEAUX
Brigitte,
Monsieur
GOURSAUD
Pascal,
Monsieur
DA
FONSECA
MOREIRA
Joao
Filipe
Pouvoirs
:
Objet
:Obligation
de
Madame
TESSIER
Catherine
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
DEFFRENNE
Philippe
présentation
d'un
certificat
de
conformité
du
Absent(s)
:
raccordement
à
l'assainissement
collectif
des
biens
mis
en
vente
-
Annule
et
remplace
la
DCM
2021/6
N°6
Excusé(s)
:Madame
TESSIER
Catherine,
Monsieur
ANTIGNY
Sébastien
Secrétaire
de
Séance
:Monsieur
Bernard
MIGAUD
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L.
2224-8,
précisant
que
les
communes
sont
compétentes
en
matière
d'assainissement
des
eaux
usées
et
qu'elles
assurent
le
contrôle
des
raccordements
aux
réseaux
publics
de
collecte,
la
collecte,
le
transport
et
1'épuration
des
eaux
usées,
ainsi
que
l'élimination
des
boues
produites, Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
l'article
L.
1331,
précisant
que
le
raccordement
des
immeubles
aux
réseaux
publics
de
collecte
disposés
pour
recevoir
les
eaux
usées
domestiques
et
établis
sous
la
voie
publique
à
laquelle
ces
immeubles
ont
accès
directement,
soit
par
l'intermédiaire
de
voies
privées
ou
de
servitudes
de
passage,
est
obligatoire
dans
le
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
mise
en
service
du
réseau
public
de
collecte,
Vu
la
loi
n°
2006-1772
du
30
décembre
2006
sur
l'eau
et
les
milieux
aquatiques,
Vu
l'arrêté
du
27
avril
2012
relatif
aux
modalités
de
l'exécution
de
la
mission
de
contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
18
septembre
2016
n°322016
rendant
obligatoire
le
contrôle
de
l'assainissement
en
cas
de
vente
d'un
bien,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
03
décembre
2021
n°DCM_2021/6
n°
6
portant
obligation
de
présentation
d'un
certificat
de
conformité
du
raccordement
à
l'assainissement
collectif
des
biens
mis
en
vente,
Considérant
que
la
lutte
contre
la
pollution
des
milieux
naturels
passe
par
la
lutte
contre
le
déversement
des
eaux
usées
dans
les
caniveaux,
fossés
et
réseaux
d'eaux
pluviales,
Considérant
que
les
biens
situés
en
zones
d'assainissement
non
collectif
sont
soumis
à
l'obligation
de
fourniture
d'un
certificat
de
conformité
de
l'installation
datant
de
moins
de
6
mois
en
cas
de
vente
depuis
le
1er
janvier
2011,
Considérant
que
les
biens
situés
en
zones
d'assainissement
collectif
ou
disposant
depuis
deux
ans
d'un
réseau
public
d'assainissement
collectif
au
droit
du
bien
doivent
être
raccordés
aux
réseaux
publics
d'assainissement,
Considérant
que
les
eaux
usées
et
les
eaux
pluviales
sont
progressivement
recueillies
dans
des
réseaux
de
collecte
distincts, Considérant
que
les
usagers
ont
l'obligation
de
veiller
aux
raccordements
et
à
la
séparation
de
leurs
branchements
d'eaux
pluviales
et
d'eaux
usées,
Considérant
qu'un
rapport
de
contrôle
de
conformité
de
l'assainissement
collectif
permet
de
porter
à
connaissance
la
situation
du
bien
vis-à-vis
de
l'assainissement
collectif
et
les
travaux
de
mise
en
conformité
à
réaliser,
Considérant
la
nécessité
de
préciser
que
la
conformité
du
raccordement
à
l'assainissement
collectif
doit
porter
sur Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/03/2022
l'ensemble
des
biens
bâtis
situés
sur
les
parcelles
mises
en
vente
Affiché
le
ID
:078-217802099-20220218-04S20220218D001-DE
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
el
à
l'unanimité,
ORDONNE
la
fourniture
d'un
certificat
de
conformité,
datant
de
moins
de
6
mois
en
cas
de
cession
d'un
bien
immobilier
ou
prise
à
bail
commercial,
et
notamment
de
la
part
des
notaires,
des
vendeurs
ou
de
tout
autre
acteur
concerné. PRECISE
qu'aucun
bien
ne
pourra
être
vendu
sans
la
présentation
d'un
certificat
de
conformité
du
raccordement
et
de
l'intégralité
de
la
propriété
à
l'assainissement
collectif
en
cours
de
validité.
DEMANDE
que
ce
certificat
soit
fourni
aux
services
de
la
Mairie
lors
de
la
vente
des
biens.
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
relatifs
à
cette
affaire.
Pour
: 11
=
Madame
BRIOLANT
Stéphanie,
Monsieur
DEFFRENNE
Philippe,
Madame
FRITSCH-BUDRY
Laurence,
Monsieur
MIGAL
Bernard,
Madame
TESSIER
Catherine,
Monsieur
LANDAIS
Mathieu,
Monsieur
PORCHER
Jacques,
Monsieur
BONNET
Syl
Madame
MARCEAUX
Brigitte,
Monsieur
GOURSAUD
Pascal,
Monsieur
DA
FONSECA
MOREIRA
Joao
Filipe
Contre
: 0
Abstention
: 0
Le
Maire,
Stéphanie
BRIOLANT