Procès Verbal - PV du 03 Dec2021

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Procès Verbal - PV du 03 Dec2021 Document publié le Vendredi 3 décembre 2021 par la commune d'Émancé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 03 Dec2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs, 2021 /

Conseil du 03 décembre 2021 *** Page 1 sur 10

MAIRIE D'ÉMANCÉ

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PROCES VERBAL DE RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 03 DÉCEMBRE 2021

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L'an deux mil vingt et un, le vendredi 03 décembre à 20 heures et 30 minutes, les membres du Conseil Muni- cipal de la commune d'ÉMANCÉ se sont réunis en séance ordinaire, dans la salle du conseil à ÉMANCÉ sous la présidence de Madame Stéphanie BRIOLANT, Maire

Convocation affichée le : 26 novembre 2021

Présents : Stéphanie BRIOLANT, Maire, Philippe DEFFRENNE, Laurence FRITSCH-BUDRY, Bernard MIGAUD, Catherine TESSIER (à partir de 21h47), Adjoint(e)s, Guillaume DUBOIS, Mathieu LANDAIS, Jacques PORCHER, Sylvain BONNET, Conseillers

Absents excusés : Benoit GAUDARD, Ana-Grace AVILEZ MARTINEZ, Brigitte MARCEAUX, Pascal GOURSAUD, Sébastien ANTIGNY, Joao Filipe DE FONSECA MOREIRA

Absent : /

Procuration : Monsieur Catherine TESSIER donne pouvoir à Monsieur Bernard MIGAUD Monsieur Benoit GAUDARD donne pouvoir à Madame Stéphanie BRIOLANT Madame Ana-Grace AVILES MARTINEZ donne pouvoir à Madame Laurence FRITSCH-BUDRY Madame Brigitte MARCEAUX donne pouvoir à Monsieur Jacques PORCHER Monsieur Pascal GOURSAUD donne pouvoir à Monsieur Guillaume DUBOIS Monsieur Sébastien ANTIGNY donne pouvoir à Monsieur Philippe DEFFRENNE Monsieur Joao Filipe DA FONSECA MOREIRA donne pouvoir à Madame Stéphanie BRIOLANT

Présents : 9 Absents :0 Absent ayant donné procuration :6 Votants :15

Monsieur Philippe DEFFRENNE et Monsieur Mathieu LANDAIS se sont portés volontaires et ont été élus secrétaires de séance.

ORDRE DU JOUR

1. Délibération autorisant le Maire à signer une convention de mise à disposition d’un composteur pour le restaurant scolaire

2. Renouvellement de la dérogation de l’organisation du temps scolaire à 4 jours

3. Ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance via le Centre Interdéparte- mental de Gestion

4. Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement

5. Avenant au contrat de location du presbytère

6. Obligation de présentation d’un certificat de conformité du raccordement à l’assainissement collectif des biens mis en vente

7. Demande de subvention au titre de la DSIL 2021 : soutien à la rénovation énergétique bâtiments Ecole et Mairie

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Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 15 octobre 2021

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 15 octobre 2021 est adopté à l’unanimité par les membres présents.

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Conseil du 03 décembre 2021 *** Page 2 sur 10

DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

Décision du Maire n° 20/2021 : Encaissement de dons divers

Décision du Maire n° 21/2021 : Règlements de factures pour des travaux divers

Décision du Maire n° 22/2021 : Encaissement de dons divers

I- DCM_2021/6 n° 1 : Délibération autorisant le Maire à signer une convention de mise à disposition d’un composteur pour le restaurant scolaire

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la proposition de l'Association Les Colibris en Transition de mettre à disposition un composteur de 400l neuf pour le restaurant scolaire,

Considérant que cette mise en place permet de recycler jusqu'à 35Kg/semaine de denrées alimentaires ré- duisant ainsi le volume des déchets,

Considérant la convention de mise à disposition

- permettant un prêt d'une durée de 6 ans, révocable à tous moments par la Mairie

- le versement d'un loyer de 50€/an versé au 1er décembre de chaque année,

Madame le Maire demande au Conseil de bien vouloir l'autoriser à signer cette convention

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et tous documents relatifs au prêt du Composteur.

Pour : 15

Madame BRIOLANT Stéphanie, Monsieur DEFFRENNE Philippe, Madame FRITSCH-BUDRY Laurence, Monsieur MIGAUD Bernard, Madame TESSIER Catherine, Monsieur DUBOIS Guillaume, Monsieur GAUDARD Benoit, Madame AVILES MARTINEZ Ana-Grace, Monsieur LANDAIS Mathieu, Monsieur PORCHER Jacques, Monsieur BONNET Sylvain, Madame MARCEAUX Brigitte, Monsieur GOURSAUD Pascal, Monsieur ANTIGNY Sébastien, Monsieur DA FONSECA MOREIRA Joao Filipe

Contre : 0

Abstention : 0

******

Monsieur DUBOIS demande comment la commune paye les poubelles, si c’est au poids ou à la poubelle.

Monsieur PORCHER demande qui bénéficie du compost. Madame le maire répond que la commune se servira du compost pour les espaces paysagers.2021 /

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II- DCM_2021/6 n° 2 : Renouvellement de la dérogation de l’organisation du temps scolaire à 4 jours

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Éducation,

Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

Vu la délibération du 15 juin 2017 émettant un avis favorable du Conseil Municipal au rétablissement de la semaine de 4 jours dès la rentrée 2017/2018,

Vu que cette délibération arrive à échéance en 2021,

Vu l'avis favorable du Conseil d'école du 12 novembre 2021,

Considérant la demande de l'Inspection Académique en date du 1er octobre 2021 demandant aux Conseils Municipaux de bien vouloir statuer sur le maintien ou non de cette dérogation pour 3 ans,

Madame le Maire propose que le Conseil valide le renouvellement de la dérogation pour le maintien de la semaine de 4 jours à l'école d'Émancé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

RENOUVELLE la dérogation pour le maintien à la semaine de 4 jours à l'école d'Émancé pour 3 ans.

Pour : 15

Madame BRIOLANT Stéphanie, Monsieur DEFFRENNE Philippe, Madame FRITSCH-BUDRY Laurence, Monsieur MIGAUD Bernard, Madame TESSIER Catherine, Monsieur DUBOIS Guillaume, Monsieur GAUDARD Benoit, Madame AVILES MARTINEZ Ana-Grace, Monsieur LANDAIS Mathieu, Monsieur PORCHER Jacques, Monsieur BONNET Sylvain, Madame MARCEAUX Brigitte, Monsieur GOURSAUD Pascal, Monsieur ANTIGNY Sébastien, Monsieur DA FONSECA MOREIRA Joao Filipe

Contre : 0

Abstention : 0

******

Monsieur DUBOIS relève le problème pour les parents à faire garder les enfants le mercredi.

Monsieur PORCHER demande si des remontées de parents ont été faites à ce sujet.

Madame le Maire répond que le sujet a été présenté lors du conseil d’école du 12 novembre 2021, les délégués de parents d’élèves n’ont remonté aucune remarque à cette thématique. Les enseignants quant à eux tenaient à rester à 4 jours.2021 /

Conseil du 03 décembre 2021 *** Page 4 sur 10

III- DCM_2021/6 n° 3 : Ralliement à la procédure de renégociation du contrat d’assurance via le CIG

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ; Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des col- lectivités locales et établissements territoriaux,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article L. 2124-3 qui définit la procédure avec négocia- tion

Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article R.2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible ;

Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire ; Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la Commande Publique ;

VU la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;

VU l'exposé du Maire ;

VU les documents transmis ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le Centre Interdé- partemental de Gestion va engager début 2022 conformément à l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

ET PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre ou non la décision d'adhérer au contrat groupe d'assurance souscrit par le CIG à compter du 1er janvier 2023.

Pour : 15

Madame BRIOLANT Stéphanie, Monsieur DEFFRENNE Philippe, Madame FRITSCH-BUDRY Laurence, Monsieur MIGAUD Bernard, Madame TESSIER Catherine, Monsieur DUBOIS Guillaume, Monsieur GAUDARD Benoit, Madame AVILES MARTINEZ Ana-Grace, Monsieur LANDAIS Mathieu, Monsieur PORCHER Jacques, Monsieur BONNET Sylvain, Madame MARCEAUX Brigitte, Monsieur GOURSAUD Pascal, Monsieur ANTIGNY Sébastien, Monsieur DA FONSECA MOREIRA Joao Filipe

Contre : 0

Abstention : 0

******2021 /

Conseil du 03 décembre 2021 *** Page 5 sur 10

IV- DCM_2021/6 n° 4 : Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’inves- tissement

Délibération

Madame le Maire rappelle à l’assemblée, que selon l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Terri- toriales, Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les dépenses d’investissement au titre de l’année 2022 ne pourront s’effectuer qu’après le vote du Budget Primitif qui devrait se dérouler au plus tard le 15 avril 2022.

En conséquence Madame le Maire propose afin de ne pas interrompre le processus de règlement des factures dues au titre de l’année 2022 que le conseil municipal l’autorise à engager des dépenses d’investissement à hauteur de 25 % des dépenses d’investissement budgétées au titre de l’année 2021 (hors reste à réaliser).

Chapitre/Article Intitulé Dépenses 2021 (hors RAR) Dépenses autorisées (25%)

20/2031 Frais d’études 13 400,00 € 3 350,00 €

20/2033 Frais d'insertions 2 000,00 € 500,00 €

20/2051 Concessions et droits similaires 5 800,00 € 1 450,00 €

Total Chapitre 20 21 200,00 € 5 300,00 €

21/2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 3 000,00 € 750,00 €

21/2135 Installations générales, agence- ments, aménagements divers 139 763,00 € 34 940,75 €

21/2151 Réseaux de voirie 258 000,00 € 64 500,00 €

21/2152 Installations de voirie 10 000,00 € 2 500,00 €

21/21568 Autre matériel et outillage incendie et défense civile 3 000,00 € 750,00 €

21/2158 Autres installations, matériel et outil- lage techniques 1 200,00 € 300,00 €

21/21745

Constructions sur sol d’autrui – Ins-

tallations générale, agencements,

aménagements

9 500,00 € 2 375,00 €

21/2182 Matériel de transport 0,00 € 0,00 €

21/2183 Matériel de bureau et informatique 900,00 € 225,00 €

21/2184 Mobilier 1 000,00 € 250,00 €

21/2188 Autres immobilisations corporelles 2 500,00 € 625,00 €

Total Chapitre 21 428 863,00 € 107 215,75 € 23/2313 Constructions 130 000,00 € 32 500,00 €

Total Chapitre 23 130 000,00 € 32 500,00 €

Total Dépenses 580 063,00 € 145 015,75 €2021 /

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

D’AUTORISER Madame le Maire à engager des dépenses d’investissement à hauteur de 25 % des dépenses de l’année 2021 sur l’exercice 2022.

Pour : 15

Madame BRIOLANT Stéphanie, Monsieur DEFFRENNE Philippe, Madame FRITSCH-BUDRY Laurence, Monsieur MIGAUD Bernard, Madame TESSIER Catherine, Monsieur DUBOIS Guillaume, Monsieur GAUDARD Benoit, Madame AVILES MARTINEZ Ana-Grace, Monsieur LANDAIS Mathieu, Monsieur PORCHER Jacques, Monsieur BONNET Sylvain, Madame MARCEAUX Brigitte, Monsieur GOURSAUD Pascal, Monsieur ANTIGNY Sébastien, Monsieur DA FONSECA MOREIRA Joao Filipe

Contre : 0

Abstention : 02021 /

Conseil du 03 décembre 2021 *** Page 7 sur 10

V- DCM_2021/5 n° 5 : Avenant au contrat de location du presbytère

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le contrat de bail de location entre la Commune d'Emancé et Monsieur et Madame TREHIN pour le Presbytère d'Emancé sis rue de l'Eglise à effet du 1er octobre 2016,

Considérant l'installation d'une nouvelle pompe à chaleur le 25/02/2021, Considérant que son entretien doit être fait régulièrement et au moins une fois par an

Madame le Maire propose que :

- la Mairie choisisse la société qui interviendra pour l'entretien annuel, - la facture annuelle d'entretien soit réglée par la Mairie et repartie sous forme de charges mensuelles pour les locataires du presbytère à compter du 1er janvier 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité,

AUTORISE le Maire à choisir la société qui interviendra pour l'entretien annuel de la pompe à chaleur du Presbytère et l'autorise également à signer tous les documents relatifs au contrat,

ACCEPTE que la facture annuelle d'entretien soit réglée par la Mairie et repartie sous forme de charges mensuelles pour les locataires du presbytère à compter du 1er janvier 2022

Pour : 14

Madame BRIOLANT Stéphanie, Monsieur DEFFRENNE Philippe, Madame FRITSCH-BUDRY Laurence, Monsieur MIGAUD Bernard, Madame TESSIER Catherine, Monsieur GAUDARD Benoit, Madame AVILES MARTINEZ Ana-Grace, Monsieur LANDAIS Mathieu, Monsieur PORCHER Jacques, Monsieur BONNET Sylvain, Madame MARCEAUX Brigitte, Monsieur GOURSAUD Pascal, Monsieur ANTIGNY Sébastien, Monsieur DA FONSECA MOREIRA Joao Filipe

Contre : 1

Monsieur DUBOIS Guillaume

Abstention : 0

******

Madame Catherine TESSIER est arrivée à 21h472021 /

Conseil du 03 décembre 2021 *** Page 8 sur 10

V- DCM_2021/5 n° 6 : Obligation de présentation d’un certificat de conformité du raccordement à l’assainis- sement collectif des biens mis en vente

Délibération

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2224-8, précisant que les communes sont compétentes en matière d’assainissement des eaux usées et qu’elles assurent le contrôle des raccordements aux réseaux publics de collecte, la collecte, le transport et 1’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment l’article L. 1331, précisant que le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte,

Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, Vu l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 septembre 2016 n°322016 rendant obligatoire le contrôle de l’assainissement en cas de vente d’un bien,

Considérant que la lutte contre la pollution des milieux naturels passe par la lutte contre le déversement des eaux usées dans les caniveaux, fossés et réseaux d’eaux pluviales, Considérant que les biens situés en zones d’assainissement non collectif sont soumis à l’obligation de fourniture d’un certificat de conformité de l’installation datant de moins de6 mois en cas de vente depuis le 1er janvier 2011,

Considérant que les biens situés en zones d’assainissement collectif ou disposant depuis deux ans d’un réseau public d’assainissement collectif au droit du bien doivent être raccordés aux réseaux publics d’assainissement,

Considérant que les eaux usées et les eaux pluviales sont progressivement recueillies dans des réseaux de collecte distincts,

Considérant que les usagers ont l’obligation de veiller aux raccordements et à la séparation de leurs branchements d’eaux pluviales et d’eaux usées,

Considérant qu’un rapport de contrôle de conformité de l’assainissement collectif permet de porter à connaissance la situation du bien vis-à-vis de l’assainissement collectif et les travaux de mise en conformité à réaliser,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité,

ORDONNE la fourniture d’un certificat de conformité, datant de moins de 6 mois en cas de cession d’un bien immobilier ou prise à bail commercial, et notamment de la part des notaires, des vendeurs ou de tout autre acteur concerné.

PRECISE qu'aucun bien ne pourra être vendu sans la présentation d'un certificat de conformité du raccordement à l'assainissement collectif en cours de validité,

DEMANDE que ce certificat soit fourni aux services de la Mairie lors de la vente des biens. AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Pour : 11

Madame BRIOLANT Stéphanie, Monsieur DEFFRENNE Philippe, Monsieur GAUDARD Benoit, Madame AVILES MARTINEZ Ana-Grace, Monsieur LANDAIS Mathieu, Monsieur PORCHER Jacques, Monsieur BONNET Sylvain, Madame MARCEAUX Brigitte, Monsieur GOURSAUD Pascal, Monsieur ANTIGNY Sébastien, Monsieur DA FONSECA MOREIRA Joao Filipe

Contre : 3

Madame FRITSCH-BUDRY Laurence, Madame TESSIER Catherine, Monsieur DUBOIS Guillaume

Abstention : 1

Monsieur MIGAUD Bernard

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Il est trouvé injuste d’obliger uniquement les propriétés mises en vente d’être mise en conformité alors que d’autres non vendues n’ont pas d’obligation. Madame le Maire répond que c’est la loi d’être conforme et que nul n’est censé ignorer la loi.

Monsieur Bernard MIGAUD demande s’il existe des aides pour la conformité auprès su SIEPARE. Certains administrés n’ont pas reçu leur rapport de vérification depuis 2020. Madame le Maire indique qu’une relance a déjà été effectuée par ses soins.2021 /

Conseil du 03 décembre 2021 *** Page 9 sur 10

V- DCM_2021/5 n° 7 : Demande de subvention au titre de la DSIL 2021 : soutien à la rénovation énergétique bâtiments Ecole et Mairie

Délibération

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la présentation faite par Madame le Maire du projet de travaux énergétique sur les bâtiments communaux Ecole et Mairie,

Vu la Décision du Maire n°3/2021 de présenter un dossier de demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local de la Préfecture des Yvelines,

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité,

- DECIDE DE SOLLICITER de la Préfecture des YVELINES, une subvention au titre de la DSIL 2021- part exceptionnelle : soutien à la rénovation énergétique.

La subvention s’élève à 250 000€ soit 45,45% Hors Taxes du montant subventionnables de 550 000€

- S’ENGAGE A UTILISER cette subvention sous son entière responsabilité, sur les bâtiments communaux, d’intérêt communautaires ou départementales pour réaliser les travaux figurant dans le dossier,

- S’ENGAGE A FINANCER la part des travaux restant à sa charge,

- PRECISE QUE LA SUBVENTION SERA IMPUTÉE sur le chapitre 13 article 1323 du budget communal, exercice 2022 et suivants..

Pour : 15

Madame BRIOLANT Stéphanie, Monsieur DEFFRENNE Philippe, Madame FRITSCH-BUDRY Laurence, Monsieur MIGAUD Bernard, Madame TESSIER Catherine, Monsieur DUBOIS Guillaume, Monsieur GAUDARD Benoit, Madame AVILES MARTINEZ Ana-Grace, Monsieur LANDAIS Mathieu, Monsieur PORCHER Jacques, Monsieur BONNET Sylvain, Madame MARCEAUX Brigitte, Monsieur GOURSAUD Pascal, Monsieur ANTIGNY Sébastien, Monsieur DA FONSECA MOREIRA Joao Filipe

Contre : 0

Abstention : 0

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Questions diverses

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Monsieur DUBOIS Guillaume demande la mise en place de poubelles dans le village. Madame le Maire répond qu’elle accepte sa proposition de recherche de tarification et la localisation sur plan des besoins pour pouvoir budgétiser progressivement.

Monsieur DUBOIS Guillaume demande également quand aura lieu le démontage du câble qui part du Haut Martin jusqu’au Chemin du Sablon.

Madame le Maire répond qu’ENEDIS réfléchit toujours à la dépose du câble par le sol ou l’aérien et il en va de même pour la dépose des poteaux Chemin des Peupliers.

Monsieur DUBOIS Guillaume interroge sur le suivi du dossier des chemins barrés et de l’entretien des chemins communaux.

Madame le Maire l’informe que certains chemins ont été élagués par des entreprises (voir ci-dessus dans les décisions du Maire) et quant aux chemins barrés, la commission travaux voirie travaille sur les différentes problématiques afin que le Maire puisse avancer dans ses démarches administratives en cours.

Monsieur PORCHER Jacques demande que le salle Alfred MANESSIER soit toujours appelée par son nom.2021 /

Conseil du 03 décembre 2021 *** Page 10 sur 10

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Infos diverses

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- 16 octobre 2021 : inauguration de la statue de St Hilarion, à l’église de St Hilarion - 17 octobre 2021 : accueil de l’association de Cyclotouristes, à la salle A Manessier - 31 octobre 2021 : soirée « citrouilles », repas participatif et groupe local « Vie sur Mars » - 8 novembre 2021 : réunion de rentrée avec l’Inspecteur académique - 11 novembre 2021 : cérémonie du 11 novembre et bénédiction du drapeau de la commune - 12 novembre 2021 : Conseil d’école

- 13 novembre 2021 : Mariage

- 13 novembre 2021 : Astronomie

- 19 novembre 2021 : rendez-vous à Rambouillet Territoires, avec Le Président, le DGS et les communes d’Orphin, Orcemont, Gazeran, Rambouillet (concertation sur l’enquête publique de Hanches)

- 20 novembre 2021 : remise des diplômes du Bac 2021 au Lycée Bascan - 21 novembre 2021 : Cyclocross à Emancé

- 28 novembre 2021 : Marché de l’Avent

- 30 novembre 2021 : spectacle de marionnettes pour l’école

- 30 novembre 2021 : récupération du composteur

Evènements à venir :

- 04 décembre 2021 : vente de sapins par l’AFR

- 16 décembre 2021 : Passage du Père Noël à l’école

- 19 mars 2022 : Passage de Chien et Loups

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00h14.