Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - D092 2026 Controle de raccordement des eaux usees
Convocation - D092 2026 Controle de raccordement des eaux usees
Déliberation - DM49 2025 09 02 Obligation controle raccordement a
Déliberation - Validation du raccordement au reseau assainissemen
Convocation - Validation du devis pour le controle de fonctionne
Convocation - Raccordement au reseau dans le cadre de la concess
Déliberation - Validation du devis ENEDIS pour le raccordement du
Déliberation - 2025 02 Obligation contrôle raccordement réseau as
Déliberation - 2024 37 Obligation contrôle raccordement réseau as
Déliberation - 2024 37 Obligation contrôle raccordement réseau as
Déliberation - Obligation de controle de raccordement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Laignelet.
Lien du pdf (Déliberation - Obligation de controle de raccordement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Logement,
Département d’Ille et Vilaine
MAIRIE DE
LAIGNELET
Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le
ID : 035-213501380-20240404-D_053-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : L’an deux mille vingt-quatre, le quatre avril, à vingt heures, le Conseil 27/03/2024 Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la Date d’affichage : présidence de M. André PHILIPOT, Maire.
27/03/2024 Étaient présents Mme Colette PENDRIGH, Mr Patrick DEMARQUET,
Mme Stéphanie GARNIER, Mr Christiqn LAN, Mme Madeleine
BARBELETTE, Mr Didier PETITPAS, Mme Laëtitia SALIOT, Mr Michel LEBOUC, Monsieur Nicolas MARTINAIS.
Nbre de conseillers :
En exercice: 14
Présents : 10
Votants : 14
Absents excusés :
Mr Boris BOY AVAL donne pouvoir à Mr Christian LAN
Mr Bertrand MONTEMBAULT donne pouvoir Mme Colette PENDRIGH Mr Anthony PRUNIER donne pouvoir à Mr Nicolas MARTINAIS
Mme Sylvie COUPE donne pouvoir à Mr Patrick DEMARQUET
N°53 - 2024
Obligation de contrôle de raccordement eaux usées, eaux pluviales et de bon fonctionnement
Suite à des interrogations formulées pour les gestionnaires de ventes de biens immobiliers, il s’avère nécessaire de confirmer les décisions antérieures.
Ainsi il est proposé un contrôle de conformité afin de renforcer le dispositif actuel.
Ce contrôle sera obligatoire pour les raccordements aux réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales lors des constructions neuves ou d’extension de constructions existantes ainsi qu’à chaque vente de bien immobilier.
Ce contrôle de conformité des raccordements aux réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales est réalisé et facturé pour l’entreprise prestataire de la commune dans ce domaine.
Les tarifs seront validés chaque année par délibération de la commune.
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur cette prospection.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- Que tout contrôle de conformité des raccordements aux réseaux des eaux usées et d’eaux pluviales soit réalisé par l’entreprise prestataire du service d’eaux usées et d’eaux pluviales actuellement Véolia
- De rendre obligatoire le contrôle de conformité des raccordements aux réseaux des eaux usées et d’eaux pluviales à l’occasion de chaque vente d’un bien immobilier | - La révision des tarifs sera prévue chaque année [° - Que Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué mettent en œuvre cette décision
\ =
/ Po conforme,
Le registre dûment signé,
Certifié exécutoire, après transmission \ En Préfecture le \Q Et publication le