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Arrêté - cms 153 Admission en non valeur des produits irrecouvrables liste 1572220235 Budget annexe Assainissement Collectif
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Arrêté - cms 153 Admission en non valeur des produits irrecouvrables liste 1572220235 Budget annexe Assainissement Collectif)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-200071751-20260703-DP-26-153-DE
Accusé certifié exécutoire
( J RAN D Réception par le préfet : 03/07/2026] Publication : 06/07/2026
AGGLOMÉRATION
DÉCISION DU PRÉSIDENT
PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
N° : DP-26-153
SERVICE : Direction des Finances et du Contrôle de gestion
OBJET : Admission en non-valeur des produits irrécouvrables (liste 1572220235 Budget annexe Assainissement
Collectif.
LE PRÉSIDENT DE GRAND BOURG AGGLOMÉRATION
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'articles L. 5211-10 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°DC-2026-024 en date du 27 avril 2026 donnant délégation
d’attributions au Président, à charge pour celui-ci de rendre compte au Conseil des attributions exercées par
délégation ;
VU l'arrêté n°26-39 en date du 6 mai 2026 portant délégation de fonction et de signature du Président au
er Vice-Président, Monsieur Bernard BIENVENU dans le domaine des Finances et projet de Territoire, aux fins de
prendre toute décision afférente à sa délégation et notamment procéder à l'admission en non-valeur de créances
irrécouvrables;
DÉCIDE
DE PROCÉDER à l'admission en non-valeur des produits irrécouvrables (liste 1572220235), pour un montant total de
4 673,92 € au vu de l’état récapitulatif des produits irrécouvrables établi par la responsable du service de gestion
comptable pour le budget annexe Assainissement Collectif.
Monsieur le Directeur général des services de Grand Bourg Agglomération est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 juin 2026.
Bernard BIENVENU
1er Vice-Président délégué à inances et projet de territoire
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant le président dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
son affichage. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. La présente décision peut également faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 Rue Duguesclin - 69003 Lyon) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
www.grandbourg.fr
3 boulevard John Kennedy c =
_: eM-0E 01008 Bourg-en-Bresse Cedex Tél. 04 74 247515