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Acte - cms 085 Admission en non valeur des produits irrecouvrables combinaison infructueuse d actes NPAI et demande de renseignement negative personn
Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Acte - cms 085 Admission en non valeur des produits irrecouvrables combinaison infructueuse d actes NPAI et demande de renseignement negative personn)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-200071751-20260311-DP-26-085-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/04/2026)
Publication : 09/04/2026
GRAND BOURG
DÉCISION DU PRÉSIDENT
PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
N°: DP-26-085
SERVICE : Direction des Finances et du Contrôle de gestion
OBJET : Admission en non-valeur des produits irrécouvrables (combinaison infructueuse d'actes, NPAI et demande de renseignement négative, personne disparue, décédé et demande de renseignement négative, RAR inférieur au seuil des poursuites- liste 1448100135) Budget annexe EAU POTABLE.
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’articles L.5211-10 ;
VU la délibération du Conseil communautaire n°DC-2020-054 en date du 27 juillet 2020 donnant délégation
d’attributions au Président, à charge pour celui-ci de rendre compte au Conseil des attributions exercées par délégation ;
VU l'arrêté n°25-08 en date du 12 août 2025 portant délégation de fonction et de signature du Président au
6ème Vice-Président, Monsieur Walter MARTIN dans le domaine des Finances, aux fins de prendre toute décision
afférente à sa délégation et notamment procéder à l'admission en non-valeur de créances irrécouvrables jusqu'à 5 000 € par tiers ;
DÉCIDE
DE PROCÉDER à l'admission en non-valeur des produits irrécouvrables (combinaison infructueuse d'actes, NPAI et
demande de renseignement négative, personne disparue, décédé et demande de renseignement négative, RAR
inférieur au seuil des poursuites - liste 1448100135), pour un montant total de 2 077,13 € au vu de l’état récapitulatif
des produits irrécouvrables établi par la responsable du Service de Gestion comptable pour le budget annexe EAU
POTABLE.
Monsieur le Directeur général des services de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse est
chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 mars 2026.
Pour le Président et par délégation,
/ Walter MARTIN
AVide-Président délégué aux Finances
La présente décision peut foire l'objet d'un recours administratif devant lég ent-denS Te délai de deux mois à compter de sa notification ou de
son affichage. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. La présente décision peut également faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 Rue Duguesclin - 69003 Lyon) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
www.grandbourg.fr
Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse e (et
3 avenue Arsène d'Arsonval @ EU avr 7 } Kl CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél, : 0474 24 7515 / Fax : 04 74 24 TS V3