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Arrêté - cms 088 Admission en non valeur des produits irrecouvrables moins de 15 00 liste 1494530135 Budget annexe ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Arrêté - cms 088 Admission en non valeur des produits irrecouvrables moins de 15 00 liste 1494530135 Budget annexe ASSAINISSEMENT COLLECTIF)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Enseignement supérieur,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-200071751-20260409-DP-26-088-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/04/2026)
Publication : 09/04/2026
CGRAND/A
BOURG AGGLOMÉRATION
DÉCISION DU PRÉSIDENT
PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
N°: DP-26-088
SERVICE : Direction des Finances et du Contrôle de gestion
OBJET : Admission en non-valeur des produits irrécouvrables [moins de 15,00 € - liste 1494530135) Budget annexe
ASSAINISSEMENT COLLECTIF,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’articles L. 5211-10 ;
VU la délibération du Conseil communautaire n°DC-2020-054 en date du 27 juillet 2020 donnant délégation
d’attributions au Président, à charge pour celui-ci de rendre compte au Conseil des attributions exercées par délégation ;
VU l'arrêté n°25-08 en date du 12 août 2025 portant délégation de fonction et de signature du Président au
6° Vice-Président, Monsieur Walter MARTIN dans le domaine des Finances, aux fins de prendre toute décision
afférente à sa délégation et notamment procéder à l'admission en non-valeur de créances irrécouvrables jusqu'à 5 000€ par tiers ;
DÉCIDE
DE PROCÉDER à l'admission en non-valeur des produits irrécouvrables (moins de 15,00 € - liste 1494530135), pour un
montant total de 1 357,82 € au vu de l'état récapitulatif des produits irrécouvrables établi par la responsable du Service de Gestion comptable pour le budget annexe ASSAINISSEMENT COLLECTIF ;
Monsieur le Directeur général des services de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse est
chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 mars 2023.
Pour lePrésident et par délégation,
[ZX Walter MARTIN
77 6VicePrésident délégué aux Finances
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant le président dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
son affichage. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. La présente décision peut également faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 Rue Duguesclin - 69003 Lyon) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou
de lo réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
www.grandbourg.fr
Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse = _——
3 avenue Arsène d'Arsonval É
CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél. : 04 74 247515 / Fax: 04 74 247513