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Déliberation - R2024 04 REGIE ARGENT DE POCHE
Conseil Municipal - R2026 002 regie argent de poche
Déliberation - Publié 2023 11 23 DE Régie d'avance Argent de poch
unknown - Affiche dispositif argent de poche
unknown - Argent de poche
unknown - ete2025 Affiche dispositif argent de poche
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Acte - R2024 004 regie d avances argent de poche
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Locmiquélic.
Lien du pdf (Acte - R2024 004 regie d avances argent de poche)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
06/06/2024
Reçu
en préfecture
le 06/06/2024
Publié
le
17
juillet
2024
Délégations
d’attributions
du
Conseil
Municip}
6
;13601188.20240604.R2024
04.AR
Modificatif
à
l'Acte
constitutif
de
la
régie
d’avances
Argent
de
poche
- 21019
Le
Maire
de
Locmiquélic,
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
locales
et
des
établissements
publics
locaux
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l'article
22
;
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
15
juillet
2020
autorisant
le
maire
à
créer
(modifier
ou
supprimer)
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L.
2122-22
al.
7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Par procuration.
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
3 juin
2024;
En
DECIDE
Article
1°-
Il est
institué
une
régie
d’avances
auprès
de
la
Commune
de
Locmiquélic
Article
2
—
La
régie
est
installée
dans
les
locaux
de
la
mairie
de
Locmiquélic,
rue
de
la
Mairie
Article
3
- La
régie
fonctionne
du
1er
janvier
au
31
décembre
de
l'année
civile.
Article
4
- La
régie
paie
les
dépenses
suivantes
:
1.
Achat
d'équipement
de
protection
individuelle
;
+
Compte
d'imputation
:60636
2.
Articles
pharmaceutiques
de
premiers
secours
;
+
Compte
d'imputation
:60668
3.
Rémunération
des
jeunes
et
cotisations
dans
le.
cadre
du
dispositif
« Argent
de
poche
».
+
Compte
d’imputation
:6288
Article
5
- Les
dépenses
désignées
à
l'article
4
sont
payées
selon
les
modes
de
règlements
suivants
:
1°
:carte
bancaire
;
2°
:numéraire
Article
6
—
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
direction
des
finances
publiques
du
Morbihan.
Article
7
- L'intervention
des
mandataires
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
leur
acte
de
nomination. Envoyé
en
préfecture
le
06/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/06/2024
Publié
le
17 juillet
2024
Article
8
- Le
régisseur
verse
auprès
de
l'ordonnateur
la
totalité
des
pièc4
.
54 :i5601188.20240604.R2024
04-AR
au
minimum
une
fois
par
trimestre
Article
9-
Le
régisseur
ne
percevra
pas
d'indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
10
- Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d'indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
11
- La
décision
du
Maire
n°2021_007
créant
la
régie
d'avances
pour
la
mise
en
place
du
dispositif
«
argent
de
poche
»,
est
modifiée
ainsi
qu'il
suit :
Article
12
- Le
montant
maximum
de
l'avance
à
consentir
au
régisseur
est
fixé
à
1
100
€
Une
avance
complémentaire
de
1
500
€
est
autorisée
pour
la
période
du
1er
juin
au
1er
septembre.
Elle
sera
restituée
à
l'issue.
Article
13
- Le
Maire
et
le
comptable
public
assignataire
de
Port-Louis
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.