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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 03 011 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 03 011 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2023-03-011
PUBLIÉ LE 24 MARS 2023 Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2023-03-24-00002 - Arrete portant interdiction temporaire d'emploi du
feu du samedi 25 mars 2023 00h00 au lundi 27 mars 2023 inclus (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2023-03-24-00002
Arrete portant interdiction temporaire d'emploi
du feu du samedi 25 mars 2023 00h00 au lundi
27 mars 2023 inclus
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2023-03-24-00002 - Arrete portant interdiction temporaire d'emploi du feu du samedi 25 mars 2023 00h00 au lundi 27 mars 2023 inclus - 2B-2023-03-011 - 24/03/2023 3 PRÉFET | Direction du cabinet
| Service interministériel de Défense
Liberté et de Protection Civiles
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2023-24-03-000.. du 24 mars 2023
Portant interdiction temporaire d'emploi du feu
du samedi 25 mars 2023 00h00 au lundi 27 mars 2023 inclus.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu les articles L.131-6 et R.131-4 et suivants du Code forestier ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel
PROSIC en qualité de Préfet de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté 2B-2022-08-24-00003 du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Magali
CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2021-05-03-0004 du 3 mai 2021 relatif à la réglementation de l'emploi
du feu sur l’ensemble du département de la Haute-Corse ;
Considérant que les services de Météo-France annoncent une dégradation des conditions
météorologiques pour un épisode de vent fort sur le département pouvant générer un risque
important d'incendie ;
Considérant le dessèchement actuel de la strate herbacée sur certaines parties des reliefs ;
Considérant enfin, l’intérêt majeur à préserver les populations, les biens et l’environnement.
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du Préfet de la Haute-Corse:
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2023-03-24-00002 - Arrete portant interdiction temporaire d'emploi du feu du samedi 25 mars 2023 00h00 au lundi 27 mars 2023 inclus - 2B-2023-03-011 - 24/03/2023 4 ARRÊTE
Article 1er :
L'emploi du feu est strictement interdit du samedi 25 mars 2023 00h00 au lundi 27 mars 2023 inclus
sur l’ensemble du département de la Haute-Corse.
L'emploi du feu est interdit pour toute personne y compris les propriétaires et les occupants des
terrains du chef de leurs propriétaires.
Article 2 :
Le fait de provoquer volontairement un incendie est réprimé dans les conditions prévues par le Code
pénal.
Le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux
allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions
suffisantes, par des pièces d'artifice allumées ou tirées, ou par tout engin ou appareil générant des
matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du Code pénal. Le non-respect de l'interdiction d'emploi du
feu peut engager la responsabilité civile de l’auteur.
Les peines d'amende applicables peuvent aller jusqu’à 100 000 £ et à des peines d'emprisonnement.
Article 3 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers et
personnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents avec la
juridiction de manière dématérialisée et suivre l'avancement de leur dossier via l'application
télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-préfète directrice de cabinet, les Sous-préfets de Calvi
et de Corte, la directrice départementale des territoires, le directeur des services d'incendie et de
secours de Haute-Corse, le directeur régional de l'Office national des forêts, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental de la sécurité publique de
la Haute-Corse, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Magali CHAPEY
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2023-03-24-00002 - Arrete portant interdiction temporaire d'emploi du feu du samedi 25 mars 2023 00h00 au lundi 27 mars 2023 inclus - 2B-2023-03-011 - 24/03/2023 5