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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 06 011 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 06 011 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2022-06-011
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2022 Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2022-06-22-00001 - BRES - portant autorisation d’un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société «Corsica TV – Cap Radio» (2
pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2022-06-22-00001
BRES - portant autorisation d’un système de
vidéoprotection
au bénéfice de la société «Corsica TV – Cap
Radio»
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-06-22-00001 - BRES - portant autorisation d’un système de vidéoprotection au bénéfice de la société «Corsica TV – Cap Radio» - 2B-2022-06-011 - 23/06/2022 3 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de la société «Corsica TV – Cap Radio»
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu la demande déposée le 21 juin 2022, par Monsieur Bernard MOSCA en vue d'obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection place Saint-Nicolas à Bastia (20200), dans le cadre de l’évè- nement musical du 23 au 25 juin 2022 « Festival Corsica Party »;
Vu l’arrêt n°2B-2022-06-03-00017 du 03 juin 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU, sous-préfet, directeur de cabinet par intérim, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la Préfecture de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Monsieur Bernard MOSCA est autorisé à installer un système de vidéoprotection au béné- fice de la société « Corsica TV-Cap Radio», organisatrice du « Festival corsica party » et dans le cadre dudit festival qui se tiendra place saint-Nicolas du 23 au 25 juin 2022.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2022/0063.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la préven - tion d’actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants. Le système autorisé comporte 02 ca- méras extérieures.
Article 2 – La responsable du système est Monsieur Bernard MOSCA.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-06-22-00001 - BRES - portant autorisation d’un système de vidéoprotection au bénéfice de la société «Corsica TV – Cap Radio» - 2B-2022-06-011 - 23/06/2022 4 Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vi - déoprotection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obte- nir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Monsieur Bernard MOSCA.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque - ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré - sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistre- ments dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet par intérim,
ORIGINAL SIGNE
Yves DAREAU
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-06-22-00001 - BRES - portant autorisation d’un système de vidéoprotection au bénéfice de la société «Corsica TV – Cap Radio» - 2B-2022-06-011 - 23/06/2022 5